Avril 2014

Contribution française à l'Europe numérique

Les technologies et les nouveaux usages du numérique modifient en profondeur nos manières de vivre en société, la production et le partage de la connaissance, les façons de créer, produire, distribuer et consommer. Ils redéfinissent les enjeux liés à l’équilibre entre liberté et sécurité.

Des transitions technologiques de cette ampleur sont rares. Le monde crée aujourd’hui en deux jours autant de données que ce qui a été produit jusqu’à l’invention d’Internet. L’économie numérique est également une composante essentielle de l’emploi de demain, alors que les services numériques utilisés en Europe peuvent être conçus et exploités n’importe où dans le monde.

Afin de créer des emplois, de favoriser l’innovation et le développement de services numériques et d’infrastructures, de garantir des règles du jeu équitables, l’Union européenne doit se doter d’une stratégie volontaire et efficace pour devenir un acteur majeur dans la compétition mondiale et de ne pas subir les évolutions technologiques et économiques venues d’autres continents.

Aujourd’hui, ce sont essentiellement des acteurs non européens de l’Internet qui détiennent les positions centrales dans le monde numérique. Incontournables, ils captent l’essentiel de la valeur et détiennent la capacité d’influer sur le fonctionnement même d’Internet. L’Europe ne doit pas devenir un simple espace de consommation de services numériques développés ailleurs, via des technologies, des modèles et des normes qu’elle ne maîtriserait pas ; elle doit veiller au renforcement de son autonomie stratégique dans ce domaine. Elle doit garantir qu’Internet fonctionne comme un espace public ouvert à tous et respectueux des droits de chacun, un levier de développement économique, un instrument de liberté et d'émancipation politique.

 

1. Développer une stratégie industrielle européenne du numérique permettant l’émergence d’acteurs européens innovants, créateurs de croissance et d’emplois

L’Europe doit pouvoir faire émerger un plus grand nombre d’entreprises véritablement performantes sur les marchés mondiaux.

 

a/ soutien à l’innovation

Afin de mettre en place l’ensemble des instruments favorisant l’innovation, la France propose d’avancer sur les sujets suivants :

 

Marchés publics

assurer la pleine mise en œuvre des dispositions prévues dans les directives marchés publics révisées une fois entrées en vigueur, en particulier le partenariat d’innovation, qui doit permettre de développer les achats publics auprès de PME innovantes.

 

Financement des PME et des start-ups

développer les instruments européens, notamment le capital-risque à travers la constitution de fonds de fonds et un meilleur recours au FEI, en associant de manière appropriée les instruments financiers nationaux ;

utiliser pleinement les crédits du « nouvel instrument PME » prévu par Horizon 2020 pour soutenir les projets d’innovation des PME dans le domaine numérique.

 

Normalisation

confier à la Commission le mandat de renforcer les liens entre la recherche, la normalisation et le développement technologique, en s’inspirant du NIST1.

 

b/ financement des nouvelles technologies, des services, des réseaux et du développement des compétences


Développement des technologies avancées

Les actions et financements disponibles au niveau européen, notamment dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être consacrés au développement de l’informatique en nuage, des objets connectés ou encore du traitement massif des données. Le Conseil européen devrait décider d’un plan d’action emblématique, mobilisant toutes les dimensions des politiques publiques (recherche, financement, formation, commande publique, etc.) par exemple sur le « big data » (traitement massif des données) ou le stockage des données (informatique en nuage).

 

Facilitation des services

Horizon 2020 et les crédits de la BEI devraient également permettre de soutenir le développement de services : villes, réseaux d’énergie et de transport intelligents, plateformes ouvertes d’éducation.

De même les usages d’Internet devront être développés : administration électronique, e-justice, e-santé.

 

Mise en place de réseaux

Les fonds structurels pour 2014-2020 et la BEI devraient soutenir le développement d’infrastructures de réseaux, en particulier l’accès au haut débit, très haut débit et à la 4G.

 

Développement des compétences / formation aux emplois de demain

Les fonds structurels (FEDER et FSE) pour 2014-2020 devraient être mobilisés, d’une part, pour le développement du numérique dans le secteur éducatif (formation, espaces numériques de travail, plateformes technologiques permettant d’accueillir des offres massives en ligne de conception de matériaux pédagogiques) et, d’autre part, pour la formation des demandeurs d’emploi aux métiers du numérique.

 

c/ réglementation

La Commission vient de proposer un règlement sur le marché unique des télécommunications courant septembre. La priorité doit être donnée à l’investissement dans les infrastructures, la recherche de la taille critique pour la fourniture de services de communications électroniques paneuropéens et la constitution d’entreprises européennes à vocation mondiale. A cette fin, elle devrait viser à garantir un environnement juridique stable, lisible et favorable aux entreprises en prenant en compte les enjeux de la compétition mondiale.


2. Garantir des règles du jeu équitables


a/ réguler les principales plateformes de services et applications numériques

Le maintien d’un environnement numérique ouvert pour les citoyens et les utilisateurs ainsi que pour les entreprises innovantes est une condition indispensable pour promouvoir l’innovation en Europe, le développement de nouveaux services et le respect des valeurs fondamentales de l’Europe.

Une régulation des principales plateformes de services et applications numériques est nécessaire pour garantir un accès ouvert aux services et utilisateurs d’Internet et permettre l’émergence d’acteurs européens de niveau mondial. Les conditions d’accès, de transparence et de non-discrimination devraient être définies dans ce contexte. Elle devrait être suffisamment souple et réactive pour prendre en compte et encourager le caractère innovant et dynamique d’Internet.

 

b/ mettre en place un nouveau cadre fiscal

La nature des activités sur Internet permet aux entreprises d’échapper dans certains cas à l’impôt. A la suite du Conseil européen du 22 mai 2013, la Commission doit poursuivre l’examen des enjeux liés à la fiscalité du numérique en vue du Conseil européen d’octobre. Elle devrait être invitée à préparer un rapport sur ce sujet en vue du Conseil européen et des propositions avant le printemps 2014 visant à :

mettre en place un régime fiscal destiné aux entreprises du secteur numérique qui assure que les profits réalisés par ces entreprises sur le marché européen seront soumis à l’impôt et que les recettes seront réparties entre les Etats membres en rattachant l’assiette au lieu où ces profits sont réalisés ;

adapter la législation existante, lorsque celle-ci contribue à l’érosion des bases taxables, en tenant pleinement compte des travaux en cours au sein de l’OCDE, en particulier pour corriger certains effets des directives mère-fille et intérêt-redevance. Les propositions de la Commission sur ces deux derniers textes sont attendues d’ici à la fin de l’année ;

réviser le cadre communautaire de la TVA afin de pouvoir mettre en place des taux réduits de TVA sur certains biens et services culturels en ligne ;

préparer un rapport sur la possibilité de soumettre à une contribution les transferts de données hors d’Europe.

 

c/ assurer le respect de la propriété intellectuelle et promouvoir les contenus culturels numériques


assurer le respect de la propriété intellectuelle

L'Union européenne doit définir le cadre et les moyens permettant au régime européen du droit d’auteur de garantir pleinement le respect des droits de propriété intellectuelle dans l’espace numérique. Les questions suivantes devront être rapidement traitées :

promouvoir des mécanismes d’octroi de licences équilibrés et efficaces au sein du marché intérieur, tout en favorisant l’interopérabilité des services et des appareils ;

garantir l’effectivité de l’application de droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique ;

relancer au plan européen la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Parmi les pistes envisageables figurent en particulier : le partage des meilleures pratiques sur la base des travaux de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage et le développement d’accords entre acteurs d’Internet et titulaires de droits de propriété intellectuelle.

 

promouvoir les contenus culturels numériques

La capacité de l’Union européenne et de ses Etats membres de maintenir, d’adapter, de mettre en œuvre, de définir ou de développer des politiques dans les domaines culturels et audiovisuels ne devra être affectée d’aucune manière, y compris pour prendre en compte le développement de nouvelles technologiques, en particulier dans l’environnement numérique.

Une réflexion devra être lancée sur la mise en place d’une politique européenne permettant de pérenniser la création audiovisuelle européenne : adaptation des mécanismes de régulation audiovisuelle à l’ère numérique ; possibilité de passer au principe du pays de destination pour la régulation des services audiovisuels ; possibilité offerte aux Etats membres de diversifier les sources de financement de la création de contenus en faisant contribuer de manière plus équitable tous les acteurs qui bénéficient de leur diffusion et de leur distribution.

Afin de mettre en place une politique européenne favorable à la création littéraire et à l’accès à la culture par le livre dans sa forme traditionnelle comme dans sa forme numérique, la Commission devrait faire des propositions sur l’interopérabilité des formats de livre numérique et permettre des systèmes de prix fixes.

Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la numérisation du patrimoine, un financement pérenne devra être assuré pour le portail Europeana.

 

3. Garantir un environnement numérique sûr et de confiance pour les citoyens et les entreprises


a/ protection des données personnelles

L’affaire PRISM a fait apparaître la nécessité d'un renforcement des règles visant à assurer la protection de la vie privée pour les citoyens européens. Un accord doit être trouvé en octobre sur les principales dispositions du paquet « protection des données ». Il devrait comprendre les éléments suivants :

l’application des garanties offertes par la réglementation européenne à tous les traitements de données de personnes résidant sur le territoire de l’UE ;

la nécessité d’un encadrement des transferts de données en direction des Etats tiers de sorte à assurer une protection adéquate de leur accès et à ne pas procurer d’avantage concurrentiel aux entreprises extra-européenne exerçant en Europe ;

la mise en place d’un « guichet unique » dont les modalités devront assurer : la simplification des formalités pour les entreprises, la possibilité pour les personnes concernées de s’adresser à leur autorité de contrôle nationale pour défendre leurs droits ; la mise en place d’un mécanisme permettant une étroite coopération entre autorités de contrôle nationale sur les décisions concernant les traitements de données personnelles.

 

b/ garantir la sécurité juridique des échanges commerciaux dématérialisés et promouvoir ainsi la confiance dans le commerce en ligne

les directives droits des consommateurs et commerce en ligne devront être pleinement mises en œuvre afin de garantir un haut niveau de protection des consommateurs ;

le Conseil et le Parlement européen devront, d’ici à la fin de l’année, parvenir à un accord sur le règlement concernant l’identification, l’authentification et la signature électronique garantissant l’existence de niveaux de sécurité harmonisés et la possibilité pour les Etats membres d’adopter des règles allant au-delà des règles européennes existantes afin de renforcer la sécurité des systèmes d’information.

 

4. Renforcer l’action de l’UE en matière de coopération internationale dans l’ensemble des fora traitant de cette question

Pour donner une pleine effectivité aux règles dont elle se dote au plan international (level-playing field), l’Union européenne doit renforcer son action dans l’ensemble des fora traitant des questions relatives au numérique pour permettre le respect et la protection effective des libertés individuelles, des droits de propriété intellectuelle et des règles dont elle se dote, notamment en matière fiscale.

La Commission européenne devrait être invitée à faire des propositions en ce sens.

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