Compte rendu du conseil des ministres du 29 avril 2026.

PROJET DE LOI

SECURISATION PERMETTANT AUX BOULANGERSPATISSIERS ARTISANAUX ET AUX ARTISANS FLEURISTES D’OCCUPER DES SALARIES VOLONTAIRES LE 1ER MAI GRACE AU DIALOGUE SOCIAL DE BRANCHE

Le ministre du travail et des solidarités a présenté un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche.

Fruit d’une longue et riche histoire, symbole des conquêtes sociales, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés en France. Ce n’est que par exception qu’il est possible d’employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

Ainsi qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsqu’il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient toujours à l’employeur concerné d’établir que, dans sa situation particulière, la nature de l’activité que ses salariés exercent ne permet pas d’interrompre leur travail le jour du 1er mai. La Cour de cassation a également précisé qu’il n’existait pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d’une dérogation de droit au repos dominical, mettant ainsi un terme à une tolérance ministérielle antérieure qui autorisait le travail du 1 er mai pour les établissements autorisés de plein droit à travailler le dimanche.

Cet état du droit est source d’incertitudes et de difficultés pour certains secteurs, à l’origine d’une initiative législative d’origine parlementaire. Toutefois, à l’issue de concertations avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel, le Gouvernement entend recentrer la dérogation de droit envisagée sur les secteurs des boulangerspâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.

Une clarification du droit applicable pour sécuriser ces établissements, apparaît donc nécessaire tout en fixant des garanties et en accordant une place centrale au dialogue social de branche pour définir des conditions indispensables permettant de s’assurer que le droit des salariés est préservé.

Tout d’abord, dans ces secteurs, seuls les salariés volontaires, qui auront donné leur accord par écrit à leur employeur, pourront être occupés le 1er mai. Cette dérogation circonscrite aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ne pourra être applicable que si des accords de branche sont conclus pour prévoir dans ces deux secteurs précis la possibilité de travailler le 1er mai en précisant les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié. Ces salariés percevront, en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire.

Ainsi, le dialogue social des partenaires sociaux au niveau des branches est favorisé pour garantir que la possibilité d’occuper des salariés le 1er mai dans ces deux secteurs est encadrée.

Ce projet de loi s'inscrit donc dans une volonté de clarification des conditions dans lesquelles certains établissements peuvent, à titre dérogatoire, employer des salariés le 1er mai, sans remettre en cause le principe du chômage de ce jour particulier et en préservant un équilibre visant à garantir le caractère très circonscrit de cet aménagement du cadre juridique sur le 1er mai, en s’appuyant sur le dialogue social de branche.

Sous réserve de l’adoption de ce projet de loi par le Parlement et de la conclusion des accords de branche prévus par le dispositif, le nouveau cadre juridique pourrait s’appliquer pour les secteurs concernés à partir du 1er mai 2027.

En ce qui concerne le 1er mai 2026, le Gouvernement a appelé à l’intelligence collective des parties prenantes pour un fonctionnement apaisé des boulangeries-pâtisseries artisanales et des artisans fleuristes ce jour-là. Les engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes seront tenus.

HABILITATION DU GOUVERNEMENT A REFONDRE PAR ORDONNANCE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique ont présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques.

Ce projet de loi présenté sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, permettra au Gouvernement d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité de ce code créé en 1952 qui, malgré les mutations profondes du secteur des communications électroniques intervenues au cours de ces soixante-dix dernières années, n’a fait l’objet que de modifications au fil de l’eau en complexifiant l’usage.

Comme il est de coutume pour les codes anciens n’ayant jamais fait l’objet de refonte globale, le Gouvernement sollicite un délai de 36 mois d’habilitation, nécessaires pour mener à bien ce travail.

ORDONNANCE

ADAPTATION DU DROIT FRANÇAIS AUX TEXTES PRIS POUR L’APPLICATION DU REGLEMENT (UE) 2023/956 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10 MAI 2023

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, a présenté une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Cette disposition habilite le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à la bonne mise en œuvre du mécanisme.

La présente ordonnance introduit les dispositions nécessaires à la communication d’informations entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les agents de l’autorité administrative compétente pour le MACF. Elle permet les demandes d’informations de l'autorité administrative afin d’éviter certains schémas de fraude. Dans un second temps, cette disposition permettra la mise en œuvre du principe du « dites-le nous une fois » pour les démarches en ligne relatives au MACF.

De même, cette ordonnance modifie le code monétaire et financier, afin que la Banque de France puisse communiquer à l’autorité administrative compétente certaines informations en matière de capacité opérationnelle et financière. Les modifications du livre des procédures fiscales et du code monétaire et financier poursuivent ainsi le double objectif d’effectivité des contrôles incombant à l’autorité administrative compétente et de simplification de la vie administrative des entreprises.

Enfin, cette ordonnance précise les procédures afférentes aux décisions individuelles prises par l’autorité administrative compétente en application du règlement MACF. Elle clarifie le déroulement de ces procédures afin d’en garantir la prévisibilité pour les entreprises concernées.

Cette ordonnance accompagne la mise en œuvre effective du MACF depuis le 1er janvier 2026, en tenant compte des retours d’expérience de la période transitoire qui s’est déroulée d’octobre 2023 à décembre 2025. Elle tient compte des mesures de simplifications adoptées dans le cadre du paquet législatif européen « Omnibus I ».

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :

- M. Cédric BOURILLET, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l’énergie et du climat, à compter du 1er mai 2026.

Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- M. Hugo GILARDI, administrateur de l’État, est nommé directeur général de l’offre de soins, à compter du 18 mai 2026.

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire exercées par M. Jérôme JUMEL