Compte rendu du conseil des ministres du 15 avril 2026.

PROJETS DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET ANTIGUA-ET-BARBUDA RELATIF AUX SERVICES AERIENS

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens, signé à Saint-John’s le 28 mars 2022.

Cet accord intervient dans un contexte d’absence de liaisons directes régulières entre la France et Antigua-et-Barbuda depuis 2019, les dessertes avec escales étant assurées principalement par des compagnies étrangères, en particulier britanniques. Les négociations ont été engagées en juin 2021 et ont permis d’aboutir à un cadre modernisé, conforme aux standards internationaux et au droit de l’Union européenne.

L’Accord vise à réglementer les relations aériennes entre les deux pays et à sécuriser les opérations aériennes, à favoriser le développement de nouvelles liaisons et à renforcer la connectivité régionale dans les Antilles. Il consacre les principes de concurrence loyale, d’équilibre et de réciprocité entre les transporteurs des deux pays et témoigne de la volonté commune de renforcer les relations bilatérales. Il contribue à favoriser le développement de nouvelles liaisons et la connectivité dans les Antilles, renforçant ainsi l’intégration des collectivités françaises d’Amérique dans leur environnement régional.

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA TANZANIE RELATIF AUX SERVICES AERIENS

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens, signé à Dar-es-Salam (Tanzanie) le 23 février 2023.

Cet accord remplacera l’accord relatif aux services aériens signé en 1978 et permettra de définir un nouveau cadre juridique bilatéral, conforme au droit de l’Union européenne, en incluant des clauses modernes de sûreté, de sécurité, ainsi qu’un certain nombre de modalités opérationnelles importantes pour le bon fonctionnement des services aériens entre les deux pays.

L'Accord vise à réglementer les relations aériennes entre les deux pays, à sécuriser les opérations aériennes, et à favoriser l’essor de nouvelles liaisons. Il consacre les principes de concurrence loyale, d’équilibre et de réciprocité entre les transporteurs des deux pays.

SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a présenté un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Depuis plusieurs mois, une démarche est engagée visant à simplifier en profondeur les normes applicables aux collectivités territoriales, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France en novembre dernier.

Conduit en étroite concertation avec les associations d’élus et les deux chambres du Parlement, une première étape de ce travail s’est concrétisée en février avec la publication d’un « méga-décret » le 21 février 2026, portant 36 mesures de simplification du fonctionnement quotidien des collectivités locales et d’assouplissement de leur organisation. Plus de 100 mesures de simplification réglementaires et législatives pour les collectivités locales ont été identifiées en tout.

Ce projet de loi, composé de six titres et de plus de 30 articles, s’inscrit dans cette dynamique. Il s’appuie sur les propositions issues du rapport de Boris RAVIGNON, des travaux du Roquelaure de la simplification, ainsi que sur les contributions des associations d’élus, des préfectures et des directions d’administration centrale.

Le texte couvre six grands domaines :

• le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), afin d’améliorer le contrôle et la pertinence des normes nouvelles ;

• le fonctionnement et l’organisation des collectivités locales, avec des procédures simplifiées pour le déroulement des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

• la gestion des ressources humaines, notamment par l’allègement de certaines procédures de recrutement ;

• la gestion budgétaire et financière, incluant la généralisation du compte financier unique et l’assouplissement des garanties d’emprunt avec l’Agence France Locale ;

• l’urbanisme, l’environnement et la planification, avec des mesures relatives aux biens sans maître, dont l’abaissement du délai d’acquisition de 30 à 15 ans et une meilleure transmission d’informations par l’administration fiscale ;

• la simplification des services aux usagers, notamment en matière de droit funéraire, de droits des personnes en situation de handicap et de fonctionnement des caisses des écoles.

Ce projet de loi a fait l’objet de nombreuses consultations, notamment du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Ces simplifications constituent la première pierre de l’acte de réforme en faveur d’une action publique locale plus simple, plus efficace et plus proche des citoyens.

À l’issue de sa présentation en conseil des ministres, le texte sera transmis au Sénat pour un examen prévu au mois de juin. Il sera prochainement complété par un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.

DECRETS

ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ont présenté un décret relatif à l’élection du Président de la République.

En premier lieu, le décret modifie le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Les modifications visent, notamment, à pérenniser la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne et de la délivrance des reçus à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui avait été expérimentée en 2022, puis pour les élections européennes de 2024. Le décret modifie également le régime de recensement des votes par correspondance des personnes détenues, afin de permettre un dépouillement décentralisé des suffrages, puis un recensement général des votes par une commission électorale située Place Vendôme.

En second lieu, le décret modifie le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Cette modification a notamment pour objet de prévoir la dématérialisation des professions de foi des candidats pour les seuls Français établis hors de France, afin de garantir une information effective des électeurs, malgré les aléas postaux.

DETERMINATION DES MODALITES DE CONSIGNATION EN CAS D’EXPOSITION AU RECUL DU TRAIT DE COTE

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un décret relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte.

Ce dernier décret pris pour l’application de la loi climat et résilience, achève ainsi la définition du cadre réglementaire nécessaire pour accompagner les territoires face au recul du trait de côte. Ce décret a été étroitement élaboré en lien avec le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que le ministère de la ville et du logement qui travaillent également à la mise en œuvre d’une gestion intégrée du trait de côte.

Afin de préserver ces territoires sensibles et de tenir compte du caractère non pérenne de ces constructions à moyen terme, lié à l’érosion et à la montée du niveau de la mer, la loi climat et résilience de 2021 a prévu un dispositif qui soumet les constructions nouvelles situées dans une zone exposée au recul du trait de côte d’ici 30 à 100 ans, à la consignation par le propriétaire d’une somme auprès de la Caisse des dépôts et des consignations qui sera libérée lors de la démolition du bâti et de la remise en état du terrain. Elle permettra de garantir le caractère effectif de cette démolition puis remise en état, et d’éviter que le coût de celle-ci ne pèse sur les collectivités en cas de défaillance du propriétaire.

Pour pouvoir utiliser ce dispositif, les communes littorales concernées par le recul du trait de côte et inscrites dans un « décret liste » doivent élaborer une carte d’exposition au recul du trait de côte afin d’identifier ces zones exposées à l’érosion à échéance de 30/100 ans.

Le décret présenté en conseil des ministres précise en particulier la procédure à suivre pour consigner la somme, en partant de l’autorisation de construire jusqu’à la démolition du bâti et la remise en état du terrain. Le décret indique en outre les éléments qui devront être utilement intégrés dans le dossier de demande d’autorisation de construire pour déterminer le montant de la somme à consigner au regard d’une formule de calcul définie par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre chargé de la construction.

Enfin, le décret prévoit que lorsque l’administration ne répond pas à la demande d’autorisation de construire, son silence vaut décision implicite de rejet. En effet, dès lors que le législateur a prévu que l’autorisation de construire devait mentionner le montant à consigner, il est indispensable de disposer d’une décision expresse de l’administration.

Ces dispositions seront applicables sur les territoires qui auront fait évoluer leur document d’urbanisme afin d’y intégrer les zones soumises au recul du trait de côte à un horizon de 30 à 100 ans.

L’Etat accompagne les collectivités engagées en partageant les connaissances par le biais de guides de recommandations et du fonds Vert (cahier d’accompagnement dédié).

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

A été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace :

- M. François JACQ, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Nicolas GRIVEL, inspecteur des affaires sociales, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur) ;

- M. Paul BERNARD, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire ;

- M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire ;

- M. Romain VICTOR, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire ;

- M. Guillaume ODINET, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire ;

- M. Vincent DROULLÉ, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 15 mai 2026 ;

- Mme Mireille LE CORRE, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire, à compter du 15 mai 2026 ;

- Mme Sophie ROUSSEL, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire, à compter du 15 mai 2026 ;

- M. Nicolas LABRUNE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire, à compter du 15 mai 2026 ;

- M. Maxime BOUTRON, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire, à compter du 15 mai 2026 ;

- M. Bastien LLORCA, administrateur de l’État, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de la ministre des outre-mer :

- M. Christophe LECOURTIER, administrateur de l’État, est nommé directeur général de l’Agence française de développement, à compter du 11 mai 2026.

Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- M. François MENGIN LECREULX, administrateur de l’État, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, à compter du 27 avril 2026 ;

- M. Mathias OTT, administrateur de l’État, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à compter du 27 avril 2026 ;

- M. David SAINATI est nommé délégué au numérique en santé par intérim.