Compte rendu du conseil des ministres du 6 mai 2026.

PROJETS DE LOI

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT REECRITURE DU CODE DE PROCEDURE PENALE (PARTIE LEGISLATIVE)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans sa partie législative.

Le conseil des ministres a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 novembre 2025 qui a réécrit à droit constant la partie législative du code de procédure pénale.

Tout en procédant à la correction, à droit constant, de diverses inexactitudes et omissions qui figuraient dans cette ordonnance, ce projet de loi prévoit que l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, fixée au 1er janvier 2029 par l’ordonnance, pourra être reportée par décret jusqu’au 1 er septembre 2030.

Un tel report pourrait en effet s’avérer nécessaire pour procéder aux adaptations informatiques indispensables à l’application du nouveau code et à des actions de formation.

Le projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à procéder par ordonnance à l’intégration dans le nouveau code, toujours à droit constant, des réformes de procédure pénale qui seront adoptées par le Parlement d’ici son entrée en vigueur.

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 4 MARS 2026 PORTANT ACTUALISATION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VIII DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME RELATIVES A L’OUTRE-MER

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026. Cette ordonnance, publiée au Journal officiel le 5 mars dernier, modernise et adapte les dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime applicables aux territoires ultramarins, dans les domaines clés de l’enseignement agricole, du développement agricole et de la recherche agronomique.

Prise sur le fondement de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, cette ordonnance répond à un double objectif :

1. harmoniser l’application du droit dans les collectivités régies par le principe d’identité législative (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), en adaptant les références à des institutions administratives métropolitaines absentes localement ;
2. préciser les compétences pour les territoires sous spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie), où le livre VIII du code rural était jusqu’ici formellement inapplicable. L’ordonnance y clarifie notamment :
   - la prise en charge par l’Etat de l’enseignement agricole à Wallis-et-Futuna, avec une équivalence garantie entre les diplômes nationaux et ceux de l’enseignement général ;
   - la répartition des responsabilités entre l’Etat et les collectivités en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, sans modifier les règles de compétence existantes.

Conformément à l’article 57 de la loi du 24 mars 2025, le Gouvernement soumet ce projet de loi au Parlement dans le délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance. Son article unique vise à entériner définitivement ces adaptations, qui entrent en vigueur depuis le 5 mars 2026.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Marc GUILLAUME, conseiller d’Etat, est nommé vice-président du Conseil d’Etat, à compter du 21 mai 2026.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :

- M. Claude IMAUVEN est nommé président du conseil d’administration de la société Orano.