Compte rendu du Conseil des ministres du lundi 27 juillet 2026.

PROJETS DE LOI

RATIFICATION DE L’ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM, D'AUTRE PART

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part.

Signé à Hanoï le 30 juin 2019, cet accord a pour objectif de renforcer les relations économiques entre l’Union européenne et le Vietnam et de mieux protéger les investissements croisés. Il s’inscrit dans le contexte du renforcement de l’engagement de l’Union européenne et de la France dans la région indopacifique et du rapprochement stratégique entre l’Union européenne et le Vietnam. Il complète l’accord de libre-échange UE-Vietnam, également signé en juin 2019 et entré en vigueur en août 2020 Il renforce d’ailleurs le partenariat stratégique global établi en octobre 2024 entre la France et le Vietnam.

L’accord de protection des investissements établit un cadre juridique modernisé et harmonisé pour la protection des investissements entre les États membres de l’Union européenne et le Vietnam. Cet accord prévoit des garanties juridiques pour les investisseurs et vise à réformer les mécanismes traditionnels d’arbitrage en instaurant un système juridictionnel de règlement des différends entre investisseurs et États. Il remplacera le traité bilatéral d’investissement conclu entre la France et le Vietnam en 1992.

Dans un environnement en forte croissance et marqué par une importante concurrence internationale, cet accord soutiendra la présence économique française au Vietnam, où plus de 250 entreprises françaises sont implantées et emploient environ 26 000 personnes dans tous les secteurs.

APPROBATION DE L’ACCORD MULTILATERAL ENTRE AUTORITES COMPETENTES CONCERNANT L’ECHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CADRE DE DECLARATION APPLICABLE AUX CRYPTO-ACTIFS ET APPROBATION DE L’ADDENDUM A L’ACCORD MULTILATERAL ENTRE AUTORITES COMPETENTES CONCERNANT L’ECHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES FINANCIERS

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

L’accord, négocié dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en réponse à une demande du G20 et signé le 26 novembre 2024, définit un nouveau cadre juridique multilatéral visant à encadrer les échanges de renseignements entre administrations fiscales s’agissant précisément des crypto-actifs. Cet accord permet, à une échelle mondiale, d’accroître ces échanges afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, dans un contexte d’essor du marché des crypto-actifs et de ses détenteurs.

L’addendum, signé à la même date, complète un accord multilatéral déjà approuvé et mis en œuvre par la France s’agissant de l’échange automatique de renseignements portant sur les comptes financiers. Il intègre les dernières normes et standards développés dans le cadre de l’OCDE qui étendent les échanges de renseignements à des monnaies numériques et crypto-monnaies. Complémentaires, ces deux accords multilatéraux fournissent ainsi un cadre juridique international adapté aux nouveaux enjeux liés au développement des crypto-actifs. Ils s’inscrivent dans la politique de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales que mène la France à l’échelle internationale.

ORDONNANCE

AJUSTEMENTS DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Cette ordonnance prolonge le chantier de modernisation et de simplification du droit fiscal engagé par le Gouvernement en 2019. Ce travail a conduit à la création du CIBS au 1er janvier 2022, puis à son enrichissement progressif, notamment avec l’intégration de plusieurs taxes au 1er janvier 2023 et, par une ordonnance du 17 décembre 2025, avec le transfert des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Une entrée en vigueur du nouveau régime de TVA reportée au 1er janvier 2027

À la suite de la consultation publique menée sur la recodification de la TVA dans le CIBS, le Gouvernement a pris en compte les attentes exprimées par les entreprises et les praticiens du droit.

L’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS est ainsi reportée au 1er janvier 2027, afin de permettre aux acteurs concernés de préparer plus sereinement la transition vers ce nouveau cadre juridique, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre prochain.

L’ordonnance répond également à une demande importante de simplification : elle regroupe désormais, au sein d’une subdivision unique du livre II du CIBS consacré à la TVA, l’ensemble des dispositions relatives au droit à déduction de la TVA pour améliorer la lisibilité du droit applicable.

L’ordonnance intègre par ailleurs les mesures relatives à la TVA adoptées depuis l’ordonnance du 17 décembre 2025, notamment celles issues de la loi de finances pour 2026. Elle prend ainsi en compte plusieurs évolutions récentes du droit fiscal, comme l’harmonisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux services liés à la gestion des déchets.

L’ordonnance met également à jour les références rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code des douanes au 1er mai 2026.

Elle poursuit aussi l’harmonisation des catégories fiscales utilisées pour identifier les régimes de contrôle, de recouvrement et de contentieux : les « taxes sur le chiffre d’affaires » deviennent par exemple les « taxes sur les biens et services ».

Une sécurité juridique renforcée pour les opérateurs

L’ordonnance confirme explicitement que la doctrine administrative opposable aux redevables demeure inchangée lors de l’entrée en vigueur du CIBS. Cette garantie, déjà prévue par l’ordonnance du 17 décembre 2025 et précisée dans un rescrit publié le 18 février 2026 au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts, est ainsi réaffirmée.

L’ordonnance prend également en compte plusieurs demandes de clarification formulées lors de la consultation publique, notamment afin de rapprocher certaines formulations de la jurisprudence et procède enfin à diverses corrections d’erreurs matérielles identifiées dans l’ordonnance du 17 décembre 2025.

Le travail de recodification se poursuit : dans les prochains mois, le livre du CIBS consacré à la TVA sera progressivement complété par son volet réglementaire.

DECRET

APPLICATION DES 14° ET 15° DE L'ARTICLE L. 243-3 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté un décret portant sur la délégation d’actes vétérinaires à des salariés non vétérinaires qualifiés au sein des établissements de soins vétérinaires. Il s’agit d’un décret d’application de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA), promulguée en mars 2025.

Dans un contexte de croissance du marché des soins aux animaux et de tensions fortes sur le maillage vétérinaire, optimiser l’organisation du travail dans les établissements de soins vétérinaires, en faisant en sorte que les vétérinaires puissent se recentrer sur les actes médicaux et chirurgicaux où ils ont la plus forte valeur ajoutée, est essentiel. La LOSARGA introduit la possibilité pour les vétérinaires de déléguer à des salariés – les auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et les élèves vétérinaires – certains actes de médecine et de chirurgie des animaux.

Ce décret répond à plusieurs objectifs d’intérêt général : la santé publique vétérinaire, la santé animale et le bien-être animal. Pour atteindre ces objectifs, le dispositif prévu par le décret s’articule autour de quatre axes :

- la délégation d’actes par des vétérinaires à des délégataires certifiés ou des élèves vétérinaires salariés d’un établissement de soins vétérinaires en présence d’au moins un des vétérinaires exerçant dans l’établissement ;

- la qualification des ASV, en tant que délégataires certifiés, à travers l’obtention d’un certificat complémentaire de compétences, après avoir suivi une formation obligatoire dans un centre habilité ;

- la tenue par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) de la liste des délégataires certifiés ;

- l’habilitation des centres de formation par le ministère chargé de l’agriculture, après instruction des dossiers par la commission des actes vétérinaires délégués. Compte tenu des objectifs d’intérêt général poursuivis et du circuit d’habilitation des centres de formation, il est nécessaire de prévoir un délai de prise de décision de six mois et de déroger à la règle générale en prévoyant que le silence de l’administration à l’issue de ces six mois vaut rejet de la demande d’habilitation.

La LOSARGA et le décret d’application soumis viennent légaliser et encadrer une évolution des pratiques déjà engagée. La profession d’ASV a en effet évolué dans le temps : aux tâches administratives et d’entretien des locaux confiées initialement se sont ajoutées des tâches plus techniques (contention des animaux, etc.) jusqu’à la réalisation d’actes de médecine et de chirurgie simples. Le décret intègre ainsi une clause d’antériorité permettant aux ASV réalisant des actes vétérinaires délégués d’obtenir le certificat complémentaire de compétences sans suivre la formation obligatoire, en validant leurs compétences en passant un examen théorique organisé par le CNOV.

COMMUNICATION

SITUATION FEUX DE FORET ET SECHERESSE

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ont présenté une communication sur les feux de forêt et la sécheresse.

1. Feux de forêts

La France fait face cette année à une situation historique pour les feux de forêt. Depuis le début de la saison, 13 550 feux de végétation ont été recensés. La superficie totale parcourue par les flammes s’élève désormais à près de 116 000 hectares. C’est un niveau sans précédent. A titre de comparaison, en 2022, année qualifiée d’exceptionnelle, le bilan de la saison a comptabilisé un peu plus de 70 000 hectares de forêt et végétation brûlés pour plus de 22 700 feux. Les moyens aériens sont fortement engagés avec 5355 largages effectués par les avions bombardiers d’eau et 6468 largages par les hélicoptères bombardiers d’eau.

Une mobilisation exceptionnelle sur plusieurs feux majeurs

Les moyens nationaux restent pleinement mobilisés face à plusieurs incendies d’ampleur, notamment dans le Var, la Corse, les Landes et la Gironde. Les conditions météorologiques continuent de compliquer les opérations sur plusieurs secteurs, avec des feux toujours actifs et des interventions qui s’inscrivent dans la durée

À Pontevès, dans le Var, la situation demeure défavorable. Depuis le déclenchement de ce feu, le 21 juillet, la superficie parcourue atteint 5 400 hectares. Les évacuations ont concerné et concernent encore 3000 personnes sur tout ou partie des communes de Correns, Châteauvert, Barjols et Brue-Auriac. Les forces de sécurité civile mobilisées sont de 1 100 sapeurs-pompiers appuyés par quatre sections militaires, deux détachements retardant, 120 gendarmes et 60 militaires.

À Corte, en Corse, le feu a parcouru 1 000 hectares. Il n’est pas fixé. La situation est défavorable. Les forces de sécurité civile mobilisées sont de 241 sapeurs-pompiers dont un détachement héliporté et de deux sections militaires.

À Biscarrosse, dans les Landes, la situation demeure défavorable. La superficie parcourue atteint 3 600 hectares. Au plus fort, 36 000 personnes ont dû être évacuées. Une partie des habitants de Biscarrosse ont été autorisés néanmoins à revenir hier dans les zones désormais à l’abri du feu et sécurisées. Les forces de sécurité civile mobilisées sont de 550 sapeurs-pompiers appuyés par 420 gendarmes.

À Saumos / secteur du Cap-Ferret en Gironde, la situation est défavorable. Il s’agit d’un feu d’une ampleur exceptionnelle. Depuis le 22 juillet, le feu a parcouru 42 000 hectares. Les évacuations ont concerné et concernent encore 220 000 personnes dont 50 000 évacuées dans la nuit de samedi à dimanche. Un premier bilan matériel fait état de 277 bâtiments détruits impactés ou brûlés. Ce feu mobilise des moyens terrestres et aériens exceptionnels coordonnés par le SDIS de la Gironde. Au sol, plus de 2 500 sapeurs-pompiers dont 14 colonnes extra-zonales et un groupe suisse sont à l’œuvre. Ils bénéficient de l’appui de 1 500 militaires, de 1 200 policiers et gendarmes et de 450 bénévoles des associations agrées de sécurité civile. 18 moyens aériens sont engagés. Depuis le 25 juillet, l’A400 M effectue des largages de retardement en appui des opérations au sol.

Dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE (MPCU), la France bénéficie du renfort de deux bombardiers d’eau Black Hawk slovaque et tchèque engagés sur le feu de Saumos, un canadair croate et quatre avions Air Tractor, deux portugais engagés à Biscarrosse, deux suédois. D’autres moyens sont à venir.

Action judiciaire

Depuis le 6 juillet, 162 personnes ont été interpellées dans le cadre d’enquêtes liées aux incendies. À ce stade, 5 condamnations à de la prison ferme ont été prononcées et 15 personnes sont placées en détention provisoire dans l’attente de leur jugement. Les enquêtes se poursuivent afin d’identifier les auteurs des départs de feu.

Message de vigilance

Les conditions météorologiques restent propices aux départs et à la propagation rapide des feux. Les autorités appellent chacun à faire preuve de la plus grande vigilance, à respecter les interdictions en vigueur et à signaler immédiatement tout départ de feu.

Plus que jamais, les sapeurs-pompiers, les forces de l’ordre, les militaires, les élus locaux et les services de l’Etat sont en première ligne pour protéger, accompagner et préparer l’après.

À moyen terme, une poursuite des investissements

Face à ces situations exceptionnelles qui se multiplient, l’action des Gouvernements depuis 10 ans est très forte et le Président de la République a fait de la forêt un enjeu de premier plan : effort de renouvellement sans précédent des forêts confrontées au changement climatique, avec un objectif du milliard d’arbres d’ici 2032, sécurisation de l’opérateur public, loi incendie de 2023 après les feux de 2022, et lutte contre la déforestation portée au niveau européen. Avec les crédits publics, notamment le plan de relance, France 2030 et ceux de la planification écologique, mais avec également l’appui du privé, près de 300 millions d’arbres ont ainsi été plantés depuis 2021.

L’Etat a lancé le vaste chantier de l’adaptation de la forêt française et accompagne les sylviculteurs dans leurs investissements. Ces travaux devront se poursuivre dans les prochaines semaines et mois à venir.

2. Sècheresse

L’été 2026 se démarque déjà par une sécheresse généralisée sur l’ensemble du territoire métropolitain, particulièrement précoce et intense. Malgré des précipitations dans les normales en hiver et au printemps, le temps particulièrement sec depuis le mois d’avril et les épisodes caniculaires, qui ont accru la consommation d’eau durant plusieurs semaines, conduisent à un état critique de la ressource en eau et à un assèchement de la végétation sur l’essentiel du territoire national. Si la dégradation de la situation ralentit, les prochaines semaines s'annoncent toujours sèches. Les mesures de sobriété et les restrictions d'usage demeurent indispensables pour préserver les usages prioritaires, au premier rang desquels l'alimentation en eau potable.

Point de situation sur la ressource en eau

La sécheresse des sols est généralisée, les assecs (c’est-à-dire l’état d'une rivière ou d'un étang qui se retrouve sans eau) des petits cours d’eau de tête de bassin se multiplient. Au 15 juillet 2026, 60 % des points d’observation des nappes présentaient un niveau inférieur aux normales saisonnières et 10 % des stations de mesure de débits atteignent des niveaux en dessous du niveau minimum depuis 50 ans. A ce stade de la saison, les barrages ont des niveaux significativement plus bas que la normale. Si leurs réserves restent encore importantes ; des arbitrages devront être faits afin de tenir jusqu’à l’automne tout en préservant les usages prioritaires des grands fleuves d’ici là.

Cette situation a des conséquences importantes pour l’eau potable. Au 21 juillet près de 250 000 personnes étaient concernées par des tensions sur l’eau potable, et près de 30 000 personnes sont concernées par une alimentation en eau potable par camion-citerne, bouteilles d’eau, ou par des coupures d’eau prolongées.

La raréfaction de la ressource en eau pendant cette période a des conséquences importantes pour différents secteurs économiques. En premier lieu pour l’agriculture et l’élevage, avec des tensions remontées pour l’accès à l’eau pour l’irrigation des cultures et des situations de tension pour l’abreuvement des animaux d’élevage dans certains territoires. La situation de sécheresse généralisée, ainsi que les canicules, ont par ailleurs eu des effets importants sur les rendements des différentes cultures avec des impacts économiques déjà constatés pour le maraîchage, le maïs et le tournesol, mais également sur la production de fourrage pour l’hiver prochain. L’activité de certaines industries est également dépendante de la ressource en eau.

Les prochaines semaines s’annoncent toujours sèches, la situation devrait donc se dégrader.

Des mesures adaptées pour préserver les usages prioritaires

Face à cette situation, l’Etat se mobilise depuis plusieurs années dans le cadre du dispositif national de gestion de la sécheresse, renforcé à la suite de la crise de l'été 2022. Les préfets disposent ainsi d'un cadre harmonisé leur permettant de mettre en œuvre, de manière anticipée et proportionnée, des mesures adaptées à l'évolution de la ressource en eau. La circulaire du 3 juillet 2026 a rappelé les principes et demandé d’accélérer la mise en place des mesures lorsque les prévisions sont défavorables.

Quand la ressource est limitée, des restrictions d’eau sont mises en œuvre en fonction de la situation afin de préserver les usages essentiels, notamment l’eau potable.

Plusieurs seuils sont définis : à partir du niveau d’alerte, des restrictions s’appliquent sur l’arrosage, les piscines, le lavage de véhicule et l’irrigation des cultures. En crise sécheresse, des interdictions totales ou partielles sur l’ensemble de ces usages s’appliquent, ainsi que d’autres usages domestiques ou concernant les espaces publics. Ces mesures ayant pour objectif premier de sécuriser l’approvisionnement en eau aux usages prioritaires d’alimentation en eau potable, aux usages de santé, sécurité civile, salubrité, l’abreuvement des animaux et les besoins des milieux naturels. Au 24 juillet, 91 départements sont concernés par des restrictions, et 8 autres sont en vigilance sécheresse. Au total, 83 % du territoire national est au moins en niveau vigilance.

Pour que ces mesures soient effectives, elles ont besoin d’être comprises et adaptés à la situation du territoire.

Un effort de pédagogie est ainsi engagé par les préfets, afin de mobiliser l’ensemble des acteurs, professionnels comme particuliers.

Dans une période de tension sur la ressource, chaque goutte compte et chacun peut agir : couper l’eau du robinet et vérifier les fuites, optimiser le remplissage des appareils de lavage (machine à laver, lave-vaisselle), réduire les arrosages domestiques et privilégier un arrosage en soirée pour limiter l’évaporation.

Préparer durablement les territoires

L'action de l'Etat s'inscrit également dans la durée afin de renforcer la résilience des territoires face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Le Plan Eau, présenté en mars 2023, mobilise 53 mesures visant notamment à réduire de 10 % les prélèvements d'eau d'ici 2030, grâce à la lutte contre les fuites, à l'accompagnement des industriels les plus consommateurs et au développement de la réutilisation des eaux non conventionnelles.

Trois ans après son lancement, 100 % des 53 mesures sont engagées, 77 % des mesures sont mises en œuvre ou finalisées. Derrière ce bilan chiffré, le plan a permis des avancées concrètes sur la sobriété, la sécurisation de la ressource et la qualité de l'eau, en lien avec tous les acteurs et notamment les filières industrielles et les sites majeurs mais également les collectivités concernées.

En parallèle, les travaux se poursuivent pour améliorer la connaissance de la ressource, renforcer les outils de suivi et de prévision et développer, dans les territoires les plus exposés, des stratégies concertées de partage de l'eau conciliant sobriété, efficience, préservation des milieux et adaptation au changement climatique. La protection durable de la qualité des ressources en eau constitue également une priorité afin de préserver les captages d'eau potable, particulièrement essentiels lors des épisodes de sécheresse.

La sécheresse est un facteur de risque supplémentaire pour les départs et la propagation des feux de végétation et des feux de forêts.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Gwénaëlle SUC, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- M. Wadid BENAABOU, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour) ;

- M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour) ;

- M. François BOLARD, administrateur de l’Etat, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 1er septembre 2026.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice de l’Etat, est nommée préfète de l’Aisne, à compter du 31 août 2026 ;

- M. Guillaume QUENET, administrateur de l’Etat, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouchesdu-Rhône, à compter du 31 août 2026 ;

- M. Xavier PELLETIER, administrateur de l’Etat, est nommé préfet d’Eureet-Loir, à compter du 31 août 2026 ;

- M. Paul-Hugo VERDIN est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 7 septembre 2026 ;

- M. Christophe MARX, administrateur de l’Etat, est nommé préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire, à compter du 31 août 2026.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Sébastien VALLETTE est nommé directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2026.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général du service de santé des armées.

Sur proposition du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- M. Paul BAZIN, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à compter du 28 août 2026.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature :

- Mme Agnès DOITRAND-LAPLACE est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature par intérim, à compter du 17 août 2026.

Sur la proposition de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire :

- M. Luc MAURER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’enseignement et de la recherche par intérim.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace :

- Mme Nathalie MONS, professeure des universités, est nommée rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, à compter du 3 août 2026 ;

- Mme Cécile LALOUX, inspectrice d’académie, inspectrice pédagogique régionale, est nommée rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l’académie de la Martinique, à compter du 3 août 2026 ;

- Mme Natacha CHICOT, maîtresse des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l’académie de Normandie, à compter du 3 août 2026 ;

- M. Emmanuel ROUX, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Nice, à compter du 3 août 2026 ;

- Mme Michelle BUBENICEK, professeure des universités de classe exceptionnelle, est nommée rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Nouvelle-Aquitaine, à compter du 3 août 2026 ;

- Mme Clarisse BERTHEZÈNE, professeure des universités, est nommée rectrice déléguée pour l’enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Hautsde-France, à compter du 3 août 2026 ;

- Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, professeure des universités, est nommée rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes, à compter du 3 août 2026 ;

- M. Pierre MOYA, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, est nommé recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l’académie de Besançon, à compter du 3 août 2026 ;

- M. Benoît BONAIMÉ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé recteur de l’académie d'Amiens, à compter du 3 août 2026 ;

- M. Nicolas CASTOLDI est nommé recteur de l’académie de Poitiers, à compter du 3 août 2026.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- il est mis fin aux fonctions d’ambassadrice pour le numérique et l’intelligence artificielle exercées par Mme Clara CHAPPAZ.