Compte rendu du conseil des ministres du 25 mars 2026.

PROJETS DE LOI

RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Ce texte vise à apporter des réponses pénales et administratives à des phénomènes dont la persistance est à l’origine d’une exaspération croissante exprimée par les Français.

Le projet de loi poursuit ainsi un double objectif. Il vise, d’une part, à mieux prévenir et réprimer certains comportements dont la progression ou la banalisation appelle une réponse ferme et rapide. Il tend, d’autre part, à donner aux forces de sécurité, à l’autorité administrative et à l’autorité judiciaire des moyens accrus afin de leur permettre de disposer d’outils plus efficaces et de renforcer la coordination de leur action, en matière de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Le texte comporte en premier lieu plusieurs dispositions destinées à lutter contre des phénomènes émergents ou en forte aggravation. Il renforce ainsi la répression de l’usage détourné du protoxyde d’azote, notamment par la création de nouvelles incriminations relatives à l’inhalation hors cadre médical, au transport sans motif légitime, à la conduite après consommation et à la vente en méconnaissance des règles applicables. Il prévoit également des mesures permettant la fermeture administrative des établissements contrevenants. En matière de stupéfiants, le projet de loi réaffirme l’interdit pénal qui s’attache à l’usage de drogues en revalorisant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle et en créant une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du permis bateau. Il s’agit de responsabiliser davantage le consommateur, dont le comportement participe au financement des trafics et des réseaux criminels.

Le projet de loi renforce également les outils de lutte contre les rodéos motorisés qui constituent aujourd’hui l’une des manifestations les plus visibles et les plus dangereuses de la délinquance du quotidien. Afin de mieux prévenir la réitération de ces faits et permettre une réponse plus immédiate, le texte crée une amende forfaitaire délictuelle, facilite la confiscation des véhicules et permet au préfet de prononcer des interdictions administratives de conduire.

Le texte comprend, en outre, plusieurs dispositions relatives aux violences collectives. Il renforce la répression des rassemblements musicaux illégaux et facilite la confiscation du matériel et des véhicules ayant servi à leur organisation. Il conforte par ailleurs l’encadrement de la vente, du transport et de la détention des mortiers d’artifice lorsqu’ils sont acquis ou utilisés sans motif légitime. Enfin, il durcit le régime des interdictions administratives de stade afin de mieux prévenir les violences, les troubles à l’ordre public ainsi que les comportements incitant à la haine ou à la discrimination dans le cadre des manifestations sportives.

Le projet de loi comporte également une mesure visant à étendre les moyens de lutte contre les squats, permettant aux préfets d’intervenir en cas de maintiens indus après des locations de courte durée.

Le texte adapte par ailleurs plusieurs moyens d’action des services concourant à la sécurité : recours aux drones en urgence, extension des possibilités d’emploi de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, usage de caméras individuelles aux douaniers et aux agents de sécurité privée. Il prévoit en outre l’expérimentation, initiée lors des jeux olympiques et paralympiques, de traitements algorithmiques appliqués aux images de vidéoprotection dans certains lieux particulièrement exposés aux risques d’atteintes graves à la sécurité des personnes.

Enfin, il complète le dispositif actuel en matière de lutte contre la criminalité organisée avec un renforcement des capacités de fouille aux frontières et l’adoption de mesures de droit pénal et de procédure pénale plus offensives, adaptées à la complexité des enquêtes. Les techniques spéciales d’enquête pourront être utilisées dans la cadre des trafics de médicaments, la durée de la garde à vue sera étendue à 72h pour les infractions de criminalité organisée financière, tandis que la possibilité de transmettre des informations aux services de renseignement sera rendue possible aux procureurs non spécialisés.

Par cette réforme, le Gouvernement entend apporter une réponse concrète aux attentes de nos concitoyens et aux demandes des forces de l’ordre, en réunissant un ensemble de mesures indispensables, qu’ils appellent de leurs vœux et résolument inspirées des réalités du terrain. Ces mesures se veulent immédiates et lisibles, avec l’objectif clair de produire rapidement des résultats perceptibles. En définitive, ce projet de loi répond, d’une part, au besoin d’autorité exprimé par les Français et, d’autre part, à l’exigence d’efficacité des acteurs qui, au quotidien, assurent leur protection.

TRANSPOSITION DE L’AVENANT N° 3 DU 25 FEVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF A L’ASSURANCE CHOMAGE

Le ministre du travail et des solidarités a présenté un projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Face aux enjeux de soutenabilité du régime d’assurance chômage et afin de contribuer à l’augmentation du taux d’emploi, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur le régime d’assurance chômage, notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles (RCI).

Le Gouvernement salue l’engagement et la responsabilité des organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC) et patronales (MEDEF, CPME, U2P), qui ont su parvenir à un accord équilibré conciliant les objectifs de soutenabilité financière du régime, d’équité pour les assurés et d’efficacité en matière de retour à l’emploi. Il démontre la vitalité du dialogue social et la capacité des partenaires sociaux à bâtir des solutions concrètes qui répondent aux défis de notre système d’assurance chômage.

Seulement un mois après l’accord conclu le 25 février 2026 par les partenaires sociaux, le Gouvernement a présenté ce jour un projet de loi visant à le transposer. Les parlementaires pourront, dès le mois d’avril, se prononcer sur ce texte. Le gouvernement espère qu’ils sauront voter de manière conforme cet accord issu du dialogue social.

Si les ruptures conventionnelles se sont imposées comme un outil central des transitions professionnelles, contribuant à sécuriser les ruptures et à en limiter la conflictualité entre employeurs et salariés, elles représentent aujourd’hui un quart des dépenses de l’assurance chômage, soit 9,4 milliards d’euros (+63 % entre 2015 et 2024).

Afin de garantir l’équilibre du régime d’assurance chômage, de prévenir les effets d’aubaine et d’accélérer le retour à l’emploi des bénéficiaires de RCI, l’accord négocié entre les partenaires sociaux prévoit une réduction de la durée maximale d'indemnisation. Celle-ci est fixée à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans ayant quitté leur emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Elle est également adaptée pour les seniors de plus de 55 ans et les résidents des territoires d’outre-mer : pour ces publics, les durées maximales d’indemnisation sont respectivement fixées à 20,5 mois et 30 mois maximum.

L’accord prévoit également un accompagnement renforcé par France Travail afin de favoriser un retour plus rapide à l’emploi des bénéficiaires de RCI.

En outre, en cas de dégradation de la conjoncture économique, les partenaires sociaux se sont engagés à réexaminer la durée maximale d’indemnisation.

À l’horizon 2029, cette réforme du dispositif de RCI devrait générer entre 600 et 800 millions d'euros d'économies annuelles et favoriser 12 000 à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.

Cet accord contribue ainsi à améliorer durablement l’équilibre du régime d’assurance chômage, et renforce l’efficacité du système en matière de retour à l’emploi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles individuelles.

Chiffres clés sur les ruptures conventionnelles individuelles en 2024 :

• Progression de 63 % des RCI homologuées entre 2015 et 2024.
• Les RCI représentent à présent 19 % des ouvertures de droit et 26 % des dépenses totales d’allocation de retour à l’emploi.
• 9,4 milliards d’euros ont ainsi été dépensés au titre de l’ARE des bénéficiaires d’une RCI.
• Les bénéficiaires d’une RCI sont en moyenne plus qualifiés que les salariés licenciés : 50 % ont un diplôme supérieur au bac, contre 30 % pour les licenciements. 25 % des bénéficiaires de RCI sont cadres, contre 12 % pour les personnes licenciées et 3 % pour les fins de CDD.
• Leur allocation journalière (AJ) est également plus élevée : 37 % ont une AJ supérieure à 50 €, contre 5 % pour les fins de CDD ou 26 % pour les personnes licenciées.
• La durée d’indemnisation consécutive à une rupture conventionnelle est en moyenne plus élevée que pour les autres motifs de rupture : elle atteint en moyenne 15 mois, avec 64 % du droit initial consommé contre 14 mois et 61 % pour les licenciements économiques et 13 mois et 60 % pour les autres licenciements.

COMMERCIALISATION À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRES DES CONSOMMATEURS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Il vise, en premier lieu, à la ratification de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relative aux contrats de services financiers conclus à distance.

Pour les contrats de services financiers conclus à distance, l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 renforce le cadre applicable aux informations précontractuelles ; prévoit une facilitation de l’exercice du droit de rétractation, notamment par l’introduction d’un « bouton de rétractation en un clic » et renforce les garanties d’équité lors de la distribution de contrats à distance. Pour la conclusion de ces contrats par téléphonie vocale, une « vente en deux temps » est introduite par l’exigence d’une signature numérique ou papier du consommateur afin de s’assurer de son acceptation éclairée de l’offre et de son prix. Enfin, le régime de sanctions associé est actualisé, par une dépénalisation du régime de sanctions.

Ce projet de loi contient également des dispositions rectificatives pour clarifier le champ d'application des dispositions de l’ordonnance en ce qui concerne les assurances. En particulier, il supprime l’obligation d’enregistrement de toute conversation vocale, qui avait été prévue de manière indue par l’ordonnance, pour laisser le choix à l’assureur du moyen de preuve de l’acquittement de ses obligations d’information. Par ailleurs, il sera interdit aux assureurs, à compter du 11 août 2026, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, de solliciter par téléphone des nouveaux clients potentiels sans que ceux-ci ne l’aient sollicité.

Ces dispositions entreront en vigueur le 11 août 2026, à l'exception de certaines mesures directement issues de la directive européenne, dont l'entrée en vigueur est fixée au 19 juin 2026, en cohérence avec le calendrier prévu par l'ordonnance du 5 janvier 2026.

COMMUNICATIONS

BILAN DES ELECTIONS MUNICIPALES 2026

Le ministre de l’intérieur a présenté un bilan des élections municipales 2026.

Les élections municipales et communautaires se sont tenues les dimanches 15 et 22 mars 2026. Les opérations électorales ont débuté en Nouvelle-Calédonie, à 22h le samedi, heure de Paris, et se sont achevées en Polynésie française, à 6h le lundi, heure de Paris.

Les élections municipales et communautaires constituent un défi organisationnel majeur pour les services du ministère de l'intérieur et les communes. Elles recouvrent en effet 12 modes de scrutin différents, pour 48,7 millions d'électeurs appelés aux urnes dans 70 000 bureaux de vote afin de départager plus de 900 000 candidats répartis en près de 50 000 listes. Ce sont en tout plus de 5 000 agents du ministère de l'intérieur qui ont été mobilisés pour préparer le scrutin, depuis près d'un an, et jusqu'en soirée électorale.

Les élections de 2026 ont été marquées par l'entrée en vigueur de trois réformes majeures :

• la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, étendant le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, représentant 71 % des communes françaises ;
• la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, supprimant la possibilité de vote par correspondance dans un bureau de vote dérogatoire pour les élections à ancrage territorial, dont les élections municipales, aux 57 500 détenus en capacité de voter ;
• la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, instaurant deux scrutins distincts pour l'’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux, d’'une part, et des conseillers d’arrondissement, d’'autre part, représentant près de 2,1 millions d'’électeurs concernés.

Au total, c’est près de 45 % du corps électoral, soit 25 millions d’électeurs, qui était concerné par ces évolutions des modes de scrutin.

L'action engagée par le Gouvernement pour accompagner ces réformes a permis un accompagnement renforcé des services de l'Etat et des communes, ainsi qu'une information des électeurs.

Les opérations électorales se sont très bien déroulées, sur l'ensemble du territoire national, sans aucun incident d'ordre public particulièrement signalé, au premier comme au second tour.

Au premier tour de scrutin, le taux de participation est de 57,10 %, soit un taux plus élevé qu'en 2020 (44,66 %) mais inférieur aux taux de 2014 (63,55 %) et de 2008 (66,11 %).

Au second tour de scrutin, le taux de participation est de 57,03 %, soit un taux plus élevé qu'en 2020 (41,86 %) mais inférieur aux taux de 2014 (62,13 %) et de 2008 (65,24 %).

68 communes n'avaient aucune liste candidate : dans ces communes, des délégations spéciales, chargées d'administrer la commune et d'organiser de nouvelles élections dans un délai de trois mois, seront installées par les préfets.

1,1 million de procurations ont été établies depuis le 1 er janvier 2026, dont près de 70 % de façon dématérialisée (partiellement ou totalement) via la télé-procédure Maprocuration. Depuis le décret du 3 novembre 2025, il est possible d'établir et résilier sa procuration de façon entièrement dématérialisée avec l'identité numérique certifiée France Identité. Ainsi, 6,4 % des procurations ont été établies de façon entièrement dématérialisée.

A l'issue du premier tour, un second tour était nécessaire dans 1 590 circonscriptions, à savoir 1 526 communes de droit commun, 17 communes de Polynésie française (dont 1 de moins de 1 000 habitants), 8 sections électorales en Polynésie française, 29 secteurs ou arrondissements à Paris, Lyon et Marseille et 10 circonscriptions de la Métropole de Lyon.

Un second tour était ainsi nécessaire dans seulement 0,8 % des communes de moins de 1 000 habitants, mais dans 59,04 % des communes comprises entre 30 000 et 100 000 habitants et dans 90,48 % des communes de plus de 100 000 habitants. Dans ces 1 590 circonscriptions où un second tour était nécessaire, on comptait 4 404 listes rassemblant 129 293 candidats dans 1 590 circonscriptions.

Au premier tour, les femmes représentent 48,11 % des élus au premier tour et 24,06 % des têtes de listes. Au second tour, elles représentent 48,77 % des élus et 25,69 % des têtes de listes élus.

Au total, les femmes représentent 48,16 % des élus en 2026, contre 42,39 % en 2020 et 24,20 % des têtes de liste élues, contre 21,28 % en 2020.

IMPACTS ECONOMIQUES ET ENERGETIQUES DE LA CRISE EN IRAN

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat et la ministre déléguée, chargée de l’énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ont présenté une communication relative à la réponse face à la hausse des prix des énergies fossiles suite à la crise au Moyen-Orient.

Le conflit en cours au Moyen-Orient a conduit à la fermeture du détroit d’Ormuz, par lequel transitent environ 20 % du pétrole brut et du gaz naturel liquéfié (GNL) échangés dans le monde. Tant que le détroit d’Ormuz reste fermé, ces volumes manqueront à l’échelle de la planète. Des frappes ont également ciblé certaines installations permettant d’exploiter, de raffiner ou de liquéfier les énergies fossiles. Cette crise reste cependant, à ce stade, une crise de la circulation maritime et non une crise de disponibilité des ressources énergétiques.

Les marchés anticipent donc une tension sur ces horizons de temps sur les énergies fossiles et les produits raffinés dérivés. La situation est particulièrement marquée pour le gazole et le kérosène, dont la France importait avant crise respectivement 50 % et 70 %. Depuis le début de la crise, le prix du brut est monté de 70 à plus de 100 dollars le baril, avec des pics temporaires à plus de 115 dollars.

Cette crise de l’énergie, si elle rappelle notre dépendance aux énergies fossiles importées, se distingue de la crise de 2022-2023 : l’inflation s’est stabilisée à un niveau faible, sans les tensions sur les chaînes d’approvisionnement connues en sortie de restrictions sanitaires, le parc nucléaire est pleinement opérationnel, l’électricité est peu affectée, elle survient au sortir de l’hiver, à un moment où la consommation de gaz pour le chauffage décroît fortement.

Dès la première semaine de crise, les ministres ont convoqué les distributeurs de carburants pour les appeler à refléter en toute transparence à la hausse comme à la baisse les évolutions des cours mondiaux. Afin de veiller à la transparence des prix, à la loyauté des pratiques commerciales et donc à l’exercice d’une libre concurrence, un plan exceptionnel de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été engagé.

Ce sont ainsi 630 contrôles qui ont été réalisés au cours de l’opération, soit l’équivalent de six mois d’activité en 2025. Ils ont permis de constater que les distributeurs respectaient dans leur très grande majorité leurs obligations d’affichage. Par ailleurs, le Gouvernement peut saluer la solidarité, les efforts et la bonne foi des distributeurs de carburants qui contiennent leurs marges, afin de protéger le pouvoir d’achat des français.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux raffineurs français d’évaluer dans les meilleurs délais leurs capacités afin d’augmenter rapidement et temporairement la production de produits raffinés. Le Gouvernement a spécifiquement annoncé que la raffinerie de Gravenchon allait accélérer sa production de 10 %, permettant la mise sur le marché français de 12 000 tonnes de carburéacteur et de 15 000 tonnes de diesel supplémentaires par mois, soit 450 000 pleins. Cette démarche sera également portée au niveau européen.

Des réunions de ministres ont également réuni les filières les plus sensibles aux prix des carburants, notamment les agriculteurs, les pêcheurs et les transporteurs. Ces réunions ont permis d’identifier une forte pression sur la trésorerie de ces entreprises, soumises à une hausse rapide des coûts énergétiques alors même que leur capacité à répercuter ces coûts dans leurs prix était différée dans le temps.

Le Gouvernement s’est mobilisé pour soutenir ces filières essentielles à la vie économique du pays en agissant sur ces deux leviers. D’une part en soutenant la trésorerie des entreprises : prêts exceptionnels de trésorerie opérés par Bpifrance sur une durée de 12 à 36 mois et bénéficiant d’un taux bonifié, report de cotisations sociales URSSAF et étalement des échéances fiscales. D’autre part, en promouvant la solidarité et la bonne foi tout le long des filières économiques à travers une mobilisation de la grande distribution pour mettre en avant les produits français, la recherche d’un accord de place avec les banques, les chargeurs pour les transports ou les distributeurs, notamment pour étudier le soutien aux productions agricoles ou l’appel à la souplesse et à la flexibilité dans le traitement des dossiers individuels d’entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie du fait de la situation actuelle. La DGCCRF sera aussi particulièrement attentive dans cette période au respect des délais de paiement. Par ailleurs, des mesures spécifiques aux filières ont été également mises en place comme les prêts de consolidation garantis par l’État (jusqu’à 500 millions d’euros) pour la filière agricole jusqu’à 70 % des besoins des exploitations, ou comme la publication par le Comité national routier d’indices gazole tous les 15 jours et non tous les mois pour la filière transports.

Le Gouvernement s’est également mobilisé pour agir sur les prix des carburants et apporter une détente aux marchés européens des carburants. Sous l'impulsion de la France présidente du G7 Energie, l'agence internationale de l’énergie (AIE) a autorisé la libération de 400 millions de barils. La France a annoncé qu'elle en libérera 14,5 millions, pour son marché domestique, ce qui a eu un effet immédiat sur les cours du Brent.

Cette crise confirme la nécessité d’accélérer la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées. La France dispose d’une électricité souveraine, abondante et décarbonée à 95 %. Le plan d’électrification des usages, lancé les 3 et 5 mars derniers, vise à amplifier les dispositifs existants afin de favoriser notamment l’électrification des transports et du chauffage, notamment à travers le leasing électrique pour les véhicules électriques et le soutien à l’acquisition de pompes à chaleur.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. David SARTHOU, administrateur de l’Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à compter du 27 avril 2026 ;

- Mme Soraya AMRANI MEKKI, professeure des universités, est nommée présidente du conseil d’administration de l’Institut national du service public.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

- M. le général de division Guillaume LE SEGRETAIN du PATIS est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée dans la 1re section des officiers généraux.

Sur proposition du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l’action et des comptes publics :

- Mme Constance BENSUSSAN, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de la Caisse nationale des allocations familiales, à compter du 27 avril 2026.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, et du ministre de l’action et des comptes publics :

- Mme Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON est nommée directrice des affaires juridiques à l’administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 30 mars 2026.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Jérôme RIVOISY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général du ministère de la culture, à compter du 7 avril 2026.

Sur proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

- M. Paul BÉRARD, administrateur de l’Etat, est nommé directeur du budget, à compter du 30 mars 2026.