Compte rendu du conseil des ministres du 10 décembre 2016

Écouter
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI 

ETAT D’URGENCE

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Au regard de la persistance de la menace terroriste à un niveau très élevé, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.

Depuis son entrée en vigueur sur le territoire métropolitain, le 14 novembre 2015, et dans les départements d’outre-mer, le 19 novembre 2015, l’état d’urgence a fait preuve de son efficacité en permettant de recourir à des mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme.

Depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence, les services de police et de gendarmerie ont procédé à plus de 500 perquisitions administratives. L’effet utile de ces mesures a été renforcé par la loi du 21 juillet 2016 qui a offert un cadre juridique renouvelé et présentant toutes les garanties nécessaires pour procéder, lors des perquisitions, à la saisie de données informatiques exploitées après autorisation du juge. Par ailleurs, plus de 110 assignations à résidence ont été prononcées depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence.

La succession des prorogations de l’état d’urgence pouvant conduire à des durées d’assignation à résidence importantes au regard de la liberté d’aller et de venir, le projet de loi fixe une limite maximale de 15 mois à la durée ininterrompue de l’assignation à résidence d’une même personne. Il prévoit néanmoins qu’en cas de faits nouveaux ou d’informations nouvelles, la mesure d’assignation à résidence d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public pourra être reprise.

Par ailleurs, le projet de loi tient compte de la particularité de la période électorale qui s’ouvre, et vise à éviter que la loi de prorogation devienne caduque, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, en raison des démissions du Gouvernement suivant traditionnellement l’élection du Président de la République et celle des députés à l’Assemblée nationale.

Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront bien évidemment de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part.

Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres.

L’état d’urgence est l’une des réponses qu’apporte l’état de droit au terrorisme. Il s’inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre le terrorisme que le Gouvernement mène depuis près de cinq ans.

COMMUNICATION

LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la lutte contre la pollution atmosphérique.

L’épisode de pollution aux particules que connaissent plusieurs régions françaises depuis le 30 novembre 2016, lié à des conditions météorologiques exceptionnelles, met en évidence l’impact du trafic routier et de certains systèmes de chauffage sur la qualité de l’air.

En matière de transports, le Gouvernement entend poursuivre les actions engagées depuis 2 ans pour la qualité de l’air :

• La convergence sur 5 ans des prix à la pompe de l’essence et du gazole, à hauteur de + 1 centime d’euro par litre par an pour le gazole et - 1 centime d’euro par litre par an pour l’essence, mise en place en 2015, se poursuit en 2017.

• La prime à la conversion permet, depuis avril 2015, de bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un vieux véhicule diesel.

• Afin de favoriser le renouvellement du parc chez les professionnels qui utilisent leurs véhicules pour leur travail, cette prime sera étendue aux véhicules utilitaires légers à compter de 2017.

Le bilan est positif :

• La part du diesel dans les immatriculations est passée de 73 % en 2012 à 52 % aujourd’hui, et elle s’établit à 36 % chez les particuliers.

• 100 000 véhicules électriques sont désormais immatriculés en France, qui est le leader européen sur ce marché en croissance de 40 % par an, avec un dispositif profitant de surcroît en très large majorité à des véhicules produits en France.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la conversion des flottes publiques et privées de véhicules :

• Par une obligation d’achat de véhicules à faibles émissions par l’Etat et les entreprises nationales (50 % minimum), les collectivités territoriales (20 % minimum), les loueurs et les compagnies de taxis (10 % minimum) lors du renouvellement de leur flotte.

• Les décrets qui mettent en œuvre cette mesure seront publiés la semaine prochaine pour une application dès le 1er janvier 2017.

• Les territoires bénéficiant du soutien financier du ministère de l’environnement (territoires à énergie positive, villes respirables) se sont engagés à être exemplaires et à dépasser ou anticiper les dispositions prévues par ces textes.

Les certificats « crit’air » permettent de favoriser les véhicules les moins polluants. Les élus et les préfets pourront les rendre obligatoires dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère et dans les futures zones à circulation restreinte.

En matière de bâtiment, il faut réduire les pollutions liées au chauffage chez les particuliers.

En hiver, le chauffage est la 2ème source d’émissions de particules fines.

• Depuis septembre 2014, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) permet aux particuliers de déduire 30 % des dépenses liées à l'acquisition d’équipements de chauffage plus propres (chaudières à haute performance, pompes à chaleur, etc.)

• En 2017, cela correspondra à 1,7 milliards d’euros redistribués au bénéfice de la qualité de l’air et des économies d’énergie, soit un triplement par rapport à 2014. A ce jour, plus d'un million de foyers en ont bénéficié et soutiennent ainsi la création de 30 000 emplois locaux, non délocalisables.

Début 2017 un programme de 75 millions d’euros sera lancé pour appuyer le déploiement de solutions de chauffage plus propres chez les personnes en situation de précarité énergétique.

Il permettra aux personnes à revenus modestes de bénéficier de :

• 800 € pour le remplacement d’une chaudière polluante par une chaudière neuve à haute performance

• 800 € à 1 400 € pour le remplacement d’une chaudière polluante par une chaudière neuve au bois de classe 5, en fonction du logement ;

• 100 € pour l’installation d’un programmateur centralisé pour les radiateurs électriques ;

• 600 € à 1 700 € pour l’isolation de combles, en fonction du logement.

Appuyé sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie, il sera établi en lien avec des fournisseurs d’énergie volontaires.

 

AUTORISATION D’ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT SUR UNE DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE

Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément au 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

Rechercher dans les actualités

Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et

Dernières actualités