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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

"La France fait face à une attaque terroriste sans précédent. Elle doit se défendre dans l’urgence et dans la durée."

 

 

L’état d’urgence 

Le Parlement sera saisi dès mercredi d’un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois.

Réforme de la Constitution

Le recours à l’article 16 et l’article 36 de la Constitution ne sont pas adaptés à notre situation. Cette guerre d’un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel d’état de crise, afin de permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’état de droit, contre le terrorisme de guerre.

Le comité présidé par Edouard BALLADUR en 2007, suggérait de modifier l’article 36 de notre Constitution pour y faire figurer tant l’état de siège que l’état d’urgence. Sa proposition renvoyait à une loi organique le soin de préciser les conditions d’utilisation de ces régimes.

Cette orientation doit être reprise pour disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence et sans compromettre l’exercice des libertés publiques.

Chantier législatif

Le Gouvernement engagera, sans délai, un important chantier législatif permettant :

  • de déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né Français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité ;
  • d’interdire à un binational de revenir sur notre territoire, s’il représente un risque terroriste, sauf à ce qu’il se soumette à un dispositif de contrôle draconien ;
  • d’expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et la sécurité de la Nation dans le respect de nos engagements internationaux.
  • aux services d’enquête et aux magistrats antiterroristes de pouvoir recourir, dans le cadre de la procédure judiciaire, à tout l’éventail des techniques de renseignement offertes par la loi sur le renseignement ;
  • à la procédure pénale de prendre en compte, de la manière la plus étroite possible, la spécificité de la menace terroriste ;
  • aux enquêteurs et aux magistrats d’avoir plus largement accès aux moyens d’enquêtes les plus sophistiqués, pour lutter contre les trafics d’armes et d’alourdir les peines associées ;
  • d’approfondir l’examen de la question de la légitime défense des policiers et des conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leurs armes.0

Augmentation des moyens des forces de sécurité et des armées

Le président a demandé au Gouvernement d’augmenter les postes indispensables à l’action à conduire :

  • 5 000 emplois seront créés d’ici 2 ans dans la police et la gendarmerie qui bénéficieront aux services de lutte contre le terrorisme, à la police aux frontières et à la sécurisation générale du pays. Cela portera le total des créations d'emploi de sécurité à 10 000 durant le quinquennat, soit le niveau de 2007 ;
  • le Ministère de la justice disposera de 2 500 postes supplémentaires ;
  • 1 000 créations d’emplois bénéficieront à l’administration des douanes ;
  • la réduction des effectifs du Ministère de la défense sera interrompue.

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