Conseil des ministres franco-allemand à Berlin

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Rubrique : Europe

La Chancelière fédérale Angela Merkel, le Président de la République François Hollande accompagnés des ministres des deux gouvernements, se sont réunis aujourd’hui à l’occasion du 17ème Conseil des ministres franco-allemand pour échanger sur les thèmes de la politique étrangère et de défense, de la justice et des affaires intérieures, des finances, de l’économie et du travail, de l’éducation et de la recherche, de la culture et du droit d’auteur ainsi que de la politique climatique.

La France et l’Allemagne se sont accordées sur des coopérations bilatérales visant à approfondir le partenariat franco-allemand et bénéficiant à l’Union européenne dans son ensemble. Elles procéderont à des échanges sur les réformes et les investissements auxquels elles procèdent à titre national pour renforcer la compétitivité de leurs économies. La France et l’Allemagne souhaitent ainsi contribuer aux efforts au niveau européen pour la croissance, la compétitivité, les investissements et l’emploi, combinés à des finances publiques solides. 

Les deux gouvernements sont convenus de ce qui suit :

1/ Affaires étrangères – défense

-        Ces derniers mois, la Chancelière fédérale et le Président de la République ainsi que les ministres des Affaires étrangères des deux gouvernements ont encore intensifié la concertation franco-allemande en matière de politique étrangère, en particulier face à l’attitude de la Russie en Ukraine. Les deux parties poursuivront leur étroite coopération afin de parvenir à un règlement pacifique durable de la crise ukrainienne.

-        Les deux gouvernements prépareront ensemble, ainsi qu’avec la Pologne, le Conseil européen de juin 2015 pour une Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC) plus forte et plus efficace dans un esprit de solidarité. L’engagement de la Brigade franco-allemande et de l’Eurocorps au sein de la mission européenne de formation EUTM Mali illustre l’engagement de nos deux pays pour la paix et la sécurité en Afrique. Cette action sera poursuivie par de nouvelles propositions pour renforcer l’appui à nos partenaires africains en matière de sécurité, notamment par l’initiative « Train & Equip », visant à soutenir des partenaires stratégiques dans le domaine de la politique de sécurité et de la défense.

-        Les ministres de la Défense allemand et français élargiront la coopération spatiale existante au domaine des capacités d’observation par satellite de nouvelle génération (CSO et SARah). Un accord sur les détails techniques sera signé d’ici juin pour permettre l’entrée de l’Allemagne dans le système CSO en cours de réalisation et l’accès de la France aux capacités du système radar SARah. Cet accord se traduira par le lancement de la réalisation en commun d’un troisième satellite CSO améliorant les performances globales du système.

-        Par ailleurs, la France et l’Allemagne, agissant en coopération avec l’Italie, ont confirmé vouloir travailler ensemble en vue de développer une nouvelle génération de drones européens à l’horizon 2020-2025. Le lancement d’une première étude de définition du système interviendra dans le courant de l’année 2015 et sera précédée par la signature d’un arrangement technique.

2/ Climat

-       Fin 2015, à Paris, l’Allemagne et la France souhaitent parvenir, avec l’ensemble des Parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à un accord ambitieux et juridiquement contraignant sur la lutte contre le changement climatique et ses effets, qui engage tous les pays à agir pour contenir l’augmentation de la température à 2° C d’ici la fin du siècle et qui entrera en vigueur en 2020. L’Allemagne soutiendra activement la France cette année dans le processus de négociation. Le Dialogue de Petersberg sur le climat, qui se déroulera à Berlin le 19 mai avec la participation de la Chancelière et du Président de la République, et le Sommet du G7 à Elmau en juin donneront une forte impulsion en ce sens.

3/  Economie et Finances

-       La France et l’Allemagne rappellent les trois piliers évoqués dans l'examen annuel de la croissance (investissement, réformes structurelles et assainissement budgétaire axé sur la croissance) et souhaitent renforcer la contribution des politiques européennes à la croissance et à l’emploi, en exploitant le potentiel offert par le marché intérieur et en favorisant l’investissement en Europe. Elles soutiennent en particulier le plan d’investissement du Président de la Commission Européenne Jean-Claude Juncker afin d’améliorer le climat de l´investissement et de mobiliser des nouveaux investissements. Elles ont décidé de créer ensemble des coopérations dans les domaines clés de l’industrie,  l’énergie et du numérique. 

-       Les deux gouvernements s’efforceront de tout mettre en œuvre, avec les Etats membres de l’Union européenne, pour conclure un accord sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) ambitieux, global et avantageux pour les deux parties d'ici fin 2015. Ils réaffirment leur attachement à la transparence des négociations commerciales.

-       La France et l’Allemagne soulignent l’importance d’un agenda ambitieux de lutte contre l’optimisation abusive et la concurrence fiscale dommageable au sein de l’Union européenne.

-       La France et l'Allemagne œuvreront ensemble à la mise en œuvre de l’Union de l’énergie. Elles y contribueront notamment par des projets concrets de coopération, dans le domaine des énergies renouvelables, des réseaux de distribution électrique et de la coopération transfrontalière entre territoires exemplaires pour la transition énergétique. Les travaux communs se poursuivront par ailleurs dans le domaine de la recherche, notamment sur le stockage de l’électricité. Le groupe de haut niveau sur l’énergie et le rapprochement entre l’ADEME et la DENA permettront d’identifier et de porter ces projets.

-       La France et l’Allemagne soutiennent un agenda numérique  ambitieux, qui permette à l’Europe de retrouver un rôle de leadership dans le monde grâce au soutien à l’innovation  ainsi qu’au développement des nouvelles technologies et des modèles commerciaux innovants, tenant compte entre autres de la définition d’un cadre de régulation approprié pour les plateformes sur Internet et de la nécessité d’assurer la protection des données personnelles.  

-       À l’automne 2015, les ministres de l’Économie allemand et français organiseront une conférence commune sur l’économie numérique. Elle donnera de fortes impulsions dans le domaine des start-up, de la numérisation de l’industrie (« Industrie 4.0 »), des objets connectés et du « big data ».

-       La France et l’Allemagne rappellent l’importance du développement des industries culturelles et créatives qui représentent d’ores et déjà plus de 4% du PIB de l’UE. Elles  soulignent le rôle crucial à cet égard du droit d’auteur qui constitue un mécanisme efficace pour promouvoir la création et la diversité culturelle. C'est pourquoi le droit d'auteur doit être promu et préservé comme le fondement de l'activité de création, tout en veillant à la prise en compte des innovations dans les technologies, les modèles économiques et les habitudes d'usage. 

-       Soucieuses de promouvoir l’innovation dans la diffusion des savoirs et de la culture, l’Allemagne et la France estiment nécessaire d’appliquer également un taux réduit de TVA aux livres numériques, à la presse en ligne et aux autres medias électroniques d´information. Les deux pays s’emploieront donc ensemble à ce que les modifications nécessaires soient apportées à la législation européenne.

-       La France et l’Allemagne saluent le nouvel élan donné par ARTE à son ambition européenne et encouragent la chaîne dans sa volonté de mieux distribuer ses programmes culturels en Europe grâce au multilinguisme et à l’appui de l’UE. 

4/ Recherche et enseignement supérieur

-       Les deux gouvernements intensifieront leur coopération dans la recherche énergétique de même que dans la recherche sur la sécurité des technologies de l’information et les sciences humaines et sociales, contribuant ainsi à une plus grande compétitivité et croissance.

-       Les deux gouvernements renouvellent leur soutien au développement de l’Université franco-allemande (UFA) et affirment leur volonté d’en renforcer l’attractivité et de poursuivre la progression du nombre d’étudiants, de doctorants et de jeunes chercheurs d’ici à 2020.

-       Le Centre Marc Bloch situé à Berlin est l’un des fleurons de la coopération scientifique bilatérale. Ce centre franco-allemand de recherche en sciences humaines et sociales sera désormais doté d’une forme juridique pérenne qui en consacre le caractère binational.

5/ Emploi et mobilité des travailleurs

-       En matière d’emploi, les coopérations existantes entre les deux services publics de l’emploi seront intensifiées et une initiative commune en faveur de la main-d’œuvre qualifiée sera organisée à l’automne.

-       Pour assurer que la mobilité des travailleurs en Europe garantisse à la fois leurs droits et une concurrence équitable entre les entreprises, les deux gouvernements appellent à une pleine application des règles européennes  en matière de détachement, notamment des directives de 1996 et de 2014, et à un renforcement de la responsabilité des entreprises.

-       Afin notamment de renforcer l’intégration des marchés du travail dans les zones frontalières, une deuxième conférence ministérielle sur la coopération transfrontalière franco-allemande sera organisée à Metz les 6 et 7 juillet.

6/ Sécurité, lutte contre l’intolérance et cohésion des sociétés

-          L’Allemagne et la France s’opposeront avec détermination à la violence et à l’intolérance sous toutes leurs formes ; la Chancelière fédérale et le Président de la République l’ont manifesté le 11 janvier à Paris. Ils combattront sans relâche les actes racistes, antisémites ou anti-musulmans, ainsi que toutes les formes de discrimination.

-          La ministre-présidente de Sarre, Annegret Kramp-Karrenbauer, et l’ancien Premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, sont chargés d’élaborer d’ici au prochain Conseil des Ministres franco-allemand des projets bilatéraux pour promouvoir l’intégration au sein de nos sociétés. Du côté allemand, ce processus sera accompagné par la ministre déléguée du Gouvernement fédéral à la migration, aux réfugiés et à l'intégration, Aydan Özoğuz.

-       S’appuyant sur la déclaration des chefs d’État et de gouvernement du 12 février 2015, l’Allemagne et la France œuvrent à  l’adoption rapide de la directive européenne robuste et efficace relative à un système européen de dossiers passagers (PNR), en l'assortissant de garanties solides en matière de protection des données. Le cadre Schengen existant doit être pleinement exploité afin de renforcer et de moderniser le contrôle aux frontières extérieures. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l’Allemagne et la France procéderont sans délai à des contrôles systématiques et coordonnés de personnes jouissant du droit à la libre circulation, au moyen de bases de données pertinentes, sur des indicateurs de risque communs et souhaitent examiner une modification ciblée du code frontière Schengen – là où cela est nécessaire pour permettre des contrôles permanents -. Elles exploiteront toutes les possibilités pour empêcher, dans toute l’Union européenne, les combattants terroristes de quitter le territoire et surveiller leur éventuel retour dans l’UE.

-       L’Allemagne et la France souhaitent également que de nouvelles actions substantielles soient entreprises en matière de lutte contre le financement du terrorisme, de lutte contre la circulation illégale des armes à feu ainsi que pour assurer le retrait des contenus illégaux sur Internet faisant l’apologie du terrorisme ou appelant à la violence ou à la haine.

-       Les deux gouvernements intensifieront leur coopération en matière de lutte contre l’immigration illégale. A cette fin, les ministres de l’Intérieur poursuivront leur étroite concertation et prendront de nouvelles initiatives afin notamment de mieux contrôler les flux de plus en plus importants qui se dirigent vers l’espace Schengen, notamment par une meilleure identification des personnes qui ont vocation à bénéficier d’une protection. Ils mèneront également une réflexion sur les voies et moyens pour renforcer le rôle et les moyens de l’agence FRONTEX.

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