Bilan de l’action européenne du Président de la République.

« La seule voie qui assure notre avenir, celle dont je veux vous parler aujourd'hui, c’est à nous, à vous de la tracer. C’est la refondation d’une Europe souveraine, unie et démocratique. Ayons ensemble l’audace de frayer ce chemin. »

Discours de la Sorbonne, 26 septembre 2017.

Une Europe qui protège

L'Europe de la défense

« Ce qui manque le plus à l’Europe aujourd'hui, cette Europe de la Défense, c’est une culture stratégique commune. »

Depuis 2017 : 

• Création du premier budget militaire commun pour la défense, doté de 13,7 milliards d’euros, auquel s’ajoutent les 8 milliards d’euros de la Facilité européenne de paix, instrument décisif du soutien opérationnel européen à l’Ukraine, qui a permis de financer la livraison des équipements militaires indispensables aux forces armées ukrainiennes. 
• Aide militaire, sans précédent, de l’UE et de ses Etats membres à l’Ukraine avec plus de 21 milliards d’euros. 
• Lancement d’une vaste mission de formation des forces ukrainiennes, EUMAM Ukraine. 
• Création de l’Initiative européenne d’intervention, à laquelle participent 13 Etats membres, pour créer une culture stratégique commune.
• Expérience de coopération européenne au sein de la Task Force Takuba pour lutter contre les groupes terroristes au Sahel. 
• Développement, avec l’Allemagne et l’Espagne, du système de combat aérien du futur et du char de combat du futur.
• Concrétisation de l’ambition commune affichée à Versailles en mars 2022 de renforcer notre base industrielle de défense pour davantage d’autonomie stratégique, par des initiatives inédites d’achat conjoint entre Etats membres et de renforcement des capacités de production militaire européennes (production de munitions et de missiles). 
• Adoption de la Boussole stratégique, établissant notre doctrine commune ainsi qu’une feuille de route concrète jusqu’en 2030, dont la mise en œuvre a déjà commencé. 
• Redynamisation du volet opérationnel de l’Europe de la défense avec le lancement de quatre missions (Ukraine, Arménie, Moldavie et Niger) en un an, sur un format plus souple et réactif, tandis que les travaux sur la capacité de déploiement rapide se poursuivent.
• Renforcement de la capacité de l’UE à protéger les espaces stratégiques contestés, en particulier pour lutter contre les menaces hybrides et les manipulations de l’information, ainsi que l’adoption d’une stratégie spatiale de sécurité et de défense.
• Création du Collège du renseignement en Europe, qui réunit 66 services de renseignement issus de 30 pays européens, pour développer une culture du renseignement commune.

Lutte contre le terrorisme

« Nous devons amplifier les travaux engagés pour lutter contre […] la propagande terroriste sur Internet. Nous devons renforcer notre cybersécurité et créer un espace de sécurité et de justice commun. »

Depuis 2017 : 

• Réforme du cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Nouvelle législation européenne qui rend obligatoire le retrait de tout contenu terroriste dans l’heure suivant son signalement.

Force européenne de protection civile

« Je souhaite que nous puissions créer une Force européenne de protection civile qui mettra en commun nos moyens de secours et d’intervention, qui permettra ainsi de répondre aux catastrophes. »

• Création d’une force européenne de protection civile, pleinement opérationnelle depuis l’été 2019 : la Grèce y a fait appel en 2021 pour lutter contre les feux de forêt et la Croatie l’a mobilisée lors du tremblement de terre de décembre 2020. La France a pu compter sur ce mécanisme face aux incendies de l'été 2022. 
• Création d’une capacité européenne de financement et d’achat de matériel, RescEU, pour aider les Etats membres et les 9 États participants à répondre aux urgences de transports et logistiques. L’UE a notamment apporté son aide à la population ukrainienne en puisant dans la réserve médicale RescEU.

Un partenariat euro-africain face aux défis communs

« Je souhaite que notre partenariat avec l’Afrique soit un élément de la refonte du projet européen. »

Depuis 2017 : 

• Partenariats lancés avec Afrique du Sud et Sénégal, et ayant vocation à être répliqués avec d’autres partenaires, pour progressivement décarboner leurs mix énergétiques dans le cadre de transitions énergétiques justes ; et pour soutenir la production de protéines végétales. 
• Des réponses européennes rapides et concrètes aux impacts des crises internationales en Afrique : 
  • à la crise de la Covid-19 avec le déploiement en urgence de 65 vols servant de ponts aériens humanitaires, dont la majorité déployée en Afrique (12 des 20 pays bénéficiaires) pour un budget de 10 millions et la livraison de 365 millions de doses de vaccin; 
  • aux impacts de la guerre en Ukraine avec la mobilisation d’ici 2024 de plus de 9 milliards d’euros pour améliorer la sécurité alimentaire en Afrique.
• Sommet Union africaine – Union européenne des 17 et 18 février 2022 organisé sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne.
• Déclinaison du partenariat Europe-Afrique par des projets concrets : 
  • Prospérité : identification de projets phares en Afrique dans le cadre de la stratégie européenne Global Gateway, qui s’appuie en partie sur les 29,2 milliards d’investissement solidaire de l’UE prévu pour l’Afrique entre 2021 et 2027, et permet d’investir dans des infrastructures durables. 
  • Paix et sécurité : missions de PSDC en Afrique rénovées et soutien continu de la Facilité européenne de paix à l’UA (600 millions d’euros de 2022 à 2024) ; appui budgétaire de 20 millions d’euros aux forces rwandaises agissant au nord du Mozambique. 
  • Migrations et mobilités : adoption de projets d’ampleur sur les deux routes migratoires principales en Afrique (1,13 milliard d’euros pour la Méditerranée centrale et 909 millions d’euros pour la Méditerranée occidentale et atlantique). 
  • Multilatéralisme : mobilisation européenne pour une accession de l’Union africaine au G20.
• Déplacements conjoints de ministres en Equipe Europe pour renforcer le dialogue Europe-Afrique.
• Finalisation de l’accord « UE-ACP » (Afrique-Caraïbes-Pacifique), dont la signature et l‘entrée en vigueur devraient avoir lieu avant la fin de l’année 2023.
  
  
   

Une Europe à la tête de la transition écologique

Protection du climat et de la biodiversité

« L’Europe, aujourd’hui, est dans un entre-deux mais notre choix est simple : voulons-nous continuer à produire comme hier […] ou souhaitons-nous accélérer et devenir les leaders d’un nouveau modèle productif qui ne sera pas qu’un modèle économique mais qui sera un modèle de société. »

Depuis 2017 : 

• Adoption des objectifs les plus ambitieux au monde : neutralité carbone d’ici 2050 et au moins 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d’ici 2030.
• Transformation de la Banque européenne d’investissement en Banque européenne du climat, avec un plan d’investissement vert de 1000 milliards d’euros pour 2021-2030.
• 30% du budget européen pour 2021-2027 consacré au climat et à la durabilité environnementale. 
• Adoption d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE sur les produits étrangers à haute intensité en carbone, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
• Révision du marché du carbone européen, qui en rehausse les objectifs et l’étend à de nouveaux secteurs très émetteurs (maritime, transports routiers, bâtiment).
• Création d’un Fonds social pour le climat, qui permettra de soutenir les ménages et les entreprises les plus vulnérables dans le cadre de la transition verte.
• Adoption de nouvelles règles mettant fin à la vente des voitures thermiques neuves sur le marché européen en 2035.
• Adoption d’objectifs rehaussés en matière d’absorption des gaz à effet de serre et de réduction des émissions des Etats membres.
• Adoption d’objectifs rehaussés en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.
• Adoption de Conclusions pour une diplomatie climatique et énergétique ambitieuse, en vue des négociations climatiques internationales de l’année, dont la COP 28.
• Accord des Etats membres pour réduire les émissions nocives des installations industrielles et des élevages intensifs dans l’air et dans l’eau, pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement.
• Accord des Etats membres pour réduire encore l’utilisation des gaz fluorés et des substances appauvrissant la couche d’ozone, pour mieux lutter contre le réchauffement climatique.
• Accord des Etats membres pour mettre en œuvre dans l’UE des mesures de restauration sur 20% des zones marines et 20% des zones terrestres d’ici 2030, et sur l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés d’ici à 2050.

Une Europe plus souveraine en matière d’énergie

• Ambition adoptée lors du Sommet de Versailles en mars 2022 et déclinée dans la stratégie REPowerEU de la Commission européenne en mai 2022 de devenir complètement indépendant énergétiquement de la Russie à horizon 2027.
• Réaction d’urgence après l’agression russe :
  • Diversification des approvisionnements énergétiques avec des partenaires existants et nouveaux et achat de gaz en commun au niveau européen.
  • Coordination dans la réduction de la consommation de gaz naturel et d’électricité en cas d’urgence.
  • Création d’une obligation de stockage de gaz naturel pour créer des réserves stratégiques évitant des tensions sur l’approvisionnement et sur les prix. 
• Renforcement des objectifs de l’Union en matière d’énergie (efficacité énergétique et énergies renouvelables) pour réduire la dépendance de l’UE aux hydrocarbures et accélérer la transition en cours. 
• Réforme en cours du marché de l’électricité notamment pour permettre à terme de décorréler le prix de l’électricité payé en Europe des cours des énergies fossiles et notamment du gaz naturel. 
• Création d’un mécanisme temporaire de correction de marché en cas de prix élevés du gaz. 
• Plafonnement au niveau européen des profits des producteurs d’électricité. 
• Mise en place d’un soutien historique au profit des ménages et des entreprises face à la hausse des prix de l’énergie.
   

Sécurité sanitaire et alimentaire

« C’est la science qui doit éclairer la dangerosité mais qui doit ensuite, de manière indépendante, transparente, indiquer les alternatives possibles scientifiquement démontrées. »

Depuis 2017 :

• Suite à la guerre d’agression russe en Ukraine, mise en place des « corridors de solidarité » en mai 2022 qui ont permis d’évacuer 45 millions de tonnes de céréales ukrainiennes, en complément des 33 millions exportées via le corridor maritime en mer Noire (chiffres de septembre 2023). 
• Réforme de l’Autorité européenne de sécurité des aliments : transparence et indépendance des études scientifiques, réforme de la gouvernance, avec notamment une représentation de la société civile en son sein.
• Réforme de la Politique agricole commune (PAC) adoptée en juin 2021 après quatre ans de négociations. La PAC réformée se veut plus verte, plus juste et plus compétitive. Le Plan Stratégique National (PSN) français pour 2023-2027 fait partie des premiers PSN validés par la Commission le 31 août 2022. 
• Adoption en décembre 2022 d’un accord politique provisoire sur l’accès aux eaux de l’Union, prorogeant les règles actuelles pour les pêches de dix années supplémentaires.

Une Europe puissance économique et d’innovation

Agence européenne pour l’innovation de rupture

« L’Europe […] doit prendre la tête de la révolution numérique par l’innovation radicale. Partout en Europe, nous devons tout faire pour avoir ces champions du numérique, attirer les talents scientifiques et entrepreneuriaux. »

Depuis 2017 : 

• Création d’un Conseil européen de l’innovation, doté de 10 milliards d’euros, afin de faire émerger de futurs champions européens. 
• D’ores et déjà 27 licornes françaises et nous en visons 100 d’ici 2030, ainsi que 10 géants européens valant plus de 100 milliards d’euros.

Relance économique après la pandémie 

• Face au Covid, le plus grand plan de relance de l’histoire européenne, NextGeneration EU, pour soutenir les États membres : plus de 800 milliards d’euros.   
• Sur la base de l’initiative franco-allemande, la Commission émet une dette européenne commune, pour financer les transitions écologique et numérique des Etats membres.
• Dans le cadre de chaque plan national, au moins 37 % des fonds financent la transition écologique et au moins 20 % la transformation numérique (50% et 25% dans le plan de relance français).
• 40% du plan de relance de la France est financé par l’Union européenne.

Réindustrialisation

• Lancement d’alliances industrielles dans 10 secteurs participant à la préservation de l’autonomie stratégique européenne en matière industrielle, dont les secteurs des batteries, des matières premières, de l’hydrogène, des semi-conducteurs ou encore des lanceurs. 
• Lancement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans les secteurs de la microélectronique (2018), des batteries (2019 et 2021) et de l’hydrogène (2022) devant mobiliser plus de 50 milliards d’euros de financements privés et publics.
• Trois autres PIIEC sont en cours de constitution (électronique/connectivité, cloud, santé).
• Réalisation par la Commission, en 2020, de la première analyse des dépendances stratégiques de l’UE (biens, services, technologies), complétée par une deuxième étude en 2022.
• Adoption en mars 2022 de la Déclaration de Versailles, comprenant une liste de secteurs stratégiques et d’objectifs concrets de réduction des dépendances européennes. Dans ce cadre :
  • Accord entre le Conseil et le Parlement européen sur la loi sur les semi-conducteurs (European Chips Act) devant favoriser la recherche et l’innovation, mobiliser 43 milliards d’euros de financements privés et publics pour la création de nouvelles usines sur le territoire européen et créer des mécanismes de crise en cas de rupture d’approvisionnement.
  • Le futur règlement sur les industries net zéro (NZIA) simplifiera les procédures existantes, facilitera les investissements et favorisera la formation dans les secteurs industriels stratégiques pour la décarbonation de nos économies. 
  • Le règlement sur les matières premières critiques assurera un approvisionnement sécurisé et durable en matières premières critiques et augmentera leur recyclage. 
• Assouplissement des règles pour les soutiens publics aux secteurs stratégiques pour la transition écologique, en mars 2023, qui permet notamment d’aligner le montant de l’aide pour des entreprises individuelles au niveau de l’aide susceptible d’être octroyée par un État tiers, lorsqu'il existe un risque réel de délocalisation des investissements hors de l’Union (« clause d’alignement »).

Régulation du numérique

 « Aujourd’hui, ce continent du numérique n’a pas de normes ou, plus exactement, il a une loi, la loi du plus fort. C’est à l’Europe d’en définir le cadre de régulation pour ne pas subir de fait la loi du plus fort qui s’importe chez nous. »

Depuis 2017 : 

• Entrée en vigueur du chargeur universel dès 2024.
• Réforme du droit d’auteur pour une responsabilisation accrue des plateformes et une meilleure rémunération de la création.
• Régulation des grandes plateformes pour limiter leur domination économique (DMA) et responsabilisation des plateformes pour lutter contre la diffusion en ligne des discours de haine, des contenus et produits illicites (DSA) et les contenus à caractère terroriste en ligne. (TCO).
• Étape significative franchie pour le renforcement du niveau de protection, de coordination et de formation en matière de cybersécurité et de la 5G et création d’un Centre européen de compétences en cybersécurité.
• Premières pierres posées pour l’approfondissement d’un marché unique des données.
• Lancement d’une stratégie pour faire de l’Union une pionnière dans le domaine de l’intelligence artificielle.
• Sur le calcul à haute performance, création d’une entreprise commune Euro HPC regroupant les États membres et partenaires privés, permettant la mise en commun des ressources européennes de et le financement de la R&I dans ce domaine.
• Définition d’objectifs pour la décennie dans la Boussole numérique et le Programme politique numérique 2030, sur les infrastructures, les compétences, la numérisation des entreprises et les services publics numériques. 
• Adoption du Code européen des communications électroniques pour favoriser la connectivité et la pénétration des réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux fixes, mobiles et sans fil, pour tous les citoyens et toutes les entreprises de l’UE.
• Renouvellement du cadre européen sur l’itinérance jusqu’en 2032.
• Facilitation, dans le cadre d’affaires pénales, des injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques aux prestataires de services dans un autre Etat membre.
• Adaptation de la réglementation applicable aux services de médias audiovisuels pour prendre en compte les nouvelles réalités du marché numérique telles que les plateformes de partage de vidéos.
• Adoption d’une réglementation pionnière en matière de cryptomonnaies et d’actifs numériques, afin d’assurer la traçabilité des transactions, lutter le blanchiment d’argent et protéger les consommateurs. 

Construction d’une Europe de la Santé

• Adoption du Paquet santé, renforçant les capacités des agences européennes de santé (EMA et ECDC) et mettant en place une coordination des stratégies de préparation et de réaction aux futures menaces transfrontières graves pour la santé. 
• L’Europe est devenue le continent produisant le plus de vaccins à technologie ARN messager au monde. Elle a contribué à la solidarité internationale face à la pandémie, en partageant près de 530 millions de doses de vaccin contre le COVID-19, à 146 pays.
• Création d’une nouvelle autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, l’HERA.

Défense de la propriété intellectuelle

• Extension de la protection des savoir-faire artisanaux et industriels au niveau européen avec la création d’Indications géographiques non-agricoles européennes (en cours d’adoption).
• Entrée en vigueur au 1er juin 2023 du brevet européen à effet unitaire et lancement de la juridiction unifiée du brevet (JUB) : les acteurs européens qui innovent bénéficient désormais d’une plus grande protection et ce à moindre coût par le biais d’un titre unique, mais aussi de davantage de sécurité et efficacité juridiques avec la mise en place d’un juge compétant à l’échelle de l’Union. Le tribunal de première instance de la JUB a son siège à Paris.

Politique spatiale ambitieuse

« La souveraineté, c'est la puissance économique industrielle et monétaire. Faire du cœur de l'Europe une puissance économique et industrielle, […] c'est aussi la poursuite d'une politique spatiale ambitieuse et de la consolidation d'une industrie européenne compétitive à l'échelle mondiale »

Depuis 2017 : 

• Défense d’un accès autonome à l’espace pour l’Europe, avec 15 milliards d’euros de budget, et d’une préférence européenne pour les lanceurs.
• L’Union européenne se dotera d’une constellation de connectivité autonome pour une couverture internet globale et des communications sécurisées. 
• Développement des programmes phares de l’Union européenne Galileo pour la géolocalisation (plus de 4 milliards d’appareils compatibles dans le monde à ce jour) et Copernicus pour l’observation de la Terre.
• Lancement d’une stratégie spatiale de l’UE pour la sécurité et la défense pour la préservation de l’autonomie stratégique européenne dans l’espace.
• Préparation d’une loi spatiale européenne afin de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale européenne et mieux encadrer le trafic spatial.

Fiscalité internationale plus juste

« Nous ne pouvons pas accepter d’avoir des acteurs européens qui sont taxés et des acteurs internationaux qui ne le sont pas, des acteurs du numérique qui n’ont aucune taxe et qui viennent concurrencer des acteurs de l’économie traditionnelle qui eux la paient. »

• Accord fiscal international trouvé à l’OCDE et regroupant 136 pays, transcrit au niveau européen pour une juste taxation des multinationales, avec notamment un taux minimal de 15 %.

Commerce durable et équitable

« Nous avons besoin d’avoir une transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d’une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. Et nous avons besoin d’une réciprocité »

Depuis 2017 : 

• Mise en place de nouvelles règles commerciales, avec davantage de transparence dans les négociations, un procureur commercial européen chargé de vérifier le respect des accords.
• Adoption de nouveaux outils de défense commerciale, afin de protéger plus efficacement nos intérêts : filtrage des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, règlement sur la garantie d’un accès réciproque aux marchés publics, instrument contre les subventions étrangères qui génèrent des distorsions, instrument de lutte contre les mesures commerciales déloyales, illégales et coercitives.
• Engagement de la Commission de faire du respect de l’Accord de Paris un élément contraignant des futurs accords commerciaux. 
• Adoption d’un instrument européen de lutte contre la déforestation à l’échelle mondiale. 
• Renforcement des exigences environnementales et sociales dans les accords commerciaux. 

Une Europe de l’équité sociale

Réforme du travail détaché 

« Aujourd'hui l'Europe ne protège pas face au dumping social, aujourd'hui nous avons laissé s'installer un marché européen contournant la philosophie même de l'unité de notre marché du travail. »

Depuis 2017 :

• Révision du détachement et instauration dans toute l’Union du principe « à travail égal, salaire égal ».
• Création de l’Autorité européenne du Travail. 

Salaire minimum

« Nous devrions définir un salaire minimum adapté à la réalité économique de chaque pays. »

Depuis 2017 :

• Adoption sous présidence française du Conseil de l’Union européenne d’une législation inédite sur les salaires minimums en Europe, qui établit des principes et des critères partagés pour la fixation, dans chaque Etat membre, du bon niveau de salaire minimum.

Égalité entre les femmes et les hommes

• Instauration de quotas dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes, suite au déblocage des discussions intervenu sous présidence française.
• Adoption de mesures de transparence salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Adoption de grands objectifs sociaux à l’horizon 2030

• Proclamation en novembre 2017 du Socle européen des droits sociaux au sommet de Göteborg, qui prévoit 20 principes guidant l’Europe sociale, organisés autour de l’accès au travail, des conditions de travail saines et équitables et de l’inclusion sociale.
• Lors du Sommet social de Porto en mai 2021, en vue de mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux, les Etats membres et les institutions européennes se sont engagés à ce que, d’ici 2030, au moins 78% des 20-64 ans aient un emploi, que 60% des adultes participent à des activités de formation, et que le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion diminuent d’au moins 15 millions, dont 5 millions d’enfants.

Une Europe qui répond au défi migratoire

Une Europe qui protège ses frontières 

« Nous n’avons qu’un choix, qu’une alternative : le repli sur nos frontières ou la construction d’un espace commun des frontières, de l’asile et de l’immigration. »

Depuis 2017 :

• Recrutement de 10 000 gardes-frontières européens d’ici 2027.
• Réforme de l’Agence européenne de l’asile pour faire converger les systèmes d’asile des États membres.
• Pilotage plus cohérent et efficace de nos frontières communes, avec la création d’un Conseil des ministres de l’espace Schengen, qui se réunit désormais sur des bases régulières.
• Travail engagé entre partenaires européens sur la réforme du Code Schengen, pour permettre davantage de souplesse et de réactivité sur nos priorités communes.
• Refondation en cours de notre cadre juridique européen relatif à l’asile et aux migrations, pour répondre plus efficacement aux enjeux migratoires, en garantissant responsabilité dans la gestion de nos frontières communes et solidarité entre les Etats membres. 

Une Europe solidaire

« Mais nous devons le faire sans laisser le fardeau à quelques-uns, qu’ils soient pays d’arrivée ou pays d’accueil final. »

• Accueil sans précédent des déplacés d’Ukraine en Europe, avec près de 4 millions de bénéficiaires de la protection temporaire.  
• Instauration d’un mécanisme de solidarité avec les pays de première entrée, pour répondre efficacement au défi migratoire et être à la hauteur de notre culture de l’asile : la France y contribue activement.
• Echange avec nos partenaires sur le sauvetage en mer, afin d’améliorer notre coopération et l’efficacité de nos dispositifs de secours en mer.

Une Europe qui avance grâce à ses partenaires

« Il faut aussi voir plus loin et je vous le dis clairement, les plus robustes des frontières, les politiques de sécurité les plus ambitieuses ne pourront pas endiguer les migrations qui durent. Seuls la stabilisation et le développement des pays d’origine les tariront. »

• Renforcement des projets avec les pays-tiers, au sujet des mouvements migratoires sur la route de la Méditerranée centrale, de la Méditerranée occidentale et atlantique.
• Suivi renforcé de nos objectifs avec les pays de transit et d’origine des personnes migrantes afin de prévenir les migrations et traiter leurs causes profondes sur place.
• Montée en puissance de nos agences européennes, telles que l’Agence européenne de l’asile et Frontex, avec le lancement de missions de support dans les pays-tiers (opération de EUAA en Moldavie) ou la signature d’accords entre Frontex et les pays-tiers pour renforcer leur soutien et faire profiter de leur expertise nos pays partenaires.

Une Europe de la culture et de l’éducation

Universités

« Je propose la création d’universités européennes qui seront un réseau d’universités de plusieurs pays d’Europe. »

Depuis 2017 :

• Création de 44 universités européennes qui fédèrent 340 établissements d'enseignement supérieur situés dans 31 pays ont déjà été lancées depuis 2019.
• 37 établissements français sont impliqués. 

Erasmus

« En 2024, la moitié d’une classe d’âge doit avoir passé, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen. Qu’il soit étudiant ou apprenti. »

Depuis 2017 :

• Doublement du budget européen pour Erasmus. 
• Lancement du programme ALMA à destination des jeunes sans diplôme, sans emploi et sans formation qui ne pouvaient pas avoir accès à Erasmus.
• Au sein d’Erasmus+, lancement et montée en puissance du programme DiscoverEU, qui a déjà permis à plus de 200 000 jeunes de découvrir l’Europe en voyageant 
• Renforcement de la mobilité des jeunes en travaillant sur de plus grandes synergies entre les programmes de volontariat nationaux (intégré dans le programme de travail 2023 du volet jeunesse d’ERASMUS+ ; en cours de réalisation)

Une Europe démocratique

Consultations citoyennes via la Conférence sur l’avenir de l’Europe 

« Alors d'ici la fin de l'année, avec les représentants des institutions européennes et des Etats, mettons en place une Conférence pour l'Europe afin de proposer tous les changements nécessaires à notre projet politique, sans tabou. »

• Organisation d’une Conférence sur l’avenir de l’Europe, ayant recueilli les contributions de 5 millions de visiteurs de la plateforme en ligne et de 700 000 Européens ayant pris part aux débats citoyens organisés dans chaque région de l’Union. Le rapport final de la Commission contient 49 objectifs déclinés en 326 mesures. Depuis, chaque institution a la responsabilité de mettre en œuvre les propositions finales de la Conférence dans le cadre de ses compétences et conformément aux traités.

Protection de l’Etat de droit

« A quoi ressemblera cette Europe de 2024 ? Je l’ai dit : l’unité de l’Europe, c’est le socle de cette refondation. L’Union européenne en 2024 sera rassemblée autour de deux piliers à mes yeux. Le premier : les valeurs de la démocratie et de l’Etat de droit. Elles ne sont pas négociables, elles ne sont pas « à la carte ». Sur les valeurs, il ne peut pas y avoir une Europe à deux vitesses. Elles sont le ferment de notre unité et de notre liberté. »

• Depuis l’été 2020, publication d’un rapport annuel sur l’Etat de droit, co-élaboré par la Commission européenne, les Etats membres et la société civile. Le rapport donne une vue d’ensemble et comparative sur tous les Etats membres et a inclus pour la première fois des recommandations spécifiques en 2022.
• Activations de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, dans les cas de la Pologne (décembre 2017) et de la Hongrie (septembre 2018), à la suite desquelles le Conseil a été régulièrement saisi de l’évolution de la situation dans ces Etats membres notamment dans la perspective de la future présidence hongroise du Conseil.
• Adoption du règlement portant régime général de conditionnalité budgétaire le 16 décembre 2020 permettant de geler des fonds européens en cas de violations de l’Etat de droit portant un risque à ces fonds ; premier enclenchement de la procédure en avril 2022 et gel d’une partie des fonds de cohésion hongrois en décembre 2022.
• Adoption de jalons conditionnant le décaissement des plans de relance dans le cadre de Next Generation EU. Dans les cas de la Pologne comme de la Hongrie, ces jalons portent précisément sur la nécessité de conduire des réformes permettant de mettre en place les conditions d’une justice impartiale et indépendante.