Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2025.

PROJETS DE LOI

CREATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE

Le ministre de l’amenagement du territoire et de la decentralisation a presente un projet de loi portant creation de l’etablissement public du commerce et de l’industrie de la collectivite de Corse.

Ce texte s’inscrit dans la continuite de la loi du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), qui avait prevu une evolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’ile.

Ce projet de loi repose sur un travail conjoint et sur une concertation entre les services de l’Etat et la collectivite de Corse, dont l’assemblee a emis un avis favorable.

Il vise en particulier a garantir le maintien du controle par la puissance publique de la gestion des ports et aeroports tout en s’assurant de la securite juridique du dispositif, du respect des droits des agents et de la qualite du service rendu aux usagers.

Le texte propose ainsi la creation d’un etablissement public local, place sous la tutelle de la collectivite de Corse, qui reprend les missions et attributions de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il permet ainsi a la collectivite de Corse d’exercer le controle sur une structure unique chargee de faire l’interface avec les differents acteurs economiques du territoire. Il permet egalement une gestion publique des ports et aeroports, enjeu de continuite territoriale pour l’ile et infrastructures cruciales pour le developpement de l’economie touristique de celle-ci.

Le projet de loi prevoit que le conseil d’administration de l’etablissement public sera compose majoritairement par des representants elus de l’Assemblee de Corse, et par des representants des professionnels elus.

Le nouvel etablissement public sera cree a compter du 1er janvier 2026 en lieu et place de la CCI de Corse. Il reprendra l’ensemble de son personnel des sa creation et les biens, les droits et obligations de la CCI lui seront transferes, a titre gratuit.

Posterieurement a la publication de la loi, un decret en Conseil d’Etat viendra preciser plusieurs dispositions de celle-ci dont la composition du conseil d’administration de l’etablissement public, les conditions d’election de ses membres et la representation du personnel.

PROJET DE LOI

ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LA FRANCE ET LE SURINAME

Le ministre delegue aupres du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres, charge du commerce exterieur et des Francais de l’etranger, a presente un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matiere penale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Suriname.

Signee le 15 mars 2021 a Paris et son avenant le 2 juin 2023 a Paramaribo, cette convention vise a moderniser et a etablir une cooperation plus efficace entre nos deux Etats en vue de lutter en particulier contre la criminalite organisee transfrontaliere.

Cette convention prevoit que la France et le Suriname s’engagent a s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire penale le plus large possible tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.

COMMUNICATION

ADAPTER NOTRE APPAREIL DE FORMATION AUX BESOINS DE L’ECONOMIE

La ministre d’Etat, ministre de l’education nationale, de l’enseignement superieur et de la recherche, la ministre du travail, de la sante, des solidarites et des familles, et la ministre aupres de la ministre du travail, de la sante, des solidarites et des familles, chargee du travail et de l’emploi, ont presente une communication sur l’adaptation de notre appareil de formation aux besoins de l’economie.

Le renforcement de notre economie passe par des filieres scientifiques plus solides, plus attractives, et plus inclusives. Nous devons former davantage de techniciens, d’ingenieurs, de scientifiques, et mieux attirer les jeunes filles vers ces metiers. C’est un chantier essentiel.

Il y a d’autres sujets, tout aussi cruciaux.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberte de choisir son avenir professionnel a profondement transforme le systeme de formation professionnelle, en lui permettant de mieux repondre aux enjeux du marche du travail.

Elle a permis une veritable revolution de l’apprentissage qui s’est developpe a tous les niveaux de qualification, et a permis a la France de rattraper son retard.

Elle a egalement accelere le developpement du compte personnel de formation, qui permet aux actifs d’etre a l’initiative de leur projet de formation pour evoluer professionnellement, securiser leur emploi, et se reconvertir.

Enfin, la reforme du lycee du professionnel initiee en 2023 a reinterroge en profondeur le lien entre ecole et marche du travail, afin de permettre une insertion professionnelle de qualite aux jeunes.

Malgre ces transformations profondes, le systeme de formation professionnelle initiale et continue doit franchir une nouvelle etape et repondre aux nouveaux enjeux lies aux grandes transitions numeriques, environnementales, demographique et industrielles que nous connaissons.

L’ambition doit etre maintenue pour permettre une insertion plus rapide et durable des jeunes sur le marche du travail, notamment pour les moins qualifies.

Il nous faut aussi lutter contre le poids important du chomage de longue duree, particulierement en fin de carriere, et contre l’insuffisance des reconversions professionnelles, malgre les aspirations des actifs a evoluer.

Concernant plus particulierement les jeunes, leur taux de chomage est en hausse de 1,4 point en 2024.

Deux ans apres la fin de leurs etudes, ceux qui ont quitte le systeme scolaire a 18 ans presentent un taux d’emploi inferieur de 15 points a celui de l’Allemagne, et de 30 points a celui du Royaume-Uni.

Cette situation reflete un paradoxe : en 2024, 480 000 postes sont restes vacants, alors meme que 28 % des entreprises du batiment et 12 % des entreprises industrielles ont ete contraintes de ralentir leur activite, sans compter les restaurateurs, faute de pouvoir recruter suffisamment de personnel.

L’enjeu est donc de mieux rapprocher l’offre de formation initiale et continue des besoins en competences en faisant evoluer cette offre, mais aussi de mieux orienter les jeunes et les publics adultes.

Sur le contenu, comme sur la repartition territoriale, il nous faut donc mieux coordonner les differents dispositifs portes par les pouvoirs publics.

1. Renforcer l’adaptation des formations aux besoins du marche du travail et leur qualite

Il est constate une inadequation des certifications professionnelles aux besoins du marche du travail. La transformation amorcee par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberte de choisir son avenir professionnel est incomplete, avec un retard plus prononce du systeme public, globalement peu reactif et insuffisamment professionnalise.

Le ministere du travail, de la sante, de la solidarite, et des familles en lien avec le ministere de l’education nationale, de l’enseignement superieur et de la recherche, porte une reforme du systeme de certification par voie reglementaire. Elle augmentera l’exigence sur l’adaptation du contenu des diplomes aux besoins, l’attention sur les publics accueillis, les resultats d’insertion et l’association des acteurs economiques.

L’Etat doit garantir aux jeunes et aux actifs la qualite des formations. Outre une action mieux coordonnee et plus exigeante des services de l’Etat sur les pratiques les plus dysfonctionnelles, la certification Qualiopi sera remise a plat car elle n’assure pas la fonction qui lui etait conferee de garantir un standard de qualite pour les formations en apprentissage et pour les publics adultes.

2. Mieux flecher les financements de l’apprentissage sur les besoins en competences et les metiers en tension

La revolution operee en matiere d’apprentissage a contribue a renforcer l’insertion des jeunes sur le marche du travail. Elle a egalement permis de faire des entreprises un acteur a part entiere du systeme de formation initiale.

Cependant, une partie des flux d’entrees en apprentissage ne se fait pas suffisamment en fonction des besoins en competences du marche du travail en raison de considerations economiques de certains acteurs de la formation.

La reforme du financement des centres de formation des apprentis va ainsi introduire une logique de priorisation des financements en fonction des besoins en competences. Ainsi, certaines formations doivent etre moins financees et devront faire la demonstration de leur utilite economique, tandis que d’autres doivent etre encouragees pour correspondre aux besoins de l’economie.

L’apprentissage doit egalement venir en appui de la reforme du lycee professionnel, en permettant des parcours mixtes (statut scolaire, puis apprentissage). Il doit faciliter le recours a davantage de parcours de specialisation des eleves en sortie de lycee professionnel, avec des formations courtes, dont on sait qu’elles ameliorent l’insertion de l’ordre de 20 points.

Plus globalement, il est necessaire de renforcer le poids de l’apprentissage dans les premiers niveaux de qualification, notamment dans les filieres ou la voie scolaire est la moins efficiente ainsi les ecarts sont particulierement significatifs pour les CAP (27 % d’insertion a 6 mois, contre 59 % en apprentissage) et en bac professionnel (43 %, contre 68%).

La transformation de la carte des formations de l’enseignement professionnel, conduites avec les Regions, doit ainsi integrer une logique de developpement de l’apprentissage.

3. Deployer la reforme du lycee professionnel

Depuis de trop nombreuses annees, le lycee professionnel cumule les difficultes, accueille les eleves les plus fragiles, et n’est pas suffisamment articule avec les besoins de l’economie.

Trop de jeunes issus du lycee professionnel peinent a trouver leur place sur le marche du travail, malgre l’obtention de leur diplome, quand ils ne decrochent pas avant la fin de leur formation. Quant a ceux qui poursuivent des etudes, ils y echouent trop souvent.

Les metiers les plus recherches par les employeurs aujourd’hui necessitent pourtant quasi tous un diplome de l’enseignement professionnel.

Dans les quinze metiers qui recruteront le plus d’ici a 2030, dix correspondent a des metiers de la voie professionnelle.

La transformation des lycees professionnels est donc imperative, pour que la voie professionnelle redevienne un veritable tremplin vers la reussite, et pour que notre economie dispose des competences dont elle a besoin.

Pour que des jeunes acceptent de s’inserer tot dans la vie professionnelle, il faut qu’ils aient la garantie que leur niveau de qualification puisse s’elever tout au long de leur carriere, grace a la formation continue.

Nous ne sommes pas encore au rendez-vous de la promesse republicaine que nous devons aux 650 000 eleves des lycees professionnels.

Et parce que nous ne pouvons pas nous priver de leurs talents, le President de la Republique avait fait des lyceens professionnels l’une de ses priorites en 2023, et engage une reforme d’ampleur, pour mieux les accompagner et repondre aux besoins des entreprises comme aux grands defis de demain.

Grace a un investissement conjoint de l’Etat, avec la mobilisation du plan France 2030, des Regions, et des entreprises qui le souhaitent, nous devons ouvrir de nouvelles formations vers les metiers porteurs et les filieres d’avenir, mais aussi fermer ou transformer celles qui ne permettent ni poursuite d’etudes, ni insertion professionnelle, afin d’offrir des perspectives a chaque eleve.

Pour accompagner chaque jeune dans son parcours vers l’emploi, les conseillers France Travail et des missions locales, a travers le dispositif « Avenir pro », interviennent desormais aux cotes des equipes educatives, au cours de sa derniere annee de scolarite et dans les mois qui suivent si necessaire.

Un bureau des entreprises a par ailleurs ouvert ses portes dans chaque lycee professionnel a la rentree scolaire 2023, pour que chacun puisse etre accompagne dans ses recherches de stages, d’alternance ou d’emploi, et pour developper des partenariats avec les acteurs economiques locaux.

Ces mesures ne seront utiles qu’a la condition d’accelerer la transformation de l’offre de formation proposee en lycee professionnel et de favoriser les liens entre les lycees et les entreprises.

4. Territorialiser l’offre de formation dans l’enseignement superieur

S’agissant de l’offre de formation dans le superieur, des travaux sont engages sur les formations post bac qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance ou d’une evaluation de leur qualite. Elles se sont en effet fortement developpees, sans que des leviers de regulation suffisants aient ete concus.

S’agissant de l’acces a cette offre, la fracture territoriale constitue un frein majeur a l'adequation entre les competences disponibles et les besoins economiques locaux.

Cette situation penalise tant les jeunes et adultes, qui ne peuvent acceder aux formations correspondant aux emplois de leur bassin de vie, que les entreprises qui peinent a recruter les competences necessaires a leur developpement.

Pour garantir l'adequation permanente entre formation et besoins economiques, nous souhaitons renforcer la gouvernance partenariale territoriale en associant pleinement les acteurs locaux, aux decisions strategiques concernant l'offre de formation des universites.

Cette association se concretisera par leur integration aux nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l'Etat et les etablissements d’enseignement superieur.

Nous souhaitons que cette nouvelle approche contractuelle s'accompagne de deux innovations majeures :

• Une accreditation globale de l'offre de formation qui pourrait remplacer l'accreditation formation par formation, donnant ainsi plus de souplesse aux etablissements pour adapter leurs cursus aux besoins evolutifs des bassins d'emploi ;
• La possibilite de contractualiser une trajectoire d'evolution des capacites d'accueil des etablissements, permettant ainsi d'ajuster les flux de formation aux besoins en competences identifies localement. L’orientation efficace de l’offre de formation s’appuiera sur les donnees, nouvellement developpees, d’insertion professionnelles des sortants de l’enseignement superieur (Insersup).

Les discussions prealables a la signature d’un COMP seront desormais pilotees par les recteurs de region academique et recteurs delegues a l’Enseignement superieur, la Recherche et l’Innovation, pour assurer, dans la prise en compte des priorites nationales portees par le ministere, une vision au plus pres de la realite des territoires.

Le dispositif permettra de mettre en place une logique de contractualisation plus territorialisee, prenant notamment en compte les bassins d’emploi, en incluant dans la discussion strategique les partenaires locaux des universites, a commencer par les collectivites territoriales. Il serait important d’y associer, suivant les cas, les acteurs du marche du travail, au premier rang desquels les representants des entreprises du territoire, les organismes nationaux de recherche, ou encore les acteurs de la vie etudiante.

La negociation de ces nouveaux COMP est lancee des 2025 dans 10 universites des regions Provence-Alpes-Cote d’Azur et Nouvelle-Aquitaine. Le dispositif sera generalise a l’ensemble du territoire a partir de l’annee 2026.

Le pilotage de l’offre de formation des etablissements pourra s’appuyer sur les donnees InserSup, nouvellement developpees, qui permettent d’avoir une vision fine de l’insertion professionnelle pour chaque formation, a chaque niveau de l’enseignement superieur.

5. Adapter les dispositifs a destination des adultes pour une meilleure adequation aux besoins du marche du travail

Pour repondre aux transformations rapides du marche du travail, et lutter contre les situations de sous-activite, nous devons agir pour les actifs a travers :

• les droits acquis a la formation avec la mobilisation du CPF ;
• la validation des acquis de l’experience qui est indispensable pour faciliter les reconversions et reduire les tensions de recrutement ;
• l’acces ou le retour a l’emploi des demandeurs d’emploi etrangers, notamment en renforcant le lien entre la formation linguistique et la formation au metier ;
• les dispositifs de reconversion professionnelle.

Pour ces derniers, les salaries doivent etre les acteurs des transformations et non les subir.

C'est l’objet de la negociation proposee par courrier en date du 10 avril dernier aux partenaires sociaux pour simplifier les dispositifs existants afin de repondre aux besoins des entreprises et des salaries.

Cette simplification doit permettre d’orienter plus de salaries reconversions vers les metiers en tension, mais aussi plus largement vers l’acquisition des competences qui nous seront necessaires pour faire face aux quatre transitions (demographique, numerique, ecologique et strategique).

Concernant le compte personnel de formation (CPF), il faut developper la co-construction des parcours par les entreprises avec leurs salaries. Le CPF reste l’outil du droit individuel a la formation, mais les salaries, les entreprises, les branches et les collectivites territoriales peuvent l’inscrire dans une logique plus collective.

La formation doit tout a la fois etre adaptee aux caracteristiques des etrangers – en y integrant de la formation linguistique – et aux competences professionnelles requises pour les secteurs et metiers vises.

Concernant les demandeurs d’emploi, la mobilisation des formations au sein de France travail doit impliquer plus fortement les entreprises :

• en rendant beaucoup plus systematique le recours a l’immersion professionnelle ;
• en developpant l’utilisation du « former-recruter » via la preparation operationnelle a l’emploi.

Cette demarche partagee avec l’entreprise a demontre son efficacite et sera deployee sur tous les territoires.

Enfin, le plan d’investissement dans les competences (PIC) pour les demandeurs d’emploi doit egalement etre mieux oriente vers les besoins collectifs et les secteurs qui recrutent. Les conventions financieres en cours de negociation avec les Regions integreront une plus forte priorisation vers les metiers en tension.

Ces actions de nos ministeres partagent le meme objectif d’une meilleure efficience du systeme de formation. Elles visent a lutter contre les situations de sous-activite et permettre la montee en gamme de l’economie.

La coordination et la mise en coherence de nos actions permettra d’atteindre les objectifs de cette feuille de route commune. Cela se traduira notamment a l’ete, apres la premiere brique de la reforme du financement de l’apprentissage, par l’etablissement d’une strategie commune sur l’emploi des jeunes.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Annelore COURY, inspectrice des affaires sociales, est nommee conseillere maitre a la Cour des comptes (tour exterieur), a compter du 30 avril 2025 ;

- M. Thibaut de VANSSAY DE BLAVOUS, controleur general des armees, est nomme directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, a compter du 19 mai 2025 ;

- il est mis fin aux fonctions de conseiller maitre en service extraordinaire a la Cour des comptes exercees par M. Remi SCHENBERG, a compter du 1er mai 2025.

Sur proposition de la ministre d’Etat, ministre de l’education nationale, de l’enseignement superieur et de la recherche et de la ministre du travail, de la sante, des solidarites et des familles :

- M. Eric GARNIER, inspecteur d'academie-inspecteur pedagogique regional hors-classe, est nomme haut-commissaire a l’enseignement et a la formation professionnels.

Sur proposition de la ministre d’Etat, ministre de l’education nationale, de l’enseignement superieur et de la recherche et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :

- M. Eric BUGE, maitre des requetes au Conseil d’Etat, est nomme directeur des affaires juridiques du ministere de l’education nationale, de l’enseignement superieur et de la recherche et du ministere des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de l’interieur :

-M. Pascal BOLOT, administrateur de l’Etat, est nomme prefet de la Moselle ;

- M. Louis LE FRANC, administrateur de l’Etat, est nomme prefet du Finistere.

- M. Laurent HOTTIAUX, administrateur de l’Etat, est nomme prefet des Alpes-Maritimes.

Sur proposition de la ministre du travail, de la sante, des solidarites et des familles :

- M. Franck VON LENNEP, conseiller maitre a la Cour des comptes, est nomme president du comite de suivi des retraites ;

- Il est mis fin aux fonctions de directeur general de la sante exercees par M. Gregory EMERY, a compter du 5 mai 2025.

Sur proposition du ministre des armees :

-M. le controleur general des armees Dominique BONNET est nomme adjoint au chef du controle general des armees ;

En outre, ont ete adoptees diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers de la marine nationale et du service d’infrastructure de la defense.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Noel CORBIN, inspecteur general des affaires culturelles, est nomme chef du service de l’inspection generale des affaires culturelles, a compter du 26 mai 2025.