Compte rendu du Conseil des ministres du 29 octobre 2025.

DECRET

ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement.

Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les administrations placées sous leur autorité. La sobriété a guidé la rédaction de ces textes. La collaboration étroite entre les ministres doit être naturelle, c’est à cette fin que les mentions relatives aux « associations » de ministres ont disparu.

Dans un effort de clarté sur les responsabilités de chacun, les décrets d’attribution précisent des choix de périmètres ministériels efficaces.

Les décrets d’attribution des ministres délégués, qui ne relèvent pas du conseil des ministres, seront publiés rapidement. Ils seront plus sobres encore.

PROJETS DE LOI

EXTENSION DES PREROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTROLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPETRES

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont une composante désormais essentielle de la police de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques. A l’échelon local, sous l’autorité du maire, ils concourent aux actions de prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité intérieure.

Toutefois, le cadre législatif de leur action n’a que peu évolué depuis 1999, au risque de s’éloigner des nouvelles attentes des citoyens, de la réalité de l’évolution de leurs missions et de leurs compétences.

Dans la continuité du Beauvau des polices municipales qui a permis la concertation de tous les acteurs concernés, ce projet de loi vise à renforcer la place et le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres dans l’édifice de la sécurité globale en France, en tenant compte des spécificités ultra-marines.

Prenant acte de l’évolution des attributions et des acteurs au sein du continuum de sécurité, il engage une modernisation d’ensemble autour de six axes :

1. réaffirmer le cadre d’action des policiers municipaux et des gardes champêtres, sous l’autorité des maires, en complémentarité avec les forces de sécurité de l’Etat et les agents de sécurité dans les transports ;
2. étendre leurs prérogatives, notamment en instaurant la possibilité, pour les maires qui le souhaitent, de créer un service de police municipale à compétence judiciaire élargie, sous le contrôle de l’autorité judiciaire et après une formation spécialisée, mais aussi en alignant les compétences des gardes champêtres (dépistages, mise en fourrière) et en facilitant la restitution d’animaux errants et la constatation d’infraction d’urbanisme ;
3. fournir de nouveaux moyens d’action comme les drones et les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, et pérenniser les caméras piétons pour les gardes champêtres, tout en permettant des financements par les conseils régionaux ;
4. assurer leur formation professionnelle en la rapprochant du droit commun et en élargissant les possibilités de recrutement du Centre national de la fonction publique territoriale ;
5. faciliter les mutualisations d’agents entre collectivités, de manière pérenne ou pour des événements exceptionnels ;
6. renforcer le contrôle et la déontologie.

APPROBATION DE LA CONVENTION D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LA COLOMBIE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie.

Signée à Paris le 11 novembre 2024, la convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.

L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et les infractions économiques et financières. Ce texte vient compléter notre tissu conventionnel avec ce pays dans le domaine judiciaire.

APPROBATION DE L’ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA MOLDAVIE DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Cet accord, signé à Paris le 7 mars 2024 par le ministre des Armées de la République française et le ministre de la défense de la République de Moldova, instaure entre nos deux pays une coopération structurée de long terme dans le domaine de la défense. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la stratégie française de renforcement de notre soutien aux pays confrontés à l’intensification de la menace russe.

Cet accord fixe un cadre juridique clair à notre coopération de long terme dans des domaines tels que l’armement et l’équipement des forces armées, la formation, l’analyse des menaces et la participation aux opérations internationales de maintien de la paix.

DECRETS

REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L’ÉTAT, DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION

La ministre des armées et des anciens combattants a présenté un décret modifiant l’annexe 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Conformément à l’article 7 de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, la révision des grilles indiciaires des militaires se poursuit avec celle des officiers, après les militaires du rang, les sous-officiers des armées (fin 2023) et les sous-officiers supérieurs (fin 2024).

Cette mesure concerne 23 statuts différents, dont ceux des officiers des trois armées, des commissaires des armées, des praticiens du service de santé des armées, des ingénieurs militaires d’infrastructure, des ingénieurs des essences, ou encore des ingénieurs des études et techniques de l’armement.

Concernant l’ensemble des officiers, du grade de sous-lieutenant à officier général, la réforme constitue un rattrapage de rémunération, mis en évidence dans le rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) de juillet 2023.

La réforme prendra effet le 15 décembre 2025, répondant ainsi à l’engagement du président de la République pris le 13 juillet dernier.

La réforme remplace la grille indiciaire unique actuelle par une nouvelle grille comportant trois échelles de solde incitant au développement des compétences et à la prise de responsabilités.

TRAITEMENTS DES MAGISTRATS DE L’ORDRE JUDICIAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant la référence du traitement des magistrats de l’ordre judiciaire.

Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, ce décret vise à mettre un terme au recours aux groupes d’indices hors échelle lettre dans l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire et à certains emplois de l’École nationale de la magistrature, à modifier le classement hiérarchique des magistrats exprimé en trois grades et à procéder aux mesures de coordination nécessaires.

Ces dispositions permettent un allongement des grilles indiciaires des nouveaux premier et deuxième grades et de créer une grille permettant aux magistrats du troisième grade de bénéficier d’une rémunération indiciaire en cohérence avec les autres corps de la haute fonction publique. Les traitements des magistrats sont ainsi déterminés par référence aux indices chiffrés prévus, depuis la réforme de la haute fonction publique de 2022, par l’annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation et applicables au corps des administrateurs de l’État et aux emplois supérieurs de l’État.

Un décret en conseil d’État et un décret simple viendront compléter des dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire et modifiant l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l’École nationale de la magistrature.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Christian MASSET.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Karine DELAMARCHE, administratrice de l’État, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 3 novembre 2025 ;

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône et préfet de police des Bouches-du-Rhône exercées par M. Georges-François LECLERC ;

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de Maine-et-Loire exercées par M. Philippe CHOPIN.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des transports :

- M. Jean CASTEX est nommé président-directeur général de la société nationale SNCF, à compter du 3 novembre 2025.