Compte rendu du conseil des ministres du 22 décembre 2025.

PROJET DE LOI

LOI SPECIALE PREVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement présente ce projet de loi destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics. Ainsi, son article 1er autorise le Gouvernement à percevoir les impôts existants, son article 2 évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et son article 3 autorise l’État à emprunter, toutes conditions nécessaires au financement des services publics.

Conformément à l’article 45 de la LOLF, une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement prendra des décrets ouvrant les services votés, soit les crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.