Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2026.

PROJETS DE LOI 

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR NUCLEAIRE

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie, a présenté un projet de loi visant à accompagner la relance du nucléaire français. Complémentaire de la loi adoptée en 2023, ce texte va faciliter la réalisation des grands projets de la filière, notamment le renouvellement des installations de traitement et de recyclage des combustibles nucléaires, tout en préservant les plus hauts standards de sûreté.

Le 10 février 2022, dans son discours à Belfort, le Président de la République fixait un cap ambitieux : faire de la France la première grande nation à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles, en réduisant sa consommation d'énergie tout en accroissant sa production d'électricité décarbonée. Au cœur de cette stratégie figure la relance du nucléaire français, avec la prolongation des réacteurs existants lorsque les exigences de sûreté le permettent, la construction de nouveaux réacteurs EPR2 et le renforcement de l'ensemble de la chaîne industrielle. Cette orientation a été confirmée et confortée par la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) présentée par le Premier ministre le 12 février dernier.

La loi d'accélération du nucléaire du 22 juin 2023 a permis de simplifier et d'accélérer les procédures nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs EPR2, notamment sur les sites existants.

Un peu plus de trois ans après son adoption, l'avancement des projets et les premiers retours d'expérience ont mis en évidence la nécessité de compléter ce cadre législatif. À l'approche du lancement formel du programme de nouveau nucléaire français, le Gouvernement s’engage pour lever les derniers obstacles identifiés et donner à la filière les moyens de concrétiser ses projets.

Le projet de loi présenté en conseil des ministres a été construit autour de quatre objectifs :

- Accélérer la modernisation des installations du cycle du combustible nucléaire.

Les mesures de simplification prévues par la loi de 2023 seront étendues aux installations de l'aval du cycle, notamment au projet « Aval du futur » porté par Orano. Ce programme vise à renouveler les installations industrielles de La Hague, essentielles au traitement et au recyclage des combustibles nucléaires.

- Clarifier les règles applicables aux installations nucléaires pour garantir la priorité à la sûreté.

Le texte vise également à assurer la primauté des exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsque l’application de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation aggraverait des risques en matière de sûreté ou de radioprotection ou s’avèrerait techniquement impraticable.

- Faciliter l'organisation des grands chantiers industriels, sans réduire les exigences de contrôle.

Sous réserve d'une autorisation préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), les exploitants pourront confier la surveillance d'intervenants extérieurs à certaines sociétés de leur groupe. Cette organisation resterait placée sous la responsabilité, la direction et le contrôle de l'exploitant nucléaire.

- Faire de la relance du nucléaire une réalité industrielle et économique.

Avec ce nouveau texte, le Gouvernement donne les moyens à la France de passer des orientations stratégiques à la réalisation concrète des projets, en donnant aux industriels un cadre adapté à l'ampleur des investissements et des chantiers à venir.

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026 PORTANT DIVERS AJUSTEMENTS DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Cette ordonnance prolonge le chantier de modernisation et de simplification du droit fiscal engagé par le Gouvernement en 2019. Ce travail a conduit à la création du CIBS au 1er janvier 2022, puis à son enrichissement progressif, notamment avec l’intégration de plusieurs taxes au 1er janvier 2023 et, par une ordonnance du 17 décembre 2025, avec le transfert des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Une entrée en vigueur du nouveau régime de TVA reportée au 1er janvier 2027

À la suite de la consultation publique menée sur la recodification de la TVA dans le CIBS, le Gouvernement a pris en compte les attentes exprimées par les entreprises et les praticiens du droit.

L’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS est ainsi reportée au 1er janvier 2027, afin de permettre aux acteurs concernés de préparer plus sereinement la transition vers ce nouveau cadre juridique, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre prochain.

L’ordonnance répond également à une demande importante de simplification : elle regroupe désormais, au sein d’une subdivision unique du livre II du CIBS consacré à la TVA, l’ensemble des dispositions relatives au droit à déduction de la TVA pour améliorer la lisibilité du droit applicable.

L’ordonnance intègre par ailleurs les mesures relatives à la TVA adoptées depuis l’ordonnance du 17 décembre 2025, notamment celles issues de la loi de finances pour 2026. Elle prend ainsi en compte plusieurs évolutions récentes du droit fiscal, comme l’harmonisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux services liés à la gestion des déchets.

L’ordonnance met également à jour les références rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code des douanes au 1er mai 2026.

Elle poursuit aussi l’harmonisation des catégories fiscales utilisées pour identifier les régimes de contrôle, de recouvrement et de contentieux : les « taxes sur le chiffre d’affaires » deviennent par exemple les « taxes sur les biens et services ».

Une sécurité juridique renforcée pour les opérateurs

L’ordonnance confirme explicitement que la doctrine administrative opposable aux redevables demeure inchangée lors de l’entrée en vigueur du CIBS. Cette garantie, déjà prévue par l’ordonnance du 17 décembre 2025 et précisée dans un rescrit publié le 18 février 2026 au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts, est ainsi réaffirmée.

L’ordonnance prend également en compte plusieurs demandes de clarification formulées lors de la consultation publique, notamment afin de rapprocher certaines formulations de la jurisprudence et procède enfin à diverses corrections d’erreurs  matérielles  identifiées  dans  l’ordonnance  du 17 décembre 2025.

DECRET

ACCELERATION DES PROCEDURES LIEES A LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLEAIRES A PROXIMITE DE SITES NUCLEAIRES EXISTANTS ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES

Le ministre de la ville et du logement a présenté un décret relatif à la détermination des modalités d’application de l’autorisation d’urbanisme spéciale pour les constructions, installations ou aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un nouveau réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur. Il est pris pour l’application de l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, créé par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification  du  droit  de  l’urbanisme  et  du  logement (« Huwart »).

Ce décret vient préciser ce régime spécifique des autorisations d’urbanisme qui permet, compte tenu du caractère temporaire des constructions, installations ou aménagements concernés, de les autoriser à déroger aux règles d’urbanisme, tout en les soumettant à une autorisation délivrée par le préfet après accord du maire de la commune concernée. L’autorisation fixe le délai, qui ne peut excéder vingt ans, à l’expiration duquel le terrain doit être remis en son état initial.

Le décret détaille la liste des pièces supplémentaires à fournir dans les dossiers de demande d’autorisation et les modalités particulières d’instruction de ces demandes.

En outre, il fixe les modalités relatives aux garanties financières qui peuvent être exigées lorsque les caractéristiques du terrain d’assiette ou l’importance du projet le justifient. Il précise les critères permettant au préfet d’en fixer le montant, ainsi que les conditions de consignation et de déconsignation. Sont également précisées les conditions de remise en état des terrains à respecter, ainsi que les mesures permettant d’en assurer le respect.

Enfin, le décret prévoit que lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ne répond pas à la demande dans les délais qui lui sont impartis, son silence vaut décision implicite de rejet. En effet, compte tenu de l’objet de l’autorisation, qui doit notamment mentionner la durée d’implantation temporaire et, lorsque cela se justifie, le montant des sommes à consigner, le décret prévoit qu’une décision expresse de l’administration doit intervenir.

Ces mesures, particulièrement attendues par les acteurs du secteur nucléaire et ciblant des projets déjà identifiés, notamment sur le chantier EPR2 de Penly (76), seront applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du texte au Journal officiel.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Marie FONTANEL, administratrice de l’Etat, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire ;

- M. Grégoire DULIN, magistrat, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice, à compter du 19 octobre 2026.

Sur proposition du ministre des transports :

- M. Alexis VUILLEMIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, est nommé commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale et du contrôle général des armées.