Compte rendu du Conseil des ministres du 1 octobre 2026.

PROJETS DE LOI

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2027
LOI DE FINANCES POUR 2027

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et le projet de loi de finances pour 2027.

Le dépôt de ces textes sur le bureau de l’Assemblée nationale dans les délais prévus par les textes organiques, soit avant le premier mardi d’octobre, permet de préserver le temps de discussion parlementaire fixé par la Constitution.

Les efforts d’aujourd’hui permettent d’éviter d’avoir à faire des sacrifices demain. C’est la philosophie de ce budget que le Gouvernement présente devant le Parlement et les Français. La situation budgétaire de la France ne permet pas d’attendre.

Le budget 2027 s’inscrit en effet dans un contexte marqué par d’importants aléas géopolitiques, énergétiques, économiques et climatiques. En 2026, la croissance serait de 0,5 %, affectée notamment par le conflit au Proche et Moyen Orient, l’épisode sévère de sécheresse estivale et un climat persistant d’incertitude qui affecte les comportements des ménages et des acteurs économiques. Pour 2027, la croissance est prévue à 1,0 %, et restera dépendante de l’évolution de la situation internationale.

Alors que la dette publique devrait atteindre 119,3 % du PIB en 2026, la charge d’intérêts progresserait de 79,2 milliards d’euros en 2026 à 91,2 milliards d’euros en 2027. Cette progression de plus de 0,3 point de PIB, qui érode de manière croissante nos marges de manœuvre, fait plus que jamais de la réduction de notre déficit public un impératif. La cible de déficit public est fixée à 5,0 % du PIB en 2027, contre une prévision révisée à 5,4 % en 2026. Pour y parvenir, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 reposent sur 43 milliards d’euros de mesures de redressement. En incluant les mesures mises en œuvre antérieurement et qui monteront en puissance, l’effort atteindrait 54 milliards d’euros au total. En 2027, l’amélioration du solde public de 0,4 point de PIB traduirait un ajustement structurel de 0,5 point. L’ajustement structurel primaire serait de 0,8 point et l’effort structurel primaire de 1,2 point.

Cet effort repose majoritairement sur une maîtrise renforcée de nos dépenses. Le poids de la dépense publique rapporté au PIB diminuerait ainsi en 2027, pour la première fois depuis 2023. En volume, la dépense publique primaire, c'est-à dire hors charge de la dette, sera stable, tandis que la dépense hors charge de la dette et hors dépenses de défense, diminuera. L’effort en dépenses concernera en particulier l’Etat et ses opérateurs, qui porteront un effort équivalent à celui demandé aux administrations de sécurité sociale alors même que sa part dans la dépense publique est plus faible. Des réformes ciblées, en particulier dans le champ du travail et de la formation professionnelle, permettront de financer des priorités clairement identifiées : protéger nos concitoyens et continuer à investir dans l’avenir.

Les collectivités territoriales participeront de manière juste à l’effort national. Alors qu’elles représentent 20 % de la dépense publique totale, elles porteront environ 10 % de l’effort en 2027. Leurs recettes progresseront mais cette hausse sera contenue à 5 milliards d’euros, soit le niveau de l’inflation. Cet effort reposera sur une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), qui ne concernera toutefois pas les petites communes et les collectivités fragiles financièrement. Les communes d’outre-mer sont préservées.

En matière fiscale, le Gouvernement fait un choix fort : pas de hausse générale des impôts, ce qui reviendrait à casser notre croissance. Concrètement, cette stabilité signifie que le barème de l’impôt sur le revenu sera revalorisé et la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, réduite d’un tiers. Cela s’accompagne d’une lutte renforcée contre les rentes, d’un effort de mise en cohérence des assiettes sociales et fiscales, notamment à travers une évolution des allègements généraux de cotisations sociales. Cela va de pair avec une ambition réaffirmée en matière de lutte contre les fraudes, dans le sillage de la loi du 25 juin 2026.

Sur le champ du PLFSS, les dépenses continueront d’augmenter de 13 milliards d’euros, soit bien au-delà de l’inflation sous l’effet, en particulier, du vieillissement de la population. L’effort proposé par le Gouvernement, qui intègre l’effet des réformes structurelles mises en œuvre dès cette année, vise à ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027.

La progression de l’Ondam sera contenue à + 2,0 %. Elle tiendra notamment compte de la montée en charge des mesures de partage de la dépense et de régulation mises en œuvre en cours d’année 2026, de la poursuite des actions d’efficience engagées avec les professionnels de santé et les établissements de santé. Elle intègrera également des mesures sur les arrêts maladie. L’accès aux soins sera amélioré, et l’hôpital préservé avec une hausse de 3 % de l’enveloppe pour les établissements de santé et la poursuite du déploiement du réseau France Santé et le virage préventif sera accéléré.

En matière de famille et d’autonomie, les allocations seront mieux ciblées. En parallèle, l’investissement dans les solutions de garde sera conforté, avec la montée en puissance d’un plan de soutien aux crèches, et un nouveau prêt à taux zéro sera proposé aux parents de jeunes enfants.

Enfin, la progression des dépenses de retraite et des autres prestations sera également freinée, sans diminuer aucune pension et en garantissant la revalorisation intégrale des petites retraites, jusqu’à 1 260 € par mois. Le plafonnement de l’abattement fiscal de 10 %, applicable aux pensions des foyers imposables contribuera également à cet effort.

Les dispositions du budget déposé par le Gouvernement au Parlement s’inscrivent dans une logique de réversibilité assumée, permettant de faire évoluer les orientations retenues par voie réglementaire lors du début de la prochaine mandature le cas échéant.

DECRET

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MINEURES POUR LA GENERALISATION DU TRAVAIL D’INTERET GENERAL DANS LES ENTREPRISES DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d’intérêt général (TIG) dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Le présent projet de décret est élaboré en application de l’article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 2027 (LOPJ). Ce texte généralise, sur l’ensemble du territoire national, la possibilité pour les entreprises de droit privé relevant du secteur de l’ESS d’accueillir des personnes placées sous main de justice faisant l’objet d’une peine de travail d’intérêt général (TIG).

Ces dispositions, modifiant l’article 131-8 du code pénal, font suite aux résultats favorables, issu d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation législative remis au Parlement en juillet 2022, d’une expérimentation initiée par l’article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et conduite entre décembre 2019 et décembre 2022. Elle vise à étendre le champ des entreprises susceptibles d’accueillir des personnes condamnées à effectuer un TIG, comme cela était déjà le cas pour les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, tout en restreignant ce champ à des structures qui ne définissent pas exclusivement par un but lucratif.

Dans ce sillage, un premier texte réglementaire, le décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'ESS et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission, est venu formaliser, pour les majeurs, le dispositif juridique de l’accueil de TIG au sein des structures de l’ESS, en précisant les conditions dans lesquelles les services déconcentrés de l’Etat doivent procéder aux démarches d’habilitation, d’inscription de postes et d’affectations des condamnés pour cette nouvelle catégorie d’organismes d’accueil. S’agissant des mineurs, l'article R.* 122-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui a été créé par le décret n° 2021 1743 du 22 décembre 2021, commande que soit pris un texte distinct pour l’application au public mineur du dispositif d’habilitation des structures relevant du champ de l’ESS.

Le présent projet de décret répond à cette exigence et confie par principe aux directeurs territoriaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) l’habilitation des structures de l’ESS souhaitant accueillir des personnes mineures condamnées à effectuer un TIG. A l’instar de ce qui est prévu pour les majeurs, il prévoit par dérogation un mécanisme d’habilitation nationale des structures d’accueil. Ce dispositif permettra de prévoir, pour les partenaires d’envergure du ministère de la justice, la possibilité de délivrer, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une habilitation nationale unique pour l’accueil de mineurs devant réaliser un TIG, couvrant l’ensemble des organismes locaux relevant d’un acteur national.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• Mme Nathalie CASAS, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes ;
• M. Paul SERRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de l’espace et du contrôle général des armées.

Sur proposition de la ministre de la culture :

• il est mis fin aux fonctions de directeur, chargé du livre et de la lecture, à la direction générale des médias et des industries culturelles exercées par M. Nicolas GEORGES ;
• il est mis fin aux fonctions de directrice, adjointe à la directrice générale des patrimoines et de l'architecture, chargée de l'architecture exercées par Mme Hélène FERNANDEZ.