Compte rendu du conseil des ministres du 17 décembre 2025.

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE KAZAKHSTAN SUR LA RÉADMISSION DES PERSONNES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes.

Signé à Paris le 5 novembre 2024 lors de la visite d’État du président de la République du Kazakhstan, cet accord établit des procédures rapides et efficaces d’identification et de retour des personnes, y compris de pays tiers, qui ne remplissent pas les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des deux pays.

Cet accord resserre les liens bilatéraux déjà très étroits entre le Kazakhstan et la France. De plus, il renforce notre coopération dans la lutte contre l’immigration irrégulière et le trafic de migrants et ajoute au maillage des accords internationaux de la France en ce domaine.

ORDONNANCE

RECODIFICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DIVERSES MODIFICATIONS DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette ordonnance constitue une étape décisive des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services, complété au 1er janvier 2023.

La réorganisation des dispositions régissant la TVA poursuit les objectifs suivants :

- Une sécurisation juridique accrue. En premier lieu, sont incorporées de manière explicite les jurisprudences les plus essentielles. En deuxième lieu, les contradictions pouvant apparaître entre les différents niveaux de normes sont corrigées, notamment en matière de calcul du droit à déduction de la TVA et de franchises européenne à l’importation. Il est complété par un travail systématique de définition et d’harmonisation des termes employés pour les besoins de la TVA. Cet exercice permet de clarifier les situations où les termes proprement fiscaux sont utilisés dans un sens différent de celui pouvant exister dans d’autres contextes juridiques et surtout d’éviter, dans le cadre de la recodification de la TVA et des modifications du code des impositions sur les biens et services, tout emploi de termes différents pour désigner une même réalité juridique et tout emploi de termes identiques pour désigner une réalité juridique différente ;

- Une clarification de la présentation du cadre régissant les exonérations et les taux de la TVA. D’une part, une distinction  claire  est  effectuée  entre  les  exonérations « fonctionnelles », ouvrant droit à déduction de la TVA et ayant pour seul objet d’assurer le fonctionnement de la mécanique de la TVA, et les exonérations « dérogatoires », n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA et ayant pour objet d’octroyer un avantage fiscal. D’autre part, est explicitée la structure nationale des taux, composée de cinq taux hexagonaux (taux normal de 20 %, taux intermédiaire de 10 %, taux réduit de 5,5 %, taux très réduit de 2,1 % et taux nul) et des trois taux ultra-marins (taux normal de 8,5 %, taux réduit de 2,1 % et taux nul) ;

- Un regroupement thématique de dispositions aujourd’hui dispersées. Ainsi, les exonérations et les taux dérogatoires sont, en cohérence avec la structure plus globale du code, classés par secteurs d’activités (alimentation et agriculture, santé et aide à domicile, biens et services culturels etc.). De même, de nombreux régimes particuliers résultant aujourd’hui de l’agrégation de nombreuses dispositions éparses (petits acquéreurs intraeuropéens, agences de voyages, assujetti unique etc.) sont chacun consolidés dans des subdivisions dédiées mettant en exergue les différences avec le régime général ;

- Une lisibilité accrue, permise par une division par quatre de la taille des articles, une présence systématique au niveau de la loi des dispositions de fond et un déclassement au niveau réglementaire de l’ensemble des dispositions régissant les procédures administratives et obligations à caractère documentaire.

Cette troisième étape du projet de recodification de la fiscalité des biens et services permet ainsi de renforcer la lisibilité du droit et la robustesse juridique du principal impôt national.

Afin d’accompagner ce changement important pour les praticiens de la TVA, plusieurs mesures sont prévues :

- l’entrée en vigueur est programmée au 1er septembre 2026 ;

- seront publiés des tableaux de correspondance entre les anciens et les nouveaux articles ;

- la doctrine en vigueur restera opposable ;

- les mesures régissant la facturation électronique ne sont pas modifiée par le projet et ne seront incorporées au nouveau code qu’ultérieurement. En outre, pour tenir compte des nécessaires mises à jour logicielle, il sera admis, jusqu’au 31 décembre 2027, de continuer à faire référence aux anciens articles du code général des impôts dans les factures.

DECRET

RELÈVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

Le ministre du travail et des solidarités a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

La revalorisation annuelle du Smic permet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation. Elle intervient par décret, après consultation des partenaires sociaux et à la suite de la présentation du rapport du groupe d’experts SMIC.

Cette revalorisation est calculée à partir de deux paramètres fixés par la loi :

- d’une part, la garantie de pouvoir d’achat est assurée par l’indexation du Smic sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois de novembre publiés par l’INSEE, l’inflation hors tabac entre novembre 2024 et novembre 2025 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 0,6 %.

- d’autre part, la participation au développement économique de la Nation se traduit par une revalorisation sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat de salaire horaire de base des ouvriers et employés. De septembre 2024 à septembre 2025, le taux de salaire horaire de base des ouvriers et employés a enregistré une hausse de 2 %, alors que les prix à la consommation du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont augmenté de 0,8 % au cours de la même période, d'où une évolution du pouvoir d'achat de 1,19 %. La moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat, critère fixé par l’article L. 3231-8 du code du travail est donc de 0,595 % (SHBOE/indice des prix de septembre à septembre/2).

Ainsi, il résulte de l’application des critères légaux une revalorisation du Smic de 1,18 % au 1er janvier 2026.

Les partenaires sociaux siégeant au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de  la  formation  professionnelle  (CNNCEFP),  réunis  le 12 décembre, ont pu donner leur avis sur cette revalorisation anticipée du SMIC.

Le SMIC horaire brut passera ainsi de 11,88 euros depuis novembre 2024 à 12,02 euros quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1801,80 euros à 1823,03 euros (1443,11 euros net par mois), soit une hausse de 21,23 euros brut par mois.

Cette valeur s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

S’agissant de Mayotte, comme les années précédentes, le décret fixera un montant spécifique mais celui-ci est revalorisé d’un taux plus élevé conformément à l’objectif fixé par l’article 25 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Cet article prévoit en effet qu’à compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net applicable à Mayotte doit atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ainsi, le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte sera fixé à 9,33 euros (contre 8,98 euros depuis le 1er novembre 2024) quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1361,97 à 1415,05 euros, ce qui correspond à une hausse de 3,90 %.

Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 4,25 euros au 1er janvier 2026.

CRÉATION D’UN CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES À LA DIRECTION DE LA MER DE LA GUADELOUPE

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un décret portant création d’un centre de sécurité des navires à la direction de la mer de la Guadeloupe.

Ce décret a pour objet la modification du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon. A ce titre, le présent décret amende l’organisation et les missions des directions de la mer de la Guadeloupe et de la Martinique.

Ainsi, les compétences relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires sont désormais attribuées, pour la région de Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à la direction de la mer de Guadeloupe. L’exercice de ces missions se traduit par la création d’un centre de sécurité des navires à Pointe-à- Pitre.

Le décret prévoit également la modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, afin d’adapter, pour la Martinique, la composition de la commission régionale de sécurité compte tenu de la création d’un deuxième centre de sécurité des navires dans la zone Antilles-Guyane.

A ce titre, et par dérogation, deux chefs des centres de sécurité des navires seront nommés au sein la commission régionale de sécurité établie en Martinique.

MODIFICATION DU DÉCRET RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour ajouter le commissariat général au développement durable (CGDD) parmi les autorités dont il dispose pour l’exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique, à l'énergie et à la sûreté nucléaire.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Bruno ANDRÉ, administrateur de l’État, est nommé préfet de Lot-et-Garonne ;

- M. Marc DIDIO, conseiller des affaires étrangères, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre- et-Miquelon ;

- Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, administratrice de l’État, est nommée préfète du Puy-de-Dôme ;

- M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Creuse.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et de la ministre de la culture :

- M. Pierre DUBREUIL est nommé directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, à compter du 19 janvier 2026.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de la ministre de la culture et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace :

- Mme Sylvie RETAILLEAU, professeure des universités en physique, est nommée présidente de l’Établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, à compter du 5 janvier 2026.