Compte rendu du conseil des ministres du 11 février 2026.

PROJETS DE LOI

EXTENSION ET ADAPTATION EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI VISANT A HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ELECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITE DEMOCRATIQUE, LA COHESION MUNICIPALE ET LA PARITE

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Cette ordonnance a pour objet principal d’adapter l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 dans ces deux territoires, en prévoyant sa mise en œuvre à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, soit en 2032, contrairement au droit commun, qui prévoit une application dès le renouvellement général de 2026.

En application de l’article 2 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit le 19 février 2026 au plus tard.

L’ordonnance n° 2025-1095 procède à toutes les modifications nécessaires du code électoral, du code général des collectivités territoriales et du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour, à compter de 2032, étendre :

- le scrutin de liste proportionnel et paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants en Polynésie française ;

- le principe de parité aux communes de moins de 1 000 habitants en NouvelleCalédonie (celles-ci étaient déjà soumises au scrutin de liste proportionnel) ;

- les dispositions prévoyant que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes peuvent comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir et que les listes et les conseils municipaux sont réputés complets s’ils comportent jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu ;

- « l’exception d’incomplétude », prévue pour les communes de 500 à 999 habitants : les conseils municipaux de ces communes seront désormais réputés complets s’ils comportent 13 membres ;

- la mise en place du scrutin de liste paritaire à l’élection des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants (contre 3 500 habitants actuellement) en Nouvelle Calédonie.

L’ordonnance prévoit également des dispositions de simplification et d’alignement du droit applicable en Nouvelle- Calédonie. Cette ordonnance vise ainsi à garantir que la loi du 21 mai 2025, véritable avancée pour la parité dans la vie politique locale, soit bien appliquée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Elle permet toutefois d’adapter le calendrier de cette obligation afin de prendre en compte la proximité de l’échéance et les spécificités locales.

APPROBATION DE L’ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA MOLDAVIE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale accompagné d'un arrangement administratif précisant les modalités de mise en œuvre de cet accord.

Signée à Paris le 10 mars 2025, cette convention et son arrangement administratif visent à coordonner les relations entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale. En consacrant le principe d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’activité, cette convention institue également le statut conventionnel de travailleur détaché pour une durée limitée, et permet l’exportation et la coordination des pensions de vieillesse et de survivants, ainsi que l’organisation de la coopération administrative et la lutte contre la fraude sociale.

L’entrée en vigueur de cette convention permettra d’ancrer les aspirations à l’Union européenne (UE) de la Moldavie, qui a obtenu formellement le statut de pays candidat en juin 2022, en renforçant la convergence avec les normes et standards européens.

CADRE SUR LE DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS

Le ministre des transports a présenté un projet de loi-cadre relatif au développement des transports.

Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la conférence de financement des transports dit « Ambition France Transports » organisée sous l’égide du Gouvernement au premier semestre 2025 et présidée par Dominique BUSSEREAU. Cette conférence a réuni l’ensemble des parties prenantes du secteur pendant plus de deux mois avant de présenter ses conclusions pour améliorer le financement des infrastructures de transport dans un rapport remis au Gouvernement le 9 juillet 2025.

Le présent projet de loi traduit les principes dégagés de manière consensuelle à cette occasion afin d’instaurer un nouveau cadre de financement et de développement des infrastructures et des services de transports.

Ce texte vise à répondre à plusieurs défis, à savoir la mise à niveau des infrastructures existantes dont la dynamique de vieillissement est importante, la décarbonation des transports qui constitue toujours le principal secteur émetteur de gaz à effet de serre, le renforcement de la résilience des réseaux à l’heure de l’adaptation au changement climatique et enfin la mise en place d’offres de mobilité nouvelles pour les déplacements du quotidien, notamment entre les métropoles et leurs périphéries, et au sein des périphéries elles-mêmes.

Dans le prolongement des travaux de la conférence, le projet de loi a fait l’objet d’une consultation et d’un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Il est introduit par un article 1er qui vise à renforcer la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du cadre de financement des transports en annonçant des lois de programmation des investissements dans les infrastructures de transport couvrant au moins une période décennale. Il acte le principe d’un fléchage de la totalité des recettes des futures concessions autoroutières vers l’investissement dans tous les modes de transport.

Il comprend ensuite cinq titres :

- Le titre Ier concerne les réseaux routiers, en prévoyant de favoriser le déploiement des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur les autoroutes et voies rapides, d’une part, et d’améliorer la lutte contre la fraude sur le réseau autoroutier et notamment le réseau autoroutier concédé, d’autre part.

- Le titre II concerne les transports ferroviaires, avec des dispositions visant notamment à sécuriser et/ou faciliter la gestion et le financement des travaux du réseau ferroviaire national par SNCF Réseau ou encore à garantir l’effectivité des droits et garanties des voyageurs ferroviaires.

- Le titre III concerne le développement et l’organisation des transports en commun, en particulier en clarifiant le cadre mis en place pour la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM) et les potentiels cas d’intervention de la Société des grands projets (SGP), ou encore en permettant de développer l’offre de transport par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en abordant l’équilibre du financement des transports collectifs urbains. Il contient également des dispositions pour améliorer la sécurité des transports publics routiers de personnes, en renforçant la lutte contre l’usage de stupéfiants.

- Le titre IV concerne le fret avec des dispositions visant à accélérer le verdissement du transport de marchandises, qu’il s’agisse de favoriser le report modal vers les modes massifiés et décarbonés ou d’électrifier les poids lourds.

- Enfin, le titre V contient diverses dispositions visant à simplifier et apporter davantage de sécurité juridique pour la réalisation et la gestion des projets d’infrastructures.

DECRET

MISSIONS ET MOYENS DU SERVICE DE VIGILANCE ET DE PROTECTION CONTRE LES INGÉRENCES NUMÉRIQUES ÉTRANGÈRES

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux missions et moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM).

Fusionnant  les  deux  décrets  n° 2021-922  et n° 2021-1587 encadrant l’action de VIGINUM, ce décret vise à adapter le cadre juridique d’action de VIGINUM, en particulier en :

- renforçant et clarifiant les missions de VIGINUM et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ;

- clarifiant le cadre du traitement de données à caractère personnel opéré par VIGINUM, en supprimant la notion de « veille » préalable à l’ouverture d’une collecte ;

- élargissant le champ de cette collecte, en particulier en l’étendant aux interfaces en ligne au sens du DSA et en supprimant le seuil minimal de 5 millions de visiteurs uniques par mois fixant le périmètre des plateformes sur lesquelles VIGINUM peut collecter des données à caractère personnel ;

- allongeant  la  durée  de  conservation  de  ces données ;

- précisant le rôle du comité éthique et scientifique placé auprès du SGDSN pour surveiller l’activité de VIGINUM ;

- apportant diverses modifications de moindre importance visant à clarifier ou préciser le cadre juridique d’action de VIGINUM.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Amélie de MONTCHALIN est nommée première présidente de la Cour des comptes, à compter du 23 février 2026 (La ministre de l’action et des comptes publics n’a pas participé à la délibération du conseil des ministres sur cette nomination).

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

- Mme Clémence OLSINA, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère des armées et des anciens combattants, à compter du 23 février 2026.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Fabrice LACROIX, administrateur de l’État, est nommé président de l’Institut national de l’audiovisuel.

Sur proposition de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :

- M. Jérôme FOURNIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur des sports.