Compte rendu du conseil des ministres du 5 janvier 2026.

PROJETS DE LOI

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 AOUT 2025 VISANT A FACILITER LE MAINTIEN EN RETENTION DES PERSONNES CONDAMNEES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ET PRESENTANT DE FORTS RISQUES DE RECIDIVE A SAINT- BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE- CALEDONIE

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L’article 8 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 a en effet renvoyé à voie d’ordonnance les mesures d’application nécessaires pour les collectivités qui relèvent de l’article 74 à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises. Il prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance. Ce projet de loi de ratification doit donc être déposé devant le Parlement avant le 10 janvier 2026.

L’ordonnance avait pour objet de rendre applicables dans les collectivités précitées les dispositions suivantes de la loi du 11 août 2025 :

- permettre le relevé des données biométriques de l’étranger placé en rétention sans son consentement (article 3) ;

- simplifier le séquencement des prolongations de la rétention administrative de droit commun (article 4) ;

- permettre le placement en rétention du demandeur d’asile présentant une menace grave et actuelle à l’ordre public (article 5) ;

- clarifier les modalités de calcul de la durée de placement en zone d’attente et en rétention en outre-mer, désormais comptabilisé en heure plutôt qu’en jours (article 6) ;

- préciser les dispositions relatives aux procès- verbaux établis à l’issue de la retenue pour vérification droit au séjour (article 7).

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 PORTANT TRANSPOSITION DES ARTICLES 7, 26 ET 27 DE LA DIRECTIVE (UE) 2023/1791 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13 SEPTEMBRE 2023 RELATIVE A L'EFFICACITE ENERGETIQUE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.

Prise sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 2025- 391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, cette ordonnance permet, dans une logique de stricte mise en œuvre des objectifs de la directive :

- de préciser, pour les acheteurs publics et les autorités concédantes, les règles applicables à certains marchés publics et contrats de concession en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques, dans le cadre de la transposition de l’article 7 de la directive (UE) 2023/1791 ;

- de définir les réseaux de chaleur ou de froid « efficaces », de limiter l’installation de nouvelles sources de chaleur consommant des combustibles fossiles dans les réseaux de chaleur et de froid, et de prévoir l’élaboration de plans quinquennaux d'amélioration de la performance énergétique des réseaux qui ne sont pas efficaces, dans le cadre de la transposition de l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 ;

- d’introduire des objectifs d’évaluation des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques dans le secteur du transport et de la distribution d’énergie, tout en préservant la continuité de l’activité des opérateurs concernés, par une intégration progressive des exigences européennes prévues par l’article 27 de la directive (UE) 2023/1791.

Le présent projet de loi ratifie les dispositions de l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 sans y apporter de modifications.

Cette ordonnance doit concourir à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 de la France et renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. Elle vient compléter les actions déjà engagées par le Gouvernement, en renforçant l’exemplarité des organismes publics dans le domaine de l’efficacité énergétique. Un décret en Conseil d’État publié le 30 décembre 2025 précise les conditions de mise en œuvre de l’ordonnance.

RATIFICATION L’ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 2025 RELATIVE AU CREDIT A LA CONSOMMATION

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation, apportant des corrections à l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation.

Le présent projet de loi ratifie les dispositions de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 sans y apporter de modifications.

ORDONNANCE

COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRES DES CONSOMMATEURS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

L’ordonnance, prise sur le fondement du VII de l’article 2 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, transpose la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE.

Cette directive vise à moderniser le cadre règlementaire existant compte tenu de la numérisation croissante de la distribution des contrats de services financiers. Elle assure un filet de sécurité garantissant un niveau minimal de protection pour les produits financiers ne faisant pas encore l’objet d’une législation sectorielle de l’Union.

Pour les contrats de services financiers conclus à distance, l’ordonnance prévoit notamment : un renforcement du cadre applicable aux informations précontractuelles ; une capacité facilitée de l’exercice du droit de rétractation, notamment par l’introduction d’un « bouton de rétractation en un clic » et un renforcement des garanties d’équité lors de la distribution de contrats à distance. Pour la conclusion des contrats par voie de téléphonie vocale, une « vente en deux temps » est introduite et exige une signature numérique ou papier du consommateur afin de s’assurer de son acceptation consciente de l’offre et de son prix. Enfin, le régime de sanctions associé est actualisé, à travers une dépénalisation du régime de sanctions.

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur au 19 juin 2026, à l’exception des dispositions de l’article 9, relatives à la vente en deux temps, qui prennent effet au 1er janvier 2027, et des dispositions de l’article 18, relatives aux mesures de coordination juridique avec la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, qui prennent effet au 11 août 2026.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire générale du Gouvernement exercées par Mme Claire LANDAIS, conseillère d’Etat, à compter du 15 janvier 2026 ;

- M. Luc HÉRITIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître ;

- Mme Adeline BALCACCHINO, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître ;

- Mme Laurence MOUYSSET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître ;

- M. Stéphane JOURDAN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître.

Sur proposition du Premier ministre et de la ministre de l’action et des comptes publics :

- M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de l’Institut national du service public.

Sur proposition du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- Mme Virginie MAGNANT, inspectrice générale de l'administration, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 12 janvier 2026.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Frédéric BILLET, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur du Protocole d’Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.