Compte rendu du conseil des ministres du 28 janvier 2026.

PROJET DE LOI

APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET CHYPRE POUR L’ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET LA PREVENTION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

Signée à Nicosie le 11 décembre 2023, cette convention a vocation à se substituer à la convention fiscale du 18 décembre 1981, actuellement en vigueur. Cette révision permet d’intégrer les méthodes actualisées d’élimination de la double imposition ainsi que les derniers standards internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Elle favorisera le développement des investissements et le renforcement des liens économiques déjà existants en modernisant le cadre juridique bilatéral applicable tant aux particuliers qu’aux entreprises.

Ce texte s’inscrit ainsi pleinement dans la dynamique que connait notre relation bilatérale, qui vient d’être réhaussée au niveau d’un partenariat stratégique, signé le 15 décembre 2025 à Paris, à l’occasion de la visite du Président de Chypre, M. Nikos Christodoulides.

ORDONNANCE

POINT D’ACCES UNIQUE EUROPEEN FOURNISSANT UN ACCES CENTRALISE AUX INFORMATIONS PUBLIEES UTILES POUR LES SERVICES FINANCIERS, LES MARCHES DES CAPITAUX ET LA DURABILITE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

La présente ordonnance a pour objet d’introduire en droit national les dispositions nécessaires à la mise en œuvre progressive, à compter de juillet 2026, du point d’accès unique européen. Cette plateforme européenne a vocation à centraliser les informations déjà publiées, en application des réglementations européennes en matière bancaire, assurantielle et boursière, par les sociétés et les acteurs financiers exerçant leurs activités au sein de l’Union européenne. Le point d’accès unique européen vise à accroître la transparence et à faciliter l’accès, tant pour les investisseurs professionnels que pour le grand public, à ces informations déjà publiques aujourd’hui mais dispersées entre les sites internet des entreprises, ceux des autorités nationales de supervision financière et les différents registres nationaux. Elle n’introduit aucune nouvelle obligation d’information par les acteurs.

À ce titre, l’ordonnance modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier afin de désigner l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que la direction de l’information légale et administrative en qualité d’organismes de collecte chargés de la transmission des premières informations destinées à être centralisées sur la plateforme européenne.

L’ordonnance prévoit en outre des dates d’entrée en vigueur différées, afin de tenir compte du calendrier de déploiement progressif du point d’accès unique européen.

DECRET

DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret substituant la dénomination « direction générale de l’administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l’administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire.

À l’initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, la création d’une direction générale de l’administration pénitentiaire marque une étape structurante dans l’organisation du ministère de la justice. Elle renforce le pilotage stratégique d’une administration essentielle à l’exécution des décisions de justice, à la sécurité pénitentiaire et à la prévention de la récidive.

En procédant aux changements de dénomination en ce sens dans diverses dispositions du code pénitentiaire, le présent projet de décret parachève la création de la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP), qui se substitue à l’actuelle direction de l’administration pénitentiaire (DAP), à compter du 1er février 2026. Cette création permet d’adapter l’organisation du ministère de la justice à la complexité croissante des politiques d’exécution des peines. Elle s’inscrit ainsi dans la stratégie carcérale engagée par le garde des sceaux depuis 2025 et qui repose sur la différenciation des établissements pénitentiaires et des détenus, selon leur dangerosité.

Avec plus de 45 000 agents et un budget représentant près de 40 % de celui du ministère de la justice, la direction générale de l’administration pénitentiaire offre à l’administration pénitentiaire un pilotage stratégique renforcé, afin d’assurer, dans le respect des décisions judiciaires, la sécurité des établissements, la protection des personnels, la gestion des parcours pénaux et la mise en œuvre effective des peines, tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert.

Elle permet également de valoriser l’ampleur et la sensibilité des missions qu’elle exerce, de renforcer l’autorité de l’État et le sens de la peine, dans un contexte de hausse durable de la population carcérale et d’émergence de formes de criminalité toujours plus violentes et organisées.

Elle vient enfin reconnaître le rôle joué par les agents pénitentiaires dans la chaîne pénale et leur engagement aux côtés des forces de sécurité intérieure, de l’autorité judiciaire et des acteurs territoriaux, au service de la sécurité des Français, de la dignité des conditions de détention et de la réinsertion durable.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Sébastien CAUWEL, administrateur de l’État, est nommé directeur général de l’administration pénitentiaire ;

- Mme Véronique SOUSSET, directrice des services pénitentiaires, est nommée directrice des métiers de la direction générale de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice ;

- M. Guillaume RAUFFET, administrateur de l’État, est nommé directeur de l’administration de la direction générale de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Dana PURCARESCU, administratrice de l’État, est nommée ambassadrice chargée de l’Indopacifique.

Sur proposition de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :

- M. Jérôme FOURNIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur des sports par intérim, à compter du 1er février 2026.