Compte rendu du conseil des ministres du 4 février 2026.

PROJET DE LOI

APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L’ITALIE RELATIVE A LA LIGNE FERROVIAIRE CONI-BREIL- VINTIMILLE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant, en application de l’article 53 de la Constitution, l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille.

Cette ligne relie les deux villes italiennes de Coni et Vintimille, en passant sous le col de Tende. Sa section centrale se trouve en territoire français et dessert les gares de Tende et Breil-sur-Roya. Les conditions d’exploitation et la répartition des coûts d’exploitation étaient régies par une convention conclue entre la France et l’Italie le 24 juin 1970 et devenue largement obsolète.

Signée à Milan le 12 avril 2024, la convention soumise à l’approbation modernise cette convention de 1970 en la mettant en conformité avec les évolutions institutionnelles en France et en Italie, et en répartissant les charges d’entretien de cette ligne, majoritairement utilisée par des voyageurs italiens, de manière équilibrée.

Avant le prochain sommet franco-italien, cette approbation participera au renforcement de la coopération bilatérale entre la France et l’Italie, dans le cadre du Traité du Quirinal, entré en vigueur le 1er février 2023.

COMMUNICATION

BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de l'application des lois.

Au 31 décembre 2025, le taux d'application des lois, correspondant aux mesures d'application des lois promulguées depuis plus de six mois, s'établit à 87 % pour les lois de la XVIème législature, soit un niveau équivalent à celui observé pour les XIVème et XVème législatures.

S’agissant de la XVIIème législature, le taux d’application au 31 décembre 2025 s’établit à 55 %. Ce taux est plus faible que celui des trois législatures précédentes, dont le taux d’application était en moyenne de 82 % un an et demi après le début de la législature.

Ce taux peut cependant s’expliquer par la multiplication des périodes d’affaires courantes. Une hausse significative du taux a par ailleurs pu être constatée avec la publication d’une centaine de mesures d’application en décembre 2025.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer une application des lois rapide. Un comité interministériel de l'application des lois (CIAL) a ainsi été organisé en novembre 2025 pour identifier les efforts à fournir. Habituellement tenu une fois par année, il a été décidé de tenir désormais un CIAL par semestre pour permettre d’accélérer la publication des mesures d’application.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace et du service de santé des armées.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et du ministre des transports :

- M. Xavier PIECHACZYK, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace :

- M. François HOULLIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est maintenu dans ses fonctions de président du conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.