Compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier 2026.

PROJET DE LOI

HABILITATION À L’ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE À FIXER ELLE-MÊME DES RÈGLES APPLICABLES SUR SON TERRITOIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION EN MATIÈRE D’ÉNERGIE, D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un projet de loi portant habilitation à l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’être habilitées à « fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matière pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement » afin de prendre en compte leurs spécificités. Il répond à des demandes formellement exprimées par l’assemblée de Martinique et vise à renforcer l’efficacité de l’action publique locale dans des domaines essentiels, l’énergie, l’eau potable et l’assainissement.

Le projet de loi habilite ainsi l’assemblée de Martinique, d’une part, à fixer des règles spécifiques applicables sur son territoire en matière d’énergie et, d’autre part, à créer et mettre en œuvre une autorité unique compétente en matière d’eau potable et d’assainissement.

En matière d’énergie, cette habilitation, déjà octroyée en 2011, doit permettre à la collectivité territoriale de Martinique d’adapter la réglementation aux contraintes et aux enjeux propres au territoire et s’inscrit dans une logique de conciliation des objectifs de transition énergétique, de sécurité d’approvisionnement et de maîtrise de l’impact sur les charges de service public de l’énergie.

En matière d’eau potable et d’assainissement, l’habilitation permettra la création et la mise en œuvre d’une autorité unique compétente en matière d’eau et d’assainissement sur le territoire martiniquais visant notamment à améliorer durablement la qualité du service rendu à la population, à sécuriser les approvisionnements en eau, à favoriser l’interconnexion des réseaux et la solidarité entre bassins, et enfin à rationaliser les investissements et les modes de tarification.

Par ces habilitations, le Gouvernement souhaite laisser l’assemblée de Martinique construire avec les acteurs locaux concernés, l’organisation de ces services publics dans un esprit de confiance.

DECRET

EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (UE) 2024/3110 RELATIF AUX PRODUITS DE CONSTRUCTION

Le ministre de la ville et du logement a présenté un décret pris pour l’exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction.

Ce décret, applicable depuis le 8 janvier 2026, a pour objet d’intégrer dans le code de la construction et de l’habitation les modalités nationales de désignation d’organismes intervenant dans la procédure prévue par le droit européen pour la commercialisation des produits de construction sur le marché européen, y compris lorsqu’ils sont importés depuis un pays non membre de l’UE.

Il s’agit d’organismes, appelés « organismes notifiés », chargés d’évaluer la conformité et de vérifier les informations déclarées par un fabricant de produits de construction en amont de la commercialisation des produits, et d’organismes, dits « d’évaluation technique », chargés de délivrer des évaluations techniques européennes, en particulier pour les produits innovants.

Les organismes notifiés sont sollicités en fonction du degré de sensibilité du produit, et en particulier sur les enjeux de sécurité, de santé et d’environnement. Ils permettent également de s’assurer que les informations déclarées par les fabricants sont fiables et agissent ainsi en faveur d’une meilleure transparence sur la qualité, y compris environnementale, des produits de construction pour les consommateurs et les professionnels du bâtiment. La mise à jour des modalités de désignation de ces organismes est ainsi essentielle pour assurer la qualité et la sécurité du bâti pour ses habitants ou usagers, et notamment éviter la commercialisation sur le territoire national et européen de produits de construction dont les performances ne seraient pas vérifiées.

Les organismes souhaitant être notifiés adressent leur demande au ministre chargé de la construction ou des transports. Compte tenu des enjeux en la matière et du niveau d’évaluation requis, la demande est traitée dans un délai de trois mois et par exception au principe du silence vaut accord, l’absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de la demande.

Le décret reprend et vient compléter les dispositions équivalentes  déjà  prévues  par  le  décret  n°2012-1489  du

27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n°305/2011 notamment car ce dernier a encore vocation à s’appliquer partiellement pendant quelques années. Ce décret est abrogé, l’ensemble des mesures étant désormais regroupé dans le code de la construction et de l’habitation.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète du Lot exercées par Mme Claire RAULIN ;

- Mme Marilyne POULAIN est nommée préfète du Lot.

- M. Pierre-Emmanuel PORTHERET est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du BasRhin.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Jean SEITHER, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires, à compter du 21 janvier 2026.

Sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

- il est mis fin aux fonctions d’ambassadrice, secrétaire générale de la Conférence mondiale de l’Organisation des Nations unies sur les femmes, exercées par Mme Delphine O.