Compte rendu du conseil des ministres du 26 novembre 2025.

PROJET DE LOI    

PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA

Le ministre de l’éducation nationale a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna, permettant de lui conférer une valeur législative.
Depuis 1969, l’État concédait l’exercice de sa compétence d’enseignement du premier degré à la mission catholique locale par le biais d’une convention renouvelable tous les cinq ans.
Lors d’un mouvement social en mai 2023, les enseignants du premier degré ont revendiqué leur intégration à la fonction publique de l’État, ce à quoi l’État s’est engagé dans le protocole d’accord de fin de conflit.

L’ordonnance n° 2025-521 vise à répondre à cet engagement de l’État. Elle prévoit qu’à l'issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l’enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna, les personnels enseignants du premier degré sont directement intégrés dans le corps des professeurs des écoles, sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour devenir fonctionnaires.
Elle prévoit également un dispositif permettant aux enseignants concernés d'exercer un droit d'option en faveur du maintien de leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna (CPSWF). Les personnels qui ne choisissent pas cette option ou ne se prononcent pas seront affiliés au régime spécial des fonctionnaires de l’État.

En application de son article 3, ces dernières dispositions entrent en vigueur après délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, nécessaire pour garantir leur pleine application au regard des compétences respectives résultant de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

Le décret n° 2025-971 du 29 septembre 2025, publié au Journal officiel le 30 septembre 2025, fixe les modalités de reclassement des enseignants, dans le grade et l’échelon d’accueil du corps des professeurs des écoles, en fonction de leur situation dans la grille de rémunération locale précédemment établie par la direction de l’enseignement catholique de Wallis et Futuna.

Le dispositif retenu vise à offrir ainsi aux enseignants du premier degré de îles Wallis et Futuna de nouvelles perspectives de carrière, une meilleure reconnaissance de leurs fonctions et une revalorisation salariale significative. Il a pour objectif premier l’amélioration de la qualité du service public d’enseignement primaire, au service des élèves des îles Wallis et Futuna.

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA COMMUNAUTE DES CARAÏBES RELATIF A L’ADHESION AU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE DES CARAÏBES DU 14 JANVIER 1985

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. Signé à Bridgetown (La Barbade) le 20 février 2025, cet accord permettra à la CARICOM de bénéficier des privilèges et immunités selon les standards internationaux applicables aux organisations internationales.

Il permettra également l’approbation de l’accord signé le même jour entre le Gouvernement de la République française et la CARICOM définissant les conditions d’octroi à la Martinique du statut de membre associé de la CARICOM.
In fine, ces deux accords consacrent, pour la première fois, l’entrée en qualité de membre associé d’un territoire français, la Collectivité territoriale de Martinique, au sein de la plus dynamique organisation régionale de la Caraïbe, la CARICOM. Ils permettront de renforcer la coopération avec les 15 Etats membres de la CARICOM et de mettre en œuvre des projets concrets dans de multiples domaines tels que la santé, l’éducation, le transport, la lutte contre le crime organisé ou encore la gestion des catastrophes naturelles.

Ces accords s’inscrivent dans la volonté de la France de renforcer l’insertion des collectivités françaises d’Amérique dans leur environnement régional.

COMMUNICATION    

BILAN DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT S’AGISSANT DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont présenté une communication relative au bilan de l’action du Gouvernement s’agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes est la Grande Cause des deux quinquennats du Président de la République.

En huit ans, des étapes législatives majeures ont été franchies, et les moyens consacrés aux politiques publiques d’égalité ont triplé, permettant d’amplifier significativement l’action de l’État afin de détecter les violences plus tôt, de mieux accompagner les victimes et de répondre avec la même exigence de qualité partout sur notre territoire.

Beaucoup reste encore à faire, comme en témoignent cruellement les 107 féminicides comptabilisés en 2024. L’action du Gouvernement doit rester résolue, continue et pleinement mobilisée.

Des dispositifs concrets pour protéger, écouter et accompagner

A ce jour, 6 869 téléphones grave danger sont actifs en France et contribuent à renforcer la sécurité des personnes exposées à des risques de violences. Plus de 650 bracelets anti- rapprochement sont en cours d’utilisation à la même date, contribuant à encadrer les situations à risque et à prévenir les contacts non autorisés. Les réponses judiciaires continuent d’être mobilisées. En 2024, plus de 4 200 ordonnances de protection ont été prononcées.
Au-delà des mesures de protection immédiate, un soutien financier est essentiel pour parvenir à quitter une situation de danger. C’est dans cet objectif qu’a été créée l’aide universelle d’urgence en 2023 qui a déjà accompagné plus de 60 000 personnes en danger.

Depuis 2023, nous expérimentons le Pack Nouveau Départ, un dispositif conçu pour mobiliser les acteurs locaux et accompagner les victimes vers une sortie durable du cycle de violences.

Enfin, l’ensemble de ces dispositifs s’appuie sur un accès constant à l’écoute et à l’orientation. Le numéro 3919, accessible 24h/24 et 7j/7 a traité en 2024 plus de 113 000 appels.

Une prise en charge globale renforcée, du soutien aux victimes à la prévention de la récidive

Associations, forces de l’ordre, magistrats, services de l’État, élus interviennent conjointement dans la prise en charge des femmes victimes de violences. Plus de 190 000 policiers et gendarmes ont été formés à la prise en charge des violences intrafamiliales depuis 2020.
Le nombre de places en hébergement d’urgence a plus que doublé en moins de dix ans. Pour prévenir la récidive,
30 centres spécialisés ont été ouverts sur la quasi-totalité du territoire.

En 2025, plusieurs milliers de plaintes ont été enregistrées hors commissariat et gendarmerie et notamment dans les établissements de santé. Avant fin 2026, chaque département sera doté d’un dispositif de recueil de preuves sans plainte en établissement de santé.
Enfin la politique pénale s’est considérablement transformée depuis 2017 en vue de renforcer les sanctions contre les auteurs. L’accroissement des poursuites rapides et des mesures d’éviction du conjoint violent en témoigne.

Face à l’ampleur du fléau des violences sexuelles et dans le sillage de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol, le Gouvernement continuera de renforcer notre arsenal juridique.

Au lendemain de la journée internationale du 25 novembre, ce bilan témoigne de la mobilisation totale du Gouvernement sur tout le territoire national aux côtés de la société civile et de l’ensemble des acteurs de terrain, pour poursuivre un objectif unique et non négociable : éradiquer les violences faites aux femmes partout en France.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

-    M. Laurent TOUVET, conseiller d’État, est nommé directeur général des étrangers en France, à compter du 8 décembre 2025 ;

-    Mme    Florence    JEANBLANC-RISLER, administratrice de l’État, est maintenue dans ses fonctions de préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, jusqu’au 31 décembre 2025 ;

-    M. Patrick MAIRESSE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :
-    M. Guillaume OLLAGNIER, administrateur de l’État, est nommé directeur général des relations internationales et de la stratégie, à compter du 8 décembre 2025.

Sur proposition de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire :
-    M. Serge LHERMITTE, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.

Sur proposition du ministre des transports :

-    M. Jean-Renaud GELY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des
mobilités routières par intérim, à compter du 1er décembre 2025.