Compte rendu du conseil des ministres du 10 décembre 2025.

DECRETS

PROCÉDURE D’AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS ET ENTITÉS POUR LA CONDUITE D’ACTIONS DE GROUPE NATIONALES ET TRANSFRONTIÈRES ET PRÉCISANT LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DE LEURS FINANCEMENTS

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat a présenté un décret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements.

Cette procédure d’agrément a été prévue par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite loi DDADUE) qui porte réforme du régime juridique de l’action de groupe en France et transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Cet article institue une harmonisation du régime juridique de l’action de groupe, rompant avec la logique de dispositifs sectoriels qui prévalait jusqu’alors. Les principales caractéristiques du nouveau régime de l’action de groupe, dont l’objet vise tant la cessation de pratiques illicites que la réparation de préjudices qui en résultent, voire les deux, consistent en une extension de la qualité pour agir, un contrôle des situations de conflit d’intérêt, la création d’une sanction civile pour faute dolosive et la désignation de tribunaux spécialisés pour connaître de ce type de recours.

L’objectif principal de cette réforme est de simplifier l’accès des justiciables à l’action de groupe afin de permettre la réparation des préjudices subis.

S’agissant de la qualité pour agir, le nouveau régime prévoit désormais que sont habilités à introduire une action de groupe le ministère public ainsi que, pour obtenir la réparation des préjudices, les associations à but non lucratif ayant obtenu un agrément délivré par l’autorité administrative compétente. Par exception, la qualité pour agir est également octroyée à certaines entités selon la nature de l’action engagée ou la qualité du requérant (Article 16, I, C de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025). L’article 16 de la loi définit les critères à satisfaire pour l’obtention d’un agrément permettant d’intenter une action de groupe devant une juridiction nationale mais également devant une juridiction européenne sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

Le décret désigne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme autorité compétente pour la délivrance des agréments. La mise en place d’un guichet unique répond à l’objectif de simplification et de lisibilité du dispositif pour les parties prenantes d’une part et d’efficacité du traitement des demandes d’autre part.

Il définit les modalités de dépôt, d’instruction, de délivrance, de renouvellement, de retrait et de publicité des agréments et encadre les obligations de transparence financière des entités qui intentent une action de groupe notamment en cas de financement par des tiers, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

L’entrée en vigueur du présent décret, au 1er janvier 2026, permettra la mise en œuvre effective du nouveau régime d’action de groupe.

RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ASSISTANT DE RÉGULATION MÉDICALE

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a présenté un décret, pris sur le fondement de l’article 14 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023, portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Ce décret en Conseil d’État précise les modalités de reconnaissance des titres de formation d’assistant de régulation médicale délivrés par un État membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou par la Suisse.

À cette fin, il prévoit qu’un arrêté de la ministre chargée de la santé désignera le préfet de région compétent pour connaître, pour l’ensemble du territoire national, de la reconnaissance des qualifications professionnelles des assistants de régulation médicale. Il précise la procédure d’examen des demandes présentées au titre du libre établissement (activité permanente dans un cadre stable et continu en France) et de la libre prestation de service (activité temporaire et occasionnelle en France) et fixe la composition de la commission qui sera chargée d’examiner ces demandes.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre des obligations résultant de la directive 2005/36/CE, visant à faciliter le libre établissement et la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, tout en garantissant l’effectivité de la sécurité et de la qualité des soins.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer :

- M. Mikaël QUIMBERT, administrateur de l’État, est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, à compter du 1er janvier 2026.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- Mme Sophie BARON, administratrice de l’État, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim.

Sur proposition de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre des outre-mer :

- M. Guillaume VUILLETET est nommé délégué interministériel à la souveraineté agricole des outremer, à compter du 15 décembre 2025.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Clara CHAPPAZ est nommée ambassadrice pour le numérique et l’intelligence artificielle.

Sur proposition de la ministre des outre-mer :

Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, administratrice de l’État, est nommée directrice générale des outremer, à compter du 15 décembre 2025.