Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2026.

PROJETS DE LOI

LUTTE CONTRE LES INGERENCES ETRANGERES DANS LA VIE DEMOCRATIQUE

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.

Les opérations d’ingérence numérique étrangère cherchent à semer la confusion et à polariser la société pour éroder la confiance dans les institutions. Face au risque de manipulation de l'information et d'ingérence étrangère, le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi visant à renforcer la protection de la vie démocratique. Dans un contexte marqué par l’évolution rapide de ces phénomènes et à l’approche des échéances électorales à venir, il s’agit de faire évoluer les moyens juridiques à la main de l’Etat pour faire cesser rapidement la diffusion de contenus manifestement inexacts ou trompeurs susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et à la sincérité du débat démocratique.

Par son article premier, il vise à permettre une réaction judiciaire rapide et proportionnée face aux campagnes de désinformation menées de manière délibérée, massive et automatisée par le biais de services de communication en ligne, lorsqu'elles menacent gravement et de façon imminente l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger. Le texte crée à cet effet une nouvelle procédure de référé permettant au président d'un tribunal judiciaire spécialement désigné d'ordonner, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion de tels contenus par les hébergeurs et fournisseurs d'accès. Cette ordonnance pourra faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel, et la mesure pourra être modifiée ou rétractée selon la même procédure.

Son second article élargit le référé « anti-manipulation de l’information » en période électorale crée par la loi du 22 décembre 2018, à l’ensemble des scrutins politiques.

Enfin, son troisième article réhausse la pénalisation de l’infraction d’atteinte à la sincérité du scrutin prévue par le code électoral, en portant d'un an à trois ans d'emprisonnement son quantum et de 15 000 à 45 000 euros le montant de l’amende. Il élève aussi à six ans la peine privative de liberté encourue en cas d’infraction commise dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger.

Par cette réforme et face à la multiplication des tentatives de manipulation de l'information et d'ingérence dans la vie démocratique, le Gouvernement entend doter la justice et les autorités compétentes d'outils efficaces et proportionnés pour lutter contre la manipulation du débat public et préserver la sincérité des scrutins. Ces mesures concilient l'exigence de protection des processus démocratiques et le respect de la liberté d'expression et de communication.

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COLLECTIVITES RELEVANT DE L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION ET A LA NOUVELLE-CALEDONIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT CREATION D’UN STATUT DE L’ELU LOCAL

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l’élu local.

Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des avancées prévues par la loi du 22 décembre 2025, le législateur avait habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. L’ensemble des collectivités ultramarines concernées ont été consultées sur le projet d’ordonnance. Le Conseil national d’évaluation des normes, également saisi, a rendu un avis favorable.

L’ordonnance du 10 juin 2026 étend et adapte les mesures destinées à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et à favoriser l’engagement local, dans le respect de l’organisation institutionnelle et des compétences propres à chacune de ces collectivités.

La très grande majorité de ses dispositions s’appliquent ainsi aux élus communaux et aux membres des groupements de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Elles leur permettent notamment de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur vie personnelle, de bénéficier d’un nombre accru de jours de formation et d’améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap.

L’ordonnance prévoit également, dans une moindre mesure, des dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux élus des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par ce projet de loi, le Gouvernement ratifie l’ordonnance du 10 juin 2026 et consolide ainsi l’application, dans les collectivités concernées, des avancées prévues par la loi du

22 décembre 2025, dans des conditions adaptées à leurs compétences et à leur organisation institutionnelle.

ORDONNANCES

EXTENSION ET ADAPTATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A MAYOTTE ET ACCELERATION DE LA CONVERGENCE SOCIALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET DE MINIMA SOCIAUX

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer ont présenté une ordonnance qui marque une étape majeure de la convergence sociale à Mayotte. Prévue par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, cette réforme parachève l’alignement progressif des droits sociaux des Mahoraises et des Mahorais sur ceux applicables dans l'ensemble de la République.

Une nouvelle étape vers l'égalité des droits

Depuis la départementalisation de Mayotte en 2011, de nombreuses avancées ont permis de rapprocher progressivement les droits sociaux des Mahorais du droit commun. Avec cette ordonnance, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en engageant une convergence complète de la protection sociale.

Dès le 1er janvier 2028, les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le code de la sécurité sociale s'appliquera désormais de plein droit à Mayotte : seules des adaptations limitées, justifiées par les spécificités du territoire, seront maintenues. Les futures évolutions de la législation sociale bénéficieront ainsi automatiquement aux Mahoraises et aux Mahorais.

Une convergence progressive, au service de la justice sociale et du développement économique

La trajectoire retenue concilie deux exigences : accélérer l'accès aux droits tout en préservant les équilibres économiques de l'archipel.

Elle s'organise autour de trois horizons :

- dès 2026, les exonérations générales de cotisations sociales et les dispositifs LODEOM sont appliqués à Mayotte, accompagnés d'une revalorisation de la prime d'activité ;

- d’ici 2031, avec de premières étapes fortes d'augmentation dès les prochaines années, l'alignement du SMIC, de la quasitotalité des prestations familiales, des prestations maladie, des minima sociaux et de la prime d'activité sera achevé ;

- d'ici 2036, la convergence sera pleinement réalisée avec l'alignement des cotisations sociales et l'extinction progressive des dispositifs spécifiques devenus sans objet.

Cette montée en charge progressive permettra de renforcer les droits des habitants tout en accompagnant les entreprises et les acteurs économiques du territoire.

Une réforme fondée sur trois priorités

Cette convergence poursuit trois objectifs complémentaires :

- valoriser le travail déclaré, qui ouvre des droits à la retraite, à l'assurance maladie et à la protection sociale ;

- lutter contre la précarité en augmentant progressivement les minima sociaux ;

- accompagner les assurés, les employeurs et les acteurs locaux dans la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse.

Une sécurité sociale pleinement intégrée au régime général

À compter de 2028, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte deviendra un organisme de base du régime général de sécurité sociale. Son organisation, sa gouvernance et son ancrage territorial seront préservés, tout en lui permettant de bénéficier pleinement de l'appui des caisses nationales pour accompagner la montée en charge de cette réforme.

La trajectoire de convergence fera l'objet d'un suivi renforcé au niveau national comme au niveau local afin de garantir sa bonne mise en œuvre et d'accompagner durablement les assurés, les employeurs et l'ensemble des acteurs du territoire.

Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de faire de Mayotte un département pleinement intégré à la République, où les droits sociaux convergent progressivement dans des conditions soutenables pour les habitants comme pour les acteurs économiques.

LA SECURITE SOCIALE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer ont présenté une ordonnance relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, vise à rénover la législation applicable à la sécurité sociale et à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon, en étendant de nouvelles prestations et en programmant l’alignement progressif des règles en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles sur le droit commun.

Les règles de gouvernance de la caisse locale sont modernisées et rapprochées de celles des caisses générales de sécurité sociale des départements et régions d’outre-mer.

De nouveaux droits sont prévus en faveur des assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon selon un calendrier échelonné entre 2026 et 2031 :

- l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ;

- la prise en charge des soins pour les pensionnés du régime local vivant de façon habituelle à l’étranger mais en séjour temporaire dans le territoire ;

- la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en cas d’incapacité permanente ;

- le droit à l’information retraite selon les modalités de droit commun ;

- le droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante.

En outre, le projet d’ordonnance rend applicable, d’ici 2035, avec des adaptations à prendre par décret en Conseil d’Etat, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, pour améliorer sensiblement la protection des salariés, notamment en sécurisant la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableaux. Ce délai permettra d’établir, en concertation avec les acteurs locaux, des modalités progressives d’évolution des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles et d’amélioration de la prévention.

Enfin, les dispositions relatives à la sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon sont partiellement intégrées dans le code de la sécurité sociale, dans les domaines où s’appliquent largement le droit commun, afin de permettre à l’avenir l’application de plein droit des réformes intervenant dans ces domaines.

Ce faisant, ce texte marque une nouvelle étape dans le mouvement visant à faire bénéficier les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon du même niveau de protection sociale que celui de France hexagonale et des départements et régions d'outre-mer, tout en tenant compte des particularités du territoire.

DECRETS

CREATION D’UNE COMMISSION INDEPENDANTE D’INFORMATION DU PUBLIC EN CAS D’INGERENCES ETRANGERES EN CONTEXTE ELECTORAL

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant création d’une commission indépendante d’information du public en cas d’ingérences étrangères en contexte électoral.

Ce texte vise à renforcer les moyens de l’Etat en matière de lutte contre les ingérences étrangères en période électorale. Cette Commission assurera, indépendamment de toute autorité, la détection, la caractérisation et, le cas échéant, l’information du public relative aux menaces ou cas avérés d'ingérence étrangère.

Le projet de décret institue ainsi une commission chargée de recevoir les signalements transmis par les administrations et autorités compétentes en matière de détection des ingérences étrangères, au sens du code monétaire et financier et du code de la défense. Une fois la menace d'ingérence caractérisée, la commission pourra en informer les candidats et partis politiques concernés, la rendre publique par tout moyen, et porter les signalements reçus à la connaissance de l'autorité judiciaire ou de toute autre autorité compétente. Elle exercera ses fonctions en toute indépendance.

Par ailleurs, cette commission sera compétente pour l'ensemble des scrutins concourant au renouvellement général des assemblées locales, nationales et européennes, ainsi que pour le renouvellement des sénateurs. Ses missions s'exerceront exclusivement pendant la période électorale, à compter du lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs et au plus tôt six mois avant le premier tour, jusqu'au premier jour du deuxième mois suivant l'acquisition du résultat du scrutin.

Le texte prévoit une composition de la commission reposant sur trois hautes juridictions : elle comprendra un membre du Conseil d'Etat, qui la présidera, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes, chacun désigné par le chef de la juridiction dont il est issu, pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. Son secrétariat sera assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, auquel elle pourra également recourir pour l'exercice de ses missions, de même qu'aux services compétents de l'Etat et aux autorités administratives indépendantes. La commission pourra, en outre, entendre ou consulter des personnalités qualifiées et publiera, dans les six mois suivant le scrutin, un rapport dressant le bilan de son activité.

Le projet de décret procède enfin à une coordination avec le décret du 13 juillet 2021 portant création du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, afin d'identifier la nouvelle commission comme destinataire des informations transmises par ce service.

INTERVENTION DU PREFET DANS LE VERSEMENT DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL DES AGENCES REGIONALES DE SANTE

Le ministre de l’intérieur et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté un décret relatif à l’intervention du préfet dans le versement du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé.

Renforcer la proximité et l'efficacité de l'action publique en santé

Ce décret vise à renforcer l'association des préfets à certaines décisions de financement du fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS).

Cette réforme vise à rapprocher les décisions des territoires, à mieux articuler l'action des agences régionales de santé avec les priorités définies localement et à renforcer la cohérence de l'action de l'Etat au service de l'accès aux soins.

Le décret permettra de renforcer la territorialisation des financements en santé en créant des dotations départementales au sein du FIR. Ces dotations seront définies par les directeurs généraux des ARS afin de mieux répondre aux besoins des territoires et d'offrir davantage de visibilité aux acteurs locaux.

Ce texte prévoit également que les préfets soient informés ou consultés avant les décisions de financement les plus importantes, selon des modalités qui seront précisées par arrêté. Cette évolution donnera aux représentants de l'Etat une capacité d'intervention accrue sur les projets structurants pour les territoires.

Le décret traduit ainsi la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les préfets et les ARS dans les territoires. L'association renforcée des préfets aux décisions du FIR permettra de mieux prendre en compte les priorités territoriales et de soutenir plus rapidement les projets répondant aux enjeux locaux d'accès aux soins, de prévention ou d'organisation de l'offre de santé.

Le Gouvernement réaffirme ainsi sa volonté de renforcer l'ancrage territorial des ARS, en les rapprochant davantage du terrain, en confortant la place des élus et en renforçant la cohérence de l'action de l'Etat.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. François-Noël BUFFET est nommé Défenseur des droits, à compter du 23 juillet 2026.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jean SALOMON, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de l’Yonne, à compter du 24 août 2026 ;

- Mme Sibylle SAMOYAULT, administratrice de l’Etat, est nommée préfète des Hautes-Pyrénées, à compter du 24 août 2026 ;

- M. Simon FETET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 24 août 2026 ;

- Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, administratrice de l’Etat, est nommée préfète des Deux-Sèvres, à compter du 24 août 2026 ;

- M. Jérôme BONET, directeur des services actifs de la police nationale, est nommé préfet de la HauteSavoie, à compter du 17 août 2026 ;

- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice de l’Etat, est nommée préfète du Gard, à compter du 17 août 2026 ;

- M. Victor DEVOUGE, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la Nièvre, à compter du 24 août 2026 ;

- M. Pierre CHAVY, administrateur du Sénat, est nommé préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter du 24 août 2026 ;

- M. Jean-Claude GENEY, administrateur de l’Etat, est nommé préfet délégué chargé d’une mission territoriale temporaire, à compter du 24 août 2026.

- M. le général de brigade Antoine BRÉART DE BOISANGER est nommé secrétaire général de la garde nationale et secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 1er août 2026.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

- M. le général de corps d’armée Laurent CLUZEL est nommé gouverneur militaire de Metz, officier général de zone de défense et de sécurité Est, commandant de zone terre NordEst et commandant des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne, à compter du 1er août 2026 ;

- M. le viceamiral d’escadre Jean-François QUÉRAT est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense, à compter du 1er août 2026 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Stéphane GROËN est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 1er septembre 2026 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Cyrille DUVIVIER est nommé général commandant territorial de l’armée de l’air et de l’espace et officier général de zone de défense et de sécurité SudOuest et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2026 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers mécaniciens de l’air Christophe PAGÈS est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l’armée de l’air et de l’espace et directeur des ressources humaines de l’armée de l’air et de l’espace, à compter du 8 août 2026.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées, du service de l’énergie opérationnelle, de la direction générale de l’armement, et du service du commissariat des armées.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Christine MAUGÜÉ, présidente de section au Conseil d’Etat, est nommée présidente de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à compter du 9 août 2026.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :

- M. Richard LAGANIER, administrateur de l’Etat, est nommé directeur de l’encadrement, secrétaire général adjoint des ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Arnaud SUQUET, administrateur de l’Etat, est nommé directeur d’Afrique et de l’océan Indien à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 15 septembre 2026 ;

- M. Philippe BERTOUX, administrateur de l’Etat, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord à Bruxelles, à compter du 1er septembre 2026.

Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- M. Sébastien DELESCLUSE est nommé directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;

- Mme Sarah SAUNERON, administratrice de l’Etat, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, à compter du 22 août 2026.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Laurent Le BON est nommé président du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou ;

- M. Alexander NEEF est nommé directeur général de l’Opéra national de Paris, à compter du 1er septembre 2026 ;

Sur proposition de la ministre de la culture et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace :

- M. Emmanuel KASARHÉROU est nommé président de l’établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac.