Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2025.

PROJETS DE LOI

LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

Il vise à transcrire dans la norme suprême l’accord de Bougival, signé le 12 juillet 2025 et publié au Journal officiel le 6 septembre 2025. Cet accord, qui fait suite au sommet de l’Elysée, à l’invitation du Président de la République, le 2 juillet 2025, est l’aboutissement de mois de négociations intenses et exigeantes entre les délégations calédoniennes et l’État. Il s’inscrit dans la lignée de ceux de Matignon-Oudinot de 1988, puis de Nouméa de 1998, dans lesquels la France a reconnu la singularité de la Nouvelle-Calédonie et la place centrale du peuple kanak, peuple d’origine, en même temps que l’importance de bâtir un « destin commun » avec les populations durablement établies. Ces textes fondateurs ont tracé les chemins de la réconciliation en ouvrant un processus de décolonisation sans équivalent dans le monde.

Depuis quelques années, malgré les trois consultations qui ont confirmé le choix de rester dans la France, les tensions politiques et sociales se sont intensifiées, et les violences dramatiques de mai 2024 ont confirmé la nécessité d’un nouvel accord global, conciliant les aspirations indépendantistes et non-indépendantistes et traçant une perspective de stabilité politique pour l’archipel.

Si certains responsables indépendantistes ont depuis exprimé des réserves, l’immense attente de la population et la détermination de l’ensemble des autres formations politiques signataires, non indépendantistes comme indépendantistes, démontrent que l’accord de Bougival répond à cette exigence. Il engage le territoire sur le chemin de la reconstruction économique et sociale. Il dote la Nouvelle-Calédonie des instruments juridiques et institutionnels nécessaires pour continuer à exprimer sa singularité.

Ce projet de loi constitutionnelle a été co-construit dans le cadre d’un comité de rédaction installé par le ministre d’État, ministre des outre-mer, le 20 août dernier, à Nouméa, afin de poursuivre la dynamique de négociation et de construction collective et transpartisane qui a conduit à la signature de l’accord.

Il comprend 3 articles :

• l’article 1er prévoit l’organisation, avant le 26 avril 2026, d’un scrutin d’approbation de l’accord par les populations intéressées. La date originellement envisagée, à la fin du mois de février 2026, a dû être décalée à la suite de la démission du précédent Gouvernement et de la période d’affaires courantes ;

• l’article 2 crée l’État de la Nouvelle-Calédonie et inscrit son statut dans la norme suprême à travers la réécriture du titre XIII de la Constitution, désormais intitulé « De l’État de la Nouvelle Calédonie » et composé de 5 articles :

– les articles 76 et 77 permettent, d’abord, de constitutionnaliser les orientations des accords de Bougival et de Nouméa. Le préambule de l’accord de Nouméa demeure ainsi en vigueur et conserve sa valeur constitutionnelle, tout comme ses dispositions qui ne sont pas contraires à l’accord de Bougival, garantissant ainsi la continuité des principes fondateurs liés à l’identité kanak, à l’objectif d’un destin commun et au développement économique et social ;

L’article 76 crée également une loi organique, appelée notamment à préciser la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle Calédonie et les modalités de transfert des compétences régaliennes restantes de l’État vers la Nouvelle Calédonie, les compétences fiscales des provinces, ou encore le transfert de la compétence en matière de relations internationales que la Nouvelle Calédonie exerce dans le champ de ses compétences propres.

L’article 77 confère à la Nouvelle Calédonie une capacité inédite et puissante d’auto organisation en lui permettant d’édicter une Loi fondamentale, adoptée par son assemblée délibérante. Elle dispose d’un domaine exclusif, celui de déterminer les signes identitaires de la Nouvelle Calédonie, sa charte des valeurs et un code de la citoyenneté calédonienne. Elle dispose aussi d’un domaine partagé avec la loi organique, notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle Calédonie, et pourra également être habilitée par la loi organique à préciser ou compléter ses dispositions.

– l’article 78 prévoit que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des accords ne relevant ni du domaine de la loi organique, ni de la Loi fondamentale, sont définies par la loi ;

– l’article 79 crée une nationalité calédonienne. Ainsi, les Calédoniens bénéficieront d’une double nationalité, française et calédonienne. Le texte précise explicitement que, quelle que soit l’évolution institutionnelle du territoire, les nationaux français domiciliés en Nouvelle Calédonie conserveront de plein droit la nationalité française, qu’ils aient ou non acquis la nationalité calédonienne ;

– enfin, l’article 80 fixe le corps électoral applicable pour l’élection des assemblées de province et de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie.

• l’article 3, enfin, fixe les conditions de l’entrée en vigueur du projet de loi constitutionnelle, l’article 2 n’entrant en vigueur qu’au lendemain de la consultation, si l’accord est approuvé.

CONTRÔLE DE L’IMMIGRATION ET AMÉLIORATION DE L'INTÉGRATION À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

L’article 80 de la loi du 26 janvier 2024 permettait en effet au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à l'application et, si besoin, à l'adaptation, des dispositions de la loi dans les collectivités ultramarines régies par l’article 74 de la Constitution (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF.

L’ordonnance du 16 juillet 2025 a notamment étendu, et adapté lorsque cela était nécessaire, les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 relatives au contrat d’engagement à respecter les valeurs et principes de la République, à l’éloignement et au contentieux des étrangers. L’ordonnance procède également à différents correctifs et institue des mesures de coordination.

Le Gouvernement entamera rapidement les travaux nécessaires à l’élaboration des textes d’application de l’ordonnance, en lien avec les territoires ultramarins concernés.

LOI DE FINANCES POUR 2026
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2026
LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le dépôt de ces textes en ce jour sur le bureau des deux assemblées permet de respecter pleinement le temps de discussion parlementaire fixé par notre Constitution pour une promulgation avant le 1er janvier 2026.

Le plan présenté ci-dessous vise à concilier le triple objectif de financer des priorités stratégiques du pays, de préserver notre modèle social et de restaurer des marges de manoeuvres budgétaires, en particulier pour pouvoir faire face à d’éventuelles crises à l’avenir. Ce plan d’action doit permettre de ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 et à moins de 3 % en 2029, comme s’y est engagé le Gouvernement auprès des Français et de nos partenaires européens. Par ailleurs, le Gouvernement confirme sa détermination à tenir l’objectif de déficit de 5,4 % pour 2025.

Le projet de budget soumis à l’examen du Parlement traduit d’ores et déjà des choix. Tout d’abord, ce budget poursuit l’effort engagé dans la Défense et les missions régaliennes de l’Etat. Dans le contexte de tensions internationales, les crédits consacrés aux armées et à la défense nationale seront en progression de 6,7 milliards d’euros comme annoncé par le Président de la République le 13 juillet dernier. Il s’agit d’une progression inédite, accélérant la loi de programmation militaire.

Ensuite, le budget proposé fait le choix d’opérer des économies sur les autres dépenses de l’Etat, qui, hors charge de la dette, baisseront en valeur en 2026 pour les autres ministères. Malgré cette contrainte nécessaire, les politiques d’avenir comme le soutien à la transition énergétique seront préservées. D’autres dépenses seront revues à la baisse, les dépenses de fonctionnement de l’Etat et de ses opérateurs en priorité.

Les dépenses en faveur de la santé et l’autonomie progresseront de 5 milliards d’euros en 2026. Cet objectif suppose de poursuivre les efforts de responsabilisation des acteurs du système de soins ainsi que des assurés, grâce à des mesures de régulation, de prévention et d’amélioration de la pertinence des soins. Dans la durée, la prévention est le meilleur instrument de santé publique et de régulation des dépenses. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte, à ce titre, de nombreuses mesures en visant un juste équilibre pour assurer la santé des Français tout en préservant la pérennité de notre protection sociale.

Les prestations sociales continueront également de progresser, et notamment les pensions de retraite à hauteur de +6 milliards d’euros. Pour contenir la croissance de ces dépenses, une mesure transversale de non-revalorisation des montants des prestations est proposée en 2026.

Les collectivités territoriales sont aussi appelées à participer à l’effort en modérant la croissance de leurs dépenses de fonctionnement à +2,4 milliards d’euros en 2026. Pour faciliter ces efforts, le Gouvernement s’engage à travailler sur le poids des normes qui entravent et découragent nos élus locaux. À ce titre, l’articulation des différents dispositifs de soutien à l’investissement local est repensée pour simplifier les démarches des élus.

Ces efforts réels sur les dépenses, doivent s'accompagner d’une plus juste répartition des efforts entre contribuables.

À l’instar des prestations sociales, le barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG sera stabilisé.

Mais l'essentiel de l'effort en matière de hausse des recettes sera concentré sur les ménages les plus fortunés et sur les grandes entreprises, pour 6,5 milliards d’euros. Il s'agit d’une hausse importante des recettes visant à mettre à contribution les 400 plus grandes entreprises du pays (surtaxe à l’impôt sur les sociétés pour 4 milliards d’euros) et quelques milliers de ménages les plus fortunés (avec une taxe sur le patrimoine financier de ces contribuables doublée d’un impôt supplémentaire pour les foyers disposant des revenus les plus élevés, pour 2,5 milliards d’euros de recettes complémentaires). À cela s’ajoute la révision de certains avantages fiscaux et sociaux qui ne sont plus justifiables dans un moment de tension sur nos finances publiques, pour environ 5 milliards d’euros. Mais si certains impôts augmentent, d’autres baissent, à commencer par ceux qui pèsent sur la compétitivité de nos entreprises. C’est notamment le cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avec une reprise de la baisse de cet impôt qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment industrielles. Ces mesures exceptionnelles et temporaires ont été ciblées pour ne pas pénaliser la croissance qui est prévue à 1,0 % en 2026 après 0,7 % en 2025.

Enfin, mieux répartir les efforts et conforter le consentement à l’impôt passe aussi par le respect de la loi par tous les contribuables. Les fraudes aux finances publiques constituent une atteinte directe au pacte républicain.

Elles affaiblissent la confiance des citoyens, détournent des ressources essentielles, fragilisent la justice sociale et nuisent à l’efficacité des politiques publiques. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, déposé en même temps que le budget, viendra renforcer l’action engagée et résolue en matière de préservation de la justice sociale et du pacte républicain.

Redresser les comptes de la Nation n’est pas un objectif que le Gouvernement peut mener de manière isolée : ce texte est une proposition faite, qui respecte des ancres essentielles concernant le redressement des finances publiques, et le Parlement a désormais tout son rôle à jouer pour bâtir les compromis nécessaires pour le mettre en oeuvre.

ORDONNANCE

EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Il permet de compléter les dispositions législatives prévues introduites par l'article 25 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) pour la transposition de cette directive.

Ce texte prévoit des dispositions pour la prise en compte de solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques pour le transport et la distribution d'énergie ainsi que pour les marchés publics. Elle demande, par ailleurs, aux pouvoirs publics de n’acquérir que des produits, services, bâtiments et travaux à haute performance énergétique. Enfin, ce projet d'ordonnance vise à améliorer l'efficacité des réseaux de chaleur ou de froid, notamment en établissant les critères permettant d’identifier les réseaux qui sont efficaces et en prévoyant l'établissement de plans quinquennaux pour améliorer les réseaux qui ne sont pas encore efficaces.

Les dispositions de ce projet d’ordonnance visent à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Elles concourent ainsi à l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050 et favorisent la sécurité de l'approvisionnement énergétique en France. Elles viennent compléter les actions engagées par le gouvernement dans ce domaine, notamment en responsabilisant davantage les organismes publics.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn, est nommé secrétaire général adjoint, directeur du management de l'administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 27 octobre 2025.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Jean-Pierre DUSSUET, président du tribunal administratif de Paris, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) et président de la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er novembre 2025 ;

- M. Eric KOLBERT, président du tribunal administratif de Lille, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) et président de la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er novembre 2025.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l’action et des comptes publics :

- M. Arnaud JULLIAN, administrateur de l’État, est nommé secrétaire général des ministères économiques et financiers par intérim, à compter du 15 octobre 2025.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d’ambassadeur pour le numérique exercées par M. Henri VERDIER.

Sur proposition de la ministre de l’action et des comptes publics :

- M. Guillaume ROBERT, agent contractuel, est nommé directeur de l’immobilier de l’État par intérim, à compter du 20 octobre 2025.