Compte rendu du Conseil des ministres du 22 octobre 2025.

DECRETS

ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

D’une part, le décret supprime la nécessité d’une consultation préalable du Conseil d’Etat pour les décrets d’attributions des ministres, qui ne seront dorénavant fixées que par un décret délibéré en conseil des ministres.

D’autre part, il modifie les règles relatives à la désignation du ministre destinataire du déport du Premier ministre en permettant au ministre premièrement nommé, s’il s’estime en situation de conflit d’intérêt, de déléguer ce déport au ministre suivant dans l’ordre protocolaire qui ne serait pas dans une telle situation.

CONDITIONS D’AGRÉMENT EN VUE DE L’EXERCICE DES DROITS RECONNUS À LA PARTIE CIVILE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE PÉNALE

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant le décret relatif aux conditions d’agrément des associations de défense et d’assistance de l’individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d’une procédure pénale

Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2024- 420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, ce décret vise à fixer les conditions devant être remplies par les associations pour qu’elles puissent exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d’une procédure pénale relative à des actes commis dans le cadre d’un mouvement ou d’une organisation présentant un caractère sectaire, c’est-à-dire ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique.

Les associations spécialisées d’aide aux victimes de dérives sectaires sont des partenaires privilégiés et importants de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes. Or, seule l’association UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes), association reconnue d’utilité publique, avait jusqu’à présent la possibilité légale de se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire.

Ce décret vient ainsi permettre d’ouvrir à d’autres associations d’aide aux victimes de dérives sectaires cette possibilité de se constituer partie civile, à l’issue d’une procédure d’agrément placée sous la responsabilité du ministère de la Justice. Un arrêté viendra très prochainement préciser la composition du dossier d’agrément.

PROCÉDURES D’AGRÉMENT EN MATIÈRE SANITAIRE ANIMALE

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté a présenté un décret modifiant le décret relatif à certaines procédures d’agrément en matière sanitaire animale ; décret, pris pour l’adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et de ses actes délégués et d’exécution, ainsi que pour l’application de l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l’identification et de la traçabilité des animaux et des règles d’organisation de l’enregistrement et de l’agrément des exploitations.

Il complète un décret en Conseil d’Etat relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles pour prévoir que le silence gardé par le préfet sur une demande d’agrément sanitaire par un centre de rassemblement d’animaux vaut refus.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Philippe GUSTIN.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. David COSTE, directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité à la direction générale des étrangers en France, est nommé directeur général des étrangers en France par intérim ;

- M. Patrice FAURE, administrateur de l’État, est nommé préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;

- M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l’État, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;

- Mme Elise LAVIELLE, administratrice de l’État, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;

- M. JeanFrançois DE MANHEULLE, administrateur de l’État, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

- M. Philippe LE MOINGSURZUR administrateur de l’État, est nommé préfet du Cher, à compter du 24 novembre 2025 ;

- M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet du Tarn ;

- M. Hervé BRABANT administrateur de l’État, est nommé préfet de l’Ariège.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de l’espace et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Philippe SETTON, administrateur de l’État, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

Sur proposition du le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :

- Mme MarieAnge DEBON est nommée présidente du conseil d’administration de La Poste.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Philippe LALLIOT, administrateur de l’État, est nommé directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;

- M. Joël MEYER, administrateur de l’État, est nommé ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- Mme Delphine CHRISTOPHE, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice générale des patrimoines et de l’architecture, à compter du 14 novembre 2025.