Compte rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2025.

PROJETS DE LOI

MAYOTTE

Le ministre d’Etat, ministre des outre-mer, a présenté un projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte et un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
La première phase de réponse aux conséquences dramatiques du cyclone Chido, qui s’est abattu sur l’archipel le 14 décembre 2024, celle de la gestion de crise, est désormais terminée.

La deuxième phase, celle de la reconstruction de l’île, a pu commencer avec l’installation de la mission dirigée par le général Pascal Facon et la promulgation, le 24 février 2025, de la loi d’urgence pour Mayotte.

Avec la présentation de ces deux projets de loi, le Gouvernement entame officiellement la troisième phase de réponse à Chido, celle de la refondation. Le cyclone a, en effet, surtout révélé et exacerbé des difficultés qui existaient déjà.

C’est pourquoi le Premier ministre s’était engagé, au moment de la présentation du plan « Mayotte debout » le 30 décembre 2024, à ce qu’un second projet de loi, plus structurel, soit élaboré pour redéfinir l’avenir de l’archipel.

Après plusieurs mois de concertation avec les élus et la société civile mahorais, le ministre d’État, ministre des outre-mer, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte qui comprend 34 articles, répartis-en 6 titres :

• le titre Ier comporte un article unique approuvant un rapport annexé au projet de loi. Il présente, pour l’ensemble des politiques publiques, les priorités de l’État pour garantir la reconstruction et la refondation du territoire. Il comprend notamment des éléments de programmation financière et les engagements du Gouvernement qui ne nécessitent pas directement de mesure législative ou concernant les infrastructures à réaliser prioritairement ;

• le titre II regroupe des mesures de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal.

En ce qui concerne le volet migratoire, il durcit les conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale en les adaptant à la situation particulière de Mayotte (article 2) ; améliore les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, notamment en durcissant la peine d’amende prévue (article 5) ; prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d’un mineur dans une unité pour la rétention des familles (article 7) ; ou le retrait des titres des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l’ordre public (article 8). 

L’article 10 permet, quant à lui, de mieux lutter contre les bidonvilles en facilitant les opérations de résorption de l’habitat informel ;

• le titre III renforce le contrôle des armes, notamment en prévoyant un régime spécifique de visite domiciliaire (article 11), et améliore la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre en facilitant la traversée des bidonvilles (article 13) ;

• le titre IV comprend une série de mesures sur les plans économique, social ou favorisant l’aménagement durable du territoire. L’article 15 est déterminant, puisqu’il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer la convergence sociale en vue d’une effectivité au plus tard en 2031 avec une trajectoire progressive soutenable. Il s’agit d’une mesure légitimement attendue par les Mahorais, depuis des années, et qui permettra d’avancer vers l’égalité réelle. L’article 19, dont le champ a été restreint à la suite de la concertation avec les élus mahorais, facilitera la prise de possession anticipée de terrains pour accélérer la construction des infrastructures essentielles. L’article 22 crée une zone franche globale à Mayotte, suivant l’engagement du Premier ministre. Un chapitre entier est ensuite consacré à l’accompagnement de la jeunesse de Mayotte, via une extension des prises en charge par LADOM des jeunes mahorais mineurs (article 26) ou la création d’un fonds de soutien au développement des activités périscolaires à Mayotte (article 27). Enfin, les articles 28 et 29 visent à favoriser l’attractivité du territoire pour les fonctionnaires ;

• le titre V conforte le statut de collectivité unique de Mayotte, qui prendra le nom de « Département-Région de Mayotte » (article 30), et révise le mode de scrutin afin de prévoir l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte à la représentation proportionnelle, dans le cadre d’une circonscription électorale unique, composée de cinq sections (article 31) ;

• enfin, le titre VI regroupe les dispositions transitoires et concernant l’entrée en vigueur.

Le projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte procède, quant à lui, à une série de coordinations afin d’accompagner la modification des dispositions institutionnelles et électorales prévues par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

TRANSFERT A L’ETAT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

La ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre d’Etat, ministre des outre-mer, ont présenté un projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.

Ce projet de loi vise à répondre à la crise sociale survenue en mai 2023, née de la revendication des enseignants du premier degré de ce territoire d’intégrer la fonction publique de l’Etat, et marquée par un mouvement de grève prolongé de ces personnels.

Ce mouvement s’est conclu par un protocole d’accord signé le 20 juillet 2023, par lequel l’Etat et l’ensemble des parties prenantes du territoire, se sont engagés à mettre un terme au régime de concession à la mission catholique locale, en vigueur depuis 1969.

La réforme proposée permettra la mise en place d’un dispositif d’intégration des enseignants concernés dans la fonction publique de l'État, notamment en prévoyant un accueil dans le corps des professeurs des écoles.

Ce dispositif offrira ainsi aux enseignants du premier degré de Wallis et Futuna de nouvelles perspectives de carrière, une meilleure reconnaissance de leurs fonctions et une revalorisation salariale significative. Une option leur sera également offerte quant au régime de retraite : le maintien de leur affiliation à la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou leur intégration au régime spécial de la fonction publique de l'État.

Ce projet vise prioritairement à améliorer la qualité du service public d’enseignement primaire, avec un objectif d’amélioration substantielle des résultats scolaires des élèves de Wallis et Futuna, dont les performances actuelles en français et en mathématiques appellent une attention particulière.

L'État assurera directement la gestion des écoles primaires, en coopération étroite avec les autorités locales, coutumières et religieuses, afin d'inscrire cette réforme dans le tissu social local.

L'ordonnance devra être prise dans les trois mois suivant la publication de cette loi, avec un projet de loi de ratification déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.