Compte rendu du Conseil des ministres du 23 juillet 2025.

DECRETS

DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS CULTURELS

La ministre de la culture a présenté un décret qui vise à permettre aux présidents « non exécutifs » de onze établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture de poursuivre leur mandat au-delà de la limite d’âge, fixée à 67 ans.

Le président non exécutif d’un établissement préside son conseil d’administration sans exercer de fonctions dirigeantes. Or il est apparu que, dans certains établissements publics, la limite d’âge applicable aux présidents non exécutifs, fixée à 67 ans par l’article 7 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pouvait parfois constituer un frein à la bonne gouvernance de l’établissement. En effet, la présidence non exécutive des établissements publics est souvent assurée par des présidents expérimentés et donc proches de la limite d’âge, et dont les mandats ont ainsi tendance à être interrompus avant leur terme. En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a reculé l’âge limite de départ à la retraite des agents publics à 70 ans. Le présent projet de décret permet ainsi également d’atténuer le décalage entre présidents non exécutifs et agents publics pour certains établissements publics.

Dans ce contexte, il a été décidé de permettre aux présidents non exécutifs de onze établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge de 67 ans, de poursuivre leurs fonctions jusqu’à la fin de leur mandat. Cette réforme s’appliquera dans six établissements dans le champ de la création artistique (Opéra national de Paris, Centre national de la danse, Théâtre national de l’Opéra-Comique, Centre national des arts plastiques, Philharmonie de Paris, Académie de France à Rome) et cinq établissements dans le champ patrimonial (Musée Rodin, Domaine national de Chambord, Palais de la Porte Dorée, Mont-Saint-Michel et l’établissement public du musée national Jean-Jacques Henner et musée national Gustave Moreau).

La mesure, qui modifie les décrets statutaires de chaque établissement concerné constitue donc pour eux un gage de continuité et de stabilité, en permettant d’éviter des interruptions de mandats de présidence non exécutive afin de bénéficier pleinement de la séniorité et de l’expérience de leur président. Elle est applicable aux mandats en cours.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE III DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a présenté un décret relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique.

Ce décret a pour objet de codifier, à droit constant, au titre IV du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), la liste des emplois supérieurs de l’Etat qui sont laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, liste qui relève d’un décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres.

La codification du droit de la fonction publique a été relancée, après 25 ans d’attente, par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elle poursuit les objectifs de simplification, de compréhension du droit de la fonction publique, et d’accessibilité des acteurs, en regroupant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.

Après l’entrée en vigueur le 1er mars 2022 de la partie législative du code général de la fonction publique, issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, sont entrés en vigueur le 1er février 2025 les deux premiers livres de la partie réglementaire du code, issus du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, portant d’une part sur les droits, obligations et protections, et d’autre part sur l’exercice du droit syndical et du dialogue social.

Une nouvelle étape est franchie à l’été 2025 avec la publication du livre III de la partie règlementaire, auquel s’intègrent les dispositions du décret délibéré ce jour, portant sur les règles générales régissant le recrutement dans la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

Ce livre a obtenu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique qui réunit organisations syndicales représentatives au niveau national et employeurs des trois versants de la fonction publique.

COMMUNICATION

BILAN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire 2024-2025 (en ce compris la session extraordinaire qui s’est achevée le jeudi 10 juillet à l’Assemblée nationale et le vendredi 11 juillet au Sénat).

En plus des dix lois adoptées définitivement au cours de l’automne 2024, dont la loi spéciale prévue pour pallier l’absence de textes financiers à la fin de l’année dernière, ce sont cinquante-quatre textes qui ont été définitivement adoptés depuis l’entrée en fonction de ce Gouvernement le 23 décembre, portant le total sur la session à soixante-quatre lois, sachant en outre que six textes sont actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel (projet de loi organique et ordinaire sur Mayotte, proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive et proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille).

Parmi ces textes, on dénombre quatorze ratifications de conventions et un texte de transposition de directives européennes, permettant ainsi mettre en oeuvre nos engagements internationaux.

Sur ces soixante-quatre textes adoptés définitivement, vingt-trois avaient pour origine un projet de loi du Gouvernement et les quarante-et-un autres étaient d’origine parlementaire.

Ces textes correspondent aux priorités formulées par le Gouvernement, s’articulant d’abord autour du soutien à Mayotte à la suite du cyclone Chido, avec la promulgation de la loi d’urgence pour Mayotte le 24 février et l’adoption définitive des deux projets de loi pour la refondation de Mayotte au cours de la session extraordinaire, puis de six blocs thématiques :

1er bloc) tout d’abord, l’urgence de doter notre pays d’un budget, tâche à laquelle le Gouvernement s’est attelé dès sa prise de fonctions, qui s’est concrétisée les 14 février (projet de loi de finances) et 28 février (projet de loi de financement de la sécurité sociale) ;

2ème bloc) le Gouvernement s’est ensuite attaché à finaliser le bloc des textes agricoles, dont certains avaient commencé leur parcours sous la législature précédente, au premier chef l’adoption attendue de la loi d’orientation agricole, mais également de lois plus ciblées sur le fonctionnement des Chambres d’agriculture, sur la filière apicole, sur la compétitivité du secteur agroalimentaire, sur l’usage des drones agricoles ou encore sur les vignes non cultivées ;

3ème bloc) les questions régaliennes, qui ont fait l’objet d’une attention toute particulière au sein du programme des assemblées parlementaires, avec la loi sur la sûreté dans les transports, l’acquisition de la nationalité à Mayotte, les deux lois contre le narco-trafic, la loi sur la justice des mineurs et tout récemment la loi créant l’homicide routier ;

4ème bloc) les questions de santé et d’accès aux soins ont, elles aussi, été au coeur des travaux parlementaires avec dix textes adoptés, parmi lesquels la prise en charge du cancer du sein, le nombre minimal de soignants par patient hospitalisé, la prise en charge de la maladie de Charcot, l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, la création d’un registre national des cancers et enfin la sécurité des soignants ;

5ème bloc) dans la perspective des prochaines élections municipales à venir, le Gouvernement s’est aussi employé à faire cheminer des textes visant à faciliter la vie des élus locaux et des collectivités territoriales mais également à moderniser les scrutins, qu’il s’agisse de l’exercice de la compétence « eau et assainissement », de la régulation des meublés de tourisme, de la création de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la collectivité de Corse, mais aussi de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, de la réforme du scrutin « PLM » en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel ou du droit de vote des détenus par correspondance. Il convient d’ajouter à ces textes la proposition de loi relative au statut de l’élu local, dont le parcours législatif reprendra dès la rentrée avec un objectif d’adoption définitive à l’automne ;

6ème bloc) enfin, les questions économiques et de pouvoir d’achat ont été le fil directeur des préoccupations de ce programme législatif, qu’il s’agisse de la loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, de la reconversion de la centrale à charbon Emile Huchet, de la loi relative à l’encadrement des frais bancaires sur succession ou de celle sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques.

La loi de simplification, après un examen parlementaire entrecoupé en avril-mai, fera quant à elle l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) au cours du mois de septembre pour un objectif d’adoption définitive en octobre. Enfin, la proposition de loi relative aux choix énergétiques de la France (dite proposition de loi Gremillet) achèvera aussi son examen à la rentrée.

Le Gouvernement salue le travail intense des deux assemblées parlementaires qui ont beaucoup siégé au cours de la session écoulée. Au-delà des textes définitivement adoptés, il faut souligner qu’un grand nombre de propositions de loi sont en navette. Il s’agit là par ailleurs une caractéristique majeure de cette législature : les députés déposent beaucoup d’amendements et le rythme d’examen des textes est parfois particulièrement lent. Ainsi, à titre d’illustration, entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025 l’Assemblée nationale aura siégé près de 976 heures (contre 837 heures lors de la session 2023-2024) pour 35 154 amendements déposés et 2 688 adoptés en séance (contre respectivement 34 950 et 1 775 en 2023-2024).

La fragmentation des forces politiques en onze groupes conduit à multiplier les journées de « niche parlementaire ». De même, le fonctionnement des semaines dont l’ordre du jour est fixé par l’Assemblée nationale avec l’inscription de très nombreux textes transpartisans accroît le nombre de textes examinés.

Ce bilan démontre que les institutions parlementaires fonctionnent. En témoigne le très bon taux de CMP conclusives depuis le 1er octobre 2024 avec seulement deux échecs. Les principaux textes, comme les textes financiers, ceux relatifs à Mayotte, au narcotrafic, à la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire (LOA), à la justice des mineurs, ont tous fait l’objet d’une CMP conclusive, illustrant la qualité du dialogue bicaméral entre l’Assemblée nationale et le Sénat et un réel sens du compromis.

Pour la rentrée de septembre 2025, il conviendra notamment de finir l’examen de certains textes - comme la proposition de loi sur l’énergie (proposition de loi Gremillet), la proposition de loi sur le statut de l’élu, le projet de loi sur les JO 2030 ou le projet de loi résilience -, puis de commencer l’examen de nouveaux textes comme par exemple le projet de lutte contre la vie chère en outre-mer ou celui sur la restitution des biens culturels.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. Yves SEGUY, administrateur de l’État, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle, à compter du 25 août 2025 ;

- M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Saône-et-Loire, à compter du 25 août 2025 ;

- M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, est nommé préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;

- M. Joseph ZIMET, administrateur de l’État, est nommé préfet du Loir-et-Cher, à compter du 25 août 2025 ;

- M. Romain ROYET, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Marne, à compter du 1er septembre 2025 ;

- M. Serge JACOB, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2025 ;

- M. Eric JALON, administrateur de l’État, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à compter du 25 août 2025 ;

- M. Hervé TOURMENTE, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Orne, à compter du 25 août 2025 ;

- Mme Aurore LE BONNEC, administratrice de l’État, est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter du 25 août 2025.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

2.- Sur proposition du ministre des armées :

- M. le général d’armée aérienne Fabien MANDON est nommé chef d’état-major des armées, à compter du 1er septembre 2025 ;

- il est mis fin aux fonctions de major général des armées exercées par M. Vincent GIRAUD, à compter du 1er septembre 2025.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Clément HERVIEU-LÉGER est nommé administrateur général de la Comédie-Française, à compter du 4 août 2025.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Anne LAZAR-SURY est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève, à compter du 25 août 2025.