Compte rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2025.

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA MOLDAVIE RELATIF A L’ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire.

Signé le 12 juillet 2024, cet accord permettra l’échange réciproque des permis de conduire de catégorie B entre la France et la Moldavie.

Cet accord facilitera ainsi la mobilité des titulaires de permis de conduire français en Moldavie et moldaves en France, et contribuera à renforcer la qualité de nos relations bilatérales.

COMMUNICATION

LA POLITIQUE DES RURALITES

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, ont présenté une communication relative à la politique des ruralités et à la tenue du prochain comité interministériel aux ruralités (CIR) qui se tiendra le 20 juin prochain à Mirecourt, dans les Vosges, sous la présidence du Premier ministre.

Les ruralités se caractérisent par leur ampleur – 22 millions d’habitants répartis sur 88 % du territoire national – et par leur diversité qui appelle des solutions différenciées, construites au plus près des besoins exprimés localement.

L’action à destination des territoires ruraux constitue depuis plusieurs années un enjeu central des politiques de l’État. Les territoires ruraux sont des espaces riches en potentialités comme en innovations, mais confrontés à des défis structurels, en particulier en matière d'accès aux services, de mobilités, de logement et de dynamisme économique. La réponse de l'État se veut résolument partenariale, interministérielle, différenciée et ancrée dans les réalités locales, au travers d’un CIR, instance chargée de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures en faveur de la ruralité.

1. Une volonté politique affirmée en faveur de la ruralité depuis 2019, avec la mise en place de l’Agenda rural et du plan France ruralités

L’agenda rural, lancé en 2019 dans le contexte de la crise des gilets jaunes comprenait 181 mesures et avait pour objectif de répondre au sentiment d’abandon ressenti dans les zones les plus éloignées des services publics. Le comité interministériel aux ruralités (CIR) du 24 septembre 2021 a marqué une orientation présidentielle et gouvernementale forte, en mobilisant les ministères autour de trois axes prioritaires : dynamisation des territoires, sécurisation des parcours de vie, et amélioration du cadre de vie. Parmi les réussites, le programme France services : 2 804 structures, dont 60 % en ruralité, qui assurent un accès de qualité et en proximité aux services publics, avec un taux de satisfaction de 97 % et 37 millions d’actes réalisés depuis 2020. Mais aussi petites villes de demain qui a permis de redynamiser les centre-bourgs de 1 646 communes ou encore les

183 territoires d’industrie qui encouragent les implantations industrielles sur les territoires, notamment ruraux. Sans oublier les programmes France très haut débit et le New Deal mobile, pour une couverture numérique de tous les territoires, condition essentielle à l’accès au développement économique des territoires.

Pour prolonger cette ambition, le plan France ruralités a été présenté par la Première ministre Elisabeth BORNE le 15 juin 2023. Organisé autour de quatre axes (ingénierie locale, valorisation écologique, services du quotidien, et attractivité économique), il vise à accompagner les territoires ruraux dans les transitions en cours.

Parmi les mesures phares qui répondent à des demandes fortes des élus, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), devenues France ruralités Revitalisation (FRR), qui concernent désormais près de 19 000 communes, la création de la dotation « aménités rurales », destinée à reconnaître les contributions des collectivités rurales à la transition écologique et le lancement du programme Villages d’avenir dont la deuxième vague de labellisation, déclenchée cet hiver, porte à 2 965 le nombre de communes accompagnées par 120 chefs de projet dédiés sous l’autorité des préfets.

Le plan France ruralités « solutions » recouvre 32 mesures conçues pour répondre aux attentes des habitants en matière d’accès aux services, qui ont été déployées avec des résultats déjà massifs. À l’heure du bilan, celui-ci est plus que positif avec 30 mesures, soit près de 94 %, qui sont d’ores et déjà réalisées ou en cours de réalisation. Ainsi, le fonds dédié au commerce rural a permis de soutenir jusqu’ici 604 projets dans 455 communes – 440 000 habitants ruraux retrouvent ainsi l’accès à un commerce dans leur commune. La mesure « mobilités rurales

» a d’ores et déjà permis l’accompagnement de 190 collectivités, proposant ainsi des solutions de transports pour plus de 3,9 millions d’habitants. Ou encore en matière de santé avec 2 758 Maisons de santé pluridisciplinaires ouvertes dont 30 % en ruralité, et où plus de 10 millions de patients y ont leur médecin traitant.

2. Une méthode partenariale, fondée sur l’évaluation et la concertation

Pour garantir la pertinence et l’efficacité de l’action publique à la hauteur des enjeux des ruralités, la méthode de travail retenue pour l’évaluation à mi-parcours de France ruralités et la préparation du comité interministériel aux ruralités a reposé sur :

• l’ancrage territorial, à travers des déplacements ministériels « Tour de France ruralités » dans quarante départements, et l’organisation de nombreux échanges directs avec les élus locaux ;
• la déconcentration des dispositifs animés par l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), dont le déploiement repose sur les services déconcentrés de l’État sous l’égide des préfets accompagnés des sous-préfets référents à la ruralité ;
• les concertations partenariales thématiques régulières avec les associations d’élus et les parlementaires sur des enjeux clefs : santé, éducation, logement, mobilités, sécurité ;
• les travaux d’évaluation indépendants, avec plusieurs rapports en cours ou récemment publiés ;
• la forte mobilisation interministérielle, qui se traduit par une coopération constante entre ministères.

3. Un CIR à Mirecourt pour poursuivre l’action en faveur de la ruralité

Au-delà de la poursuite des actions du plan France ruralités qui ont démontré leur pertinence, trois priorités fondent les mesures qui seront présentées lors du CIR du 20 juin prochain : proximité, vitalité et attractivité.

La proximité guide une transformation de l’action publique en faveur des territoires ruraux, à travers une politique « d’aller-vers » : en santé avec les médicobus, les stages délocalisés de médecins ou les équipes mobiles en santé mentale ; en services avec la généralisation de France services et des dispositifs itinérants ; ou encore en ingénierie avec l’accompagnement des petites communes via les chefs de projet « Villages d’avenir ». Il s’agit de répondre aux besoins là où ils s’expriment, en adaptant les outils aux réalités locales.

La vitalité des territoires est soutenue par un renforcement du tissu local : développement de la vie associative, soutien au commerce de proximité et itinérant, valorisation du rôle des clubs sportifs et des initiatives culturelles, soutien aux élus dans leur capacité d’action et actions pour la sécurité. L’enjeu est de promouvoir une dynamique sociale et économique dans les territoires ruraux, en appuyant les acteurs de terrain et en consolidant les services du quotidien.

Enfin, l’attractivité constitue un objectif transversal : il s’agit de créer les conditions d’un choix de vie durable en ruralité, en facilitant l’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation et à l’enseignement supérieur, à la formation, en soutenant la réindustrialisation et en valorisant l’image des ruralités comme territoires d’avenir. L’amélioration de la qualité de vie devient un levier d’installation pour les familles, les professionnels de santé, les jeunes et les entrepreneurs.

À travers ces priorités, le CIR du 20 juin 2025 affirme une volonté claire : accompagner le changement de regard à l’égard des ruralités non plus en tant que territoires à compenser, mais des espaces pleinement engagés dans les grandes transitions, reconnus dans leur diversité et accompagnés dans leur capacité à agir.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. le général de division Marc BOGET est nommé directeur de l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er juillet 2025.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

- Mme Christelle MINODIER, administratrice hors classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques par intérim, à compter du 30 juin 2025.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- il est mis fin aux fonctions de déléguée interministérielle aux restructurations d'entreprises exercées par Mme Hélène LEBEDEFF, à compter du 1er juillet 2025.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. le général de division Yves METAYER est nommé gouverneur militaire de Marseille, officier général de zone de défense et de sécurité Sud et commandant de zone terre Sud et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2025 ;

- M. le général de division Philippe GEAY de MONTENON est nommé général commandant la force et les opérations terrestres, commandant terre pour l’Europe et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2025 ;

- M. le général de division Alain LARDET est nommé gouverneur militaire de Lyon, officier général de zone de défense et de sécurité SudEst et commandant de zone terre SudEst et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2025 ;

- M. le général de division Jean-Michel MEUNIER est nommé souschef d’étatmajor « opérations » de l’étatmajor des armées et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2025 ;

- M. le général de corps d’armée Philippe SUSNJARA est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense, à compter du 1er août 2025 ;

- Mme la générale de division Anne-Cécile ORTEMANN est nommée gouverneure militaire de Lille et officière générale de zone de défense et de sécurité Nord, à compter du 1er juillet 2025 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Cyril CARCY est nommé chef de la représentation militaire auprès du comité militaire de l’Union européenne et du Conseil de l’Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er août 2025 ;

- M. le général de brigade Jean de MONICAULT, nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien et commandant de la base de défense de La RéunionMayotte, à compter du 1er août 2025 ;

- M. le général de brigade Gabriel SOUBRIER est nommé commandant supérieur des forces armées de la NouvelleCalédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er août 2025 ;

- M. le contreamiral Jean-Baptiste SOUBRIER est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles, à compter du 1er août 2025.

- En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées, du service de l’énergie opérationnelle, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- Mme Naomi PERES est nommée déléguée générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, à compter du 26 juin 2025.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :

- Mme Anne-Laure CATTELOT est nommée présidente du conseil d’administration de l’Office national des forêts.