Compte rendu du Conseil des ministres du 16 juillet 2025.

PROJET DE LOI

APPROBATION DE L’ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE MONTENEGRO RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Cet accord, signé à Paris le 3 avril 2024 par le ministre des armées de la République française et le ministre de la défense de la République du Monténégro, réaffirme la volonté de densifier le partenariat de défense qui lie nos deux pays. L’accord s’inscrit dans le cadre de la stratégie française pour les Balkans occidentaux, initiée par le Président de la République et dans le cadre de notre soutien à la perspective européenne du Monténégro.

L’accord matérialise une coopération plus large et ambitieuse entre les Parties, ainsi qu’une convergence des intérêts stratégiques bilatéraux et régionaux au flanc est de l’Europe, dans des domaines tels que l’armement et l’équipement militaire, les opérations internationales de maintien de la paix et humanitaires, ainsi que la formation des forces armées. Par ailleurs, il permettra le renforcement de notre coopération bilatérale maritime et navale laquelle concourt - dans le cadre de l’OTAN - à la protection de notre sécurité nationale et européenne.

ORDONNANCE

CONTROLE DE L’IMMIGRATION ET AMELIORATION DE L'INTEGRATION A SAINT BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNESIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cette loi est structurée, en droit commun, autour de plusieurs priorités  : maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière  ; assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et par la langue  ; améliorer le dispositif d’éloignement d’étrangers constituant une menace grave à l’ordre public  ; agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement  ; sanctionner l’exploitation des étrangers et contrôler les frontières  ; engager une réforme structurelle de l’asile  ; simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.

Cette ordonnance est prise sur le fondement du I de l’article 80 de la loi. Elle comporte une structure répartie en 4 titres et 63 articles. Le titre Ier comporte les dispositions modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les titres II et III comprennent les dispositions modifiant respectivement divers codes (code de commerce, code de justice administrative, code pénal, code de procédure pénale, et code de la sécurité intérieure) et diverses lois. Le titre IV contient enfin les dispositions finales (entrée en vigueur et article d’exécution).

Les dispositions relatives au contrat d’engagement à respecter les valeurs et principes de la République sont étendues à Saint Barthélemy, Saint-Martin et dans les collectivités du Pacifique ce qui suscite un ajustement des dispositions portant sur le contrat d’intégration républicaine.

Des évolutions des adaptations actuelles afférentes aux délais de rétention aux fins d’éloignement y sont portées dans un souci de cohérence avec le nouveau droit commun, s’agissant des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. La levée des protections contre les mesures d’expulsion et contre les décisions portant obligations de quitter le territoire français est étendue à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions relatives aux visites sommaires de véhicules y sont également étendues.

La réforme du contentieux des étrangers est également étendue aux collectivités concernées  : les collectivités du Pacifique sont alignées sur le régime de droit commun tandis que celui applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin est assimilé à celui, déjà adapté, applicable en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, collectivités caractérisées par des enjeux migratoires importants.

La compétence des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière d’accès au travail des étrangers s’oppose en revanche à l’extension de l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension.

Le Gouvernement dispose d’un délai de trois mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.

DECRET

ORGANISATION DES SERVICES DE L’ÉTAT ET INSTITUTION D’UN PREFET DE POLICE DELEGUE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a présenté un décret modifiant l’organisation des services de l’État et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du- Rhône.

Depuis 2012, le préfet du département des Bouches- du-Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l’État pour le département des Bouches-du-Rhône. Le préfet de police, qui n’est pas sous l’autorité du préfet de département, est un préfet de plein exercice qui bénéficie de compétences propres en matière de sécurité intérieure et d’ordre public.

Néanmoins, au regard des répartitions de compétences parfois complexes et de la coordination permanente que ce modèle particulier exige, le Premier ministre et le ministre d’État, ministre de l’intérieur ont souhaité réformer cette organisation en supprimant la fonction de préfet de police des Bouches-du-Rhône et en créant un préfet de police délégué, placé sous l’autorité du préfet de département. Il s’agit ainsi de rendre plus lisible et plus cohérente l’action et la parole de l’État dans ce département, en s’appuyant sur une chaîne de commandement préfectorale unifiée. Désormais, seul le préfet de département dirigera et coordonnera l’action de l’ensemble des services de l’État et sera responsable de la mise en œuvre des politiques publiques au plan local.

Ce dernier bénéficiera de toutes les prérogatives de droit commun en matière de sécurité et d’ordre publics. Il pourra confier au préfet de police délégué, placé sous son autorité, des compétences par délégation de signature. Cette réforme n’a pas de conséquence sur l’organisation de l’État au niveau zonal  : le préfet de zone de défense et de sécurité Sud reste assisté, comme aujourd’hui, d’un sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. Ainsi, le préfet de police délégué continuera de concentrer son action sur la sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône.

La mise en place de cette nouvelle organisation a nécessité de prendre un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

Ainsi, le présent décret modifie le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pour instituer un préfet de police délégué. Il présente les principales missions du nouveau préfet de police délégué. Il organise aussi l’intérim et la suppléance du préfet des Bouches-du-Rhône et prévoit un régime de délégation de signature permettant au préfet de département de confier les compétences qu’il souhaite, en matière de sécurité et d’ordre publics, au préfet de police délégué. Enfin, ce décret supprime la liste des compétences attribuées au préfet de police des Bouches- du-Rhône et les références le concernant dans plusieurs dispositions règlementaires.

Ce texte est complété par trois autres textes visant également à supprimer les références au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans diverses dispositions réglementaires  : un décret en Conseil d’État, un décret simple et un arrêté ministériel.

Ainsi, l’organisation de l’État dans les Bouches-du- Rhône garde des spécificités, que justifie la situation sécuritaire de ce département, tout en y unifiant la chaîne de commandement.

COMMUNICATION

LE BUDGET

Le Premier ministre et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté une communication sur le budget.

À la suite de la présentation, mardi 15 juillet, par le Premier ministre des principales orientations budgétaires en vue du PLF et PLFSS, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des comptes publics ont présenté le rapport prévu par l’article 48 de la loi organique relative aux finances publiques. Ce rapport présente les plafonds de crédits envisagés pour le PLF 2026 ainsi que l’évolution prévue de la dépense par sous-secteur en 2025 et 2026.

Pour réduire le déficit public à - 4,6 % en 2026, conformément à la trajectoire annoncée en avril dernier et compte tenu de la décision d’accélérer la montée en charge de la loi de programmation militaire annoncée par le Président de la République, le Premier ministre a présenté un plan de redressement de nos finances publiques totalisant un effort de près de 44 milliards d’euros. Cet ajustement budgétaire doit prioritairement être réalisé par la maîtrise des dépenses publiques. Il doit s’engager dans la durée grâce à des réformes structurelles. Ces réformes devront rendre notre économie plus compétitive et d’améliorer l’efficacité de la dépense publique. Ce plan permettra également de retrouver des marges de manœuvre pour financer nos priorités que sont la défense et la sécurité des français et l’éducation.

En 2026, si aucune mesure de freinage n’était prise, la dépense des administrations publiques devrait évoluer de 60 milliards d’euros environ, y compris l’accélération de la montée en charge de la loi de programmation militaire. Par rapport à cette hausse, un effort de modération de la dépense de l’ordre de 30 milliards d’euros est proposé. Un tel effort suppose qu’il soit collectif et équitablement réparti. L’ensemble des secteurs de la dépense publique seront mis à contribution.

Comme en 2025, l’État produira à nouveau en 2026 un effort significatif de 10 milliards d’euros. Cet effort est la traduction de l’exercice de revue des missions, conduit dans le cadre de la démarche de refondation de l’action publique lancée par le Premier ministre.

Les économies réalisées sur le champ de l’État reposeront pour une large part sur les opérateurs en supprimant les doublons existants avec l’État et les collectivités territoriales, en recentrant leurs missions et interventions. Des réinternalisations au sein de l’État et en particulier au sein du réseau déconcentré peuvent également être envisagées, ou des réorganisations pour les opérateurs fonctionnant en réseau.

Les collectivités territoriales ont également produit un effort important l’an dernier. Pour 2026, le Gouvernement propose une croissance de leur dépense de fonctionnement limitée à l’inflation. Cette règle permettra une modération de la dépense de fonctionnement de 5,3 milliards d’euros par rapport au tendanciel.

Pour ce qui est du budget de la sécurité sociale, et notamment des dépenses de santé, notre objectif prioritaire est de garder un modèle soutenable qui puisse soigner correctement les Français. Pour cela, il faut qu’il soit finançable. Les dépenses de santé n’augmenteront donc pas plus que la croissance. Nous continuerons d’apporter la même part de notre richesse nationale à la santé que nous le faisions l’année dernière. Cet effort de 5,5 milliards d’euros sur les dépenses sociales, auquel s’ajoute le gel des prestations sociales et des pensions du régime de retraite de base, doit permettre d’assurer le retour à l’équilibre de la Sécurité sociale avant 2029 et de garantir la pérennité de notre modèle social.

En sus, environ 10 milliards d’euros seront obtenus par des mesures d’équité fiscale, le gel des barèmes d’impôts, le recentrage de niches fiscales et sociales pour un système socio- fiscal plus lisible et plus efficace.

Enfin, notre pays doit produire plus de richesse en soutenant la croissance et en favorisant le travail. À ce titre, nous travaillerons tous, salariés et fonctionnaires, deux jours de plus dans l'année et la richesse crée ainsi bénéficiera à tout notre pays. Pour accélérer les reprises d'emploi, les partenaires sociaux seront invités à retravailler les règles d'assurance chômage. Et pour encourager à travailler plus et permettre de travailler mieux, une négociation s'ouvrira sur le droit du travail, notamment la qualité du travail.

L’ensemble de ces mesures permettra de consolider notre modèle économique et social et de dégager des marges de manœuvre pour financer les priorités des Français et préparer l’avenir.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes  :

Sur proposition du Premier ministre  :

- Mme Anne DUCLOS-GRISIER, administratrice de l’État, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 1er septembre 2025  ;

- Mme Patricia CRIFO, professeure des universités, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour)  ;

- M. Thierry MOSIMANN, administrateur de l’État, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)  ;

- M. Bruno MAQUART, administrateur de l’État, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)  ;

- Mme Najat VALLAUD-BELKACEM est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour)  ;

- M. Christophe COUDROY, administrateur de l’État, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2025  ;

- M. Michel ROUZEAU, inspecteur général de l’administration, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2025  ;

- M. Pierre STUSSI, administrateur territorial, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2025.

Sur proposition du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice  :

- M. Rémi SCHWARTZ, conseiller d’État, est nommé président de la section de la prospective, des études et de la coopération, à compter du 16 août 2025.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur  :

- M. Alain BUCQUET, administrateur de l’État, est nommé préfet de l’Aude, à compter du 25 août 2025  ;

- M. Christian CHASSAING, administrateur de l’État, est nommé préfet des Ardennes, à compter du 25 août 2025  ;

- M. Pierre REGNAULT-DE-LA-MOTHE, administrateur de l’État, est nommé préfet des Pyrénées- Orientales, à compter du 25 août 2025  ;

- M. Benoît TREVISANI, administrateur de l'État, est nommé préfet de l’Ardèche, à compter du 25 août 2025  ;

- Mme Corinne SIMON, administratrice de l’État, est nommée préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches du Rhône  ;

- il est mis fin aux fonctions de préfet de l’Aude exercées par M. Christian POUGET, à compter du 25 août 2025  ;

- il est mis fin aux fonctions de préfet des Pyrénées- Orientales exercées par M. Thierry BONNIER, à compter du 25 août 2025  ;

- il est mis fin aux fonctions de préfète de l’Ardèche exercées par Mme Sophie ELIZEON, à compter du 25 août 2025  ;

Sur proposition du ministre des armées  :

- M. le général de division Philippe POTTIER est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2025  ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Marc LE BOUIL est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er août 2025  ;

- Mme la commissaire générale de 1ère classe Nathalie VACHET-VALAZ est nommée conseillère du Gouvernement pour la défense et est élevée aux rang et appellation de commissaire générale hors classe, à compter du 1er août 2025.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de l’espace, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire  :

- il est mis fin aux fonctions de directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire exercées  par  M.  Philippe  DUCLAUD,  à  compter  du 1er septembre 2025.