Compte rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2025.

ORDONNANCES

PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna.

Ce projet d’ordonnance intervient dans le cadre de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance résultant de la loi n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.

Il vise à répondre à la crise sociale survenue en mai 2023, née de la revendication des enseignants du premier degré de ce territoire d’intégrer la fonction publique de l’État, et marquée par un mouvement de grève prolongé de ces personnels.

Ce mouvement s’est conclu par un protocole d’accord signé le 20 juillet 2023, par lequel l’État et l’ensemble des parties prenantes du territoire, se sont engagés à mettre un terme au régime de concession à la mission catholique locale, en vigueur depuis 1969.

Le projet d’ordonnance prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre de ce protocole, qu’à l'issue prochaine de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l’enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna, les personnels enseignants relevant de cette convention seront directement intégrés dans le corps des professeurs des écoles, sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour devenir fonctionnaires. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités de reclassement et de prise en compte des services accomplis avant cette intégration.

Le projet d’ordonnance prévoit également un dispositif permettant aux enseignants concernés d'exercer un droit d'option en faveur du maintien de leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna (CPSWF). Les personnels qui ne choisissent pas cette option ou ne se prononcent pas seront affiliés au régime spécial des fonctionnaires de l’État. Une convention entre l’État et territoire des îles Wallis et Futuna déterminera les modalités de ces affiliations.

Ces dispositions entreront en vigueur après l’adoption d'une délibération de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, nécessaire pour garantir leur pleine application, au regard des compétences respectives résultant de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

Le dispositif retenu offrira ainsi aux enseignants du premier degré de Wallis et Futuna de nouvelles perspectives de carrière, une meilleure reconnaissance de leurs fonctions et une revalorisation salariale significative. Il a pour objectif premier l’amélioration de la qualité du service public d’enseignement primaire.

GENERALISATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté une ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique (CFU).

Le CFU a fait l’objet, par les collectivités territoriales volontaires, d’une expérimentation sur les comptes 2021 à 2023. Le bilan de cette expérimentation, ouverte sur le fondement de l’article 242 de la loi de finances pour 2019, a été dressé par un rapport remis au Parlement en novembre 2023. Considérant le nombre d’expérimentateurs (4 878) et les apports en matière de rationalisation de l’information, de lisibilité et de fiabilité des comptes ainsi que de simplification des procédures, la loi de finances pour 2024, dans son article 205, a habilité le Gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur […] pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique ». Cette généralisation, intervenant à compter des comptes 2026, concerne les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que d’autres entités publiques locales citées par la loi, tels que les services d'incendie et de secours. A l’heure actuelle, plus de 26 000 entités produisent déjà un CFU, grâce à la mobilisation des collectivités locales et des services déconcentrés de l’État, en particulier les directions départementales des finances publiques (DDFiP) et les préfectures.

Le CFU met un terme à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur, c’est-à-dire dans le cas d’une collectivité territoriale le maire ou le président, et le compte de gestion produit par le comptable public, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La coexistence de ces deux comptes pouvait conduire à une hétérogénéité de l’information contenue dans chacun des deux documents et, parfois, donner lieu à des opérations de rapprochement délicates.

La généralisation du CFU nécessite par ailleurs de rendre applicable à l’ensemble des entités concernées un régime budgétaire et comptable unique, sans préjudice de certaines dispositions spécifiques à chaque catégorie de collectivités. C’est le régime budgétaire et comptable des métropoles, le plus moderne de la sphère publique locale, qui s’applique désormais par principe à tous.

L’ordonnance a ainsi pour effet de lever la nécessité pour les collectivités de délibérer en vue d’adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57), celui-ci devenant le cadre unique applicable.

Cette ordonnance a par ailleurs reçu successivement un avis favorable du conseil des finances locales (CFL) et du conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) les 4 et 6 mars 2025. Ainsi, elle s’inscrit dans l’action du Gouvernement en faveur de la simplification de l’action des collectivités territoriales, portée par le Roquelaure de la Simplification du 28 avril dernier. En définitive, l’ordonnance présentée permet une rationalisation et une simplification significative des textes applicables aux collectivités, en plus de pérenniser une modernisation budgétaire et comptable dont l’expérimentation a confirmé le succès.

COMMUNICATION

LA SOUVERAINETE NUMERIQUE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, ont présenté une communication sur la souveraineté numérique.

Depuis 2017, le Président de la République porte avec constance l’idée d’une autonomie stratégique européenne. A l’occasion du Comité interministériel de l’innovation en avril dernier, le Premier ministre a également eu l’occasion de rappeler la nécessité de renforcer notre souveraineté technologique, en particulier dans le numérique.

Aussi, la souveraineté numérique est devenue une exigence stratégique. Elle touche à notre capacité à décider librement, à protéger nos données sensibles, à garantir l’indépendance de nos services publics et à préserver la compétitivité de nos entreprises.

1/ La souveraineté numérique de la Nation, enjeux économiques et industriels

Force est de constater que cette souveraineté est aujourd’hui fragilisée. L’Europe dépend massivement de solutions technologiques extra-européennes. Dans le domaine stratégique du cloud qui héberge les données, les logiciels et les technologies comme l’intelligence artificielle (IA), 83 % des dépenses numériques européennes vont à des acteurs étrangers, pour un montant estimé de 264 milliards d’euros chaque année (Cigref, 2025).

Face à cette réalité, les entreprises européennes se trouvent exposées à des risques multiples : perte potentielle d'accès à des technologies critiques, exposition juridique via des législations extraterritoriales, dépendance vis-à-vis d’une poignée de solutions. Elle se retrouvent plus vulnérables aux tensions géopolitiques. Quand le dirigeant d’une grande entreprise française exprime la nécessité de se doter d’une offre de cloud européen, c’est une prise de conscience qu’il faut saluer.

La bataille n’est pas perdue pour autant. Pour regagner en autonomie, la France assume une stratégie claire : mettre l’accent sur les technologies les plus stratégiques et agir collectivement, en mobilisant tous les acteurs nationaux et en agissant au niveau européen. La réponse politique et industrielle est structurée autour de quatre piliers :

• Mesurer pour mieux maîtriser

La création d’un l’Observatoire de la souveraineté numérique en juillet permettra de mesurer précisément nos dépendances technologiques sur les chaînes de valeur, de cartographier les risques et d’évaluer les marges de manœuvre pour éclairer les décisions publiques et privées.

• Ancrer les compétences et les infrastructures

Le numérique repose sur une politique ambitieuse de formation des talents et de partenariats de Recherche & Développement à haute intensité, à l’image de notre investissement dans des pôles d’excellence de l’IA, ou de nos collaborations avec les meilleurs centres de recherche internationaux. En termes d’infrastructures, la France dispose d’atouts considérables, et notamment d’un accès à une énergie abondante, compétitive et décarbonée, qui a permis d’attirer 109 milliards d’euros d’investissements à l’occasion du Sommet sur l’IA. Une attention particulière est par ailleurs portée à la sécurisation des câbles sous-marins et au soutien à la filière des semi-conducteurs, dans le cadre d’une stratégie européenne coordonnée.

• Protéger nos données et garantir une concurrence loyale

La souveraineté numérique n’a de sens que si elle protège réellement nos données sensibles et renforce la liberté de choix des utilisateurs. Le label SecNumCloud, créé et attribué par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) depuis 2016, permet de labéliser une offre française de cloud de confiance, adaptée aux exigences des administrations et des entreprises stratégiques, notamment face aux réglementations extraterritoriales. Il pousse également les grands acteurs internationaux à adapter leurs offres aux exigences européennes. La France plaide pour l’étendre au niveau européen.

• Soutenir et développer notre offre en investissant dans les entreprises technologiques de demain

La souveraineté numérique passe par l’émergence d’une offre crédible, compétitive et de confiance. C’est le sens des milliards d’euros déjà mobilisés via France 2030 pour soutenir les technologies stratégiques (cloud, IA, cybersécurité, quantique) et du dernier appel à projet « Renforcement de l’offre de services Cloud » lancé le 14 avril dernier.

Pour autant, une véritable politique industrielle dans le numérique n’est possible qu’en intégrant une vision européenne des achats aussi bien pour les administrations que pour les entreprises. Environ 20 % seulement de nos achats numériques sont réalisés auprès d’entreprises européennes. Nous avons posé les bases mais nous voulons aller encore plus loin.

- Pour la commande publique, avec la doctrine « cloud au centre » et la certification SecNumCloud, la France a intégré une préférence assumée pour des offres garantissant la souveraineté sur les données. Aussi pour passer à l’échelle, nous plaidons pour une préférence européenne dans les achats publics.

- Pour l’achat privé, le programme « Je choisis la French Tech » a été lancé avec l’objectif de doubler les achats technologiques des grands groupes vers des start-ups d’ici 2027. Ce programme a permis de générer des centaines de millions d’euros d’achats privés vers des solutions françaises. Cette dynamique doit être amplifiée et étendue pour créer un véritable effet de levier.

- Pour les citoyens, une prise de conscience collective est possible là où des alternatives souveraines existent, en matière d’IA, de cybersécurité, de suites logicielles.

Le contexte géopolitique a enclenché une nouvelle dynamique avec nos partenaires, un changement de paradigme à l’échelle de l’Europe. Une initiative franco-allemande se tiendra à la rentrée pour poser les jalons d’une stratégie industrielle et réglementaire commune sur la souveraineté numérique. Ces initiatives aboutiront à des engagements partagés entre États et acteurs économiques.

Notre souveraineté numérique est un formidable levier économique, de résilience et d’innovation. C’est un objectif ambitieux, mais à notre portée, en Européens.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Olivier SICHEL est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations 
(nomination présentée par le Premier ministre conformément au décret n° 2025-455 du 24 mai 2025) ;

- M. Augustin AUGIER est nommé secrétaire général à la planification écologique.

Sur proposition de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture :

- il est mis fin aux fonctions de président de l’Établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, exercées par M. Bruno MAQUART.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. Emmanuel AUBRY, administrateur de l’État, est nommé préfet du Haut Rhin ;

- M. Sébastien JALLET, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Sarthe.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

- M. Erick GLIPPA, administrateur de l’État, est nommé directeur des finances, des achats et des services par intérim au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. Olivier BOUCHERY est nommé directeur des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, à compter du 1er juillet 2025.

En outre, a été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

- Mme Valérie BADUEL-THIÉBAUT, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée vice- présidente du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, cheffe du service d’inspection générale du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé « La Jeune Garde » et du groupement de fait dénommé « Lyon Populaire ».