Compte rendu du Conseil des ministres du 11 juillet 2025.

PROJET DE LOI

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE ET CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux a présenté un projet de loi autorisant, d’une part, l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et d’autre part, l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

La convention avec la Finlande, signée le 4 avril 2023, a vocation à se substituer à l’actuelle convention du 11 septembre 1970. Ce nouvel accord modernise le cadre juridique bilatéral applicable aux particuliers et aux entreprises. Dans cette optique, il intègre les méthodes actualisées d’élimination de la double imposition, ainsi que les dernières normes internationales de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette convention favorise le développement des investissements et le renforcement des liens économiques existants entre nos deux Etats par des règles d’imposition avantageuses pour les entreprises.

L’avenant à la convention fiscale avec la Suède, signé le 22 mai 2023, s’inscrit également dans l’objectif de modernisation du cadre bilatéral en vigueur. Il reprend les derniers standards internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin qu’ils s’appliquent à la convention franco-suédoise. Il renforce également la coopération bilatérale entre administrations fiscales.

COMMUNICATION

LES FEUX DE FORET

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ont présenté une communication sur les feux de forêt.

La France a acquis une expérience reconnue au plan international en matière de prévention et de lutte contre les incendies.

Cette communication a vocation à dresser un état des lieux de l’organisation de la prévention, de la lutte contre les feux de forêts en France, à l’aube d’une nouvelle saison feux de forêts qui s’annonce d’ores et déjà difficile, compte tenu de l’état de la végétation et de la dureté des premiers incendies.

Prévention des feux de forêts : développer une culture du risque pour anticiper et éviter les crises

Au regard des conséquences du dérèglement climatique auxquelles notre pays fait d’ores et déjà face, le Gouvernement a présenté le 10 mars dernier son Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Ce Plan, qui comprend 52 mesures et plus de 200 actions concrètes pour mieux protéger la population française, met l’accent sur les risques naturels tels que les feux de forêts qui s’intensifient. La prévention des incendies de forêt est ainsi un élément majeur du dispositif de lutte contre les feux qui se multiplient : 9 feux sur 10 sont d’origine humaine, et donc évitables.

C’est dans ce cadre que le PNACC prévoit le lancement d’un programme ambitieux de cartographie du risque d’incendie de forêt et de végétation à l’échelle nationale. Cet outil essentiel permettra d’identifier avec précision les zones les plus vulnérables du territoire. En parallèle, la « Météo des forêts » disponible au travers de Météo France permet de s’informer au quotidien sur le danger de feux sur l’hexagone et la Corse.

Il prévoit également le déploiement de la Stratégie de défense de la forêt et des espaces non boisés contre l’incendie. La posture de vigilance s’appuie sur l’action des patrouilles de l’Office national des Forêts au cœur des massifs forestiers. Ces équipes diffusent des messages de prévention, mais ont aussi la possibilité de sanctionner certains comportements à risque. Leur présence permet également de donner l’alerte précoce en cas de départ de feu, et d’intervenir sur feu naissant dans certains cas.

Pour la 8ème année consécutive, une campagne de prévention sur les feux de forêt et de végétation a été lancée afin de faire connaître les bons réflexes à adopter, tant pour veiller à ne pas être la cause d’un incendie que pour s’en protéger. La campagne se déroule depuis début juin jusqu’à septembre sur de nombreux médias grand public – la télévision, les radios d’autoroutes, le digital – et sera complétée par une action spécifique à destination des jeunes.

Enfin, des actions nationales et locales sont menées pour mieux aménager et protéger les forêts, qu’il s’agisse du sujet clé du débroussaillement, qui est l’une des mesures les plus efficace de prévention, ou du développement des plans départementaux de protection des forêts contre l’incendie et de leurs déclinaisons locales en plans de protection des massifs.

La doctrine opérationnelle de lutte contre les feux de forêts s’inscrit dans une stratégie nationale rénovée de défense de la forêt et des espaces non boisés contre l’incendie

La doctrine opérationnelle française de lutte contre les feux de forêts s’appuie sur plusieurs principes. Elle vise d’une part à organiser l’ensemble du dispositif terrestre et aérien autour de la capacité à attaquer tout feu naissant en moins de dix minutes, d’autre part à engager massivement des moyens terrestres et aériens lorsqu’un feu prend de l’ampleur. Ainsi, le principe d’anticipation est érigé en règle absolue.

Elle se décline ainsi par :

- le prépositionnement préventif de moyens terrestres et aériens, fondé sur l’analyse quotidienne expertisée du risque de feu de forêt ;

- le guet aérien armé (GAAr) consistant à faire voler au dessus des zones les plus à risques un vecteur aérien afin de détecter et d’attaquer au plus tôt tout départ de feu ;

- l’engagement massif des moyens sur les feux établis qui ont permis de réduire drastiquement les superficies brulées depuis le milieu des années 90.

Le dispositif feux de forêts national pour 2025 : une mobilisation sans précédent de moyens

Depuis la saison exceptionnelle de l’été 2022, au cours de laquelle plus de 60 000 hectares de végétation avaient été détruits, la réponse opérationnelle de lutte contre les feux de forêts a été largement renforcée, aussi bien pour les moyens aériens que pour les moyens terrestres, sous l’impulsion du Président de la République, qui en avait réuni les principaux acteurs.

En 2025, les vecteurs aériens de la sécurité civile, et ceux qui sont loués en complément, sont au nombre de 39, soit un de plus que l’an dernier, et de plus, leur disponibilité a été grandement augmentée. Aux 12 canadairs (11 disponibles cette année contre 6 en 2024), 8 dash (dont 6 disponibles en permanence) et 3 beech (tous disponibles cette année contre un seul en 2024) de la sécurité civile, s’ajoutent 10 hélicoptères bombardiers d’eau, que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent compléter au niveau local.

Cette flotte nationale peut être prépositionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité de concentration pour attaquer massivement les feux en extension. La location de ces vecteurs supplémentaires représente un effort financier de l’État de plus de 25 millions d’euros annuellement.

Par ailleurs, en complément des moyens territoriaux des (SDIS), le ministère de l’intérieur est en capacité de mobiliser 51 colonnes de renfort soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeurs- sauveteurs et plus de 700 véhicules d’intervention spécifique de lutte contre les feux de forêts. Les moyens d’intervention terrestre des SDIS ont par ailleurs été rehaussés depuis 2023 grâce au Pacte capacitaire alloué exceptionnellement par l’Etat aux SDIS (150 millions d’euros décidés par le Chef de l’Etat en 2022).

En 2025, des moyens aériens et terrestres sont prépositionnés en Corse et dans les zones Sud et sud-Ouest, pour permettre d’agir au plus près des événements. Enfin, le protocole HEPHAISTOS a été élargi à l’ensemble du territoire, permettant aux armées de participer à la lutte contre les feux de forêt en mettant à disposition des moyens spécialisés du génie d’aménagement du terrain et 3 hélicoptères.

Les armées conservent la possibilité de renforcer le dispositif par d’autres moyens en fonction des besoins déterminés par le dialogue civilo-militaire local. Ces moyens ont déjà été engagés entre le 5 et le 9 juillet dans les secteurs de Perpignan, Orange, Lézignan-Corbières et en Corse. Par ailleurs, le ministre des armées a inauguré le 3 juillet dernier avec le ministre de l’Intérieur le 4ème régiment d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (RIISC) à Libourne, lui aussi décidé en 2022 par le Président de la République, renforçant ainsi les capacités militaires de sécurité civile.

Une saison des feux de forêts de 2024 maîtrisée dans un contexte mondial d’aggravation du risque et d’apparition des méga feux

Lors de la saison estivale 2024 de lutte contre les feux de forêt, 5 211 feux ont détruit 5 500 hectares de végétation. Cela représente des valeurs trois fois plus faibles que les années précédentes mais toutefois stables au sein de la zone sud.

Les deux feux de forêts les plus importants de la saison ont détruit 600 hectares de végétation le 11 juin dans le Var, à Vidauban, et 400 hectares le 12 septembre à Castelnou dans les Pyrénées-Orientales. En matière d’activité et de superficies brûlées, la saison feux de forêts 2024 a été une des moins importante des 10 dernières années.

Malgré la pression opérationnelle due aux JOP 2024, la France a par ailleurs contribué à la solidarité européenne, dans un contexte global d’évolution des risques, en engageant à quatre reprises, en Bulgarie, en Grèce et au Portugal, des modules aériens et terrestres français dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union Européenne (MPCU).

Un début de saison feux 2025 marqué par un niveau de risque élevé et une activité déjà soutenue

Depuis la fin du mois de mai, la sécheresse s’est installée fortement sur les zones historiques des feux mais également de manière intensive sur une large partie de l’hexagone, notamment sur les zones ouest et sud-est. Enfin, plusieurs départements d’Occitanie, dont l’Aude et surtout les Pyrénées-Orientales souffrent toujours d’une sécheresse chronique occasionnant un important dépérissement de la végétation, pouvant entrainer une propagation rapide des feux en cas de vents soutenus.

Au 1er juillet, les conditions de sécheresse, qu’elles soient profondes ou de surface, sont les plus défavorables depuis 10 ans (en incluant donc la saison 2022).

L’état de vulnérabilité de la végétation aux feux de végétation est en avance de 20 jours au minimum sur une saison moyenne. Dès que les conditions climatiques sont défavorables (fortes chaleurs, vents soutenus), le risque feux de forêt augmente rapidement. Ainsi, il se situe d’ores et déjà, dans certains secteurs du sud de la France, à un niveau très important.

Cette précocité de risque s’est traduite depuis la fin du mois de juin sur le plan opérationnel par plusieurs incendies dont la surface de végétation détruite a été supérieure à 300 ha, comme à Bizannet dans l’Aude le 29 juin, Fabrègues dans l’Hérault ou Douzens à nouveau dans l’Aude le 5 juillet.

Le 7 juillet, un feu à proximité de Narbonne, toujours dans l’Aude, a parcouru 2000 ha de végétation et causé quelques dégâts matériels. Enfin le 8 juillet, un feu parti des Pennes- Mirabeau en bordure des autoroutes A7 et A55 s’est propagé vers Marseille poussé par un mistral violent. Il a parcouru 700 ha, a détruit 10 maisons et en a endommagé une soixantaine. Ce sont les deux feux les plus importants ayant touché notre hexagone depuis 2022.

Fort heureusement depuis le début de l’été, aucun blessé grave n’est pour l’instant à déplorer.

Depuis le début de l’année 2025, 5 900 feux de forêts se sont déclarés. Ils ont parcouru plus de 7 600 ha de forêts ou de végétation, 3 fois plus que l’année dernière à la même époque et d’ores et déjà plus que sur l’ensemble de l’année 2024.

La stratégie française de lutte contre les feux de forêt a fait ses preuves dans la durée. L’augmentation inéluctable à moyen terme du risque feux de forêt conduit à conforter la doctrine de lutte en l’adossant à un contrat opérationnel rehaussé, s’agissant des moyens aériens comme terrestres. Aussi, la mise en œuvre des engagements du Président de la République de 2022 devra s’accélérer avec la commande de 2 Canadairs neufs supplémentaires venant s’ajouter aux deux premiers commandés en août 2024, soit les 4 décidés, complétant le rétrofit des 12 existants qui avait été annoncé, et dont les travaux préparatoires ont bien été lancés.

Parallèlement, l’État continue de soutenir deux entreprises françaises qui développent des moyens aériens bombardiers d’eau souverains, que le Président a pu mettre en valeur lors du salon du Bourget le 20 juin dernier, et qui bénéficient d’ores et déjà de soutiens financiers importants de l’État et des collectivités locales. L’heure est donc à la fois à l’action et à la prospective.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des armées :

- Mme Anne-Isabelle ETIENVRE est nommée administratrice générale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

- M. Thomas FATOME, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie.