Compte rendu du Conseil des ministres du 16 avril 2025.

PROJET DE LOI

RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024.

Ce projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le solde budgétaire qui en découle et le résultat de l’exercice.

La gestion 2024 s’est distinguée par une vigilance et une forte réactivité afin de baisser la dépense par rapport aux cibles définies en loi de finances initiale pour 2024. Des mesures de redressement d’ampleur ont été prises sur l’ensemble des périmètres ministériels, des plafonds de dépenses ont été assignés à chaque ministère. Tout en assurant la continuité des services publics, la dépense de l’État a été maîtrisée.

Dans un contexte économique international peu favorable, conjugué à un ralentissement plus rapide qu’anticipé de l’inflation, la croissance est restée solide et s’est établie pour 2024 à 1,1 % (selon les chiffres provisoires de l’Insee publiés en février), après 0,9 % en 2023.

Le solde budgétaire s’établit pour l’exercice 2024 à -155,9 milliards d’euros, soit une amélioration de 6,5 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion pour 2024 (-162,4 milliards d’euros), mais une dégradation de 9 milliards d’euros par rapport à celle de la loi de finances initiale (-146,9 milliards d’euros).

Les recettes fiscales nettes sont légèrement supérieures à la prévision de la loi de finances de fin de gestion (+2,4 milliards d’euros) mais en deçà de la prévision de la loi de finances initiale (-22,8 milliards d’euros). Les moindres rendements concernent principalement l’impôt sur les sociétés (-14,6 milliards d’euros), l’impôt sur le revenu (-5,4 milliards d’euros) et la part État de la TVA (-4 milliards d’euros).

Pour contenir la dégradation des recettes et du solde budgétaire par rapport aux prévisions initiales, plusieurs actions de maîtrise de la dépense de l’État ont été mises en œuvre. Après l’annulation par le Gouvernement de 10 milliards d’euros de crédits dès le mois de février, des plafonds de dépenses ont été notifiés en juillet, accompagnés d’un surgel des crédits. Par la suite, des annulations nettes sur le périmètre des dépenses de l’État (norme de suivi des dépenses les plus pilotables) ont été votées et un pilotage renforcé de l’exécution des dépenses a été mis en œuvre en fin d’année.

Au total, ces mesures de pilotage ont limité l’exécution de la dépense sur le périmètre des dépenses de l’État à 484,7 milliards, traduisant une consommation moindre de 7,2 milliards par rapport à la loi de finances initiale.

Le résultat patrimonial de l’État en 2023 s’établit à -123,7 milliards d’euros, en amélioration de 1,8 milliard par rapport à 2023, notamment du fait de l’augmentation significative des produits régaliens nets. En revanche, le bilan de l’État se dégrade de 118,7 milliards, en raison principalement de la hausse de l’endettement financier, et ce malgré une progression de l’actif immobilisé.

Au total, le déficit atteint 5,8 % du PIB de l’ensemble des administrations publiques, soit un niveau inférieur à celui prévu en loi de finances de fin de gestion pour 2024 (6,1 %), mais supérieur à celui de la loi de finances initiale (4,4 %). Cette dégradation s’explique notamment par la hausse des prestations sociales, et en particulier des dépenses de retraites, qui contribue à plus de 60 % à l’augmentation des dépenses publiques en 2023.

La loi de finances initiale pour 2025 résulte d’un compromis parlementaire inédit, qui nous engage tant à une transparence dans le suivi de l’exécution qu’au strict respect des plafonds de dépenses votés. Dans ce cadre, un suivi rigoureux de l’exécution budgétaire sera assuré, notamment grâce au comité d’alerte installé le mardi 15 avril, réunissant parlementaires et gestionnaires de la dépense publique, qui aura notamment pour mission de partager les aléas éventuels en recettes comme en dépenses.

DÉCRET

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE

Le ministre des armées a présenté un décret pris en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ce projet de décret précise les conditions dans lesquelles le recours à des prestataires et à la sous-traitance est interdit, limité ou encadré dans les divers régimes juridiques du nucléaire de défense :

• le régime de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et leur transport (PCMNIT) ;
• le régime des installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) ;
• le régime du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, comprenant les activités au sein des installations nucléaires intéressant la dissuasion (INID) et le transport de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

Le projet de décret a pour objet de limiter la sous- traitance, notamment la sous-traitance en cascade, ou de l’interdire, afin de garantir un niveau optimal de sécurité de ces activités sensibles. Chaque régime juridique disposera ainsi d’un encadrement adapté à ses besoins propres.

En outre, le projet de décret révise certaines dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l’intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, en ce qui concerne les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires, pour les harmoniser avec celles du régime de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et leur transport.

COMMUNICATION

LE RAPPORT ANNUEL D’AVANCE SUR LE PLAN BUDGÉTAIRE ET STRUCTUREL À MOYEN TERME POUR 2025-2029 (RAA) ET L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2024

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté le rapport d’avancement annuel (RAA) pour l’année 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.

Le cadre de gouvernance économique de l'Union européenne réformé, qui vise à permettre aux Etats membres d’avoir des finances publiques robustes, sans pour autant obérer la croissance et les investissements, est entré en vigueur le 30 avril 2024. Au titre de ce nouveau cadre, la France a présenté en octobre 2024 son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029. Suite à l’examen de ce plan, le Conseil a recommandé à la France le 21 janvier 2025 une trajectoire pluriannuelle de dépense primaire nette pour 2025-29. Cette trajectoire constitue la référence centrale dans le nouveau cadre budgétaire européen. Elle est conditionnée à la mise en œuvre d’investissements et réformes justifiant l’extension de la période d’ajustement de 4 à 7 ans selon les dispositions du volet préventif.

Ce rapport permet ainsi, d’une part, de faire état de prévisions macroéconomiques et de finances publiques actualisées, et, d’autre part, de faire le point sur l’avancement de la mise en œuvre des réformes et investissements sur lesquels la France s’est engagée.

Par rapport au scénario macroéconomique de la loi de finances (LFI), la prévision de croissance pour 2025 est revue à la baisse à + 0,7 % (−0,2 pt), en raison de la dégradation de l’environnement international. L’effet sur la croissance française en 2025 est estimé à – 0,3 pt de PIB, dont une partie avait déjà été intégrée dans la prévision sous-jacente à la LFI. La prévision d’inflation pour 2025 est inchangée à + 1,4 %. Ce cadrage macroéconomique demeure toutefois sujet à d’importants aléas dans un contexte international marqué par une forte incertitude, notamment sur l’ampleur et la durée de mise en œuvre des mesures commerciales décidées par les Etats-Unis.

À moyen terme, la croissance regagnerait en dynamisme : le PIB progresserait de +1,2 % en 2026, puis + 1,4 % en 2027 et 2028, et +1,2 % en 2029, dans un scénario de normalisation progressive des politiques commerciales.

S’agissant des prévisions de finances publiques, le Gouvernement maintient ses ambitions en matière de réduction de déficit public, avec une cible inchangée à 5,4 % du PIB pour 2025. Les mesures de redressement engagées en 2025 sont la première étape de la trajectoire pluriannuelle de finances publiques que s’est fixée le Gouvernement, et qui vise à ramener le déficit public à 4,6 % en 2026, et sous les 3 % en 2029.

Cette trajectoire est conforme à nos engagements européens, et tout particulièrement à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025 sur la dépense primaire nette, qui évoluerait en cumul sur 2024-2025 à un rythme de + 4,2 % (contre un plafond de + 4,6 % fixé par le Conseil).

La loi de finances initiale pour 2025 résulte d’un compromis parlementaire inédit, noué dans l’urgence de doter le pays d’un budget, qui nous engage tant à une transparence dans le suivi de l’exécution qu’au strict respect des plafonds de dépenses votés. Il s’agit d’un objectif exigeant mais atteignable, grâce à un dialogue exigeant avec l’ensemble des parties prenantes.

Enfin, ce rapport revient sur le suivi de la mise en œuvre d’un ensemble de réformes et investissements dans le cadre de l’extension de la période d’ajustement budgétaire de 4 à 7 ans. Elles répondent aux priorités de politique économique du Gouvernement. La plupart des cibles et jalons pour l’année 2025, fixés dans la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025, sont déjà atteints avant leur échéance, tandis que d’autres sont en bonne voie d’achèvement.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M. le général d'armée Xavier DUCEPT est nommé secrétaire général de la mer.

Sur proposition du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice :

• M. Laurent CYTERMANN, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire.
• M. Cédric ARCOS, directeur d’hôpital, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 15 mai 2025.

Sur proposition du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification :

• M. Boris MELMOUXEUDE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l’administration et de la fonction publique, à compter du 19 mai 2025.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur, la dissolution de l’association « Israël United In Christ » (IUIC France) ainsi que la dissolution du groupement de fait dénommé « Sciences et Éducation ».