Compte rendu du Conseil des ministres du 5 mars 2025.

PROJET DE LOI

APPROBATION DE LA CONVENTION D’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET DE LA CONVENTION D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE PANAMA

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation, d’une part, de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et, d’autre part, de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama.

Signées à Panama le 11 juillet 2023, ces conventions visent à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière et les infractions économiques et financières.

Ces conventions prévoient que la France et le Panama s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible et à se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre Partie, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.

COMMUNICATION

ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, GRANDE CAUSE QUINQUENNALE

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont présenté une communication relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause quinquennale.

Chaque année, la semaine qui précède le 8 mars, journée internationale des droits des femmes, constitue un moment important de mobilisation partout en France et de réaffirmation de l’engagement de l’ensemble du Gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les hommes dont le Président de la République a souhaité faire la Grande Cause de ses deux quinquennats.

En 2025, cette semaine marque aussi le premier anniversaire de l'inscription dans notre Constitution de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. À l’heure où les droits des femmes sont menacés dans de nombreux pays, cet acte politique fort rappelle que les droits des femmes ne sont jamais définitivement acquis et que nous avons la responsabilité de les protéger pour les rendre irréversibles.

Depuis 2017 et sous l’impulsion du Président de la République, la France a agi dans tous les domaines : lutte contre les violences, promotion de l'égalité professionnelle et économique, renforcement de l'accès à la santé et éducation à l'égalité.

La France a déjà accompli des avancées déterminantes, suite au Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019 et au plan interministériel « Toutes et tous égaux » 2023-2027 lancé le 8 mars 2023. Les moyens consacrés aux politiques d’égalité ont plus que triplé entre 2020 et 2025. Entre 2024 et 2025, le budget dédié du ministère a augmenté de plus de 20 %.

Un comité interministériel, à l’initiative du Premier ministre, sera prochainement réuni et permettra notamment l’évaluation et l’accélération de notre engagement à mi-parcours de la mise en oeuvre du plan.

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité absolue du Gouvernement car l’égalité ne sera jamais une réalité tant que des milliers de femmes continueront de vivre dans la peur, privées de liberté, menacées jusqu’au point de perdre la vie.

Lancé le 3 septembre 2019 par le Gouvernement, le Grenelle des violences conjugales a permis la mise en oeuvre d’un plan d’action global et inédit. Le numéro d’urgence 3919 a été développé et peut désormais être joint 24 h/24 et 7 jours sur 7. Couvrant l’intégralité du territoire depuis 2021, il est aussi devenu accessible aux personnes en situation de handicap.

Le parc d’hébergement dédié à la mise en sécurité des femmes victimes de violences a doublé en 5 ans, passant de 5 000 places en 2017 à plus de 11 000 places à la fin de l’année 2024. Les ordonnances de protection ont été renforcées, et une ordonnance de protection immédiate a été créée.

Le Téléphone Grave Danger (TGD), dispositif de téléprotection permettant à la victime d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger a été développé et 6 261 TGD sont aujourd’hui déployés sur notre territoire. Par ailleurs, 817 bracelets anti-rapprochement (BAR) sont actuellement actifs. Ils permettent de géolocaliser en permanence le porteur du bracelet et la personne protégée, afin d’alerter les forces de l’ordre lorsque ce dernier se rapproche d’elle.

Mise en oeuvre depuis décembre 2023, l’aide universelle d’urgence permet de sécuriser financièrement les victimes pour se mettre à l’abri et faire face à des dépenses immédiates au moment de la séparation. En un peu plus d’un an, plus de 38 000 personnes en ont bénéficié grâce à l’engagement des caisses d’allocations familiales (CAF) et de la sécurité sociale agricole (MSA) qui les délivrent en un à trois jours.

Pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles, l’arsenal judiciaire de la France a été renforcé notamment à travers la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

Face au fléau des violences, le Gouvernement renforcera l’arsenal juridique à notre disposition pour mieux accompagner les victimes dans leurs démarches judiciaires, mieux qualifier les faits, prendre en compte de nouvelles formes de violences pour mieux sanctionner les auteurs. Des propositions de loi sont déposées en ce sens et feront l’objet d’un soutien du Gouvernement.

Lancée par le ministère de l’intérieur en 2018, la plateforme Arretonslesviolences.gouv.fr permet de trouver des informations, de signaler des violences et de dialoguer 24h/24 et 7j/7 avec des policiers formés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Afin de renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle, le Gouvernement a présenté le 3 mars 2024 la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Dans le prolongement de la position abolitionniste de la France, celle-ci vise à renforcer l’application de la loi du 13 avril 2016 et à adapter notre action face aux nouvelles formes de la prostitution. Elle apporte aussi des réponses spécifiques face à l'exploitation sexuelle des mineurs dans la continuité du plan de lutte lancé en 2021.

Par ailleurs, le Gouvernement agit pour continuer de briser tous les tabous qui entourent encore le corps des femmes et leur entravent l’accès à une véritable santé.

L’endométriose est devenue un enjeu de santé publique avec le lancement de la première stratégie nationale dédiée en 2022 et le Gouvernement a annoncé le mois dernier l’expérimentation de tests salivaires.

Le Gouvernement encourage aussi la recherche sur les spécificités du corps féminin et travaille à une meilleure prise en compte et un meilleur accompagnement des pathologies féminines avec une conviction forte : la santé des femmes ne saurait se résumer à leur santé gynécologique et sexuelle. C’est ainsi notamment qu’un effort particulier sera conduit ces prochains mois et années en faveur de la prévention et de la prise en charge des maladies cardio-vasculaires qui restent la première cause de décès des femmes en France.

L’autonomie économique et professionnelle des femmes est une condition essentielle de leur liberté. L’émancipation économique des femmes ne sera pas possible tant que le slogan « à travail égal salaire égal » ne sera pas devenu une réalité et que la nomination d’une femme présidente directrice générale (PDG) d’une entreprise du CAC 40 restera un événement exceptionnel.

Depuis 2017, la France a fait de nombreux progrès en la matière, notamment grâce à l’Index Égalité professionnelle dont les entreprises de plus de 50 salariés se sont largement saisies. Etendu aux trois fonctions publiques depuis la fin de l’année 2024, cet outil sera encore renforcé dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. Des concertations en ce sens seront menées avec les partenaires sociaux qui ont été réunis par les ministres de l’Egalité et du Travail ce mardi 4 mars. Pour accélérer la marche vers l’égalité professionnelle, nous avons instauré une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants des grandes entreprises. Dès 2026, les entreprises de plus de 1 000 salariés devront atteindre un objectif minimum de 30 % de femmes membres d’instances dirigeantes. Cet objectif sera de 40 % en 2029. En outre, l’application par défaut d’un taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er septembre 2025 doit constituer une nouvelle étape vers l’égalité.

Le Gouvernement continue d’encourager l’entreprenariat des femmes dans tous les départements, à l’image de la deuxième édition des « 101 femmes entrepreneures » lancée lundi 3 mars en partenariat avec Bpifrance.

Afin de créer des conditions favorables à l’insertion durable des femmes dans l’emploi et à leur réussite tout au long de leur carrière, l’un des enjeux majeurs est de mieux articuler les temps de vie, afin que la parentalité, qui repose encore trop souvent sur les femmes, ne freine plus leur progression. Il est essentiel que les responsabilités familiales soient mieux partagées entre les deux parents et que les femmes puissent poursuivre leurs ambitions sans être pénalisées. Cela passe par des mesures adaptées, à la fois dans les politiques publiques et au sein des entreprises, pour garantir à chacune et chacun un équilibre entre travail et vie personnelle.

C’est le sens de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance entré en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la loi Plein emploi, ainsi que du doublement de la durée du congé paternité passant de 14 à 28 jours. C’est le sens aussi de la priorité donnée au soutien aux familles monoparentales avec la garantie de versement des pensions alimentaires, l’aide à la garde individuelle d’enfants jusqu’à 12 ans qui entre en vigueur cette année, et le doublement de l’allocation de soutien familial.

Au coeur de tous ces combats pour l’égalité réelle, il y a l’éducation. C’est dès l’enfance que se forgent les esprits et les imaginaires, que se dessinent les ambitions et que se combattent les stéréotypes. L’enjeu est d’autant plus grand que les discours masculinistes trouvent un écho inquiétant auprès des adolescents. La dynamique de labellisation « Egalité filles-garçons » des établissements est achevée, et la labellisation des établissements du premier degré est en cours.

Face à la révolution de l’intelligence artificielle et pour répondre aux grands défis de notre temps, le Gouvernement poursuit et amplifie son action en faveur de la mixité dans toutes les filières et renforce l’apprentissage des sciences et des mathématiques avec le programme « Tech pour toutes ». Ces métiers stratégiques pour notre économie et notre souveraineté doivent être accessibles à toutes et à tous.

C’est aussi à l’école que l’on doit apprendre, à tous les âges et avec des mots simples, des principes concrets et essentiels pour notre vie intime et collective comme le consentement, le respect ou l’intégrité du corps. En 2025, les premiers programmes d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité publiés le 30 janvier dernier seront mis en oeuvre dans tous les établissements scolaires de tout statut et sur l’ensemble de notre territoire.

La semaine prochaine, à l’occasion de la soixante-neuvième session de la Commission sur le statut des femmes des Nations Unies, la France sera aux avant-postes de la diplomatie féministe et affirmera clairement ses positions : la dignité et la liberté des femmes sont des valeurs fondamentales qui ne seront jamais négociables.

Depuis 2017, sous l’impulsion continue du Président de la République, l’engagement de l’ensemble des Gouvernements a été et reste total, permettant de passer de la parole aux actes concrets.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Clément BEAUNE est nommé haut-commissaire au plan et commissaire général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie) ;

- M. Nicolas ROCHE est nommé secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 26 mars 2025.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

- Mme Sarah EL HAÏRY est nommée haute-commissaire à l’enfance.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Alexandre LAHOUSSE est nommé directeur général adjoint de la direction générale de l'armement et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général de classe exceptionnelle de l’armement, à compter du 21 mars 2025 ;

- M. Benoît LAROCHE DE ROUSSANE est nommé directeur de l'industrie de défense de la direction générale de l'armement, à compter du 10 mars 2025 ;

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement François-Xavier DUFER est nommé directeur de l’ingénierie et de l’expertise de la direction générale de l’armement, à compter du 21 mars 2025 ;

- Mme l’ingénieure générale de 2e classe de l’armement Corinne LONCHAMPT est nommée directrice de la préparation de l'avenir et de la programmation de la direction générale de l’armement ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Dominique TARDIF est nommé major général de l’armée de l’air et de l’espace.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Stéphane LAGIER, administrateur de l’État, est nommé directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Barbara POMPILI est nommée ambassadrice déléguée à l’environnement, à compter du 26 mars 2025.