Compte rendu du Conseil des ministres du 8 janvier 2025.

DECRET

ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement.

Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Ils créent une dynamique et appellent une collaboration étroite entre les ministres dans plusieurs domaines de l’action gouvernementale.

Avec l’adoption de ces décrets, le Gouvernement est pleinement à même de fonctionner. Il peut mobiliser l’ensemble des services des administrations centrales et déconcentrées pour élaborer et mettre en œuvre les réformes attendues par les Françaises et les Français.

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI D’URGENCE POUR MAYOTTE

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, a présenté un projet de loi d’urgence pour Mayotte.

Celui-ci participe de la réponse aux conséquences dramatiques du cyclone Chido qui s’est abattu sur l’archipel le 14 décembre 2024.

Si l’État continue d’agir sans relâche, sur le terrain, pour faire face aux urgences vitales, ce projet de loi va permettre de compléter cette action opérationnelle. Il porte des mesures urgentes facilitant l’hébergement, l’accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou réparation des infrastructures et logements sinistrés.

Il comprend 22 articles, dont 3 habilitations à légiférer par ordonnance, répartis en 7 chapitres :

• le chapitre Ier traite, d’abord, de la gouvernance puisque l’article 1er habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour confier à un établissement public dédié la mission de coordonner les travaux de reconstruction. L’article 2 vise à permettre, jusqu’au 31 décembre 2027, la reconstruction des écoles publiques communales par l’État ;
• les chapitres II et III permettent d’adapter les procédures d’urbanisme et les règles de construction des bâtiments pour faciliter la reconstruction. Suivant le même objectif, le chapitre IV vise à adapter les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique afin de s’ajuster à la situation de Mayotte, où il est souvent difficile d’identifier formellement les propriétaires de terrains ;
• le chapitre V prévoit des adaptations et dérogations temporaires aux règles de la commande publique, là encore pour simplifier et accélérer les procédures ;
• le chapitre VI regroupe des mesures déjà annoncées visant à faciliter les dons à destination de Mayotte ;
• enfin, le chapitre VII regroupe différentes mesures fiscales et sociales en faveur de la population, telles que la suspension temporaire du recouvrement des cotisations sociales, ou l’augmentation des niveaux de prise en charge de l’activité partielle.

Ce projet de loi porte ainsi des mesures incontournables pour engager la reconstruction et soutenir nos compatriotes mahorais. Il devra être complété, lors des débats au Parlement, notamment par des mesures fortes pour empêcher la reconstruction des bidonvilles.

Il ne constitue qu’une première étape. Un projet de loi de refondation de Mayotte, qui comprendra des mesures plus structurelles permettant le développement économique et social du territoire sur de nouvelles bases, sera présenté dans les trois prochains mois, après concertation avec les élus locaux. Des mesures pour lutter contre l’immigration illégale devront notamment être prises.

MEILLEUR ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PARMI LES ADMINISTRATEURS DES SOCIÉTÉS COTÉES

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du

23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.

Cette ordonnance a été prise en application de l'article

5 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Elle approfondit et renforce le dispositif issu de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, dite « Copé-Zimmermann », qui impose dans les organes d’administrations des sociétés de plus de 250 salariés qui présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros une proportion minimale de 40% pour le sexe le moins représenté.

L’ordonnance intègre dans l’assiette de calcul de la règle d’équilibre les administrateurs représentants des salariés actionnaires et les administrateurs représentants des salariés, qui en étaient exclus jusqu’alors. Cette règle est étendue aux sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat détient des participations.

Par ailleurs, elle prévoit, s’agissant du respect de l’exigence d’équilibre entre les femmes et les hommes, des modalités de recrutement des membres des organes d’administrations renforcées, ainsi que des obligations de transparence pour les sociétés visées par la directive.

Cette ordonnance représente ainsi une évolution importante des dispositifs destinés à assurer l’équilibre entre les femmes et les hommes au plus haut niveau de décision au sein des entreprises. Sans bouleverser les règles existantes, elle en étend la portée à toutes les catégories de membres des organes d’administrations. Elle œuvre ainsi à renforcer la culture paritaire qui anime les instances dirigeantes des sociétés françaises.

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME EN MATIÈRE DE TRANSFERT DE CRYPTO- ACTIFS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.

Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, et avaient été présentées au conseil des ministres du 15 octobre 2024.

Pour rappel, l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs vise à adapter les dispositions du code monétaire et financier, mais aussi d’autres codes ou lois, pour assurer, à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto- actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (dit règlement « MiCA »), leur cohérence et leur conformité à ce règlement et à définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’application dudit règlement.

Inspiré en partie du régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le règlement « MiCA » établit un cadre européen harmonisé en matière de crypto-actifs, tout en protégeant les consommateurs des risques inhérents à leur utilisation. Ce cadre concerne à la fois les émetteurs de crypto-actifs, dont les « stablecoins » (jetons de monnaie électronique et jetons se référant à un ou à des actifs), et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui devront être implantés et autorisés dans l’Union européenne pour pouvoir y exercer et seront soumis à de nombreuses obligations en matière prudentielle, de gouvernance, ou encore d’abus de marché, au-delà des obligations du cadre national actuel. Ce règlement entrera en application à partir du 30 décembre 2024, à l’exception de ses dispositions relatives aux « stablecoins » qui sont déjà applicables depuis le 30 juin dernier.

En ce sens, l’ordonnance prévoit les principales dispositions suivantes :

• elle adapte le régime national actuel des PSAN, qui sera mis en extinction à la fin de la période transitoire prévue pour les PSAN déjà autorisés avant la date d’entrée en vigueur du règlement « MiCA », c’està-dire au 1er juillet 2026 ;
• elle adapte le cadre applicable en matière de démarchage, de quasidémarchage, de publicité, de parrainage et d’influence commerciale pour tirer les conséquences du règlement « MiCA » ;
• plus largement, l’ordonnance modifie plusieurs codes pour adapter leur terminologie à l’entrée en application du règlement « MiCA ».

En outre, certaines obligations nouvelles sont introduites, dont notamment :

• un régime juridique à part entière relatif aux actifs numériques. Ces dispositions clarifient la nature juridique des actifs numériques ainsi que leur régime de transfert de propriété ;
• la répartition des compétences entre l’AMF et l’ACPR en matière d’agrément et de supervision des prestataires de services sur cryptoactifs, des émetteurs de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à un ou des actifs ainsi qu’en matière de surveillance des abus de marché portant sur des cryptoactifs.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que le régime applicable à la Caisse des dépôts et consignations, aujourd’hui enregistrée en tant que PSAN en France, sera précisé ultérieurement par voie réglementaire. Exclue du champ d’application du règlement « MiCA » en tant qu’autorité publique, la Caisse sera néanmoins soumise à un régime ad hoc adaptant les dispositions du règlement « MiCA » à son statut spécifique. L’ensemble de la supervision des activités de la Caisse en matière de crypto-actifs sera confié à l’ACPR, à la fois en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et en matière prudentielle. Ces dispositions entreront en application au 1er juillet 2026.

La seconde ordonnance transpose dans le code monétaire et financier les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dans leur rédaction telle que modifiée par le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (dit règlement « TFR »).

Ce règlement, adopté en même temps que le règlement « MiCA », assujettit les prestataires de crypto-actifs aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces prestataires étant déjà assujettis en droit national, la majorité des dispositions de l’ordonnance visent à adapter la terminologie du code monétaire et financier au régime issu du règlement « MiCA » en ce qui concerne les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des prestataires de services sur crypto-actifs.

Certaines obligations nouvelles sont cependant introduites, dont notamment :

• des mesures de vigilance adaptées aux spécificités des transferts de cryptoactifs exécutés vers ou depuis un portefeuille auto-hébergé ;
• l’application aux relations de correspondance entre un prestataire de cryptoactifs établi et enregistré dans l’Union européenne et un organisme financier établi dans une juridiction tierce des mesures d’atténuation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme semblables à celles prévues pour les relations de correspondance bancaire classique ;
• l’obligation pour les prestataires de services sur cryptoactifs, sur demande d’un État membre dans lequel ils sont établis sous une forme autre qu’une succursale et lorsque leur siège social est situé dans un autre État membre, de nommer un point de contact national chargé de veiller au respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les dispositions de ces deux ordonnances sont entrées en application à compter du 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions de l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs portant sur les jetons de monnaie électronique et les jetons se référant à un ou des actifs, qui étaient déjà entrées en application dès le lendemain de sa publication. Les dispositions de l’ordonnance mettant définitivement un terme au régime national PSAN entreront également en application à partir du 1er juillet 2026, à l’issue de la période transitoire prévue pour les PSAN déjà autorisés avant la date d’entrée en vigueur du règlement « MiCA ».

ÉLARGISSEMENT LIMITÉ ET PROGRESSIF DU CHAMP D'ACTION GÉOGRAPHIQUE DE LA BANQUE EUROPÉENNE DE RECONSTRUCTION ET DE DÉVELOPPEMENT À L'AFRIQUE SUBSAHARIENNE ET À L'IRAK

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak.

Il est prévu que le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Kenya, le Nigéria et le Sénégal deviennent des pays d’opération d’ici 2030, avec de premiers investissements envisagés dès 2025.

La France soutient pleinement cet amendement adopté le 18 mai 2023 par les Gouverneurs de la BERD, dans un contexte où l’économie mondiale doit faire face aux conséquences de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et à la multiplication des crises, y compris climatiques, auxquelles l’Afrique subsaharienne est particulièrement confrontée.

Le maintien d’une coopération bilatérale et européenne forte avec l’Afrique, ainsi que le renforcement de la mobilisation de l’architecture financière internationale en faveur du développement et de la transition climatique dans les pays vulnérables figurent parmi les priorités de la politique étrangère française.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

• M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l’État, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Îlede- France, préfet de Paris ;
• M. Christophe NOEL DU PAYRAT, administrateur de l’État, est nommé préfet de l’Allier ;
• M. Matthieu RINGOT, administrateur de l’État, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du BasRhin ;
• Mme Véronique BEUVE, administratrice de l’État, est nommée préfète déléguée chargée d’une mission territoriale temporaire ;
• il mis fin aux fonctions de directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale exercées par Mme Agnès THIBAULTLECUIVRE.

Sur proposition du ministre des armées :

• il est mis fin aux fonctions de directeur de la préparation de l'avenir et de la programmation de la direction générale de l’armement exercées par M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Nicolas FOURNIER, à compter du 13 janvier 2025.

Sur proposition de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

• M. Martin GUTTON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à compter du 1er février 2025.