Compte rendu du Conseil des ministres du 3 janvier 2025.

DECRET

TRANSFERT DES MISSIONS DE LA DIRECTION DE L'EXPERTISE NUCLEAIRE DE DEFENSE ET DE SECURITE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET ATTRIBUTIONS DU DELEGUE A LA SURETE NUCLEAIRE ET A LA RADIOPROTECTION

Le ministre des armées a présenté un projet de décret portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (DEND) au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND).

Ce décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Cet article prévoit, dans le cadre de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), que les contrats de travail des salariés de la DEND de l’IRSN sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et que ces salariés sont mis à disposition du ministère des armées pour y exercer leurs missions.

Le présent décret établit le cadre juridique et organisationnel dans lequel ces missions seront exercées à compter de sa publication. Il institue ainsi au sein du ministère des armées, auprès du DSND, un délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité (DENDS), chargé d’exercer les fonctions précédemment confiées au directeur général adjoint de l’IRSN et ayant autorité sur la DEND désormais constituée comme un service du ministère des armées.

Cette organisation garantit l’indépendance entre les missions de contrôle et d’expertise, respectivement assurées par le DSND et le DENDS. Elle est par ailleurs sans effet pour le DSND, les départements ministériels et les acteurs de la sûreté et de la sécurité nucléaire, qui continueront à bénéficier de l’expertise de la DEND.

En outre, sans lien avec la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire, le présent décret modifie certaines attributions du DSND. Celles-ci sont notamment élargies en matière de prévention du risque pyrotechnique dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID).

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. le contre-amiral Pierre RIALLAND, est nommé secrétaire général de la mer par intérim, à compter du 31 décembre 2024. M. Didier LALLEMENT est admis à faire valoir ses droits à la retraire à compter de la même date.

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Georges-François LECLERC, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la région Provence-Alpes Côte- d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

- M. Jehan-Eric WINCKLER, administrateur de l’Etat, est nommé préfet délégué en mission territoriale temporaire ;

- M. le général de corps d’armée Lionel LAVERGNE est nommé directeur des opérations et de l’emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale ;

- M. le général de corps d’armée Pierre CASAUBIEILH est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de- France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- M. le général de corps d’armée Tony MOUCHET est nommé commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle- Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;

- M. le général de division Pierre POTY est nommé commandant de la gendarmerie d’outre-mer et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée.

- M. le général de division Jean-Luc VILLEMINEY est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées, du service du commissariat des armées et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation :

- M. le contre-amiral Pierre MONZANI, administrateur de l’Etat, est nommé Président de de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;

- M. Eric BRODBECK est nommé membre de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en tant que personnalité compétente en matière d’aéronautique ;

- M. Thierry LIABASTRES est nommé membre de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en tant que personnalité compétente en matière de navigation aérienne.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :

- M. Sébastien SORIANO, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, à compter du 4 janvier 2025.