Compte rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2024.

PROJET DE LOI

PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RESULTANT DE L’IMMERSION DE DECHETS ET AUTRES MATIERES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.

Cet amendement, adopté le 30 octobre 2009 à Londres, vise à autoriser, dans le cadre d’accords respectant les exigences fortes du Protocole de Londres, l’exportation de CO2 d’un État vers un autre État en vue de stocker ce dernier sous une forme dense dans les formations géologiques du sous-sol marin – principalement dans des champs d’hydrocarbures dont les ressources ont déjà été extraites. Le CO2 pourra ainsi être stocké de façon sûre et permanente, avec une maîtrise de l’impact sur les fonds marins.

L’export de dioxyde de carbone n’est envisagé que vers des États appliquant les normes européennes ou des normes équivalentes en matière de garanties environnementales. La ratification de cet amendement a ainsi vocation à contribuer à atteindre les objectifs d’atténuation du réchauffement climatique fixés par l’Accord de Paris adopté en décembre 2015 lors de la COP21.

ORDONNANCE

MODERNISATION DU REGIME DES FONDS D’INVESTISSEMENT ALTERNATIFS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Elle introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de rendre notre droit de la gestion d’actif plus attractif et plus compétitif, pour tirer parti au maximum de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023, dit « ELTIF 2.0 » le 10 janvier 2024 et ainsi accroître les financements de long terme de l’économie européenne, nécessaires en particulier pour financer la transition vers la neutralité carbone.

A ce titre, l’ordonnance modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier :

- elle modernise le régime des FIA dits « professionnels », notamment par la simplification des règles de composition de ce type de FIA et la création d’une nouvelle forme sociétale sans personnalité morale pour les fonds professionnels spécialisés ;

- elle adapte les règles applicables aux FIA dits « non-professionnels », afin d’assurer leur complémentarité avec les fonds ELTIF 2.0 ;

- elle permet aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d’investir dans des fonds ELTIF 2.0.

Cette ordonnance s’appliquera le lendemain de sa publication.

COMMUNICATION

LA PREPARATION DE LA SAISON DES FEUX DE FORETS

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté une communication sur la préparation de la saison des feux de forêts.

A l’issue d’une saison de feux de forêts exceptionnelle par son ampleur en 2022, le Président de la République a souhaité doter le pays d’une stratégie de prévention et d’une force de frappe renforcées. L’anticipation et la réponse opérationnelle de lutte contre les feux de forêts a ainsi été largement accrue, en termes de moyens comme d’expertise météorologique. Et les premiers résultats observés lors de la saison 2023 témoignent de l’efficacité du dispositif déployé : l’année précédente a en effet connu un nombre de départs conséquent (9 165 départs de feux en 2023, pour 4 643 en 2021) pour une surface brulée contenue (9 470 en 2023 contre 10 790 hectares en 2021).

A l’aune de cette expérience concluante, il a été décidé de reconduire les grandes orientations de 2023 pour préparer la saison 2024 qui s’inscrit par ailleurs dans un contexte de très forte mobilisation pour les Jeux olympiques et paralympiques.

Pour cette saison 2024, deux objectifs sont particulièrement visés :

1. Une anticipation et une coordination renforcées avec un nouveau centre de coordination pérennisé et un dispositif météo affiné pour les opérationnels

L’ensemble du dispositif national de lutte contre les feux de forêt sera, comme l’an passé, coordonné par l’état-major de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises depuis la base aérienne de Nîmes-Garons, où est positionné la flotte de sécurité civile. Ce centre opérationnel (le centre national de coordination avancé de la sécurité civile ou CNCASC) déporté du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), expérimenté l’an dernier, a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité. Avec les états-majors zonaux et les services d’incendie et de secours, cette entité représente l’ossature du commandement de la réponse de sécurité civile en matière de lutte contre les incendies de forêt et coordonnera en particulier l’engagement des moyens nationaux, terrestres comme aériens.

Pour renforcer les capacités d’analyse et d’anticipation des dangers, le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont développés conjointement, avec l’appui des services de Météo France et l’Office national des forêts, une expertise sur les dangers liés aux feux de forêts. Déployée en zone Sud depuis de nombreuses années, elle a été étendue à la zone Sud-Ouest l’année dernière et le sera sur la zone Ouest, cette année, couvrant ainsi 55 départements. L’analyse fine du risque de feux de forêts, tirée de cette expertise, permettra de déterminer les départements pour lesquels le risque sera le plus important ainsi que de pré-positionner de potentiels moyens terrestres et aériens complémentaires. En adaptant ainsi au plus juste la posture opérationnelle à des zones de danger ciblées, il s’agit de maintenir la stratégie d’attaque des feux naissants et d’éviter tout développement d’un feu qui pourrait alors devenir hors-norme.

2. Des moyens historiques à la hauteur des enjeux et d’ores et déjà tangibles sur le terrain 18 mois après leur annonce

Pour cette année, les moyens aériens (avions et hélicoptères) de la sécurité civile, et ceux qui loués en complément, seront au nombre de 48, soit un de plus que l’an dernier. Aux 12 canadairs et 8 Dash de la sécurité civile, s’ajouteront 10 hélicoptères lourds bombardiers d’eau et 6 avions d’une capacité de largage de 3 tonnes de retardant.

L’ensemble des canadairs seront bien mis à disposition à l’ouverture de la saison. Cette flotte va pouvoir, comme en 2023, être pré-positionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité de concentration pour attaquer massivement les feux en extension. La location de ces vecteurs supplémentaires représente un effort financier de l’État de plus de 25 millions d’euros annuellement.

Par ailleurs, en complément des moyens des services d’incendie et de secours locaux, nous serons en capacité de mobiliser 51 colonnes de renfort soit 3500 sapeurs-pompiers et sapeur-sauveteurs et plus de 700 véhicules d’intervention spécifique de lutte contre les feux de forêts.

Cette capacité est indépendante des moyens conjointement déployés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques.

Comme l’année dernière, des moyens aériens et terrestres seront pré-positionnés en Corse et dans les zones Sud et Sud-Ouest, pour permettre d’agir au plus près des événements. Par ailleurs, les avions et hélicoptères bombardiers d’eau pourront compter sur un réseau de 21 pélicandromes répartis sur tout le territoire et permettant leur réapprovisionnement en eau, produit retardant et carburant.

Enfin le protocole HEPHAISTOS a été élargi à l’ensemble du territoire, permettant aux forces armées de participer à la lutte contre les feux de forêt en mettant à disposition de la sécurité civile plusieurs modules opérationnels tels que des hélicoptères de manoeuvre pour le détachement d’intervention héliporté national, des sections à pied pour renforcer l’extinction des lisières, du matériel du génie pour construire des pistes forestières et des modules de surveillance en forêt.

Surtout, le Pacte capacitaire, après son annonce par le Président de la République en octobre 2022, par lequel il a été porté de 30 à 180 millions d’euros, et qui consiste à aider les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à acquérir 1 000 engins et matériels, se concrétise et constitue une réussite.

Pour terminer, le Président de la République, le Premier ministre et les ministres ont souligné l’apport du mécanisme européen de solidarité en matière de feux de forêt, qui constitue un soutien dont la France peut bénéficier grâce à ses partenaires européens (agents et matériels pour appuyer nos moyens de secours) mais également permettre à notre pays de faire valoir nos compétences reconnues dans le monde entier dans ce domaine.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- Mme Agnès DIALLO est nommée directrice générale de l’Imprimerie nationale, à compter du 8 juillet 2024.

- M. Didier TRUTT est nommé président du conseil d’administration de l’Imprimerie nationale, à compter 8 juillet 2024.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Philippe TIRELOQUE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité publique ;

- M. Jérôme HARNOIS, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé préfet de la Charente, à compter du 19 août 2024.

Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Christine ALLAIS, conseillère hors classe au Sénat, est nommée conseillère d’État en service extraordinaire, à compter du 1er septembre 2024 ;

- M. le général de corps d’armée Benoît PARIS est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, à compter du 5 septembre 2024.