Compte rendu du Conseil des ministres du 31 mai 2024.

PROJET DE LOI

APPROBATION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE DE L’ANNEE 2023

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023.

Pour la deuxième année consécutive, et conformément aux dispositions issues de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée fait l’objet d’un texte séparé, qui est présenté, en lien avec la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de printemps et dans le même calendrier que le printemps de l’évaluation : il contribue à ce titre à la meilleure information du Parlement. Auparavant, les comptes de l’année précédente étaient présentés à l’automne, dans la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante.

En 2023, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s’établit à - 10,8 milliards d’euros. En particulier, trois branches sont déficitaires : la branche maladie à hauteur de - 11,1 milliards d’euros, la branche vieillesse à hauteur de - 2,6 milliards d’euros, et la branche autonomie à hauteur de - 0,6 milliard d’euros. A l’inverse, les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles sont en excédent respectivement de 1 milliard d’euros et de 1,4 milliard d’euros.

Par rapport à 2022, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s’améliore de 8,9 milliards d’euros, soit une diminution de près de moitié du déficit de l’année précédente. Cela s’explique principalement par la très forte diminution des dépenses liées à l’épidémie de Covid-19, malgré des dépenses de prestations dynamiques, portées par l’inflation. En parallèle, en 2023, l’inflation a atteint 4,8 % en moyenne annuelle, au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac, ce qui a soutenu le niveau de recettes, la masse salariale du secteur privé soumise à cotisations ayant progressé de 5,7 % sur l’année.

Cependant, cette amélioration du solde est moindre qu’anticipé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, puisqu’elle est inférieure de 2,1 milliards d’euros aux prévisions. Cet écart s’explique par d’importantes moins-values en recettes par rapport aux prévisions, tant s’agissant des cotisations et contributions assises sur les revenus d’activité que des recettes fiscales, en lien avec le ralentissement économique observé à la fin de l’année 2023. Les dépenses ont quant à elles été maîtrisées par rapport aux prévisions. En particulier, le niveau de dépenses relevant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie est proche de celui rectifié dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’aide exceptionnelle versée aux établissements de santé ayant été en partie compensée par les mesures de régulation et des dépenses moindres qu’anticipé sur d’autres sous-objectifs.

Dans ce contexte, le Gouvernement rappelle sa détermination à poursuivre, dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, la réduction du déficit de la sécurité sociale, afin de garantir la soutenabilité du financement de notre modèle de protection sociale.

COMMUNICATIONS

LA REFORME DE LA GOUVERNANCE DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

La ministre de la culture a présenté une communication relative à la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public.

Le rôle de l’audiovisuel public est de garantir à tous les Français un accès préservé à une information fiable et indépendante et une programmation culturelle de qualité. Aussi, le service public de l’audiovisuel participe à l’élaboration d’une culture civique commune et à la défense de notre souveraineté.

Toutefois, il fait face de nos jours, et depuis plusieurs années, à une concurrence toujours plus forte et à l’émergence de nouveaux acteurs. Cette concurrence est accélérée notamment par les révolutions technologiques et des nouveaux usages.

La réforme portée par la ministre de la culture, et voulue par le Président de la République, vise à donner les moyens au service public de l’audiovisuel de continuer d’accomplir sa mission au service de tous les Français dans ce nouveau contexte.

En effet, les résultats d’audience révèlent un vieillissement du public. Si cette tendance traverse tous les médias traditionnels, elle affecte en particulier les médias publics. L’âge moyen des téléspectateurs est passé de 47 ans en 2006 à 58 ans en 2023. Sur la même période, l’âge moyen des téléspectateurs de France Télévisions est passé de 54 à 64 ans. L’âge moyen des auditeurs de Radio France est maintenant de 56 ans. En outre, alors même que les réseaux de proximité constituent le coeur du service public et que les Français sont, plus que jamais, en demande d’information de proximité, les audiences de France Bleu sont passées en-dessous des 5 %.Dans un contexte où les réseaux sociaux entretiennent les clivages et heurtent notre souveraineté culturelle et informationnelle, la ministre de la Culture a souligné le rôle central de l’audiovisuel public pour continuer d’offrir l’accès à un contenu culturel diversifié et un débat démocratique de qualité grâce à une information fiable, forte et indépendante.

C’est avec une réelle coordination et une mutualisation efficace des investissements que l’audiovisuel public pourra davantage investir dans le numérique, les contenus, les programmes et remplira efficacement sa mission de service public au bénéfice de tous les Français dans les prochaines années.

La ministre de la culture a souligné que la stratégie de « coopérations par le bas » mise en oeuvre ces dernières années entre les différentes sociétés doit être renforcée et accélérée pour être à la hauteur des enjeux et atteindre les objectifs escomptés.

Depuis près de dix ans, plusieurs rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat ont souligné la nécessité d’une évolution de la gouvernance du secteur, et de la mise en place d’un équipe dirigeante commune pour mener une stratégie conjointe ambitieuse au service d’un audiovisuel public fort.

Dans la continuité de ces travaux, le sénateur Laurent Lafon a porté une proposition de loi visant à la création d’une holding de l’audiovisuel public, adoptée au Sénat en juin 2023.

La ministre a souhaité s’inscrire dans la continuité de ces travaux parlementaires en proposant de prolonger la création de la holding par une fusion des entreprises de l’audiovisuel public au 1er janvier 2026. La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté ce projet d’aboutir à une entreprise unique.

L’avantage de l’entreprise unique est de réduire substantiellement les lourdeurs liées aux coopérations entre structures juridiques différentes, et de mettre en oeuvre facilement une stratégie pleinement coordonnée. C’est ce même constat qui avait été fait dès 2009 au moment de la création de l’entreprise unique France Télévisions, faisant suite à un schéma de gouvernance moins unifié et qui avait révélé son inefficacité.

Ce projet permettra de renforcer les priorités existantes de notre audiovisuel public que sont la jeunesse, l’offre de proximité et l’information, et dont les résultats sont aujourd’hui incomplets.

Sur la jeunesse, il s’agit de proposer des contenus éditoriaux plus innovants et plus visibles sur les nouveaux canaux de diffusion où de plus en plus de jeunes s’informent, et parfois, subissent de la désinformation.

Sur la proximité, l’objectif est de déployer une offre plus proche des habitants en concrétisant le rapprochement des réseaux de France Bleu et de France 3 grâce à une couverture plus complète de la vie des territoires et des émissions plus approfondies, qui ne se limitent pas seulement à une matinale filmée et à un site internet commun.

Sur l’information, pour faciliter l’accès de tous à une information fiable et de qualité, il s’agira d’accélérer l’intégration multicanale de franceinfo, avec une présence forte sur les réseaux.

Enfin, la ministre souhaite que la réforme de la gouvernance s’accompagne de la sécurisation du financement du secteur afin d’en garantir l’indépendance. Le Gouvernement soutiendra la proposition de loi organique déposée par les députés Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier.

COMMEMORATIONS DES 80 ANS DES DEBARQUEMENTS ET DE LA LIBERATION

La secrétaire d’Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, a présenté une communication relative aux commémorations des 80 ans des débarquements et de la libération.

Placé sous la tutelle du ministère des armées et du secrétariat d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, la Mission de la Libération prend la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP). Le GIP regroupe au titre de ses membres fondateurs l’État, représenté par huit ministères (le ministère des armées, le ministère de l'intérieur et des outre-mer, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de la culture, le ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation), et trois établissements publics (Caisse des dépôts et consignations, Office national des combattants et des victimes de guerre, Ordre de la Libération). Des fondations et associations combattantes et mémorielles, des collectivités territoriales, des entreprises souhaitant appuyer les commémorations l’ont ensuite rejoint.

La Mission est chargée de la préfiguration, de l’organisation et de la promotion du programme commémoratif. Elle a ainsi proposé la liste des événements à commémorer et bâti le déroulement des cérémonies, en associant acteurs locaux et associatifs, ainsi que les États alliés, tout en veillant à toucher un vaste public. Elle a également assuré la mobilisation de l’ensemble des ministères associés, chargés de mettre en place dans leurs domaines de compétences respectifs des actions commémoratives, à destination de publics spécifiques, par exemple, et en particulier la jeunesse, ou pour rappeler l’action d’un département ministériel dans la Libération.

Trois mots résument l’action de la Mission : honorer, transmettre et rassembler. Elle doit faire vivre l’esprit des 80 ans.

Le programme cérémoniel, dont le premier temps fort est constitué des commémorations du débarquement de Normandie, est accompagné d’une multiplicité d’initiatives, portées par la Mission, ses membres, les collectivités et de nombreuses associations. Pour que les commémorations soient celles de tous les territoires, des comités départementaux de la Libération ont été installés par les préfets. Ils ont labellisé 2 000 projets élaborés par des établissements scolaires (y compris l’enseignement agricole) d’une part, des associations ou des collectivités territoriales d’autre part.

Le ministère des armées et le secrétariat d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont délégué une enveloppe de 2,5 millions d’euros aux préfets de départements pour soutenir ces initiatives. Le ministère de la culture est impliqué de son côté dans une opération de collecte des archives que les Français auraient pu constituer pendant la guerre ; le service historique de la défense et l’établissement de production et de communication audiovisuelle de la défense y concourent également. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères organise dans plusieurs de ses ambassades ou consulats des expositions temporaires sur la Libération. Ce ne sont que quelques exemples d’une solide mobilisation interministérielle. Avec la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, les maires ont été encouragés à donner à des espaces et lieux publics les noms d’anciens combattants ou résistants. La Monnaie de Paris et La Poste sont également mobilisées, avec l’émission de pièces ou de timbres spéciaux sur les débarquements de Normandie ou de Provence.

En matière de cérémonies commémoratives, les travaux de la Mission ont débuté avec la commémoration de la libération de la Corse, en septembre 2023, et s’achèveront en 2025. Les commémorations du débarquement de Normandie, par l’ampleur que revêtent traditionnellement les anniversaires décennaux, constitueront sa première réalisation majeure, avec un programme commémoratif large, qui doit mettre particulièrement en valeur les derniers vétérans. Celui-ci se déploie sur trois journées. Il permettra de rendre hommage aux combattants de toutes nationalités venus d’outre-Manche, par mer et par air, lors de la cérémonie internationale qui se tiendra le 6 juin sur le site d’Omaha Beach, comme lors des cérémonies nationales organisées par les alliés auxquelles les autorités françaises sont associées. Le Gouvernement a également souhaité que des hommages soient rendus aux combattants Français de l’intérieur comme aux victimes civiles normandes des combats, qui payèrent un lourd tribut au lancement de la libération du territoire national. Moments et lieux symboliques seront également commémorés : le retour de la souveraineté républicaine à Bayeux, le port de Cherbourg, comme tête de pont d’une nouvelle Voie de la Liberté.

Les cérémonies présidées par le Président de la République pendant les dix prochains jours sont :

5 juin 2024 :

• Hommage aux maquisards et SAS Français, à Plumelec (Morbihan) ;
• Hommage aux victimes civiles de la guerre, à Saint-Lô (Manche) ;
• Hommage aux fusillés de la prison de Caen, Caen (Calvados).

6 juin 2024 :

• Cérémonie internationale, Omaha Beach, Saint-Laurent-sur-Mer (Calvados).

7 juin 2024 :

• Cérémonie du retour de la souveraineté républicaine, Bayeux (Calvados) ;
• Commémoration à Cherbourg, Port de la Liberté (Manche).

10 juin 2024 : en présence du Président de la République fédérale d’Allemagne :

• Commémoration du massacre de Tulle (Corrèze) ;
• Commémoration du massacre d’Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne).

Le 6 juin, nos alliés organisent des cérémonies nationales dans les cimetières où sont rassemblées les dépouilles des soldats tués pendant les combats du débarquement et de la bataille de Normandie. Le Président de la République sera ainsi aux côtés des chefs d’État américain et britannique, le Premier ministre auprès de son homologue canadien, les ministres des armées, de l’Europe et des affaires étrangères, les ministres délégués, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, et chargé de l’Europe seront respectivement aux côtés des autorités norvégiennes, néerlandaises, danoises et polonaises.

Les commémorations se poursuivront avec les cérémonies du 18 juin commémorant l’appel du Général de Gaulle puis, pendant l’été, celles du débarquement de Provence, le 15 août, ou de la libération de Paris, le 25 août.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Maya BACACHE-BEAUVALLET, professeure agrégée, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tours), à compter du 1er juillet 2024 ;

- Mme Muriel LACOUE-LABARTHE, administratrice de l’Etat du grade transitoire, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 1er juillet 2024 ;

- M. Antoine GOBELET, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 1er juillet 2024 ;

- M. Guillaume BLANCHOT, administrateur de l’Etat du 2ème grade, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 1er juillet 2024.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Benoît DELAUNAY, conseiller d’Etat, est nommé recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de l’espace et du service d’infrastructure de la défense.