Compte rendu du Conseil des ministres du 13 mars 2024.

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE RELATIF A L’APPRENTISSAGE TRANSFRONTALIER

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier.

Négocié côté français par le ministère délégué chargé de l’enseignement et de la formation professionnels, cet accord a été signé par les ministres française et allemande des affaires étrangères à Lauterbourg, en Alsace, le 21 juillet 2023. Il a pour objectif d’ouvrir aux apprentis une possibilité de formation professionnelle transfrontalière par apprentissage entre la France métropolitaine et les trois Länder frontaliers (Bade-Wurtemberg, Sarre et Rhénanie-Palatinat). L’accord permettra aux apprentis transfrontaliers d’acquérir des compétences recherchées par de nombreuses entreprises, en particulier sur le marché du travail transfrontalier franco-allemand.

Plus largement, cet accord participe, d’une part, de la construction d’un espace européen de l’éducation en faveur de la jeunesse et confirme, d’autre part, la volonté franco-allemande d’approfondir la coopération bilatérale dans le sillage du traité d’Aix-la-Chapelle signé en 2019.

COMMUNICATION

LA MISE EN OEUVRE DU PACTE SUR LA MIGRATION ET L’ASILE

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté, en présence de la ministre fédérale de l’intérieur et du territoire de la République fédérale d’Allemagne, une communication relative à la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l’asile.

Le Pacte est un ensemble de textes (neuf règlements et une directive) réformant en profondeur la politique migratoire et d’asile européenne. Il a fait l’objet d’un accord politique le 20 décembre 2023. Une adoption en assemblée plénière du Parlement européen est attendue d’ici le mois d’avril, avant une adoption formelle par le Conseil de l’Union européenne (UE) en mai.

Cette réforme, débutée sous présidence allemande du Conseil et relancée durant la présidence française de l’UE (PFUE) au premier semestre 2022, contribuera à construire une politique migratoire et d’asile européenne qui sera :

- plus ferme, avec un contrôle des frontières extérieures plus efficace : par des contrôles harmonisés aux frontières et surtout, des procédures robustes et obligatoires d’asile et d’éloignement à la frontière. Seront ainsi distingués plus rapidement les étrangers en besoin de protection et ceux qui ne le sont pas. Le Pacte prévoit aussi des leviers renforcés pour lutter contre les détournements de la procédure d’asile (ex : cas supplémentaires d’irrecevabilité ; caractère non suspensif du refus d’asile pour certains demandeurs, tels que ceux faisant l’objet d’une alerte sécuritaire…).

- mieux ordonnée, avec des mesures concrètes pour lutter contre les mouvements secondaires : un système Dublin simplifié et plus réactif (les reprises en charge de demandeurs d’asile entre Etats membres pourront se faire sur simple notification) ; une limitation des conditions matérielles d’accueil pour les personnes se trouvant dans un autre Etat membre que celui responsable de leur demande d’asile ; une extension de la base de données « Eurodac » rendue interopérable avec les autres systèmes d’information de l’UE.

- plus équitable, entre États membres, avec un régime de solidarité pérenne : la solidarité sera obligatoire dans son principe mais flexible dans ses modalités : relocalisations ; contributions financières ou autre (par exemple, réduction des transferts Dublin).

- plus résiliente, avec un cadre permettant aux Etats membres, en cas de crise, de force majeure ou d’attaques hybrides instrumentalisant la migration, d’appliquer des règles spécifiques en matière d’asile et de retour, tout en bénéficiant de mesures de solidarité renforcées.

La France et l’Allemagne n’ont pas ménagé leurs efforts pour assurer le succès de cette négociation, aux côtés de leurs partenaires et de la Commission européenne.

Nos deux pays seront au rendez-vous de la mise en oeuvre de cette réforme historique. Son entrée en application est proche, dès 2026.

D’ici là, de premiers jalons seront posés en vue de résultats rapides.

Ce travail mobilise donc, dès maintenant, les énergies, tant à Bruxelles que dans les Etats membres.

Il s’agit, en effet, de déterminer les aspects des législations nationales qui doivent être modifiées.

Il s’agit aussi d’élaborer, sur un plan opérationnel, les nouvelles procédures européennes aux frontières découlant du Pacte (du filtrage au traitement de la demande d’asile, jusqu’à la procédure de retour).

De nouveaux dispositifs doivent être instaurés, tels que le mécanisme de solidarité, qui pourra se fonder sur la plateforme de solidarité volontaire créée sous présidence française de l’Union européenne.

Les outils doivent aussi être adaptés : à cet égard, la création du nouveau système informatisé Eurodac III (de recueil des empreintes) représente un important défi pour l’agence eu-LISA en charge de sa mise en oeuvre et pour les experts techniques des ministères de l’Intérieur, dans un contexte marqué par l’entrée en fonction de plusieurs nouveaux systèmes d’information européens.

Il s’agit, enfin, de prévoir de nouvelles infrastructures d’accueil et de traitement, en particulier aux frontières extérieures.

Cette dernière dimension est essentielle : elle implique de mobiliser rapidement les financements qui seront ouverts par la révision du budget de l’Union européenne pour 2021-2027. Il importera, en effet, de créer ou aménager ces lieux nécessaires à l’efficacité du dispositif, dans des conditions adaptées pour les personnes prises en compte.

Une conférence ministérielle organisée à Gand, le 29 avril, portera sur le plan de mise en oeuvre, qui pourrait être présenté par la Commission européenne au Conseil Justice & Affaires intérieures de juin.

Ce programme ambitieux, à la hauteur des enjeux, sera soutenu, de concert, par la France et l’Allemagne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

- Mme Véronique SOLERE, inspectrice générale en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée déléguée interministérielle à la souveraineté agricole des outre-mer.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :

- M. Geoffroy de VITRY est nommé haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours, exercées par M. Gilles HALBOUT.