Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 février 2024

DECRETS

COMPETENCES ET POUVOIRS DES PREFETS

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté un décret relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

Il s’inscrit dans le cadre de la réforme dite « NATALI » de modernisation de l’instruction des demandes de naturalisation et d’enregistrement des déclarations de nationalité en préfecture et vise, en substance, à simplifier l’exercice des compétences des autorités préfectorales au niveau local en matière d’acquisition de la nationalité française.

Les préfets de département, siège d’une plateforme d’accès à la nationalité française (41 sur le territoire national), compétents aujourd’hui pour recevoir et instruire les demandes d’acquisition de la nationalité française et pour émettre des propositions favorables à la naturalisation, se voient attribuer, par ce décret, l’ensemble des compétences de premier niveau en matière d’accès à la nationalité française : enregistrement des déclarations, avis défavorables à ces déclarations, décisions défavorables de naturalisation, et ce, en lieu et place des préfets de département du lieu de résidence du demandeur.

Ce décret permet ainsi de franchir une étape supplémentaire dans la simplification de la répartition des compétences entre autorités déconcentrées en confiant à une seule d’entre elles l’ensemble des tâches afférentes au traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française, depuis le dépôt du dossier jusqu’à la décision ou l’avis. Cette réforme, qui s’inscrit dans le projet de réforme des services étrangers des préfectures engagé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, permettra de réduire les circuits de décision au niveau local et contribuera à améliorer le délai de traitement de ces demandes.

COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DU PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police.

L’article 14 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses dispositions dite loi « JOP » du 19 mai 2023 prévoit en effet que, durant la période courant du 1er juillet au 15 septembre 2024, le préfet de police aura la charge de l’ordre public et la direction des services de police et de gendarmerie sur l’ensemble de l’Île-de-France.

Dans ce contexte, ce décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres détaille les polices administratives concourant à l’ordre public et à la sécurité intérieure qui seront exercées par le préfet de police : police des manifestations et rassemblements, police des aérodromes, des installations aéronautiques et sûreté aéroportuaire, autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, état d’urgence, périmètres de protection, vidéoprotection, caméras installées sur des aéronefs, activités privées de sécurité, sécurité des manifestations sportives, diverses compétences en matière de circulation aérienne, police de la circulation et du stationnement…

Le décret donne également compétence au préfet de police dans les départements de la petite et de la grande couronnes, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly – et également au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département – pour autoriser l’expérimentation des caméras augmentées prévue par l’article 10 de la loi « JOP ».

Il confie aussi au préfet de police la police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté aéroportuaire du 1er mars au 31 décembre 2024 à Paris, notamment pour l’expérimentation des taxis volants à partir de « vertiports » de Paris-Austerlitz et de Paris-Issy-les-Moulineaux.

Ce décret permettra en outre au préfet de police de déléguer tout ou partie de ses compétences aux préfets des départements franciliens, tel qu’il le fait aujourd’hui au bénéfice des préfets des départements de la petite couronne. Cette procédure leur permettra d’assumer, sous l’autorité du préfet de police, dans leurs départements respectifs, leur rôle de proximité et de relais territorial de la politique de sécurité que le préfet de police conduira à l’échelon de la région d’Île-de-France durant cette période.

Enfin, il étend provisoirement les compétences territoriales de certaines directions actives de la préfecture de police aux départements de grande couronne en matière administrative et judiciaire.

COMMUNICATION

LE CONSEIL NATIONAL DE LA REFONDATION

Le Premier ministre a présenté une communication sur le déploiement du Conseil national de la refondation (CNR).

Poser un diagnostic clair et partagé sur les problèmes du quotidien des Français, apporter des solutions concrètes en faisant confiance aux acteurs locaux, leur donner les moyens pour agir ensemble : tels sont les objectifs du CNR, déployé depuis dix-huit mois.

Cette nouvelle méthode d’action publique a été lancée par le Président de la République en septembre 2022, à Marcoussis avec une soixantaine de partenaires sociaux, associations d’élus, partis politiques, collèges représentés au CESE et représentants associatifs… Elle vise à décloisonner la décision, mettre tous les acteurs concernés autour de la table et sortir des postures pour construire ensemble l’avenir de notre pays.

Des premières thématiques avaient alors été identifiées avec les participants :

- sept réflexions nationales (travail, climat et biodiversité, logement, modèle productif, numérique, jeunesse, bien vieillir) ;

- et deux thématiques pour portage de projets locaux (santé et éducation).

Durant les douze premiers mois, de nombreuses réflexions ont été menées, donnant lieu à des feuilles de route claires, qui ont été intégrées dans les projets portés par le Gouvernement. A titre d’exemple, le CNR « Bien Vieillir » a nourri la proposition de loi qui, après un examen à l’Assemblée nationale au deuxième semestre 2023, vient d’être adoptée au Sénat, avec des progrès concrets comme le guichet unique de l’autonomie en département ou le renforcement de la lutte contre les maltraitances. Les propositions du CNR « Assises du Travail », par exemple en faveur d’un compte épargne temps universel, ont été intégrées dans le document de cadrage de la négociation « Pacte de la vie au travail » en cours avec les partenaires sociaux. Le CNR jeunesse a donné lieu à plusieurs mesures importantes annoncées au semestre dernier comme la possibilité de passage du permis de conduire à 17 ans, entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Les CNR territoriaux (éducation et santé) permettent par ailleurs d’initier une profonde transformation interne. Seuls les objectifs ont été définis au niveau national (améliorer le niveau des élèves et renforcer l’accès aux soins en particulier dans les déserts médicaux ou pour les personnes les plus fragiles) et une totale liberté sur les solutions pour y répondre est laissée aux acteurs locaux, afin d’adapter les solutions à leur territoire à partir d’un diagnostic précis. Des financements peuvent être demandés en cas de besoin, avec 91 millions d’euros de crédits du fonds d’innovation pédagogique déjà alloués aux établissements scolaires et 30 millions d’euros de fonds d’intervention régional à la main des agences régionales de santé (ARS).

La dynamique est réelle : 12 000 écoles, collèges et lycées ont ainsi déjà élaboré des projets pour l’élévation du niveau des élèves et l’innovation pédagogique. A titre d’illustration, un projet d’amélioration des compétences langagières des élèves est actuellement porté au sein de l’école maternelle Henri Sellier dans le Calvados. Il met l’ouverture culturelle au service des savoirs fondamentaux et permet aux élèves d’apprendre différemment. Le collège Léon Huet de La Roche-Posay a, quant à lui, lancé un projet d’innovation pédagogique fondé sur de nouvelles méthodes d’apprentissage des mathématiques, pour les rendre plus concrètes et favoriser l’égalité entre filles et garçons.

Cet élan se retrouve également en santé, avec 250 projets sélectionnés en cours de déploiement. Dans l’Eure, le dispositif « doct’Eure » finance une unité mobile de soins soutenue par l’ARS, l’assurance maladie et le conseil départemental qui se déplace dans les territoires pour une offre de santé de premiers recours et de suivi des patients. Depuis son lancement en mai 2023, cette unité mobile a permis la réalisation de 1 020 consultations, dont un quart au bénéfice de patients de plus de 70 ans. Dans le Var, un partenariat ville/hôpital a permis de déployer depuis novembre 2023 un parcours de dépistage et de soins du cancer du poumon. Les patients de 55 à 74 ans fumeurs ou ayant arrêté dans les quinze dernières années sont identifiés par les personnels libéraux des communautés professionnelles territoriales de santé, puis bénéficient d’un dépistage et d’une orientation si nécessaire vers une filière de soins adaptée.

Lors du 3ème CNR en format plénier de septembre 2023, un point d’étape a été réalisé un an après le lancement : l’ensemble des acteurs ont souligné l’intérêt de la méthode (en particulier au niveau local) et ont souhaité la poursuivre. A l’issue de la matinée de travail, le Président de la République a ainsi missionné le Gouvernement pour poursuivre et renforcer les travaux engagés.

Six mois plus tard, une grande majorité des engagements sont tenus :

- des réunions spécifiques ont été menées sur certains thèmes sous l’égide des ministres et de la Première ministre afin d’informer les participants sur les jalons suivant leurs réflexions (sur la planification écologique et sur le bien vieillir) ou pour en lancer de nouvelles (mesures post-émeutes ; notre modèle productif et l’intégration des enjeux liés aux compétences et à la transition écologique) ;

- la méthode a par ailleurs été renforcée pour les CNR territoriaux autour du triptyque évaluation/transparence/formation, avec un objectif de généralisation à tous les bassins de vie d’ici 2027.

Poursuivre le déploiement du CNR et, plus globalement, généraliser sa méthode constituent une des priorités du nouveau Gouvernement. La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ainsi que le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention préciseront prochainement les modalités pour renforcer le déploiement des CNR locaux et accompagner davantage de membres de la communauté éducative et de professionnels de santé dans le portage de projets sur leur territoire. Enfin, le CNR « santé mentale », qui répondra à une problématique croissante tant pour les jeunes qu’en milieu professionnel et éducatif, sera lancé courant mars. Un nouveau point d’étape en format plénier sera par ailleurs réalisé dans les prochaines semaines.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, est nommé préfet de Vaucluse, à compter du 4 mars 2024 ;

- M. François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Dunkerque, est nommé préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024.

Sur proposition du ministre du travail, de la santé et des solidarités :

- Mme Anouk LAVAURE, directrice du travail, est nommée directrice adjointe à la direction générale du travail, à compter du 15 mars 2024.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Philippe JOSSE, conseiller d’Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d’Etat.