Compte rendu du Conseil des ministres du 6 décembre 2023.

PROJET DE LOI

ACCORD GLOBAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AERIEN ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L’ASSOCIATION DES NATIONS DE L’ASIE DU SUD-EST ET L’UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est (ASEAN) et l’Union européenne et ses Etats membres.

L’accord, signé le 17 octobre 2022 par la Commission européenne est l’accord aérien le plus important conclu à ce jour par l’Union européenne et concernera plus d’un milliard de passagers potentiels. Il permettra de maintenir et renforcer la connectivité directe entre les pays de l’Union européenne et ceux de l’ASEAN.

Cet accord, qui s’inscrit pleinement dans la mise en oeuvre du partenariat stratégique UE-ASEAN, entend apposer des standards communs notamment en matière de concurrence, de sécurité et d’environnement.

ORDONNANCES

ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE CONCERNANT LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dite loi DADDUE.

Conformément aux dispositions de la directive (UE) 2021/2118, l’ordonnance modifie la notion de « véhicule » dans le code des assurances. Si l’ordonnance maintient le périmètre historique des véhicules soumis à l’obligation d’assurance en France (voiture, motocyclette, mais également tout autre véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, comme les engins de déplacement personnel motorisés), elle modifie les dispositions relatives à l’étendue de cette assurance dans les autres Etats membres de l’Union européenne. Ainsi, l’ordonnance n’impose plus d’extension automatique des couvertures pour les dommages en responsabilité civile commis à l’étranger par des véhicules n’entrant pas dans le champ de la directive 2021/2118, notamment les engins à déplacement personnel motorisé (ex : les trottinettes électriques et véhicules assimilés).

L’ordonnance porte également diverses mesures pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur responsable est en faillite, y compris lorsque l’accident a eu lieu à l’étranger. Elle attribue cette nouvelle mission d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), déjà en charge de missions d’indemnisation des victimes de dommages nés d'un accident survenu en France.

Le texte prévoit enfin diverses dispositions pour améliorer la comparaison d’offres assurantielles en ligne, en créant la possibilité de certifier les sites comparateurs de prix et de leur donner le label de comparateur de prix « indépendant ».

Conformément à la directive (UE) 2021/2118, ces mesures s’appliqueront à compter du 23 décembre 2023, sous réserve des adaptations nécessaires pour leur mise en oeuvre.

GESTIONNAIRES DE CREDITS ET ACHETEURS DE CREDITS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté une ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.

Issue du plan d’action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe, cette directive vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de prêts non-performants. A cette fin, la directive crée les conditions pour le développement d’un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, ce qui doit à terme faciliter la cession par les banques de prêts non-performants à des tiers situés dans le reste de l’Union européenne.

L’ordonnance présentée crée d’abord un nouveau chapitre dans le Livre V du code monétaire et financier dédié aux gestionnaires de crédit. Ce chapitre introduit une exigence d’agrément pour ces acteurs, qui se verra délivrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il définit par ailleurs les conditions d’interventions des gestionnaires de crédits, notamment en matière de relation avec l’emprunteur, ainsi que la façon dont ils seront surveillés dans le cadre de leurs activités.

L’ordonnance modifie également le Livre III du code la consommation afin de préciser les obligations applicables aux gestionnaires de crédits lorsqu’ils gèrent le prêt non-performant d’un consommateur.

Les entités concernées par l’ordonnance bénéficieront d’une période transitoire jusqu’au 29 juin 2024 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

PUBLICATION ET CERTIFICATION D’INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE ET OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES, SOCIALES ET DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DES SOCIETES COMMERCIALES

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

L’ordonnance est prise en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Son objet est double.

D’une part, elle transpose les dispositions législatives de la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

Dans cet objectif, elle renforce tout d’abord les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi que, par un régime spécifique, des entreprises de pays tiers disposant d’une succursale ou d’une filiale en France. Ces informations portent sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) et seront établies selon le principe dit de « double matérialité », qui conduit à refléter à la fois les incidences de l’activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité, mais aussi les incidences de ces enjeux sur l’entreprise. Afin d’en assurer l’application homogène, l’ordonnance étend les compétences de l’Autorité des normes comptables à ces informations.

En outre, l’ordonnance demande à ce que ces informations soient certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité. Elle encadre en conséquence cette nouvelle mission de certification, en appliquant aux professionnels qui la réalise des exigences et garanties reprenant celles encadrant actuellement la certification des comptes. L’ensemble des professionnels procédant à cette nouvelle mission seront supervisés par la Haute autorité de l’audit (H2A), que l’ordonnance fait succéder au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en en adaptant l’organisation.

D’autre part, l’ordonnance tire les conséquences des nouvelles dispositions législatives de transposition en simplifiant, réorganisant et harmonisant plusieurs dispositifs du code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle permet ainsi d’éviter des redondances en termes de reporting, d’améliorer la cohérence du déclenchement des différentes obligations en créant des définitions communes des tailles de sociétés et de groupes, de faciliter la lisibilité des dispositifs en les rassemblant au sein d’une section commune aux différentes formes de sociétés, et d’unifier les procédures judiciaires d’injonction permettant aux personnes de demander leur respect.

Cette ordonnance représente ainsi une évolution majeure des obligations de transparence en matière de durabilité. L’ensemble des parties prenantes des entreprises - investisseurs, salariés, clients, associations de la société civile - auront désormais un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen, et faisant l’objet d’une certification indépendante. Une telle information est la condition nécessaire d’une prise en compte rationnelle des enjeux de durabilité dans les activités des entreprises et dans les choix les concernant.

Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024, en prévoyant une application progressive des nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité pour les entreprises en fonction de leurs tailles.

DECRET

CONDITIONS D’AGREMENT DES BUREAUX D’ETUDES POUR LA DELIVRANCE D’ATTESTATIONS RELATIVES AU RESPECT DES REGLES DE CONSTRUCTION

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, ont présenté un décret définissant les conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction.

L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, prise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé le contrôle des règles de construction, avec pour objectif de garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique.

L’ordonnance a notamment fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction, exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux, pour une meilleure prise en compte de certains enjeux, comme les risques liés au retrait gonflement des argiles par exemple, et prévoit des dispositions de nature à clarifier la désignation des acteurs en capacité d’établir ces attestations.

Dans ce contexte de renforcement du régime des attestations de respect des règles de construction, l’ordonnance a ouvert la possibilité pour des bureaux d’études agréés de réaliser les attestations exigées à la fin des travaux, au même titre que d’autres professionnels déjà autorisés à le faire, tel que les contrôleurs techniques ou les architectes. A la différence de ces derniers, les bureaux d’études ne constituent pas une profession règlementée. L’ordonnance prévoit donc un agrément des bureaux d’études pour la réalisation de cette mission.

Le décret, qui a fait l’objet d’une large consultation des acteurs du domaine de la construction, définit les conditions de délivrance de l’agrément par le ministre délégué chargé du logement. Il précise les critères relatifs aux qualifications et compétences permettant au bureau d’études d’être agréé dans un ou plusieurs domaines (performance énergétique et environnementale, acoustique, accessibilité, risques sismiques, risques cycloniques ou risques liés aux terrains argileux). La décision d’agrément sera prise après avis d’une commission d’agrément des bureaux d’études composée de représentants des constructeurs, des maîtres d’ouvrages, des assureurs et de l’administration.

Ce décret permettra donc désormais aux bureaux d’étude, qui seront agréés à cette fin, de réaliser les attestations de respect des règles de construction, tout en s’assurant que leurs compétences et pratiques professionnelles sont en adéquation avec les enjeux liés à la sécurité et à la qualité du bâti. Il permettra ainsi à davantage d’acteurs compétents et qualifiés d’être présents sur le marché pour répondre au renforcement du régime des attestations.

Conformément à l’ordonnance du 29 juillet 2022 précitée, les dispositions du projet de décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Cependant, des dispositions transitoires, spécifiques aux attestations relatives au respect des règles en acoustique qui ont la particularité de pouvoir déjà être réalisées par des bureaux d’études, est prévue jusqu’au 1er janvier 2025 afin de permettre à ces derniers de continuer à délivrer ces attestations dans les conditions actuellement en vigueur.

COMMUNICATION

LE BILAN DE LA SEMAINE DE L’INDUSTRIE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, ont présenté une communication sur le bilan de la semaine de l’industrie.

Depuis six ans, il a été mis fin à la désindustrialisation de la France, et le pays est aujourd’hui entré dans l’ère de la réindustrialisation.

Depuis 2017, la France compte plus de 300 créations nettes d’usines, après en avoir perdu plus de 600 entre 2010 et 2016, et 120 000 emplois industriels de plus. Elle est depuis quatre ans le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. En un an, elle a gagné cinq rangs dans le classement de la numérisation des entreprises au sein de l’Union européenne, et 10 % en termes de robotisation de ses entreprises.

C’est le résultat de réformes économiques structurelles, avec la réforme du droit du travail et la baisse des impôts de production, mais aussi de politiques volontaristes pour traiter les grands enjeux auxquels fait face l’industrie.

1- Le premier enjeu majeur auquel l’industrie fait face est celui du financement des investissements.

Depuis 2017, le pays aura connu un effort d’investissements publics d’avenir sans précédent. Dès 2018, les batteries, la nanoélectronique ou encore la santé ont constitué des domaines d’investissement majeurs. Le plan France Relance, doté de 100 milliards d’euros, et le plan France 2030, doté de 54 milliards d’euros et dont on fêtera bientôt les deux ans, ont ensuite permis d’aller plus vite et plus fort, pour accélérer les relocalisations et dynamiser l’innovation et le développement des startups, créant un fort effet d’entraînement du secteur privé.

Cet effort d’investissements permet également de passer à l’échelle industrielle sur les nouvelles filières qui constitueront l’industrie de demain. Ce sont celles qui fabriquent les solutions nécessaires à la transition écologique du pays : les batteries électriques, avec les quatre giga-factories dans le Nord, l’hydrogène, avec une dizaine d’usines, ou encore les pompes à chaleur. Ces filières représentent des opportunités structurantes : les projets en cours dans la filière des batteries destinées aux véhicules électriques, des composants amonts à la production en passant par le recyclage, représentent une dizaine de futures très grandes usines, 12 milliards d’euros d’investissements, et 10 000 emplois à terme. Grâce à cette filière, des territoires, autrefois affectés par la désindustrialisation, connaissent aujourd’hui une renaissance économique et une compétition féroce entre industriels pour l’accès au foncier disponible, comme c’est le cas à Dunkerque par exemple.

Cet effort d’investissement doit également permettre de reconstruire une souveraineté industrielle, de relocaliser des filières sur lesquelles les français peuvent compter en toute situation. Le Gouvernement a ainsi mis en oeuvre de nombreux plans sectoriels. C’est par exemple le cas dans l’agro-alimentaire, avec le lancement début 2024 d’un fonds public-privé de 500 millions d’euros destiné à renforcer la compétitivité et à consolider la filière. C’est également vrai dans la chaîne de valeurs des métaux critiques, avec là aussi, la création d’un fonds public - privé dont l’objectif est d’atteindre deux milliards d’euros dès 2024 pour sécuriser nos approvisionnements, mais aussi la renaissance de la mine française tout particulièrement pour l’extraction du lithium. Dans l’industrie pharmaceutique, avec la relocalisation en cours de plus de 25 médicaments ou principes actifs, et plusieurs investissements majeurs ces dernières semaines, dont un de plus de 2 milliards d’euros à Chartres. Dans les semi-conducteurs, avec le développement en cours, en Isère, du plus grand investissement de cette industrie qu’ait connu notre pays et, à l’horizon 2030, un doublement de la production de puces électroniques en France. Mais aussi dans des produits du quotidien, tels que le textile ou le vélo.

2- Le deuxième enjeu est celui de la contribution de l’industrie à la transition écologique.

Dans l’imaginaire collectif, l’industrie est une des causes de la crise climatique, avec l’image d’Epinal des cheminées d’usines et leurs panaches de fumée. Pourtant, les émissions de l’industrie représentent 20 % des émissions du pays, un niveau inférieur à celui des transports, et du même ordre que celui du bâtiment ou de l’agriculture.

L’industrie est en revanche le secteur le plus avancé dans sa décarbonation. Elle est un véritable démonstrateur de la faisabilité d’une transition écologique compatible avec la croissance et la compétitivité. L’industrie a ainsi diminué ses émissions de gaz à effet de serre de 45 % dans les trente dernières années. Et l’objectif fixé à l’industrie est le plus ambitieux encore : diviser ses émissions par deux en dix ans. Au sein de la planification écologique, c’est aussi le secteur où la tonne de carbone évitée est la moins coûteuse.

Pour autant, l’objectif de « net zéro » d’ici 2050 restera un défi : il appellera une révolution industrielle, mobilisant nouvelles énergies et nouvelles technologies (électrification, capture de carbone, hydrogène, biomasse, qui remplaceront le charbon et le gaz des siècles précédents). Il faudra déployer d’ici là de nouvelles infrastructures : carboducs et hydrogénoducs, stockages géologiques de CO2 qui seront à l’industrie du XXIème siècle ce que les oléoducs et les canaux ont été à celles des siècles précédents.

Réaliser une telle révolution industrielle en moins de 30 ans est un défi inédit. C’est pourquoi, le président de la République a souhaité que la planification écologique de l’industrie se fasse en partenariat entre l’État et les entreprises. Ainsi, un an après l’annonce du président de la République, chacun des 50 industriels les plus émetteurs du pays a élaboré une stratégie détaillée pour atteindre ses objectifs de décarbonation à horizon 2030 et 2050. Ils ont chacun signé avec l’État, à l’occasion de la venue de la Première ministre au Salon des Maires le 22 novembre dernier, un contrat de transition écologique. Pour les accompagner, l’État publiera dans les toutes prochaines semaines une stratégie nationale relative à la capture, au stockage et à l’utilisation du carbone, ainsi qu’une stratégie nationale hydrogène révisée.

La transition écologique est aussi une opportunité pour les entreprises : la décarbonation rebat toutes les cartes de la compétitivité et de l’attractivité. La France dispose d’atouts majeurs dans ce nouveau monde industriel : outre son mix électrique bas carbone favorable, elle dispose aujourd’hui, notamment grâce aux investissements de France 2030 dans l’hydrogène ou les matériaux durables, d’équipementiers qui maîtrisent l’ensemble des technologies de décarbonation. Dès lors, une trajectoire ambitieuse de décarbonation peut être aussi un facteur majeur de réindustrialisation.

3- Le troisième enjeu est celui de la réindustrialisation des territoires.

La réindustrialisation ne vaut que si elle profite à tous et partout. Le coeur de l’industrie bat dans les territoires. Les villes petites et moyennes sont plus spécialisées que l’ensemble des villes françaises, du fait de leur taille : elles concentrent proportionnellement davantage d’emplois industriels. Ces villes présentent de nombreux atouts : cadre de vie favorable à l’attraction de la main-d’oeuvre, foncier disponible et abordable, infrastructures de formation, écosystème de recherche et d’innovation en synergie avec les entreprises, pôles de compétitivité. Ainsi, parmi les 1 259 projets d’investissement étranger recensés en 2022, la moitié concerne des zones rurales ou des agglomérations moyennes de moins de 200 000 habitants.

Parallèlement au plan d’investissement France 2030, plutôt axé sur l’innovation de rupture et le soutien aux grands projets, il convient de soutenir le développement des industries plus traditionnelles, qui créent aussi les emplois dans nos territoires. En 2018 a ainsi été lancé le premier programme « Territoires d’industrie », une stratégie de reconquête industrielle par et pour les territoires en dehors des grandes métropoles.

Annoncée le 11 mai dernier par le président de la République, la seconde phase du programme « Territoires d’industrie » a permis de labeliser, le 9 novembre, 183 territoires d’industrie. Chaque Territoire d’industrie bénéficiera d’un chef de projet, cofinancé par l’Etat, afin d’appuyer la gouvernance locale conduite par le binôme élu-industriel, impliquant également une large gamme d’acteurs : conseils régionaux, intercommunalités, Banque des Territoires, Bpifrance, ADEME, Business France, Pôle Emploi, Action Logement.

Les Territoires d’industrie pourront s’appuyer sur une offre complète d’ingénierie, mise à disposition par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, pour les sujets relatifs à l’innovation, à la transition écologique, au foncier et aux compétences.

Enfin, le fonds vert sera mobilisé à hauteur de 100 millions d’euros par an pour soutenir des projets d’investissements industriels structurants et aux impacts positifs sur le territoire, notamment en matière de transition écologique. Des projets contribuant au développement des compétences en lien avec ces mêmes chaînes de valeur pourront également être accompagnés, ainsi que des projets situés dans des territoires confrontés à des mutations industrielles.

4- Cette dynamique doit se poursuivre et être accélérée.

D’abord, par la mise en place des conditions les plus favorables possibles sur le plan administratif, sur le plan foncier et sur le plan financier. C’est tout le sens de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Grâce à cette loi et aux chantiers qui en découlent, les procédures d’autorisation sont parallélisées et accélérées : le délai typique de délivrance des autorisations environnementales devrait passer de 17 à 9 mois. La réutilisation du foncier industriel est facilitée, et 50 grands sites clés en main France 2030 seront identifiés et préparés dans les prochains mois. L’économie circulaire industrielle est simplifiée, tout particulièrement au sein des grandes plateformes industrielles. Les achats publics tiennent davantage compte des critères environnementaux et de souveraineté. Le financement privé est davantage fléché vers l’industrie verte, notamment par la création d’un plan d’épargne avenir climat destiné aux jeunes, et un crédit d’impôt industrie verte.

Ensuite, il faut attirer vers l’industrie de nouveaux talents.

50 000 emplois industriels sont aujourd’hui à pourvoir, et d’ici 2030, l’industrie devra recruter 1,3 million de personnes. C’est pourquoi il faut redonner à l’industrie la place qui était la sienne dans la société, celle d’un secteur qui fait reculer le chômage, offrant des rémunérations attractives, qui fait vivre les territoires plus que tout autre, qui apporte la fierté de fabriquer les biens dont les français ont besoin.

La révolution industrielle en cours doit mobiliser toutes les énergies du pays. Ce défi commun pourrait être le ciment d’un nouveau pacte social, unissant les français dans une grande aventure commune : celle de la transformation de l’économie, et donc du pays, pour en faire la première nation verte.

À court terme, l’industrie doit aller chercher des talents nouveaux, en diversifiant son recrutement. C’est le sens du plan « mixité dans l’industrie » présenté la semaine dernière à Bercy, à l’occasion du sommet de l’inclusion économique.

À plus long terme, l’industrie doit redevenir un secteur durablement désirable pour les concitoyens. L’industrie se transforme. L’industrie innove pour mieux respecter la planète et améliorer le quotidien. C’est pour cela qu’il faut la montrer aux français, et qu’elle doit avoir toute sa place dans le nouveau dispositif de découverte des métiers au collège et au lycée.

L’édition 2023 de la Semaine de l’industrie 2023 a été l’occasion de montrer à quel point l’industrie a repris des couleurs.

Depuis 2011, la Semaine de l’industrie valorise l’industrie et ses acteurs en proposant des événements pédagogiques et de découverte des métiers : visites d’entreprises, entretiens d’embauche, forums des métiers, conférences en ligne, interventions en classe, expositions… Chaque année, ce grand rendez-vous national contribue à renforcer l’attractivité du secteur auprès des jeunes des primaires aux étudiants, du grand public, des demandeurs d’emploi, et de la communauté éducative.

L’édition 2022, c’était 4 737 évènements labélisés (+30 % par rapport à 2021) et 1,8 million de participants. L’édition 2023 a été un succès encore plus important, avec près de 5 600 événements organisés par 1 550 entreprises, et 2,2 millions de jeunes participants dans toute la France métropolitaine et outre-mer, et 406 retombées médias. La 2ème édition de « Bercy fait son industrie » a notamment permis d’accueillir 37 exposants et 2 000 collégiens et lycéens.

En parallèle de la Semaine de l’industrie, avait lieu une grande campagne de communication nationale intitulée « Avec l’industrie », organisée par l’OPCO 2i avec le soutien de l’État, sur l’ensemble des médias : grandes chaines nationales, cinémas, plateformes de rediffusion et de vidéo à la demande, campagne d’affichage dans 65 villes.

« Avec l’industrie, fabrique ton avenir » : c’était le thème de la Semaine de l’industrie 2023. C’est aujourd’hui la signature de la nouvelle politique industrielle de la France. Le président de la République aura l’occasion de s’exprimer sur le sujet en fin de semaine et le 11 décembre prochain.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat exercées par Mme Emilie PIETTE.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne exercées par M. Mathias OTT.

- M. le général de corps d’armée Tony MOUCHET est nommé directeur des opérations et de l’emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1er janvier 2024 ;

- M. le général de corps d’armée Olivier KIM est nommé commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1er janvier 2024.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Emmanuel RAZOUS, inspecteur général de la justice, est nommé directeur, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. Claude DUBOIS est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition du ministre de tutelle ;

- M. Paul DODANE est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition du ministre de tutelle ;

- M. Florent RICHARD est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition des associations représentatives de grands invalides pensionnés ;

Sur proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion :

- M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, conseiller d’Etat, est nommé délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, à compter du 11 décembre 2023.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, la dissolution du groupement de fait dénommé « Division Martel ».