Compte rendu du Conseil des ministres du 15 novembre 2023.

PROJETS DE LOI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE D’ECONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ECOLOGIQUE, DE DROIT PENAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIERE AGRICOLE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Ce projet de loi doit permettre à la France de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions législatives européennes récentes. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements.

Au plan économique et financier, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs, à préciser les règles applicables aux sociétés, et à préciser différents textes de droit national dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier. A cet égard, le projet de loi permettra, par exemple, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les obligations prévues par le règlement (UE) 2023/1804 en matière d’information du consommateur, et d’accès aux moyens de paiement applicables aux infrastructures pour carburants alternatifs. Il adapte le droit national au nouveau cadre établi par le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) afin de tenir compte des dispositions du droit de l’Union européenne relatives aux services numériques et aux marchés de cryptoactifs. Il prévoit également la ratification de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales et procède à des clarifications dans ce domaine. Par ailleurs, il harmonise les différents dispositifs nationaux en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales avec ceux prévus par le droit de l’Union européenne. Enfin, il introduit des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment en droit interne et désigne explicitement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu’autorité nationale compétente pour veiller au respect des exigences européennes concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (règlement CBPR).

En matière de transition écologique, le projet de loi assure l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries, par la mise en place de contrôles, et prévoit l’obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries, à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries, quelle que soit leur composition chimique, leur marque ou leur origine. Il comporte également des dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, notamment la création d’une nouvelle sanction applicable aux importateurs, ainsi qu’au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans les domaines de l’aviation et du transport maritime. Le projet de loi transpose, en droit français, la définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas- carbone et modifie le code des transports afin de permettre une meilleure articulation entre la régulation économique aéroportuaire et la mise en œuvre des principes de mise en concurrence des contrats de concession aéroportuaires.

Au plan répressif, il introduit en droit national des dispositions relatives à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et garantit un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États membres. Un point de contact unique est ainsi créé en France. Par ailleurs, le projet de loi procède à la mise en conformité du code de procédure pénale avec les dispositions européennes relatives au droit d’accès à un avocat et au mandat d’arrêt européen.

En matière sanitaire et sociale, le projet de loi met en conformité le droit national qui interdisait jusque-là les substances à l’état de microplastique dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et disposait de délais de transition différents de ceux prévus au niveau européen pour leur interdiction dans les dispositifs médicaux et les produits cosmétiques à rincer. Il comporte aussi des dispositions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.

En matière d’aides agricoles, il est prévu de faciliter la gestion d’une partie des aides relevant du Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER) par les régions, notamment l’instruction des demandes d’aides et la prise des décisions y afférentes, en donnant la possibilité au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales.

CADRE POUR LE REDRESSEMENT ET LA RESOLUTION DES CONTREPARTIES CENTRALES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.

Cette ordonnance opère l’adaptation du droit national au règlement (UE) 2021/23 qui a créé un régime de redressement et de résolution dédié aux contreparties centrales (ou chambres de compensation). Ainsi, pour les chambres de compensation qui disposent d’un agrément bancaire comme c’est le cas en France, ce nouveau régime se substitue au régime propre aux établissements de crédits issu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite BRRD). Par ailleurs, l’ordonnance permet d’inscrire dans le code monétaire et financier :

- la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’autorité de résolution au titre du règlement (UE) 2021/23 ;

- le régime de sanction applicable en cas de non- respect du règlement (UE) 2021/23 ;

- le cadre de coopération applicable en vertu du règlement (UE) 2021/23 avec des Etats tiers, selon qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne ;

- les dérogations introduites par le règlement (UE) 2021/23, notamment vis-à-vis du droit des sociétés.

Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance.

RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DERIVES SECTAIRES

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre- mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, ont présenté un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.

Plus de vingt ans après l’adoption de la loi du 12 juin 2001, dite « loi About-Picard » qui a posé un cadre juridique propre à la lutte contre les dérives sectaires, la menace est toujours présente et emprunte notamment les moyens des technologies de l’information et de la communication. Cela se traduit par un accroissement sensible des saisines de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ces dernières années (quasi doublement entre 2015 et 2021), qui constate que les dérives sectaires investissent notamment davantage les champs du bien-être et de la santé.

Enjeu de cohésion sociale, de santé et d’ordre publics, la lutte contre les dérives sectaires s’inscrit pleinement dans l’engagement du Président de la République de placer l’ordre républicain parmi les principales priorités politiques du Gouvernement. Les premières « assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires », organisées les 9 et 10 mars 2023 au ministère de l’intérieur et des outre-mer, ont constitué un jalon important en réunissant l’ensemble des parties prenantes et en donnant une nouvelle impulsion à la politique publique de lutte contre le phénomène sectaire.

Ces assises ont servi de socle à l’élaboration d’une stratégie nationale pluriannuelle ambitieuse visant à prévenir plus activement les risques de dérives sectaires et renforcer l’accompagnement des victimes

Le projet de loi visant à renforcer les dérives sectaires est un élément central de cette stratégie renouvelée.

Composé de sept articles répartis en cinq chapitres, il dote l’Etat de nouveaux outils et leviers juridiques afin de combattre plus efficacement les dérives sectaires.

En ce sens, la facilitation et le renforcement des poursuites pénales s’imposent comme des moyens indispensables face à la recrudescence de ce phénomène. Le projet de loi répond à cet impératif en créant un délit propre en vue de réprimer, en plus de l’abus de faiblesse lié à un état de sujétion psychologique ou physique déjà existant, le fait même de placer une personne dans un tel état ou de l’y maintenir, par l’exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement, quand cette situation aboutit à une dégradation grave de la santé ou conduit la victime à des agissements qui lui sont gravement préjudiciables. Dans le même esprit, une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique est introduite au sein de code pénal pour plusieurs délits, notamment les meurtres, actes de torture et de barbarie, violences sur mineurs ou personnes vulnérables et les escroqueries.

L’amélioration de l’accompagnement des victimes est également au centre de ce projet de loi. Les associations de lutte contre les dérives sectaires sont souvent en première ligne, au plus près des victimes. Ce projet de loi permet à celles de ces associations qui seront agréées à cette fin par l’Etat de se constituer partie civile dans les procédures judiciaires relatives aux infractions en lien avec les pratiques sectaires.

Le projet de loi permet aussi de réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ainsi que la provocation à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon, cette abstention ou ces pratiques sont présentés comme bénéfiques pour la santé des personnes concernées alors qu’ils les exposent à des risques d’une particulière gravité pour leur santé. L’infraction nouvelle doit ainsi faciliter la poursuite et la répression de la promotion auprès de publics souvent fragiles de pratiques faussement présentées comme bénéfiques pour la santé alors qu’elles sont particulièrement dangereuses pour ceux qui les mettent en œuvre, sans pour autant interférer avec la liberté de chacun de choisir de se soigner ou de ne pas se soigner ni interdire, sauf risque grave et avéré, de promouvoir des pratiques alternatives qui relèvent de la liberté individuelle.

Les sanctions disciplinaires à l’égard de professionnels de santé qui commettent des atteintes aux personnes liées à des agissements sectaires seront facilitées. Le texte prévoit à ce titre l’obligation pour le ministère public d’informer sans délai les ordres professionnels concernés des condamnations ou placements sous contrôle judiciaire par un juge de ces praticiens pour des infractions en lien avec les dérives.

Enfin, pour améliorer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires, le projet de loi permet aux autorités judiciaires de solliciter les services de l’Etat disposant de compétences sur le phénomène sectaire, dont la MIVILUDES, aux fins de leur fournir toute information d’ordre général utile de nature à les éclairer.

COMMUNICATION

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 NOVEMBRE 2023 LA SOBRIETE ENERGETIQUE

La ministre de la transition énergétique a présenté une communication sur la sobriété énergétique.

Depuis l’annonce du Président de la République, le 14 juillet 2022, de la préparation d’un plan de sobriété énergétique, puis de sa présentation par le Gouvernement, le 6 octobre 2022, la sobriété s’est imposée comme un pilier incontournable de la stratégie énergétique et climatique de la France.

Comme le Président de la République l’a souligné lors de son discours prononcé à Belfort le 10 février 2022, la sobriété fait partie, aux côtés de la relance du nucléaire, de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, des quatre piliers de la politique énergétique de la France qui lui permettront d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

1. La sobriété énergétique est nécessaire à l’atteinte de nos objectifs climatiques

Définie comme le « juste emploi des ressources », la « sufficiency » en anglais, la sobriété a été à tort assimilée à une forme de décroissance. Le dernier rapport de l’Académie des Technologies (Matières à penser sur la sobriété, rapport de l’Académie des technologies, juin 2023) considère ainsi que : « La sobriété est nécessaire à court terme, car la technologie ne suffira pas (seule) à faire face à l’urgence climatique », tandis que celui réalisé par M. Jean Pisani-Ferry et Mme Selma Mahfouz (Les incidences économiques de l’action pour le climat, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, mai 2023) indique que, d’ici 2030 : « la sobriété contribuera à la réduction des émissions » et qu’elle « n’est pas nécessairement synonyme de décroissance et peut de plus être source de bien-être ». Ils estiment que ce levier pourra contribuer à hauteur de 15 à 20 % à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Cette importance de la sobriété énergétique pour réussir la transition énergétique se retrouve également dans les travaux des experts nationaux de RTE (Bilan prévisionnel Édition 2023 - Futurs énergétiques 2050, Réseau de transport d’électricité, septembre 2023) ou internationaux du GIEC (Rapport du groupe de travail 3 du Groupe d’expert intergouvernemental sur l’évolution du climat sur les leviers d’atténuation du changement climatique (avril 2022).
Ainsi, la sobriété énergétique devra être au cœur de la nouvelle Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC) qui sera présentée cet automne par le Gouvernement. Cette stratégie reprendra l’essentiel des conclusions des groupes de travail transpartisans qui ont été mis en place le 23 mai 2023 par la ministre de la transition énergétique, dont un était spécifiquement dédié à la sobriété énergétique.

Au-delà de ces enjeux climatiques et de bouclage énergétique, la sobriété est source de bénéfices individuels, tant en matière de pouvoir d’achat que de santé publique ou d’amélioration du cadre de vie. Ainsi, consommer moins d’énergie permet de réduire les dépenses contraintes des ménages : à titre d’exemple, réduire la température d’un logement de 1°C représente une économie d’énergie de 7 %.

De même: les températures de consigne de chauffage ou de climatisation correspondent aux recommandations sanitaires des médecins ; limiter les déplacements en véhicules thermiques permet de réduire la pollution de l’air et par extension, la multiplication des maladies respiratoires ; renoncer à la voiture pour marcher ou faire du vélo sur de courts trajets a un impact mesurable sur le maintien en bonne santé ; diminuer sa consommation de viande permet de réduire l’un des premiers facteurs de maladie cardiovasculaires en France ; et limiter la pollution lumineuse a un effet rapide et direct sur la biodiversité. Les exemples de ce type sont très nombreux.

2. Le Gouvernement s’est mobilisé pour inscrire la sobriété dans le quotidien des grands acteurs économiques et des français

A la suite de l’annonce de la préparation d’un plan de sobriété énergétique, le 14 juillet 2022, par le Président de la République, dix groupes de travail sectoriels, rassemblant plus de 300 fédérations professionnelles, ont été créés par la ministre de la transition énergétique.

Le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté un premier plan de sobriété énergétique centré sur les engagements de ces acteurs, secteur par secteur, visant en particulier la préparation de l’hiver quant à la gestion des consommations d’électricité et de gaz. Afin que l’effort se poursuive, la ministre de la transition énergétique a annoncé l’acte deux de ce plan le 20 juin 2023. Il visait à mettre en avant des mesures estivales, ainsi qu’à agir sur les axes d’amélioration du premier acte, principalement la consommation de carburant et l’empreinte du numérique. Un an après la présentation du premier plan de sobriété, un colloque a été organisé, le 12 octobre 2023, par la ministre de la transition énergétique, afin de faire le bilan mais aussi d’échanger sur le futur de cette politique publique.

Cette mobilisation constante a permis d’obtenir des résultats inédits. Ainsi, sur douze mois, la France a réduit sa consommation combinée d’électricité et de gaz de 12% – après correction des effets météorologiques et pour tous les types de consommateurs, y compris ceux moins exposés à la crise des prix de l’énergie (Les prix ayant peu variés en 2022 pour les ménages et les très petites entreprises grâce aux boucliers énergétiques mis en œuvre par le Gouvernement.). Cette baisse de la consommation, faite sans porter atteinte à la dynamique de croissance, a eu des effets particulièrement vertueux dans la lutte contre le dérèglement climatique : la France a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 8,5 % au dernier trimestre 2022 et de 4,3 % au premier semestre 2023.

Ces résultats sont le fruit d’une méthode volontariste du Gouvernement. Au travers d’une large concertation, l’objectif a été de mobiliser, en premier lieu, les acteurs les plus importants et les plus visibles : l’Etat, les grandes collectivités territoriales et les grandes entreprises.

L’Etat a engagé de nombreux efforts visant à l’exemplarité en matière de sobriété énergétique, condition de l’engagement des parties prenantes, à la fois s’agissant du respect des consignes de température, de la limitation de l’éclairage mais aussi, par exemple, de la limitation de vitesse à 110km/h sur autoroute pour les déplacements professionnels des agents publics. Cette mobilisation forte sera formalisée, dans les prochaines semaines, par la présentation d’un plan dédié à la transformation écologique de l’Etat. Les grandes entreprises se sont aussi mobilisées, depuis l’été 2022, au travers de plusieurs engagements pris à la demande du Gouvernement. D’abord demandée aux entreprises du CAC 40, cette mobilisation a ensuite été étendue à l’ensemble des entreprises du SBF 120. Enfin, les collectivités locales se sont saisies de cette problématique et sont invitées à rejoindre ce mouvement. Au regard des résultats obtenus, il apparaît que cette méthode, reposant sur l’exemplarité des grands acteurs afin de générer la mobilisation collective, a été plébiscitée par les français.

Dorénavant, l’objectif du Gouvernement est de pérenniser ces pratiques, pour ancrer la sobriété dans les habitudes des français comme des acteurs publics et privés. Tout d’abord, l’objectif affiché est de préserver la baisse de la consommation d’énergie obtenue depuis un an jusqu’à la fin de l’année 2024, conformément aux objectifs initiaux.

Ensuite, le Gouvernement inscrira la sobriété dans les objectifs de baisse de la consommation d’énergie qui seront inscrits dans la future SFEC, en cohérence avec l’objectif de – 30 % fixé au niveau européen.

De nouvelles mesures ont été annoncées en cette rentrée pour tenir ces objectifs.

La campagne de communication multimédias diffusée à l’automne 2022 autour du slogan « Chaque geste compte ! », a été renouvelée début novembre. Elle doit permettre de rappeler les bons gestes à adopter à l’approche de l’hiver. De même, une consultation «Comment agir durablement en faveur de la sobriété énergétique ? » est ouverte, depuis le 29 septembre 2023, sur la plateforme de participation citoyenne du Gouvernement, Agora.

Par ailleurs, la ministre de la transition énergétique a annoncé le lancement d’un « plan thermostat » afin de permettre aux français de s’équiper de thermostats programmables qui permettent de faire 15% d’économies d’énergie sur leur chauffage. Le Gouvernement a également obtenu que les énergéticiens créent des offres permettant de récompenser les comportements de sobriété énergétique.

Ces mesures spécifiques s’ancrent, plus largement, dans l’ensemble de l’action du Gouvernement afin de promouvoir les infrastructures et outils propices à la sobriété énergétique. Cette action inédite et transversale du Gouvernement doit permettre, y compris lorsque la menace est moins forte sur le passage de l’hiver, que l’effort de sobriété, crucial pour la réussite de la transition énergétique, se poursuive.

3. Faire de la France un exemple de la sobriété à l’international

L’action de la France en faveur de la sobriété ne se cantonne pas au seul sujet de l’énergie et s’étend aux déchets (loi « AGEC »), à l’utilisation des espaces (loi Climat et Résilience) ou encore à l’eau (« Plan Eau » annoncé par le Président de la République).

Ces quelques exemples démontrent bien la volonté française d’une ambition inédite et transversale dans la juste utilisation des ressources et dans la lutte contre le gaspillage. La France agit pour faire de cette ambition un marqueur diplomatique qu’elle souhaite exporter à l’étranger. A cet égard, l’Inde, dont l’ambassadeur en France était invité au colloque d’octobre 2023 et qui a fait de la sobriété un élément clé de sa « Mission LiFE » – initiative destinée à lutter contre le changement climatique – fait figure d’allié.

La France agit pour convaincre ses interlocuteurs internationaux de se mobiliser en faveur de la sobriété et d’en faire aussi un levier de leur transition écologique. Elle a ainsi obtenu un langage en ce sens dans le communiqué du G7 de l’énergie et de la présidence du G20, ainsi que dans le mandat de négociation de l’Union européenne. Elle a également coprésidé, avec l’Agence internationale de l’énergie (AIE), une session ministérielle spéciale en septembre avec une vingtaine de pays. Cette position sera réitérée à la COP 28, qui aura lieu à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre des armées :

- Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS est nommée directrice générale de l’Office national des combattants et victimes de guerre, à compter du 24 novembre 2023.