Compte rendu du Conseil des ministres du 11 octobre 2023.

PROJETS DE LOI

ACCELERATION DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REFECTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET DES BATIMENTS DEGRADES OU DETRUITS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 (VOLET COMMANDE PUBLIQUE)

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, prévoit, pendant une période de neuf mois à compter de son entrée en vigueur, diverses adaptations aux règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.

L’article 1er permet aux acheteurs de conclure sans publicité préalable, mais après mise en concurrence, les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et bâtiments concernés répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes.

L’article 2 leur permet également de déroger, sans justification et sans limitation de montant, au principe d’allotissement des marchés nécessaires à ces reconstructions ou à ces réfections.

L’article 3 crée un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation afin d’autoriser les maîtres d’ouvrage soumis aux dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique à confier à un même opérateur économique, quel que soit le montant estimé des travaux, une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements et bâtiments dégradés ou détruits.

RECONSTRUCTION ET REFECTION DES BATIMENTS DEGRADES OU DETRUITS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 (VOLETS URBANISME ET FINANCEMENT)

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté deux projets de loi.

Le premier ratifiant l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Le second ratifiant l’ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

La première ordonnance relative à la délivrance des autorisations d’urbanisme permet, pour les bâtiments impactés par les émeutes, en premier lieu, d’autoriser leur reconstruction ou leur réfection à l’identique (ou, dans certains cas, avec des adaptations) même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. En deuxième lieu de réduire les délais d’instruction. Enfin de commencer les travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Ce régime dérogatoire s’appliquera à l’ensemble des dossiers éligibles, déposés dans les dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

La seconde ordonnance complète les outils existants d’ores et déjà mobilisables par les acteurs locaux et permet d’accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Elle comporte trois dérogations aux règles de financement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses. L’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage n’est pas applicable, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100 % du coût des travaux. Le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres est supprimé.

COMMUNICATION

UNE JUSTICE PLUS ACCESSIBLE, PLUS PROCHE ET PLUS RAPIDE AU PROFIT DES CITOYENS

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à une justice plus accessible, plus proche et plus rapide au profit des citoyens. Depuis le 5 janvier dernier et la présentation du plan d’action pour la justice, à la suite des Etats généraux, des réformes d’ampleur ont été engagées en ce sens.

1. Une justice plus accessible

Une justice plus accessible pour les français, c’est d’abord une justice qui apporte des réponses à leurs interrogations concrètes.

Simuler le montant d’une pension alimentaire, savoir si l’on est éligible à l’aide juridictionnelle pour agir ou se défendre… Tout ceci devient désormais accessible en ligne plus facilement grâce à l’application « justice.fr » lancée le 27 avril 2023 et dont le déploiement progressif offrira toujours plus de fonctionnalités, en évitant les attentes aux guichets ou l’échange de courriers et en permettant au justiciable comme au citoyen de mieux connaître ses droits et de les faire valoir plus facilement.

Une justice plus accessible, c’est une justice qui est aux côtés des plus fragiles.

Après avoir augmenté entre 2020 et 2023 de 32 % le budget de l’aide juridictionnelle, celui-ci augmentera à nouveau de 16 millions d’euros en 2024 dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, adopté par l’Assemblée nationale hier et qui sera soumis au Sénat cet après-midi. Par ailleurs la solidarité nationale due aux victimes de faits graves, lorsque l’auteur n’a pas payé de lui-même, sera encore étendue, notamment pour les violences intrafamiliales, les squats ou encore les piratages informatiques.

C’est également une justice qui garantit au justiciable un accès facilité à ses instances déontologiques et disciplinaires.

Pour retisser le lien de confiance entre les français et leur justice, il est prévu, dans le projet de loi organique, de moderniser le statut de la magistrature en créant notamment de nouvelles modalités d’évaluation des chefs de cours et de juridictions et en instaurant de nouveaux modes d’élection du conseil supérieur de la magistrature, plus lisibles et représentatifs.

Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire prévoit de réformer le régime de responsabilité des magistrats en simplifiant les conditions de recevabilité des plaintes déposées par les justiciables auprès du conseil supérieur de la magistrature, instance disciplinaire, et en accroissant les pouvoirs d’investigation de sa commission en charge d'examiner ces plaintes.

2. Une justice plus proche

Une justice plus proche, ensuite, c’est une justice qui remet le justiciable au coeur de son procès en accordant une place plus importante aux règlements amiables des différends.

Nous souhaitons ainsi opérer un véritable changement de culture dans nos juridictions en permettant un recours beaucoup plus large à l’amiable. Dès le mois prochain, deux nouvelles procédures amiables qui ont fait leurs preuves à l’étranger seront créées dans notre droit : la césure, permettant de saisir le juge d’une question de droit pour ensuite passer à une médiation, et l’audience de règlement amiable, permettant aux parties de régler leur litige à l’amiable sous l’égide d’un magistrat facilitateur.

Dans un second temps, les dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des différends seront réunies au sein d’un même livre du code de procédure civile, pour les rendre plus lisibles et permettre de mieux penser la mise en état.

Les professionnels du droit (magistrats, avocats, universitaires) seront spécialement formés à la pratique de l’amiable, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

3. Une justice plus rapide

L’amiable est une des solutions pour mettre le citoyen au coeur de son procès. Mais la célérité de la justice passe aussi et surtout par une augmentation importante des moyens que l’on donne à ce service public, clé de voute de notre Etat de droit.

C’est pourquoi nous prévoyons pour les cinq prochaines années, grâce au projet de loi d’orientation et de programmation adopté par l’Assemblée nationale et examiné par le Sénat, un budget historique pour la justice qui atteindra près de 11 milliards d’euros à la fin du quinquennat. Ce budget permettra le recrutement massif de près de 10 000 agents du ministère de la justice notamment 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et plus de 1 100 contractuels dans nos juridictions.

Pour assurer tous ces recrutements, nous simplifions les voies d’accès à la magistrature et les rendons plus lisibles. Un nouveau concours destiné aux professionnels, notamment aux avocats, juristes assistants, docteurs en droit, désireux de devenir magistrats, est ainsi créé. De plus, un concours spécial au profit des élèves des classes "Prépas Talents" va être expérimenté afin d’assurer l’égalité des chances.

Nous créons également une véritable fonction de collaborateurs, les attachés de justice dans les juridictions : des fonctionnaires en détachement ou des contractuels, en contrat à durée indéterminée (CDI), viendront en soutien du travail des magistrats, permettant ainsi la création d’une véritable équipe juridictionnelle.

Nous changeons en outre de méthode, avec la gestion décentralisée des moyens nouveaux accordés, puisque ce sont les chefs de cours qui seront responsables de leurs répartitions dans chaque tribunal.

Tout ceci doit nous permettre notamment d’atteindre l’objectif que nous assigné le Président de la République, de rendre des décisions de justice en première instance en moins d’un an.

Par ailleurs, nous renforçons l’administration pénitentiaire avec des recrutements en nombre, notamment par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, qui constitueront l’un des viviers des futurs surveillants titulaires et permettront de les aider dans leurs missions. Les conditions d’exercice de la réserve civile pénitentiaire seront également élargies pour faciliter la mobilisation des réservistes.

Afin d’attirer ces futurs agents, nous travaillons sur l’attractivité des professions de la justice, en les faisant mieux connaître mais aussi par l’amélioration des conditions de travail et les perspectives de carrière. S’y ajoute un effort financier spécifique avec les budgets de la justice de ces trois dernières années en constante augmentation. Le projet de loi de finances prévoit d’augmenter significativement les mesures catégorielles en 2024, afin d’atteindre un montant de plus de 170 millions d’euros. Ce budget permettra entre autres de revaloriser la rémunération des magistrats et des greffiers, des directeurs des services pénitentiaires et d’insertion et de probation mais également de faire passer les surveillants pénitentiaires en catégorie B et les officiers en catégorie A.

Un accord-cadre sur la qualité de vie de travail, outil inédit, viendra accompagner et soutenir ces transformations.

Une justice plus rapide, c’est une justice qui prononce des peines qui ont du sens, et immédiatement exécutées.

Pour cela il a été décidé de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général (TIG) notamment en élargissant les possibilités qui sont offertes au juge de la prononcer, en particulier à la place de courtes peines d’emprisonnement.

Enfin, le champ des structures habilitées à recevoir des personnes condamnées à un TIG sera élargi, notamment pour y inclure les sociétés de l’économie sociale et solidaire.

Autre dimension essentielle de cette action, le programme de construction d’établissements pénitentiaires tourne à plein régime : ce sont 1 000 places de prison qui seront inaugurées d’ici fin octobre. Ainsi, pour la seule année 2023, onze établissements auront été mis en service. D’ici fin 2024, c’est la moitié des prisons du plan « 15 000 » qui seront construites.

Une justice plus rapide c’est, enfin, une justice plus simple pour les professionnels et pour les justiciables.

Grâce aux avancées de la procédure pénale numérique, avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer, il est prévu de simplifier le travail des enquêteurs et des magistrats : 150 000 procédures pénales sont transmises chaque mois, par voie dématérialisée, du commissariat ou de la brigade vers le tribunal, c’est 300 fois plus qu’en 2020.

Nous portons également une réforme de la justice pénale répondant aux attentes des citoyens, magistrats et enquêteurs, en faveur d’une simplification et d’une modernisation de notre procédure pénale. Le projet de loi d’orientation et de programmation prévoit une refonte du code de procédure pénale afin d’améliorer sa lisibilité et de clarifier l’état de notre droit qui, à force de sédimentation, est devenu trop complexe.
Les règles relatives aux enquêtes, aux procédures d’instruction et aux jugements sont modernisées.

Cette réforme vise à renforcer le régime des perquisitions en cas de crime flagrant commis contre les personnes, adapter les actes d’investigation aux évolutions technologiques, consolider le statut du témoin assisté et encadrer plus strictement le recours et la durée de la détention provisoire.

Ces priorités et ces moyens déployés permettront de renforcer notre justice pour qu’elle soit plus que jamais au service de tous.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- Mme Muriel NGUYEN, administratrice de l’Etat, est nommée directrice de la protection et de la sécurité de l’Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 16 octobre 2023 ;

- M. Beltran CALVEYRA, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour).

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Jean-François HÉBERT, conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu dans l’emploi de directeur général des patrimoines et de l’architecture, au-delà de la limite d’âge, à compter du 14 novembre 2023 et pour une durée de 2 ans.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, la dissolution du conseil municipal de la commune de Bonneuil (Indre).