PROJETS DE LOI

  • Communication d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
  • Ratification de l’ordonnance du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

COMMUNICATION

  • La rentrée des étudiants

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 20 septembre 2023 :

20 septembre 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 20 septembre 2023.

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PROJET DE LOI

COMMUNICATION D’INFORMATIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES SOCIETES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

Cette ordonnance a été publiée sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Le projet de loi n’apporte pas de modification à l’ordonnance.

Cette ordonnance transpose, dans le code de commerce, la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.

Ce nouveau dispositif s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Il vise une transparence accrue des entreprises ayant un établissement stable à l’étranger, afin de renforcer le contrôle du public et de favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité.

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023 PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 137 DE LA LOI DU 22 AOUT 2021 PORTANT LUTTE CONTRE LE DEREGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE FACE A SES EFFETS ET DE L’ARTICLE 128 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 2021 DE FINANCES POUR 2022

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Cette ordonnance prévoit la transposition du nouveau cadre européen pour ce qui concerne la tarification de l'usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d'Alsace. Elle reprend ainsi, dans ce dispositif, les évolutions à caractère environnemental, notamment la tarification des émissions de CO2, et les mesures de simplification prévues par la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022. Les évolutions ainsi prévues sont limitées à la mise en place des nouvelles contributions locales et sont donc neutres pour les usagers des autoroutes à péages et, dans tous les cas, pour les véhicules légers.

Ces dispositions sont intégrées dans le code des impositions sur les biens et services, créé le 1er janvier 2022.

Cette ordonnance permet également aux régions volontaires d'instituer, dans le même cadre que celui prévu pour la collectivité européenne d'Alsace, à compter du 1er janvier 2024 et sur les voies mises à leur disposition, des tarifications de l'usage de routes par les poids lourds, notamment dans le but de financer la transition des infrastructures de transports. Cette possibilité est aussi étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale. A ce jour, seule la région Grand Est a fait part du souhait d'instituer une telle éco-contribution visant les poids-lourds sur le réseau dont elle a demandé la mise à disposition.

COMMUNICATION

LA RENTREE DES ETUDIANTS

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée des étudiants.

La rentrée universitaire est en cours depuis début septembre, pour près de 3 millions d’étudiants dans l’enseignement supérieur, qui y construisent leur chemin personnel, leur projet professionnel et notre avenir collectif, grâce à l’engagement de leurs enseignants et enseignants-chercheurs, et de tous les personnels qui les entourent. Une attention particulière est portée aux 13 000 enseignants agrégés ou certifiés affectés dans les établissements d’enseignement supérieur (ESAS), qui voient en cette rentrée leurs conditions d’exercice revalorisées.

Parce que les jeunes ne sont pas épargnés par l’inflation, et que les difficultés matérielles ne doivent pas affecter leurs conditions d’études et leurs chances de réussite, la protection des étudiants est une priorité du Gouvernement. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a ainsi concerté et travaillé toute l’année, notamment dans le cadre de Conseil national de la refondation (CNR) dédié à la jeunesse, pour construire une réponse à la hauteur des enjeux.

D’une part, avec la plus forte hausse des bourses étudiantes depuis 10 ans. Toutes les bourses ont été revalorisées de 37 euros à 127 euros par mois en métropole, correspondant à des revalorisations allant de 6 % à 34 %, au-dessus de l’inflation. Grâce aux travaux du CNR jeunesse, ces montants sont encore abondés de 30 euros mensuels en outre-mer. En cette rentrée, 76 000 étudiants de plus que l’an passé ont pu bénéficier dès la fin août du versement anticipé de leur bourse, grâce à l’engagement des agents du réseau des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous et Crous).

Le nombre de boursiers va par ailleurs augmenter avec la révision des barèmes de revenus, qui conduira à réintégrer près de 35 000 boursiers qui n’étaient pas éligibles, et à reclasser 140 000 boursiers à un échelon supérieur, en tenant mieux compte de leur situation familiale. Ces nouveaux boursiers sont essentiellement issus des classes moyennes, de ces familles qui ont trop souvent le sentiment de ne pas gagner assez pour vivre à leur aise, mais qui gagnent toujours trop pour bénéficier des aides. Les étudiants en situation de handicap et les étudiants aidants accèdent eux aussi désormais plus facilement à une bourse sur critères sociaux, et à des montants plus élevés.

D’autre part, en agissant concrètement pour tous les étudiants dans leur vie quotidienne, avec :

- la limitation des coûts de la restauration, avec le gel des tarifs sociaux à 3,30 euros et 1 euro. Le repas à 1 euro, créé en 2020, est bien pérennisé. Il ne concerne pas que les boursiers, mais également tout étudiant précaire qui en fait la demande ;

- un effort particulier sur le logement. Il se traduit par un renfort de la communication sur les démarches et aides existantes (aide personnelle au logement, garantie Visale), par un nouveau gel des loyers en résidence Crous, ainsi que par la rénovation de 12 000 logements Crous d’ici la fin du quinquennat. Le Gouvernement poursuit aussi le plan de construction de logements étudiants, en lien avec les collectivités territoriales, notamment pour identifier du foncier disponible. Une nouvelle feuille de route portée avec le ministère du logement permettra la reprise de la trajectoire de construction nécessaire à l’atteinte de l’objectif des 60 000 nouveaux logements sur lesquels le Président de la République s’est engagé ;

- la mise en place des services de santé étudiante. Après la suppression du régime étudiant de sécurité sociale (suppression d'une cotisation annuelle de 217 euros) et l'inscription gratuite des étudiants au régime général de sécurité sociale et le recrutement de 80 psychologues dans ces services, la réforme des services de santé étudiante vient à nouveau renforcer l'offre de soins à proximité des campus, désormais accessibles à tous les étudiants ;

- le gel des droits d’inscription à l’université et de nombreuses aides accessibles aux non-boursiers, avec une information simplifiée et centralisée, pour favoriser l’accès aux droits. Durant l’année 2022-2023, ce sont plus de 60 000 étudiants non-boursiers qui ont pu bénéficier d’une aide spécifique, pour accompagner ponctuellement une période difficile ou plus durablement une situation particulière, par exemple une rupture familiale.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, ces actions de justice sociale visent à agir en amont des difficultés de pouvoir d’achat : en gelant à nouveau les droits d’inscription, les loyers en résidence étudiantes, les tarifs de restauration et en revalorisant les bourses. C’est un demi-milliard d’euros supplémentaire par an qui y est consacré. Le travail engagé pour transformer durablement la solidarité à destination des étudiants se poursuit, avec la construction d’une deuxième étape de la réforme des bourses cohérente avec celle du système des aides sociales, ou encore le renforcement des moyens d’accompagnement pédagogique des étudiants qui présentent un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap et, enfin, la désignation de 3 à 5 universités pour être démonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilité de l’expérience étudiante.

En cette année olympique et paralympique, le ministère et l’ensemble de ses opérateurs sont pleinement mobilisés pour tirer un héritage durable des jeux, avec l’adoption d’une feuille de route conjointe avec le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour développer la pratique sportive étudiante. A l’occasion de la journée internationale du sport universitaire du 20 septembre, une trentaine d’établissements organiseront la première édition des Villages sport pour mieux faire connaître l’offre sportive sur les campus et à proximité immédiate, et développer le recours au Pass’Sport, une aide de 50 euros pour les étudiants boursiers, pour lever les freins financiers à la pratique sportive, avant l’organisation, au second semestre d’une compétition sportive nationale étudiante.

Le Gouvernement s’engage également pour mieux accueillir les étudiants dans l’enseignement supérieur et accompagner leur parcours de réussite :

- pour renforcer l’orientation dès le lycée, pour aider les élèves à élaborer et préparer leur projet de poursuite d’études, ainsi que la découverte des métiers dès le collège : mieux accompagner vers des filières courtes ou des études longues, mais qui doivent toujours être synonymes d’un parcours fluide et d’un projet professionnel et donc d’une insertion professionnelle réussie, que ce soit après le baccalauréat ou après le doctorat. Envisager les études en abordant les choix d’orientation par le prisme des compétences, c’est créer une continuité au moment de l’insertion avec les exigences du monde du travail ;

- pour rendre plus lisible et plus transparente l’offre de formations du supérieur, grâce notamment à une meilleure information sur la réussite, les débouchés et l’insertion professionnelle après les études, ou encore en clarifiant le paysage des formations privées. L’Etat a déjà mis en place plusieurs titres et labels reconnaissant la qualité des contenus et des prestataires de formation. Pour aider plus spécifiquement les jeunes et leurs familles (à leur demande), le ministère va mettre en place un label complémentaire de qualité pour identifier les formations adaptées aux étudiants en cursus initial, qui ont besoin d’un accompagnement dans leur parcours et la construction de leur projet professionnel ;

- pour fluidifier l’entrée dans l’enseignement supérieur grâce à Parcoursup, dont le bilan pour la session 2023 sera présenté fin septembre, mais aussi l’accès au master, grâce la nouvelle plateforme d’inscription Mon Master, mise en place pour cette rentrée. Dès sa première année de fonctionnement, Mon Master a déjà fait preuve de son utilité en permettant de proposer une place à 10 000 candidats de plus qu’il n’y avait d’étudiants en M1 à la rentrée 2022.

Avec les universités et les établissements, le ministère va poursuivre l’adaptation des formations aux besoins d’aujourd’hui comme de demain, pour que nos étudiantes et étudiants soient les acteurs des transformations de notre monde. Pour faire face aux enjeux de la planification écologique, décarboner notre économie, réussir la transition numérique en protégeant notre souveraineté et réindustrialiser notre pays, notre pays a besoin de nouveaux talents et d’une réponse forte sur l’adaptation des connaissances et des compétences. Cette transformation est d’ores et déjà engagée, avec :

- 20 000 nouvelles places de formation aux métiers d’avenir en cette rentrée 2023 grâce aux investissements de France 2030, et un effort particulier sur l’attractivité des métiers, pour donner envie à nos jeunes talents de rejoindre les carrières dans l’industrie verte, l'énergie, le numérique, l'alimentation durable ;

- un soutien à la professionnalisation du premier cycle, le ministère accompagne l’ouverture de nouveaux instituts universitaires de technologies (IUT) et le déploiement de la 3ème année de bachelor universitaire de technologie (BUT) dans plus de 40 villes sur tout le territoire, en mobilisant 15 millions d’euros annuels supplémentaires ;

- la généralisation progressive des enseignements sur la transition écologique et le développement soutenable en premier cycle, pour que chacun participe à construire des solutions pour l’avenir et une société plus durable ;

- plus de 22 500 formations proposées cette année sur Parcoursup, dont 9 000 en apprentissage, qui sont venues enrichir l’offre du premier cycle pour répondre tant aux attentes des jeunes et de leurs familles qu’aux besoins des entreprises et des territoires.

Enfin, parce que l’orientation au sortir du lycée n’est pas un choix définitif à un moment unique, aussi permettre de se former tout au long de la vie. C’est pourquoi le Gouvernement, en complément du droit à la poursuite d’études, continue à renforcer le droit à la reprise d’études, les possibilités d’acquérir un diplôme de manière discontinue, tout au long de la vie, via l’obtention progressive de blocs de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, pour répondre aux besoins des partenaires socio-économiques, et surtout permettre à chacun d’évoluer tout au long de sa vie professionnelle.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Michel VILBOIS, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet du Tarn.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Isabelle TISON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommée conseillère d’État en service ordinaire, à compter du 15 octobre 2023.

Sur proposition du ministre de la santé et de la prévention :

- M. Grégory EMERY, médecin spécialiste de santé publique, est nommé directeur général de la santé.

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