Compte rendu du Conseil des ministres du 13 septembre 2023.

ORDONNANCES

RECONSTRUCTION ET REFECTION DES BATIMENTS DEGRADES OU DETRUITS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté deux ordonnances :

- une première ordonnance tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;

- une deuxième ordonnance visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Entre le 27 juin et le 5 juillet dernier, des violences urbaines ont eu pour conséquence de nombreux dégâts sur le bâti, public et privé, dont des services publics et commerces, dans les quelques cinq cents communes qui ont été touchées par ces évènements.

Au lendemain de ces violences, le bilan des dégâts appelait la mobilisation collective de la Nation pour conduire, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction, qui requiert un cadre juridique d’exception. Il est essentiel de permettre, dans les meilleurs délais, le retour à un fonctionnement normal des services publics et la réouverture des équipements de proximité. C’est tout l’enjeu de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruit au cours de violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

En matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, l’article 1er de la loi a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 3 mois des dispositions relevant de la loi pour favoriser la reconstruction des bâtiments à l’identique, ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées, pour permettre le commencement des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et pour adapter les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

La première ordonnance présentée ce jour concerne ainsi la délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle permettra, pour les bâtiments impactés par les émeutes :

- d’autoriser leur reconstruction ou leur réfection l’identique même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Des reconstructions différentes du bâtiment d’origine, dans le cadre d’adaptations limitées ou de modifications justifiées par l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité ou de l’accessibilité du bâtiment concerné seront également possibles ;

- d’accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Par exemple, un mois au lieu de trois en temps normal pour les demandes de permis de construire ; à cette fin, toutes les consultations et avis voient par ailleurs leurs délais réduits, avec un principe de silence vaut acceptation ;

- de commencer les travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, afin d’éviter de perdre du temps.

Ce régime dérogatoire s’appliquera à l’ensemble des dossiers éligibles, déposés dans les 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Afin d’accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits, l’article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 habilite également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure destinée à faciliter le financement de la réparation des dommages.

La deuxième ordonnance comporte ainsi trois dérogations aux règles de financement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, afin de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles. Ainsi :

- le fonds de compensation de la TVA pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses ;

- l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux ;

- le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.

COMMUNICATION

RECONSTRUCTION SUITE AUX EMEUTES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté une communication sur la reconstruction suite aux émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Entre le 27 juin et le 5 juillet dernier, des violences urbaines ont eu pour conséquence de nombreux dégâts sur le bâti, public et privé, dont des services publics et commerces, dans les quelques cinq cents communes qui ont été touchées par ces évènements. Selon le dernier recensement connu, soixante-huit bâtiments ont été entièrement détruits, quatre cent cinquante ont été partiellement détruits et plus de deux mille dégradés. Le coût estimé par les assureurs s’élève à 730 M €, dont presque 30 % concerne le patrimoine des collectivités.

Au lendemain de ces violences, le bilan des dégâts appelait la mobilisation collective de la Nation pour conduire, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction, qui requiert un cadre juridique d’exception. Il est essentiel de permettre, dans les meilleurs délais, le retour à un fonctionnement normal des services publics et la réouverture des équipements de proximité. C’est tout l’enjeu de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruit au cours de violences urbaines.

Si la plupart des bâtiments dégradés ont pu être remis en état et si les magasins ont pu rouvrir, les réfections des bâtiments détruits sont encore en cours. Le Gouvernement a souhaité faciliter ces reconstructions par une simplification des procédures administratives et des règles de financement. Les assureurs ont été invités à accompagner les sinistrés et à diligenter avec rapidité les expertises préalables aux reconstructions. Des assurés ont pu par ailleurs bénéficier d’avances de la part de leur assureur. C’est le cas pour environ les deux tiers des communes concernées par ces violences.

Les préfets continuent d’accompagner les communes et entreprises sinistrées. Un guichet unique d’accompagnement auprès des préfets a été mis en place, afin que les collectivités disposent d’un interlocuteur leur permettant de faciliter les démarches de réparation et de reconstruction, en particulier lorsqu’elles impliquent des décisions des services de l’Etat. Les préfets ont également organisé des réunions dédiées avec les élus des communes concernées, et il leur a été demandé de maintenir des contacts rapprochés avec ces derniers pour faciliter leurs démarches.

En matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, le Gouvernement a souhaité accélérer la reconstruction des bâtiments en autorisant la reconstruction à l’identique ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées, en réduisant les délais d’instruction, et en permettant le commencement des travaux dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le Gouvernement a simplifié les règles de financement des reconstructions pour les collectivités territoriales afin de réduire l’impact sur leur budget. Les dispositions prises permettent de préserver la trésorerie des collectivités et de minimiser l’éventuel reste à charge.

Deux mois seulement après les violences urbaines, toutes les mesures sont effectives pour faciliter et accélérer la reconstruction. Ces mesures, dérogatoires, temporaires et limitées aux seuls bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de cet été, s’ajoutent aux outils existants dont peuvent d’ores et déjà se saisir les acteurs locaux. Face aux violences urbaines, l’Etat s’est mobilisé auprès de tous les acteurs pour la réouverture et la continuité des services publics. Etat et collectivités ont oeuvré ensemble pour faire Nation.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- M. Jean-Marc HUART, administrateur de l’Etat, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- il est mis fin aux fonctions de préfet des Alpes Maritimes exercées par M. Bernard GONZALEZ ;

- M. Hugues MOUTOUH, préfet de l’Hérault, est nommé préfet des Alpes-Maritimes ;

- M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, est nommé préfet de l’Hérault.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Olivier GINEZ, administrateur de l’État, est nommé recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Île-de-France.

Sur proposition de la ministre de la transition énergétique :

- M. Vincent BERGER est nommé haut-commissaire à l’énergie atomique.