Compte rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2023.

ORDONNANCES

L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES SOURDES, MALENTENDANTES, SOURDAVEUGLES ET APHASIQUES AUX SERVICES TELEPHONIQUES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles ont présenté une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

Cette ordonnance est prise sur le fondement du VII de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Elle rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement.

Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée du contrôle auprès des entreprises de ces obligations de mise en accessibilité et pourra infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.

Par ailleurs, l’ordonnance pose les premières bases d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle qui comprendra notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d’offrir à ces utilisateurs un parcours d’appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.

Cette ordonnance s’inscrit pleinement dans l’objectif majeur du Gouvernement de garantir l’accès de tous les Français aux services du quotidien. Elle est la première traduction concrète de l’engagement exprimé par le Gouvernement à l’occasion du comité interministériel du handicap du 3 février 2022 de mise à la disposition de tous d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle.

ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE DANS LES DOMAINES DE L’ECONOMIE, DE LA SANTE, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une ordonnance prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

L’accessibilité numérique à 100% est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril dernier sous l’égide du Président de la République. Dans cette perspective, le Gouvernement présente une ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Si l’Etat a lancé un plan de rattrapage massif pour garantir l’accessibilité des démarches et sites internet publics, l’enjeu est désormais d’accélérer les efforts engagés et de contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter 2024.

L'ordonnance introduit trois nouveautés relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques :

1) En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros.

2) L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.

3) Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (au lieu d'un an auparavant).

Certaines obligations restent inchangées : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité, l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels, la publication du plan d'action de l'année en cours, l'indication sur la page d'accueil de la conformité du site ou non, et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.

COMMUNICATION

LE BILAN DE LA RENTREE SCOLAIRE

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté une communication portant sur le bilan de la rentrée scolaire.

Grâce à la mobilisation des professeurs, des personnels de direction, des personnels administratifs et de l’ensemble des personnels de l’Education nationale, près de 12 millions d’élèves ont été accueillis pour leur rentrée scolaire 2023 ce lundi 4 septembre. Préparée depuis plusieurs mois, la bonne organisation de cette rentrée a été rendue possible par de meilleurs recrutements aux concours de l’enseignement malgré des difficultés d’attractivité qui demeurent et par une campagne anticipée de recrutement de contractuels, dès le mois de juin dans la plupart des académies. 90 % des personnels contractuels dans les écoles et établissements y exerçaient déjà l’an passé et ont bénéficié de formations tout au long de l’année scolaire passée. Les nouveaux recrutés ont été préparés à leur prise de poste grâce à une formation plus conséquente, laquelle sera complétée dans les semaines qui viennent.

Cette rentrée marque également une revalorisation inédite des salaires de nos professeurs. En septembre 2023, chaque professeur verra son salaire progresser d’au moins 125 euros nets par mois et jusqu’à 250 euros nets – par rapport à septembre 2022 – sans aucune condition ni mission supplémentaire. Cette revalorisation sans condition constitue une reconnaissance due à nos professeurs, qui contribuent chaque jour à changer des destins et à faire réussir la nation tout entière. Plus aucun professeur titulaire ne débutera sa carrière en-dessous de 2 100 euros nets par mois, et ce montant s’élèvera à 2 466 euros pour ceux qui débutent en REP+.

Tout au long de cette année scolaire, les savoirs fondamentaux constitueront la priorité pour élever le niveau des élèves. Entre 1995 et 2018, le niveau des élèves a reculé de sorte qu’un élève de 4e disposait en 2018 du même niveau scolaire qu’un élève de 5e trente ans auparavant. Pour susciter un « choc des savoirs », l’accent sur les fondamentaux sera mis dès la maternelle à travers la formation de 100 % des professeurs des écoles d’ici 2027, le développement de l’école dès 2 ans, une attention particulière portée à la moyenne section de maternelle et l’achèvement d’ici 2024 du dédoublement des grandes sections de maternelle en éducation prioritaire.

Ce choc des savoirs se poursuivra à l’école primaire avec un renforcement quotidien de la lecture et du calcul, la généralisation des stages de réussite durant les vacances scolaires, notamment durant les grandes vacances, et une adaptation renforcée aux besoins des élèves, grâce aux évaluations en début ou milieu d’année (CP, CE1, 6e et 2nde), qui s’étendent en cette rentrée aux élèves de CM1 et de 4e.

En classe de 6e, avec une heure hebdomadaire de plus – dédiée au soutien ou à l’approfondissement selon le niveau des élèves – en français ou mathématiques, puis au lycée avec le rétablissement des mathématiques dans le tronc commun de la 1ère générale à raison de 1h30 par semaine, le renforcement des savoirs fondamentaux poursuivra l’objectif de faire réussir tous les élèves.

En cette rentrée s’engage également la bataille pour reconquérir 15 millions d’heures d’enseignement aujourd’hui perdues chaque année pour nos élèves. Cette bataille essentielle pour assurer l’égalité des chances et élever le niveau de tous les élèves repose sur deux leviers : la réduction des absences dues à l’organisation de l’institution et le remplacement des absences non-évitables. La mise en oeuvre du Pacte enseignant donnera ainsi la priorité au remplacement de courte durée, dont la rémunération sera augmentée de 50 % par rapport aux heures supplémentaires existantes, pour les professeurs qui s’engagent sur un volume de 18 heures par an.

L’engagement des professeurs pour la réussite de leurs élèves dans le cadre du Pacte sera rémunéré à hauteur de 1 250 euros par mission.

Parallèlement, l’organisation de l’institution sera profondément réformée pour que, d’ici la rentrée 2024, l’intégralité de l’offre de formation soit proposée en dehors des temps de cours des enseignants. De même, les épreuves de spécialité du baccalauréat général et technologique, dont la tenue en mars 2023 avait profondément désorganisé les lycées et entraîné démotivation et absentéisme des élèves, seront rétablies en juin dès 2024 et leur organisation sera revue.

C’est aussi pour l’égalité des chances que s’engage une réforme profonde de la voie professionnelle. Elle doit offrir à un lycéen sur trois qui choisit cette voie des savoirs fondamentaux renforcés et une meilleure insertion dans l’emploi ou vers les études supérieures. Grâce à la mise en oeuvre du Pacte, l’enseignement en petits groupes et le choix d’options supplémentaires seront étendus. Les périodes de formation en milieu professionnel donneront lieu au versement d’une gratification aux élèves stagiaires (50 euros par semaine en classe de 2nde, 75 euros en 1ère et 100 euros en terminale). Enfin, la carte des formations fera l’objet d’une révision approfondie et un travail global est engagé en faveur de l’orientation avec la découverte des métiers dès le collège et la création d’un bureau des entreprises dans chaque lycée professionnel. Ce bureau permet de mieux articuler les échanges avec le monde économique, notamment en ce qui relève des périodes de formation en milieu professionnel et de faire bénéficier les lycéens de la voie professionnelle du dispositif « Ambition emploi ». Ce sont là des leviers déterminants pour lutter contre le décrochage scolaire et favoriser leur insertion dans l’emploi ou vers les études supérieures.

L’école de la République doit aussi demeurer un lieu qui permette aux enfants de se sentir heureux et de s’épanouir. Poursuivant l’effort engagé depuis 2017 en faveur de l’école pour tous, 6 500 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés et leur salaire revalorisé de 10 à 13 % dès le mois de septembre. Par ailleurs, plus d’un AESH sur deux bénéficie désormais d’un contrat à durée indéterminée.

La lutte contre le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement constitue également la grande cause de l’année 2023-2024 ; elle mobilisera l’ensemble des personnels de la communauté éducative et fera l’objet d’un plan interministériel dédié, qui sera présenté à la fin du mois de septembre. La mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale – qui permet de mieux sanctionner le cyber-harcèlement et de changer le harceleur d’école – et la formation de tous les personnels au repérage, à la prévention et à l’écoute contribueront à rétablir un climat scolaire plus propice à l’épanouissement et aux apprentissages.

En cette année olympique et paralympique, l’éducation physique et sportive sera aussi fortement développée, avec la poursuite des trente minutes d’activité physique quotidienne au primaire et le déploiement des deux heures hebdomadaires supplémentaires proposées dans 700 collèges. La rentrée sera également culturelle grâce à l’extension de la part collective du Pass culture aux classes de 6e et de 5e à raison de 25 euros par élève et par an.

Le sport, les arts et la culture continueront de se déployer au collège avec la continuité éducative de 8h à 18h dans de nombreux établissements préfigurateurs.

Une école des droits et des devoirs se doit de réaffirmer les valeurs de la République. Les chefs d’établissement ont ainsi été destinataires, dès avant la rentrée, de consignes claires pour faire respecter le principe de laïcité dans l’ensemble des écoles et des établissements scolaires. Ce principe garantit l’accueil de tous les élèves à l’école de la République, sans distinction d’origine ou de convictions, et fait aujourd’hui encore de notre école « l’asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas ».

Enfin, le « Conseil National de la Refondation – Notre école, faisons-la ensemble », a permis l’éclosion de 8 700 projets portés par les équipes éducatives, dont 3 150 projets déjà validés au bénéfice de plus d’un million d’élèves. L’année scolaire qui s’ouvre doit permettre d’accompagner plus encore ce formidable levier pour transformer l’école, en associant toujours mieux, les parents, les élus locaux et l’ensemble de la communauté éducative.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, exercées par M. Charles TOUBOUL, à compter 15 septembre 2023.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Joël MATHURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé préfet du Puy-de-Dôme ;

- M. Philippe CHOPIN, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de Maine-et-Loire ;

- M. Pierre ORY, préfet, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;

- Mme Michèle KIRRY, administratrice de l’Etat, est nommée présidente du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 1er septembre 2023 ;

- M. Jean-Luc VIDELAINE, administrateur de l’Etat, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 1er septembre 2023 ;

- Mme Brigitte JULLIEN, commissaire général de police, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 1er septembre 2023 ;

- Mme Béatrice ABOLLIVIER, administratrice de l’Etat, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 1er septembre 2023.

Sur proposition du ministre des armées :

- Mme Camille FAURE, administratrice de l’Etat du grade transitoire, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère des armées, à compter du 11 septembre 2023.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Jean-Yves LARROUTUROU est nommé président du conseil d’administration du Théâtre national de l’Opéra-Comique.