Compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2023.

PROJETS DE LOI

FORMATION AUX ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité.

Le secteur de la formation aux activités privées de sécurité est réglementé depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

L’encadrement de cette activité, assuré par le Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS) dont le fonctionnement a été rénové dans les suites de la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale dans le respect des libertés, a permis une amélioration significative des conditions de formation des agents privés de sécurité.

Toutefois, le secteur de la formation de ces professions nécessite d’être mieux encadré (organismes, formateurs et contenus de formation), la loi précitée ayant donné mandat au Gouvernement pour y procéder, par voie d’ordonnance.

Cette ordonnance prévoit d’encadrer les dirigeants d’organismes de formation et les formateurs, les premiers devant désormais détenir un agrément et les seconds une carte professionnelle. Comme actuellement pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée et les employés du secteur de la sécurité privée, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sera compétent pour délivrer ces documents après vérification de la moralité des demandeurs.

L’ordonnance prévoit également d’encadrer plus strictement la sous-traitance de diplômes dans un objectif de responsabilisation des acteurs de la formation. A l’avenir, les obligations de contrôle des propriétaires de diplômes (organisme certificateur ou branche professionnelle) vis-à-vis de leurs prestataires de formation seront renforcées. De plus, les organismes prestataires de formation qui souhaiteront sous-traiter la formation à un prestataire ne disposant pas encore d’une habilitation devront préalablement obtenir l’accord du certificateur propriétaire du diplôme.

Les pouvoirs de sanction du CNAPS sont élargis en conséquence afin d’assurer l’effectivité de ces mesures nouvelles.

Enfin, l’ordonnance réforme l’examen organisé à l’issue des formations en sécurité privée dans un souci de sécurisation du processus. Ainsi, l’Etat pourra décider d’organiser lui-même l’épreuve théorique de l’examen, sous la forme d’un questionnaire à choix multiple individualisé disponible sur une plateforme électronique sécurisée. La réussite de l’épreuve théorique deviendra une condition nécessaire à l’obtention du diplôme. Cette mesure devrait concerner prioritairement les formations d’agents de surveillance et gardiennage, qui représentent le vivier le plus important de la sécurité privée. Cette mesure constitue un levier permettant l’amélioration de la qualité des formations et renforce la sincérité des diplômes délivrés, au bénéfice de la profession, des donneurs d’ordre et plus généralement du grand public.

La date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance sera précisée par décret en Conseil d’Etat, et interviendra au plus tard le 1er septembre 2025.

Les dispositions réglementaires d’application sont en cours d’élaboration et donneront lieu, à l’instar de l’ordonnance, à une concertation approfondie avec les professionnels du secteur.

APRES LES VIOLENCES URBAINES : ACCELERER LA RECONSTRUCTION

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Les violences urbaines ont entrainé de nombreux dégâts, sur le bâti public et privé, dans plus de 500 communes. Les dégradations ont porté notamment sur les commerces, les mairies, les postes de police, les écoles et les bibliothèques. Pour faciliter la réouverture des commerces et des services publics, le Gouvernement a souhaité accélérer au maximum la conduite des travaux, en complément des mesures administratives mises en oeuvre par la circulaire de la Première ministre du 5 juillet dernier.

Le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 a été présenté en conseil des ministres. Il permettra d’adopter par ordonnances plusieurs adaptations du droit de l’urbanisme, de la commande publique et des collectivités territoriales.

Une première ordonnance adaptera temporairement le code de l’urbanisme afin de faciliter et d’accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments et installations détruites durant les violences urbaines. Les bâtiments pourront être reconstruits à l’identique, même si les règles d’urbanisme ont changé, avec possibilité d’y apporter des modifications limitées et des améliorations, notamment pour intégrer des exigences renforcées en matière de sécurité ou de qualité environnementale. Cette ordonnance permettra également, dans le cadre de ces reconstructions, le commencement des travaux préparatoires dès le dépôt de la demande de l’autorisation de construire. Elle portera également des mesures d’accélération drastiques des procédures d’instruction et de délivrance de ces autorisations. Ces trois dispositions permettront un gain de temps de l’ordre de plusieurs mois.

Une deuxième ordonnance autorisera les maîtres d’ouvrage soumis au code de la commande publique à déroger aux obligations de publicité préalable pour les marchés ou les lots d’un montant inférieur à un seuil déterminé, à s’affranchir de l’obligation d’allotissement et à conclure librement des marchés de conception-réalisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés. Ces mesures permettront d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, y compris de maîtrise d’oeuvre, afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.

Une dernière ordonnance facilitera le financement des projets de reconstruction des bâtiments et équipements publics locaux dégradés ou démolis. Elle permettra de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses. L’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable au financement de ces projets, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à la totalité du coût des travaux. De même, le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.

COMMUNICATIONS

LES 100 JOURS

La Première ministre a présenté une communication relative au bilan de la période des 100 jours d’action du Gouvernement initiée le 17 avril dernier.

Ce jour-là, le Président de la République a demandé à la Première ministre et au Gouvernement de consacrer les 100 jours à venir de leur action pour accélérer les réformes, offrir des solutions concrètes aux Français.

Le 26 avril, la Première ministre a présenté la feuille de route de son Gouvernement, organisée autour de quatre grands axes : le plein-emploi et la réindustrialisation de la France, la transition écologique, les services publics, notamment l’éducation et la santé et l’ordre républicain.

L’action menée visait à obtenir des résultats rapides et tangibles, à répondre aux difficultés concrètes des français et à leur apporter des progrès.

100 jours plus tard, la dynamique est pleinement lancée et les résultats sont au rendez-vous.

Pour le plein-emploi et la réindustrialisation, le Gouvernement a notamment lancé la réforme du lycée professionnel et la transformation du service public de l’emploi avec France Travail.

L’objectif de ces mesures est d’améliorer le taux d’emploi, de ramener vers l’activité ceux qui sont le plus éloignés du travail et de mieux accompagner et responsabiliser les demandeurs d’emploi.

Pour répondre aux attentes exprimées par les travailleurs et aux changements dans le rapport des français au travail, un agenda social complet et ambitieux a été bâti avec les organisations sociales et patronales.

Voulant donner un nouvel élan au dialogue social, le Gouvernement a souhaité donner plus de marges de manoeuvre aux partenaires sociaux et s’est engagé à retranscrire fidèlement dans la loi les accords trouvés.

Pour le pouvoir d’achat des Français et pour répondre à la demande d’une plus grande justice, le Gouvernement a notamment soumis au Parlement un projet de loi transcrivant dans la loi l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur.

Pour favoriser la réindustrialisation, le projet de loi industries vertes a été examiné au Sénat et sera débattu dès la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Dans cette perspective, des investissements stratégiques ont également été annoncés.

Pour la transition écologique, la Première ministre a salué l’accélération forte de l’action du Gouvernement ces 100 derniers jours.

Ainsi, une stratégie complète de planification écologique a pu être achevée. Secteur par secteur, une feuille de route a été négociée et établit l’ensemble des leviers concrets à actionner pour garantir une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, et la neutralité carbone d’ici 2050.

Une stratégie nationale biodiversité a été proposée, avec comme objectif de stopper et inverser l’effondrement de la biodiversité sur 10 ans.

Une réflexion sur l’adaptation au dérèglement climatique a été lancée.

La Première ministre a souligné que les moyens nécessaires étaient mis en face des engagements pris, avec l’augmentation du budget dédié à la transition écologique de 7 milliards d’euros, dans le futur projet de loi de finances pour 2024.

Pour la qualité des services publics, le Gouvernement a concentré son action sur les problèmes du quotidien et les difficultés les plus fortes que rencontrent les français.

Ainsi, un travail a été mené pour baisser sensiblement le délai de délivrance des titres d’identité, qui est passé de 70 jours fin mars à 39 jours aujourd’hui.

Pour faciliter les gardes d’enfant, le service public de la petite enfance a été créé.

Pour la jeunesse, notamment dans les ruralités, l’âge de la conduite a aussi été abaissé à 17 ans.

L’action du Gouvernement s’est en particulier concentrée sur la santé, notamment en lançant une campagne d’appel à destination des 600 000 malades chroniques sans médecin traitant, ou grâce à un travail parlementaire riche sur l’accès aux soins.

Dans le domaine de l’éducation, les fondements du nouveau pacte enseignant ont été posés avec une augmentation du salaire des professeurs jusqu’à 500 euros net par mois, et des engagements forts ont été pris, comme le remplacement de toutes les absences de courte durée des professeurs, dès la rentrée.

Enfin, ces 100 jours ont été l’occasion de renforcer l’ordre républicain et la souveraineté nationale.

Pour la sécurité des français, les moyens prévus dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur se déploient.

Un projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté en première lecture au Sénat.

Alors que la fraude fiscale et sociale sont inadmissibles et insupportables pour les Français, un plan de lutte contre les fraudes a été présenté, avec objectif, l’efficacité.

Pour améliorer le fonctionnement de notre justice et la moderniser, dans le prolongement des états généraux de la justice, des projets de loi ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Pour le respect des frontières et du droit, des échanges ont été menés autour du projet de loi sur l’immigration.

Enfin, la Première ministre a souligné qu’en dépit du contexte politique, le Gouvernement est resté fidèle à sa méthode qui fonctionne depuis un an, et qui a permis l’adoption définitive de 47 textes au Parlement.

Les violences qui ont éclaté après la mort tragique d’un jeune homme de 17 ans, ont montré également l’unité et la solidarité du Gouvernement qui, sous l’égide du Président de la République, a pu assurer un retour à l’ordre républicain.

Ces violences montrent la persistance de certains défis, et la nécessité de continuer à réformer, garantir que la promesse républicaine soit accessible à tous, apporter des solutions aux difficultés de nos compatriotes, et lever les blocages de notre société.

La dynamique lancée par ces 100 jours d’accélération va permettre de prolonger et d’amplifier l’action du Gouvernement dans les mois à venir.

PREPARATION DE L’ETE DANS LE SYSTEME DE SANTE ET BILAN DE LA FEUILLE DE ROUTE DEPUIS JANVIER 2023

Le ministre de la santé et de la prévention a présenté une communication relative à la préparation de l’été dans le système de santé et au bilan de la feuille de route depuis janvier 2023.

L’accès aux soins est un enjeu majeur pour l’ensemble de nos concitoyens. Le Gouvernement est mobilisé pour réduire toutes les inégalités d’accès à la santé, et notamment soutenir les territoires qui font face à des difficultés importantes. Comme partout ailleurs en Europe, ces difficultés résultent notamment du décalage entre des besoins de santé en augmentation constante et des besoins en personnels de santé qui augmentent eux-aussi fortement mais qui ne parviennent pas à être assouvis en raison de décisions passées tendant à limiter le nombre de personnels formés mais aussi d’un déficit d’attractivité de certaines professions de santé.

Ont été présentées les mesures d’anticipation de la période estivale, dans la droite ligne des organisations déjà mises en place l’été dernier qui avaient permis de soutenir notre système de santé et ses personnels et de limiter les recours non justifiés aux services d’urgence. Après des années de hausse, les actions mises en place grâce à la mobilisation de tous les personnels, en ville comme à l’hôpital, avaient en effet permis une baisse inédite de 5 % de la fréquentation des services d’urgences.

A l’approche des congés estivaux, la fluidité des filières de prise en charge est un enjeu fort : sous l’égide des Agences régionales de santé, il a été demandé, dans une instruction parue le 30 juin dernier, que les capacités d’hospitalisation soient désormais gérées dans une approche territoriale, incluant conjointement établissements publics et établissements privés. L’objectif est d’identifier, partout en France, territoire par territoire, la bonne solution pour le bon patient, au bon moment, en fonction des besoins et de toutes les ressources disponibles, publiques comme privées. L’utilisation des transports sanitaires, à la demande du Samu-Centre 15 services d’accès aux soins est par ailleurs facilitée, pour favoriser les prises en charge rapides.

A côté de ces mesures, les organisations innovantes, permettant une plus forte coopération entre les professionnels, sont également soutenues par des dispositions spécifiques. A titre d’exemple, l’intervention de sages-femmes libérales en établissement de santé sera mieux organisée dans le cadre des négociations conventionnelles qui se terminent entre l’assurance maladie et les représentants de la profession.

En appui à ces enjeux d’organisation, le ministre de la santé et de la prévention a également tenu à rappeler l’importance d’un bon usage du système de santé, évoquant notamment la nécessité de contacter le 15 pour toute demande de soin non-programmé, en l’absence de son médecin traitant. L’appel au 15 permet de soulager les urgences et d’orienter chaque patient vers la réponse la plus adaptée à son besoin : des conseils médicaux, une prise en charge par un professionnel libéral en ville, l’accès aux urgences ou encore l’envoi d’une équipe médicale de réanimation sur place.

Cette bonne orientation du patient, à toute heure du jour et de la nuit, est renforcée par le déploiement en cours des services d’accès aux soins. La mobilisation des professionnels permet déjà que plus de la moitié de la population y ait accès, avec 34 de services d’accès aux soins opérationnels, soit plus que pour l’été dernier. Via le 15, ces services contribueront à la bonne prise en charge et à la juste orientation des Français. En complément de ce « réflexe 15 », des campagnes de communication rappelleront tout au long de l’été les bonnes conduites à tenir face aux risques particuliers de la saison, et notamment les fortes chaleurs, de façon à prévenir toute difficulté de santé.

Dans cette période estivale, les professionnels sont soutenus pour l’engagement qu’ils déploient au service de nos concitoyens.

Les majorations de rémunération des médecins assurant la régulation téléphonique ou l’effection des soins ont été inscrites dans le règlement arbitral entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Les efforts entamés pour mieux valoriser le métier d’assistant de régulation médicale, devenu une profession de santé, se poursuivent avec un plan d’action spécifique pour renforcer encore davantage l’attractivité de ce métier.

De la même manière, les professionnels des hôpitaux bénéficient de majorations des indemnités de gardes de nuit et de week-end, mises en place l’an passé et prolongées depuis. La valorisation financière de soins critiques a également été étendue aux puériculteurs et puéricultrices et auxiliaires de puériculture travaillant dans les services de soins critiques et d’urgence. De plus, des revalorisations importantes ont récemment été annoncées par le Gouvernement, à travers notamment la majoration du point d’indice, qui bénéficieront à l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière pour soutenir leur pouvoir d’achat.

Ce soutien important s’inscrit plus largement dans un choix inédit fait par le Gouvernement d’augmenter les tarifs hospitaliers 2023 de + 7 % pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, ainsi que de mettre en place un mécanisme spécifique de protection des recettes des hôpitaux dont l’activité a souffert de la crise sanitaire.

Enfin, la mise en application, depuis le mois d’avril dernier, de la loi plafonnant les rémunérations des médecins intérimaires, a pour effet de commencer à stabiliser les collectifs de travail et de mieux reconnaître l’engagement territorial des professionnels. Les conditions de mobilisation de la prime de solidarité territoriale, qui rémunère les praticiens qui prêtent main forte dans les établissements en difficulté, ont ainsi été assouplies et élargies.

Tout au long de l’été, le Gouvernement et les Agences régionales de santé seront entièrement mobilisés aux côtés de notre système de santé et de ses soignants. Le ministre de la santé et de la prévention animera régulièrement des temps de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes pour s’assurer de la continuité de la réponse aux besoins de santé de la population sur tout le territoire.

Cette mobilisation estivale s’appuiera en outre sur les évolutions structurelles du système de santé engagées depuis plusieurs mois, à travers notamment le Conseil national de la refondation.

Au-delà de la gestion des tensions conjoncturelles sur notre système de santé, des évolutions profondes sont engagées depuis plusieurs mois, en écho avec les engagements pris par le Président de la République lors de ses voeux aux soignants, et avec le cap décliné par la Première ministre.

Parmi ces évolutions, le ministre de la santé et de la prévention a rappelé les mesures qui visent, grâce à la mobilisation renforcée des collectifs inter-professionnels, à permettre aux français d’accéder plus rapidement à une réponse à leur besoin de santé. A ce titre, plusieurs avancées sont déjà accessibles au quotidien des français, comme la consultation directe chez un orthoptiste, l’autorisation de prescription et d’administration des vaccins élargie aux pharmaciens, infirmiers et sages-femmes et prochainement le traitement des plaies chroniques et l’établissement de certificats de décès directement par les infirmiers ou encore le renouvellement d’ordonnance pour les patients chroniques auprès du pharmacien jusqu’à 3 mois.

Le ministre de la santé et de la prévention s’est également fait le relais de la mobilisation des services de l’Assurance maladie, en lien avec tous les acteurs des territoires, pour garantir à tous les français fragiles de pouvoir être suivis par un médecin traitant. Alors que le plan a été lancé en avril dernier, on comptait déjà fin mai 53 000 français atteints d’une maladie de longue durée qui avaient pu retrouver un médecin traitant.

Le Gouvernement a également engagé une vaste stratégie d’ensemble pour la santé mentale. Sur la période 2018-2026, elle aura mobilisé 3,3 milliards d’euros, avec des actions importantes pour la prévention, le parcours de soins et l’inclusion sociale. Le dispositif « Monsoutienpsy », qui pour la première fois permet à nos concitoyens de se voir rembourser des séances de psychologues sur adressage de leur médecin, a déjà permis d’accompagner 131 000 Français et le ministre de la santé et de la prévention a appelé à renforcer cette mobilisation au service des Français.

Enfin, et dans la perspective de la rentrée, le ministre de la santé et de la prévention a rappelé l’enjeu attaché au respect des règles existantes en matière de certificats médicaux, notamment pour les activités des enfants. Il a formulé un message solennel pour inviter toutes les fédérations, notamment sportives, à ne pas exiger des certificats non requis par la loi, et qui mobilisent inutilement les professionnels de santé.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- M. Christian MASSET, ambassadeur de France, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 17 juillet 2023.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- M. Stéphane MORIN est nommé directeur des achats de l’Etat par intérim ;

- M. François ADAM, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur des achats de l’Etat, à compter du 16 août 2023.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique :

- Mme Catherine LAGNEAU, ingénieure générale des mines, est nommée présidente du conseil d’administration du BRGM, à compter du 1er septembre 2023.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne, est nommée secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'administration territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Olivier JACOB est nommé directeur général des outre-mer, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Stanislas CAZELLES est nommé directeur des ressources humaines, des finances et de soutiens de la police nationale ;

- M. Christian SAINTE est nommé directeur national de la police judiciaire ;

- Mme Virginie BRUNNER est nommée directrice nationale de la sécurité publique ;

- M. Fabrice GARDON est nommé directeur national de la police aux frontières ;

- M. Bertrand CHAMOULAUD est nommé directeur national du renseignement territorial ;

- M. Philippe LUTZ est nommé directeur de l’académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;

- Mme Julie MERCIER est nommée directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, à compter du 17 juillet 2023 ;

- M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE est nommé directeur des affaires européennes et internationales, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Philippe GUSTIN est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Sophie BROCAS est nommée préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Antoine POUSSIER est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de l’Isère, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Thierry QUEFFELEC est nommé préfet du Haut-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Jérôme BONET est nommé préfet du Gard, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Françoise SOULIMAN, préfète d’Eure-et-Loir, est nommée préfète de Meurthe-et-Moselle, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT est nommé préfet de la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;

- M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Thierry BONNIER, préfet de l’Aude, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales, à compter du 11 septembre 2023 ;

- M. Hervé JONATHAN est nommé préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Christian POUGET, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de l’Aude, à compter du 21 août 2023 ;

- M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet de la Haute-Vienne, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Daniel BARNIER, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de Lot-et-Garonne, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Xavier PELLETIER est nommé préfet de Loir-et-Cher, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Sophie ELIZEON est nommée préfète de l'Ardèche, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille, est nommé préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Michaël GALY, directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, est nommé préfet de la Nièvre, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Claire RAULIN est nommée préfète du Lot, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Régine PAM est nommée préfète de la Haute-Marne, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Simon BERTOUX est nommé préfet de l’Ariège, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Stéphane BREDIN est nommé préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Thibault LANXADE est nommé préfet de l’Indre, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Brice BLONDEL est nommé préfet de la Charente-Maritime, à compter du 11 septembre 2023 ;

- M. Xavier BRUNETIERE est nommé préfet de la Manche, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Laurent CARRIE est nommé préfet du Gers, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Michaël SIBILLEAU est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Philippe MAHE est nommé préfet du Var, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Alain ESPINASSE est nommé préfet du Finistère, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Blaise GOURTAY est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Bruno ANDRE, sous-préfet de Pointe-à-Pitre, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint Pierre-et-Miquelon, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Juliette TRIGNAT est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Nicolas HESSE est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Lydia GUIROUS est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Gironde, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Maryline POULAIN est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER est nommée membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 21 août 2023 ;

- Mme Elodie DEGIOVANNI est nommée membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 21 août 2023.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. le général de corps d’armée Patrice QUEVILLY est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée à compter du 1er août 2023 ;

- M. le vice-amiral d’escadre Xavier BAUDOUARD est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation d’amiral à compter du 1er août 2023.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Anne GRILLO, administratrice de l’Etat, est nommée directrice d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 7 août 2023 ;

- Mme Pauline CARMONA, administratrice de l’Etat, est nommée directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2023 ;

- Mme Marine de CARNE de TRECESSON de COETLOGON, ministre plénipotentiaire, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres, à compter du 1er août 2023.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Magda TOMASINI, inspectrice générale de l’INSEE, est nommée directrice de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 15 juillet 2023 ;

- M. Pierre-François MOURIER, conseiller d’Etat, est nommé recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l’académie de La Réunion, à compter du 1er août 2023 ;

- M. Pierre MOYA, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, est nommé recteur de l’académie d’Amiens, à compter du 19 juillet 2023 ;

- Mme Julie BENETTI, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Créteil, à compter du 19 juillet 2023 ;

- M. Etienne CHAMPION, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé recteur de l’académie de Versailles, à compter du 24 juillet 2023.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques :

- M. Raphaël MULLER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de l’encadrement, secrétaire général adjoint du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 19 juillet 2023.

Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique :

- M. Sylvain WASERMAN, conseiller des affaires étrangères, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la culture :

- M. Philippe DONNET est nommé président du conseil d’administration du domaine national de Chambord.

Sur proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

- M. Philippe MAZENC, administrateur général de l’Etat, est nommé directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, à compter du 1er août 2023 ;

- Mme Célia de LAVERGNE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l’eau et de la biodiversité, à compter du 21 août 2023 ;

- M. Damien BOTTEGHI, conseiller d’Etat, est nommé directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, à compter du 22 août 2023.