Compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023.

DECRETS

ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique ont présenté un décret fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables.

Les dispositions mentionnées supra ont introduit de nouvelles dérogations à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l’urbanisation. Ces dérogations à la loi littoral sont soumises à des autorisations délivrées par l’Etat au cas par cas.

Le décret vient préciser que ces autorisations dérogent à la règle définie à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. L’objet de ces autorisations est de permettre de déroger à des règles de protection particulièrement importantes pour la sauvegarde des secteurs littoraux et leur caractère exceptionnel s’oppose ainsi à ce qu’elles puissent faire l’objet de décisions d’acceptation tacite.

Les communes littorales sont des espaces à forts enjeux environnementaux et paysagers. Il convient donc de s’assurer qu’un projet ne pourra pas bénéficier d’une dérogation aux dispositions protectrices de la loi dite littoral sans avoir fait l’objet au préalable d’un strict contrôle du respect des conditions définies par la loi. Il est par conséquent nécessaire que ces autorisations ne puissent pas être délivrées de façon tacite.

Cette mesure permet ainsi d’assurer une bonne conciliation entre l’objectif d’accélération des énergies renouvelables poursuivi par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables et les enjeux de protection du littoral.

Le décret a également pour objet de porter le délai de droit commun de deux mois de naissance de la décision implicite à quatre mois. La nécessité de réunir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui doit donner son avis sur le projet et, le cas échéant, de mener une procédure de consultation du public donne à la procédure un caractère de complexité qui justifie la fixation d’un délai dérogatoire de quatre mois.

MAJORATION DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Après consultation des partenaires sociaux, un ensemble de mesures salariales est présenté visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, en particulier celui des agents qui perçoivent les plus basses rémunérations, les plus particulièrement touchés par l’inflation.

Un projet de décret revalorise, à compter du 1er juillet 2023, le point d’indice de 1,5 % et s’appliquera à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels.

Ce projet prévoit également l’attribution de points d’indices majorés pour augmenter le gain d’indices à chaque passage d’échelon des agents dont l’indice se situe entre l’indice minimal de traitement et 1,16 fois la valeur de cet indice.

Cette attribution de points supplémentaires – jusqu’à 9 points, soit une augmentation de 44 euros bruts par mois, relèvera dès le 1er juillet 2023 la rémunération des agents fonctionnaires positionnés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, ainsi que des agents contractuels rémunérés en référence à ces indices. La solde de base des militaires de début de carrière est également concernée.

Le projet de décret prévoit enfin, à compter du 1er janvier 2024 l’attribution de 5 points d’indices majorés pour tous les agents publics, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 euros.

Le cumul de ces mesures indiciaires permettra, en tenant compte de la mesure de revalorisation de l’indice minimal de traitement intervenue au 1er mai 2023, à un agent d’accueil de la fonction publique, de bénéficier d’un gain sur son traitement indiciaire mensuel entre janvier 2023 et janvier 2024 pouvant atteindre 120 euros bruts.

COMMUNICATION

LA PREPARATION DE LA RENTREE SCOLAIRE

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté une communication relative à la préparation de la rentrée scolaire.

La rentrée scolaire 2023 aura lieu le 17 août à La Réunion, le 24 août à Mayotte et le lundi 4 septembre dans les autres départements. Elle concernera 11 997 900 élèves, de la maternelle à la terminale.

Elle permettra des transformations majeures de l’école.

L’acquisition des savoirs fondamentaux à l’école primaire est une priorité qui est encore renforcée. Elle sera mesurée grâce au déploiement des évaluations nationales en CM1 et en 4ème [les élèves de CP, de CE1, de 6ème, de 2nde (générales et professionnelles) et début de CAP font déjà l’objet d’une évaluation nationale] et facilitée par la poursuite du dédoublement des classes de grande-section de maternelle.

Le déploiement de la nouvelle sixième constituera la première étape d’une rénovation pédagogique du collège qui assurera à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, en cohérence avec les actions engagées à l’école primaire. Chaque élève de 6ème bénéficiera ainsi d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en mathématiques ou en français. Le dispositif « Devoirs faits » sera rendu obligatoire. La transition entre l’école primaire et le collège sera ainsi facilitée.

Par ailleurs, la découverte des métiers sera généralisée à tous les collèges à partir de la classe de 5ème.

Au lycée, 1 heure 30 de mathématiques est réintroduite dans le tronc commun pour tous les élèves qui ne suivent pas l’enseignement de spécialité « mathématiques ».

La réforme des lycées professionnels se déploiera dès la rentrée 2023. Douze mesures concrètes conduiront le lycéen à être mieux accompagné. Par exemple, la mise en place de groupes à effectifs réduits facilitera la consolidation des savoirs fondamentaux. La gratification des périodes de stage sera mise en place pour valoriser et motiver les élèves. Avec l’appui de France 2030, plus de 1 000 places supplémentaires seront proposées aux jeunes sur la base d’une estimation des besoins locaux du marché de l’emploi. La voie professionnelle sera ainsi mieux à même de répondre aux enjeux économiques des entreprises et garantira aux lycéens une insertion facilitée dans l’emploi, notamment par la mise en place dans chaque établissement d’un bureau des entreprises pour développer les relations avec le monde du travail. De plus, les élèves de terminale seront accompagnés tout au long de l’année scolaire par des conseillers spécialisés de pôle emploi pour faciliter l’accès à leur premier emploi.

La rentrée 2023 sera également, comme l’a souhaité la Première ministre, celle de la priorité absolue donnée à la lutte contre le harcèlement à l’école dans la continuité de ce qui a été engagé depuis 2017 : déploiement du programme pHARe, promotion des numéros d’urgence et création d’un délit de harcèlement scolaire. Les drames récents liés au harcèlement appellent à une mobilisation renforcée à la hauteur tant de l’ampleur que de la gravité du sujet. C’est l’affaire de tous les personnels de l’éducation nationale qui seront formés et pourront s’appuyer sur un adulte référent dans chaque collège. C’est aussi l’affaire de toutes les administrations pour la mise en place d’un véritable continuum de prise en charge, mais également de l’ensemble de la société qui doit se saisir de ce fléau.

L’accueil des élèves en situation de handicap sera encore renforcé avec comme objectif d’améliorer la qualité et la pertinence de la réponse aux besoins des usagers et, d’autre part, donner les moyens aux équipes pédagogiques de bien accueillir les élèves. La situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sera encore améliorée avec la mise en place de contrats à durée déterminée dès 3 ans d’exercice et une revalorisation salariale de 10 % dès le mois de septembre 2023.

À compter de la rentrée scolaire, les élèves de 6ème et de 5ème pourront désormais bénéficier de la part collective du pass culture qui permet aux professeurs de porter des projets ambitieux d’éducation artistique et culturelle pour les élèves.

L’ampleur de ces chantiers nécessitera l’engagement de tous. L’augmentation importante du budget de l’éducation nationale et de la jeunesse en 2023, de 3,6 milliards, permettra de reconnaître en priorité l’engagement des personnels enseignants.

À ce titre, l’implication et les responsabilités qui incombent à l’ensemble des professeurs justifient une revalorisation de leur rémunération. Cette dernière sera donc d’abord inconditionnelle : environ 100 euros nets supplémentaires par mois minimum pour tous. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, aucun professeur, conseiller principal d’éducation ou psychologue de l’éducation nationale, nouvellement titulaire ne percevra une rémunération inférieure à 2 000 euros nets par mois.

À cette revalorisation inconditionnelle s’ajoutera, pour celles et ceux qui s’engageront sur la base du volontariat dans des missions nouvelles, une rémunération supplémentaire à hauteur de 1 250 euros par an pour chacune de ces missions. Ils participeront à la transformation de l’école et à l’amélioration de la qualité du service public d’éducation portées par le « pacte enseignant ».

Le remplacement de courte durée est l’objectif principal dans tous les collèges et les lycées, ce qui permettra aux élèves de bénéficier des enseignements auxquels ils ont droit.

L’amélioration de la condition enseignante permettra de renforcer l’attractivité du métier de professeur. À cet égard, les inscriptions aux concours pour la session 2023 montrent une augmentation du nombre de candidats qui, sans retrouver le niveau de 2021, permet d’envisager la rentrée sous de meilleurs auspices. Les premiers résultats aux concours de professeurs des écoles confirment cette tendance avec une augmentation de 8,2 % du nombre de lauréats. Par ailleurs, le recrutement des personnels contractuels a été mieux anticipé et s’accompagne d’un renforcement de leur formation. Les rectorats sont fortement engagés dans une dynamique de modernisation de leur gestion des ressources humaines.

La mise en oeuvre du « Pacte enseignant » ainsi que l’amplification des projets du Conseil national de la refondation (CNR) éducation « Notre école, faisons-la ensemble » vont transformer profondément le système éducatif en accordant une plus grande autonomie et un degré d’initiative beaucoup plus important aux équipes de terrain. Ce sont d’ores et déjà plus de 30 % de l’ensemble de nos établissements scolaires qui ont décidé de s’inscrire dans cette démarche inédite de concertation et d’innovation pédagogique lancée à la rentrée dernière.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- M. Michel GREVOUL est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
- M. Grégoire HERBIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour intérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
- Mme Valérie CHAROLLES, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour intérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
- M. Nicolas PEHAU, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour intérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
- M. Richard BELLIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour intérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
- M. Alain FONTANEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour intérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
- Mme Fabienne ROSENWALD, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 15 juillet 2023.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Frédéric VEAUX, inspecteur général de la police nationale, directeur général de la police nationale, est maintenu dans ses fonctions jusqu’au 29 septembre 2024.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
- M. Benoît DELAUNAY, professeur des universités, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 3 juillet 2023 ;
- Mme Lisa GAMGANI, magistrate du premier grade, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er août 2023 ;
- M. Brice BOHUON, maître des requêtes, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire ;
- Mme Séverine LARERE, maître des requêtes, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire ;
- M. Rémi DECOUT-PAOLINI, maître des requêtes, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire ;
- Mme Cécile CHADUTEAU-MONPLAISIR, maître des requêtes, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire, à compter du 3 juillet 2023 ;
- Mme Cécile RAQUIN, maître des requêtes, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire, à compter du 3 juillet 2023 ;
- M. Christophe POURREAU, maître des requêtes, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire, à compter du 3 juillet 2023 ;
- Mme Bethânia GASCHET, maître des requêtes, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire, à compter du 3 juillet 2023 ;
- M. Guillaume LARRIVE, maître des requêtes, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire, à compter du 1er août 2023 ;
- Mme Constance RIVIERE, maître des requêtes, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire, à compter du 10 août 2023.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. le général de division Denis MISTRAL est nommé gouverneur militaire de Lyon, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et commandant de zone terre Sud-Est et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2023 ;
- M. le général de division Yann GRAVETHE est nommé gouverneur militaire de Metz, officier général de zone de défense et de sécurité Est, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2023 ;
- M. le général de division Thierry LAVAL est nommé gouverneur militaire de Marseille, officier général de zone de défense et de sécurité Sud et commandant de zone terre Sud et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2023 ;
- M. le vice-amiral Jean-François QUERAT est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l’arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l’Atlantique et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er aout 2023 ;
- M. le général de brigade Yann LATIL est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er août 2023 ;
- M. le général de brigade Jean-Marc GIRAUD est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte, à compter du 1er août 2023 ;
- M. le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles, à compter du 1er août 2023 ;
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Marc LE BOUIL est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane, à compter du 1er août 2023 ;
- M. le médecin général des armées Philippe ROUANET est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense, à compter du 1er juillet 2023.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.