Compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2023.

PROJET DE LOI

INDUSTRIE VERTE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie ont présenté un projet de loi relatif à l’industrie verte.

Ce projet vise à accélérer la réindustrialisation de la France.

Les réformes conduites depuis 2017 ont permis de mettre fin à la désindustrialisation massive qu’a connue notre pays. Hier, la France ne produisait plus : 2,5 millions d’emplois industriels ont été détruits ces cinquante dernières années, au cours desquelles la part de l’industrie dans la richesse nationale a été divisée par deux, passant de 22 % à 11 % du produit intérieur brut (PIB). Aujourd’hui, la France produit de nouveau, grâce aux réformes engagées depuis 2017, dont les lois Travail et Pacte, aux baisses d’impôts sur les sociétés et de production, ainsi qu’aux plans France Relance et France 2030. Cette politique a déjà obtenu des résultats concrets : depuis six ans, les soldes de création d’emplois industriels et d’ouverture d’usines sont positifs : +90 000 emplois industriels et +300 usines.

Le changement climatique s’intensifie : il faut accompagner l’industrie dans la réduction de son impact environnemental et encourager la production industrielle française, l’une des plus vertueuses au monde. L’industrie, qui représente 18 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre françaises, doit être accompagnée dans la réduction de son impact climatique global. Du fait de notre mix électrique décarboné et de nos normes environnementales très exigeantes, la production industrielle en France demeure l’une des moins émissives en cycle de vie, et son intensité carbone est presque trois fois plus faible qu’en Chine. Nous devons agir pour accélérer notre décarbonation et mieux préserver la biodiversité.

Dans ce contexte, une forte concurrence sur les technologies vertes s’est mise en place : la France a tous les atouts pour en devenir un des leaders. Toutes les grandes puissances ont investi dans la recherche et se sont dotées d’outils d’attractivité et de soutien massifs pour tenter de dominer cette course aux technologies vertes. La Commission européenne a ainsi présenté en mars 2023 deux propositions de règlements, afin d’adapter les procédures et le cadre d’aides pour une liste fixée de technologies. Avec le projet de loi relatif à l’industrie verte, la France devient l’un des premiers pays européens à utiliser ce nouveau cadre, afin de proposer une réponse à l’Inflation Reduction Act américain, et se positionne pour devenir un des leaders sur les technologies vertes.

Notre ambition est claire : Faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

Elle se traduit par deux objectifs : devenir leader des technologies vertes de la décarbonation et décarboner et verdir les industries existantes.

Les impacts attendus sont les suivants : en matière environnementale, une baisse de 41 millions de tonnes de CO2 eq est attendue d’ici 2030 grâce aux principales mesures du projet, soit près de 5 % de réduction de l’empreinte des importations et 1 % de l’empreinte totale de la France. En matière économique, le crédit d’impôt « Investissement Industries Vertes », qui sera présenté en projet de loi de finances pour 2024, devrait générer 23 milliards d’euros d’investissements et 40 000 emplois directs sur le territoire d’ici 2030.

Les leviers pour atteindre nos objectifs reposent sur quatre aspects complémentaires et fondamentaux : faciliter, financer, favoriser, former.

1- Faciliter

La première priorité pour accélérer le développement de cette industrie verte est la division par deux des délais inhérents aux implantations d’usines, décrits comme le principal obstacle par les industriels consultés durant la construction du projet.

- Offrir 50 sites « France 2030 » pré-aménagés et dépolluer les friches industrielles

Plusieurs dispositions visent à améliorer et accélérer les procédures et les dépollutions : intégration d’un objectif de développement de l’activité industrielle dans les schémas de planification régionaux ; mutualisation des concertations préalables du public à l’échelle d’une zone géographique et non plus du projet ; réemploi accéléré de foncier industriel en cessation d’activité ; priorisation du remboursement de la créance relative aux frais de mise en sécurité d’un site pollué en cas de liquidation de l’entreprise. Les mesures visent également à créer une offre d’écosystèmes restaurés pour accueillir les obligations de compensation et les engagements volontaires de restauration et renaturation. Elles seront complétées par des dispositions réglementaires, notamment la prolongation de la validité des études faune-flore à 4 ans.

Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale en faveur du foncier industriel, et notamment l’investissement d’un milliard d’euros de la Banque des Territoires entre 2023 et 2027 pour créer 50 sites (2 000 ha) de foncier industriel, en dépolluant des friches industrielles.

- Diviser par deux les délais d’implantations industrielles

Le projet de loi vise également à accélérer les procédures administratives et à améliorer la consultation du public. En parallélisant les phases d’instruction par les services et par l’autorité environnementale, et de consultation du public, le délai théorique total sera réduit de 9 à 6 mois. En complétant ces mesures par un renforcement des moyens des services responsables de l’étude de ces dossiers, l’objectif est de diviser par deux les délais réels d’implantation d’usines en les faisant passer de 17 à 9 mois.

- Créer une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur

Les projets dits « d’intérêt national majeur », définis par décret, doivent contribuer significativement à la souveraineté ou à la transition écologique. Ils bénéficieront de procédures simplifiées, dont la mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et ceux de planification régionale, la délivrance du permis de construire par l’Etat et des facilités pour le raccordement électrique.

- Facilitation du recyclage de déchets industriels

L’atteinte de nos objectifs environnementaux passe aussi par le développement de l’économie circulaire et de filières de recyclage. Ainsi, l’utilisation des déchets recyclés comme matière première sera simplifiée, tout comme la réutilisation des résidus de production au sein des plateformes industrielles. Enfin, les exportations irrégulières de déchets seront plus sévèrement sanctionnées.

2- Financer

Les grandes technologies de la décarbonation (photovoltaïque, éolien, batteries électriques, pompes à chaleur et hydrogène vert) font face à des surcoûts initiaux de production qui justifient un soutien spécifique à leur développement. Par ailleurs, les coûts estimés de la décarbonation nécessitent une mobilisation plus globale des fonds publics et privés.

- Mobiliser l’épargne privée pour financer l’industrie verte

Les épargnants français expriment une demande grandissante de placements favorisant la transition écologique, mais ne trouvent pas toujours les bonnes informations sur les opportunités d’investissement vert. Quatre dispositions du projet de loi visent à répondre à ces attentes : lancement d’un plan d’épargne avenir climat pour les jeunes, création d’un label Industrie Verte et utilisation générale de labels simples pour identifier et fiabiliser les investissements en faveur de la décarbonation de l’économie, développement des fonds ELTIF2 ainsi que du capital-investissement vert dans le cadre de l’assurance-vie et de l’épargne retraite.

Ces dispositifs en faveur de l’épargne seront complétés par des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu’à la décarbonation de l’économie.

Pour les technologies vertes (éolien, photovoltaïque, batteries, pompes à chaleur), un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui investissent dans les industries vertes sera mis en place en loi de finances pour 2024. Il bénéficiera aux investissements industriels en couvrant jusqu’à 40 % des investissements productifs.

Pour la décarbonation des industries existantes, Bpifrance et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) s’engagent à créer une palette complète de soutien au verdissement des processus de production. Bpifrance est déjà la banque de référence de milliers de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) françaises.

Avec ce nouveau plan en faveur de l’industrie verte, elle déploiera plus de 2,3 milliards d’euros par an en faveur de la transition de tous les types d’entreprises. Ces aides complètent les dispositifs prévus dans le cadre de France 2030, dont 50 % des moyens sont dédiés à la décarbonation de notre économie, et notamment aux 50 sites industriels.

L’effort de développement d’une industrie décarbonée à la hauteur des enjeux de la transition écologique doit être mené de front avec l’effort de redressement des finances publiques. Les mesures en faveur du développement d’une industrie décarbonée doivent être gagées. Ces gages s’appuieront sur des mesures de verdissement de notre fiscalité.

3- Favoriser

Dans toutes les interventions de l’Etat, les entreprises les plus vertueuses doivent être favorisées et encouragées. Le projet de loi prévoit une accélération de la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique et les dispositifs de soutiens publics.

- Une commande publique qui favorise davantage les produits vertueux sur le plan environnemental

Plusieurs dispositions visent à améliorer le code de la commande publique afin de mieux tenir compte des considérations environnementales. En particulier, l’introduction de la possibilité d’exclure de la commande publique des opérateurs ne satisfaisant pas à leurs obligations, à l’échelle européenne (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive) ou nationale (publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition) ; l’extension à l’Etat des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ; l’accélération de la mise en oeuvre obligatoire (dès juillet 2024 au lieu d’août 2026) de critères environnementaux dans les marchés publics pour des produits clés de la décarbonation et le rappel qu’une offre « économiquement la plus avantageuse » s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs ou environnementaux.

En complément de ces mesures législatives, des mesures réglementaires vont contribuer à favoriser les entreprises les plus vertueuses : création d’un standard triple E – Excellence environnementale européenne – pour procurer un avantage compétitif aux entreprises qui ont opté pour une production écologiquement exigeante, conditionnement des aides publiques distribuées par les opérateurs de l’Etat à la mesure de l’impact environnemental des entreprises, conditionnement environnemental du bonus écologique en faveur de l’achat de véhicules électriques. Afin d’ancrer durablement l’action du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en faveur de la transition écologique, le budget vert et l’évaluation de l’impact carbone des textes issus de ce ministère seront généralisés.

4- Former

La réflexion menée par les pilotes sur le projet de loi industrie verte se traduit aussi par des mesures qui ne sont pas de nature législative.

Comme l’a annoncé le Président de la République, 700 millions d’euros supplémentaires seront mobilisés sur le volet compétences et métiers d’avenir de France 2030, pour faire évoluer la carte des formations, à tous les niveaux de diplômes : du lycée professionnel aux masters et doctorats, du technicien à l’ingénieur, de la formation initiale des jeunes talents à la requalification des salariés aux nouvelles technologies vertes.

En particulier, pour palier un déficit d’ingénieurs d’environ 54 000 postes, l’objectif est d’atteindre 5 000 diplômés supplémentaires par an du cycle ingénieur d’ici 2030, ainsi que d’ouvrir des places supplémentaires dans les instituts universitaires de technologie (IUT), licences professionnelles, formations en master et doctorats scientifiques.

Pour que l’industrie retrouve une place prépondérante dans l’offre de formation, l’objectif est d’atteindre 100 écoles de production d’ici 2027, d’élargir le plan de réduction des tensions de recrutement à l’industrie, et de doubler le nombre d’apprenants en campus métiers et qualifications d’excellence.

ORDONNANCE

FORMATION AUX ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté une ordonnance relative à la formation aux activités privées de sécurité.

La formation aux activités privées de sécurité est réglementée depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. L’encadrement de cette activité, assuré par le Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS), a permis une amélioration significative des conditions de formation des agents privés de sécurité.

Toutefois, le secteur de la formation aux activités privés de sécurité nécessite d’être mieux encadré (organismes, formateurs et contenus de formation).

En conséquence, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à réformer :
- les modalités de formation aux activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure, d’examen et d’obtention des certifications professionnelles ;
- les conditions d’exercice et de contrôle de ces activités de formation.

Afin que les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier de cette réforme, l’article 39 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés permet également au Gouvernement d’y étendre les dispositions utiles dans le respect des règles de partage de compétence prévues par leur loi statutaire.

L'objet de cette ordonnance est de poursuivre la moralisation du secteur de la formation aux activités privées de sécurité et d’en améliorer la qualité.

Dans cette perspective, des travaux ont été entrepris à l’initiative du ministère de l’intérieur et des outre-mer au cours de l’année 2022 et ont donné lieu à de larges concertations menées notamment auprès des représentants des employeurs et des salariés de la sécurité privée, ainsi qu’auprès du secteur de la formation aux activités privées de sécurité.
Issues de ces travaux, les principales mesures mises en place par l’ordonnance sont :
- la création d’un agrément de dirigeant d’organisme de formation et d’une carte professionnelle de formateur délivrés par le CNAPS, donnant lieu à un contrôle de moralité ;- l’encadrement des conditions de sous-traitance et la responsabilisation des propriétaires de certifications professionnelles via un renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect de leurs obligations de contrôle ;
- l’encadrement des conditions d’organisation des examens pour en garantir la fiabilité. Si le principe d’un examen réalisé par le centre de formation et sous sa responsabilité est maintenu, l’ordonnance prévoit qu’une partie de cet examen puisse être organisée sous le contrôle de l’autorité administrative. Cela permettra à l’Etat d’imposer un examen sous forme de questionnaire à choix multiples pour certaines activités afin d’uniformiser le niveau attendu à l’issue de la formation et de professionnaliser davantage le secteur de la sécurité privée.

DECRET

LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, ont présenté un décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires.

Ce décret tire les conséquences de la décision n°454440 « Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs (UFCNA) et autres » du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil d’Etat a remis en cause, au regard des obligations de la réglementation européenne, le rôle de la direction du transport aérien de la direction générale de l’aviation civile dans la conduite des études d’impact selon l’approche équilibrée préalables à l’adoption de toute restriction d’exploitation liée au bruit sur les principaux aérodromes français.

En cohérence avec les compétences qui leur sont déjà dévolues en matière de nuisances sonores aéroportuaires, certains préfets seront appelés à conduire et superviser la procédure préalable à l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit pour les douze aérodromes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports.

À l’issue de ce processus d’évaluation et de consultation des différentes parties prenantes, les restrictions d’exploitation sur l’aérodrome concerné pourront être imposées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’aviation civile.

Par ailleurs, le décret vise, à droit constant, à rendre plus lisibles les dispositions réglementaires relatives à l’établissement des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement des principales plateformes aéroportuaires.

COMMUNICATIONS

LUTTE CONTRE LES HAINES ANTI-LGBT+

La Première ministre et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, ont présenté une communication relative à la lutte contre les haines anti-LGBT+.

Il y a dix ans, la France ouvrait pour les couples de même sexe le droit au mariage et à l’adoption. Cette révolution juridique et sociétale a acté l’égalité entre tous les couples. Depuis 2017, de nombreuses avancées pour l’égalité et les droits des personnes LGBT+ ont eu lieu, grâce à la pleine mobilisation du Gouvernement.

Le 17 mai 2013, la France a été le 14ème pays à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Le 29 mai 2013, a ainsi eu lieu le premier mariage, entre Vincent et Bruno. Depuis, 70 000 mariages ont été célébrés.

Le mariage pour tous a constitué une avancée majeure en matière d’égalité, et apparaît, en l’espace de quelques années, comme une loi d’évidence pour la société française.

Car le combat pour l’égalité ne s’arrête jamais, la reconnaissance des droits des personnes LGBT+ et la lutte contre toutes les formes de discriminations qu’elles subissent au quotidien ont été renforcées depuis 2017.

Un plan triennal d’actions pour l’égalité des droits et contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ a ainsi été présenté le 14 octobre 2020. Ce plan a permis d’agir concrètement pour nos concitoyens, notamment par des lois et des circulaires, en :
- ouvrant la procréation médicalement assistée à toutes les femmes avec la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
- créant un mode d’établissement de la filiation spécifique pour les couples de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation, avec la reconnaissance conjointe anticipée ;
- autorisant la prescription par les médecins de ville de la prophylaxie pré-Exposition au VIH (PrEp) ;
- prévoyant les mêmes conditions de don du sang pour les personnes homosexuelles et hétérosexuelles ;
- créant par la loi n°2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne une infraction pénale spécifique punissant les thérapies de conversion.

L’action du Gouvernement se poursuit lors de ce nouveau quinquennat. La Première ministre a annoncé le 4 août dernier, à l’occasion des 40 ans de la loi abrogeant les dispositions pénalisant les relations homosexuelles, d’une part l’octroi d’une subvention de trois millions d’euros aux centres LGBT+ ; d’autre part, la nomination d’un ambassadeur aux droits des personnes LGBT+, placé sous l’autorité de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Si les avancées n’ont jamais été aussi nombreuses, les chiffres rappellent que la lutte contre les LGBTphobies ne doit jamais faiblir. En 2021, 3790 atteintes commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ont été enregistrées, soit une hausse de 28 % par rapport à l’année précédente. Il est estimé que seules 20 % des victimes d’agression déposent plainte et que seulement 5 % des victimes d’injures déposent plainte.

Pour y remédier, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a pris des engagements essentiels. La formation des policiers et gendarmes sera renforcée, pour mieux accueillir et recevoir les plaintes. Des policiers et des gendarmes spécifiquement dédiés à la lutte contre les LGBTphobies seront déployés sur le territoire. Enfin, une cartographie précise des zones les plus criminogènes à l’endroit des personnes LGBT+ sera réalisée pour y renforcer les dispositifs de protection.

Le ministère de la justice a aussi renforcé ses actions de formations et de sensibilisation à destination de tous les professionnels (magistrats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, agents pénitentiaires…) et en renforçant ses partenariats avec les associations. Un réseau de 272 référents égalité-diversité est formé sur l’ensemble du territoire. Ils sont devenus les correspondants de tous les partenaires associatifs et les interlocuteurs privilégiés des agents.

De plus, au cours des prochaines semaines, seront déployées :
- une nouvelle campagne scolaire de lutte contre la haine anti-LGBT+ ;
- des actions visant à l’inclusion des personnes LGBT+ dans le monde du sport ;
- une circulaire relative à la prise en compte de la diversité des familles et au respect de l’identité des personnes transgenres dans la fonction publique de l’Etat.

Enfin, l’élaboration du prochain plan pour les droits des personnes LGBT+ a débuté le 25 janvier. Après une première phase de consultation numérique, à laquelle ont participé plus d’une centaine de structures, un séminaire national entre les associations et l’Etat et des ateliers territoriaux se déroulent actuellement.
Ce plan, qui sera présenté d’ici l’été, sera articulé autour de quatre objectifs pour couvrir l’ensemble des sujets :
- affirmer la réalité des actes anti-LGBT+ ;
- mesurer les actes de haine et de discrimination ;
- garantir l’accès à l’effectivité des droits ;
- sanctionner les auteurs et les actes anti LGBT+.

MISE EN OEUVRE DE LA LOI HARKIS, BILAN UN AN APRES

Le ministre des armées et la secrétaire d’Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, ont présenté une communication relative au bilan de l’application de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Cette loi, attendue par la communauté harkie, s’est inscrite dans le cycle de commémoration du 60ème anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie et de l’arrivée en métropole des premiers rapatriés. Elle a prolongé le discours prononcé par le Président de la République le 20 septembre 2021 qui, au nom de la République, a demandé pardon aux harkis et à leurs familles pour les avoir abandonnés, leur avoir fait subir les camps, la prison, le déni.

La loi du 23 février 2022 comporte quatre ensembles de dispositions :
- l’expression de la reconnaissance de la Nation envers les harkis, les Moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés ; la reconnaissance de sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français ; l’instauration de la journée du 25 septembre comme journée nationale d’hommage, remplaçant ainsi le décret qui l’avait précédemment instaurée ;
- la mise en place d’un dispositif de réparation des préjudices liés aux conditions d’accueil dans les structures mentionnées dans une liste fixée par décret. Le montant de l’indemnisation est fixé forfaitairement selon la durée de séjour dans ces structures ;
- la création d’une commission nationale indépendante (CNIH), placée auprès de la Première ministre, dont la présidence a été confiée à M. Jean-Marie Bockel, chargée d’entendre les harkis, de proposer toute mesure de reconnaissance, de statuer sur les demandes de réparation, de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement des harkis, ainsi que de proposer des évolutions de la liste des structures ouvrant droit à réparation ;
- diverses dispositions fiscales et sociales, et notamment le doublement de l’allocation viagère perçue par les harkis et leurs veuves.

En un an, les évolutions suivantes ont été mises en oeuvre :
- Le doublement du montant de l’allocation viagère, accompagné d’une levée de la forclusion des demandes, concerne dorénavant 5 446 bénéficiaires, dont 400 personnes ayant bénéficié de la levée de la forclusion. Le montant versé est ainsi passé de 18,7 millions d’euros en 2021 à 40,8 millions d’euros en 2022.
- concernant la réparation, 26.200 dossiers ont été reçus à ce jour par l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG), chargé d’instruire les demandes de réparation. La commission nationale indépendante s’est réunie à 14 reprises depuis son installation en avril 2022 et a étudié 7 543 dossiers, dont 7 071 ont fait l’objet d’une décision favorable. Le montant moyen attribué s’élève à 8 800 euros. Le montant total versé s’établit ainsi à ce jour à 59,2 millions d’euros.
Au regard du volume de demandes à instruire, la secrétaire d’Etat a donné instruction à l’ONACVG de modifier l’ordre d’examen des dossiers, afin de prioriser l’instruction des demandes déposées par les bénéficiaires de la première génération, eu égard à leur âge avancé. L’instruction de ces demandes déjà parvenues devra être achevée pour le 25 septembre prochain.

Le rapport de la commission nationale indépendante :

Le président de la CNIH, M. Jean-Marie Bockel, a remis hier, lundi 15 mai 2023, le premier rapport de la commission à la Première ministre. Après avoir rappelé les conditions de la mise en place de la commission, le rapport dresse le bilan des deux missions principales de la CNIH : le volet réparation et le volet reconnaissance. Enfin, le rapport établit la synthèse des demandes formulées par les harkis, leurs familles et leurs représentants et présente les propositions de la commission. Parmi les mesures les plus emblématiques proposées, figurent :
- la mise en ligne le 15 mai du site harkis.gouv.fr qui a vocation à faire connaitre au plus grand nombre l’histoire des harkis et d’entretenir la mémoire de leur destin tragique et singulier ;
- La proposition de 45 nouveaux sites, ayant accueilli des harkis et leurs familles, ouvrant droit à réparation. Cette proposition est le fruit d’un important travail d’expertise mené sur de nouveaux sites signalés à la commission.

Le Gouvernement a décidé de suivre les recommandations de la CNIH et d’étendre la liste des structures qui peuvent donner droit à réparation en y intégrant les 45 sites proposés par la commission. Une modification du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la CNIH interviendra dans les prochaines semaines. Jusqu’à 14.000 personnes pourraient être indemnisées à la suite de leur passage dans l’une de ces structures.

L’adoption de la loi du 23 février 2022 a conduit le Gouvernement à consacrer des moyens budgétaires ambitieux à la reconnaissance de l’engagement des harkis et des autres supplétifs en faveur de la France et à la réparation des préjudices qu’eux et leurs familles ont subi du fait des conditions de leur accueil en France. Ce travail de reconnaissance et de réparation est appelé à se poursuivre.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- Mme Sarah LACOCHE, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture :

- M. Emmanuel KASARHEROU est nommé président de l’Etablissement public du musée du quai Branly – Jacques Chirac.