Compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2023.

PROJETS DE LOI

APPROBATION DE L’AVENANT ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG EN MATIERE DE TRANSPORTS TRANSFRONTALIERS, DESSERTE FERROVIAIRE ET MOBILITES DURABLES

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les modalités durables.

Signé le 19 octobre 2021 à Esch-sur-Alzette, cet avenant vise à renforcer l’engagement en faveur du transport ferroviaire transfrontalier, en augmentant de 110 millions d’euros supplémentaires la contribution de chacune des parties en faveur du transport ferroviaire.

L’avenant vise ainsi à faciliter les déplacements des travailleurs transfrontaliers et à promouvoir une mobilité plus durable entre les deux pays, dans un contexte de développement croissant de l'emploi frontalier.

OUVERTURE, MODERNISATION ET RESPONSABILITE DU CORPS JUDICIAIRE ET ORIENTATION ET PROGRAMMATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE 2023-2027

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.

Les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le Président de la République, ont représenté un exercice démocratique absolument inédit. Pendant huit mois, des acteurs de la justice, des partenaires ainsi que des citoyens ont eu la possibilité de se prononcer sur le fonctionnement de la justice.

Dans la suite de ces travaux et de la présentation du plan d’action du ministre de la justice, le 5 janvier dernier, ces projets de loi ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’organise autour de trois axes principaux.

Il prévoit tout d’abord le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et une équipe autour du magistrat.

Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15 000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels.

Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le Gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables. Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs. De plus, en matière de droit économique, le texte prévoit la création, à titre expérimental, de tribunaux des activités économiques qui auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, avec la mise en place d’une contribution financière à l’instar d’autres pays européens.

Le second projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire vise à réformer en profondeur le statut de la magistrature :

• il ouvre et simplifie son accès, permettant aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure d’y accéder plus facilement ;
• il modernise le corps judiciaire en instaurant des nouvelles modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social ;
• il simplifie les conditions de recevabilité des requêtes déposées par les justiciables et renforce les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature.

COMMUNICATION

LE BAROMETRE DES POLITIQUES PRIORITAIRES DU GOUVERNEMENT

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ont présenté une communication relative au nouveau baromètre des résultats de l’action publique mis en ligne aujourd’hui sur le site gouvernement.fr.

Depuis 2017, conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement a choisi de piloter l’action publique non plus uniquement par la norme et par les moyens, mais aussi par les objectifs et les résultats concrets afin de s’assurer, par cette méthode plus engageante de pilotage, que ces réformes prioritaires transforment réellement la vie des Français, partout sur le territoire. Au-delà de l’enjeu d’efficacité, il s’agit aussi d’un effort inédit de transparence.

La feuille de route du Gouvernement, renforcée par la Première ministre au conseil des ministres du 23 avril 2023, fixe quatre priorités :
- atteindre le plein emploi et réindustrialiser la France ;
- bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics ;
- planifier et accélérer la transition écologique ;
- renforcer l’ordre républicain et encourager l’engagement citoyen.

Ces priorités sont déclinées en chantiers prioritaires qui constituent les leviers opérationnels nécessaires à leur mise en oeuvre, sous la responsabilité des ministres. Chaque chantier est associé à des objectifs précis, jalonnés dans le temps et adaptés aux enjeux de chaque territoire. Le suivi de la progression des résultats est assuré à travers un outil inédit territorialisé : PILOTE. Les préfets et les administrations sont ainsi responsabilisés sur l’impact réel et concret de leur action dans la vie quotidienne des Français. En contrepartie, ils disposent de marges de manoeuvre accrues pour déterminer les leviers d’action, allouer les ressources et construire avec les parties prenantes des solutions différenciées et innovantes adaptées à chaque territoire.

Dans une démarche de transparence, le Gouvernement continuera à rendre compte de l’avancement de sa feuille de route avec la publication des résultats de 60 chantiers prioritaires grâce au « baromètre des résultats de l’action publique » publié sur le site gouvernement.fr. Depuis 2021, le baromètre permet à chacun de nos concitoyens de mesurer par lui-même le déploiement des actions conduites par le Gouvernement et les résultats atteints à l’échelle de chaque département.

Sous la direction du ministre de la transformation et de la fonction publiques, avec l’appui de la direction interministérielle de la transformation publique et du service d’information du Gouvernement, l’ergonomie du baromètre a été améliorée et ses contenus ont été enrichis. Ainsi, des liens permettent d’avoir accès aux dispositifs associés à ces chantiers ou de donner son avis sur la qualité des services publics associés.

49 chantiers prioritaires sont présentés dans cette nouvelle version du baromètre, dont 23 qui disposent dès aujourd’hui d’indicateurs de résultats exposés de manière détaillée. D’autres chantiers seront intégrés au fur et à mesure de la finalisation de leur cadrage. Les données seront mises à jour régulièrement, et le Gouvernement fera des points d’étape périodiques sur l’avancement global des chantiers et les résultats obtenus.